TITRE A ORDRE. ENDOSSEMENT APRÈS L’ÉCHÉANCE

Une compagnie d’assurances étrangère souscrit une police avec la clause pour le compte de qui il appartiendra. Le destinataire, en pareil cas, est considéré comme ayant traité directement avec la compagnie. En conséquence, s’il est français, il peut assigner cette compagnie devant les tribunaux français par application de l’art. 14 du Code civil. Ainsi l’a jugé avec raison le tribunal de commerce de Marseille le 9 mai 1882 (1). On peut rapprocher cette décision de la solution qui a prévalu depuis longtemps en ce qui touche les effets à ordre. Quand même ils auraient été souscrits à l’origine par un étranger, le Français qui en est devenu cessionnaire par un endossement, peut actionner le souscripteur devant un tribunal français, V. notamment Paris 7 mai 1856, Sirey, 1858, 2, 41 ; Cass., 18 août 1856, Dalloz, 1857,1,39. Depuis longtemps, avait prévalu également l’opinion d’après laquelle l’endossement produisait les mêmes effets, qu’il eût eu lieu avant ou après l’échéance, et la question s’était posée notamment dans le cas où un Français était devenu ainsi cessionnaire après l’échéance et invoquait contre l’étranger débiteur le bénéfice soit de l’art. 14, C. civ., soit de l’art. 15, de la loi du 17 avril 1832 qui soumettait les étrangers à la contrainte par corps. Le Tribunal de commerce de la Seine a, au contraire, décidé par jugement du 7 septembre 1882 (2), que, dans le cas d’une lettre de change créée entre étrangers, l’art. 14, C. civ., ne peut être invoqué par celui qui est devenu cessionnaire de l’effet par un endos postérieur à l’échéance et au protêt ; le porteur ne devrait être alors considéré que comme le mandataire du cédant et par suite le débat s’agite-

(1) Journal du droit international privé , 1883, p. 278.

(2) Journal du droit international privé, 1883, p. 292.

rait entre étrangers. Je me borne à constater cette décision, dont la discussion est du ressort du droit commercial pur (1). Le tribunal civil de la Seine avait, le 23 juin 1881 (2), dans une espèce analogue, admis l’effet ordinaire de rendossement.