EXTRADITION. EFFET LIMITÉ

Par ordonnance du juge d’instruction, en date du 17 février 1882, Teyssier des Fcirges a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de la Seine sous l’inculpation d’escroquerie ; antérieurement et pour d’autres actes délictueux, il avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Reims. S’étant enfui en Angleterre, il a été extradé, mais pour être jugé seulement sur les faits ayant donné lieu à la poursuite devant le tribunal de Reims. A raison de ces faits, il a été condamné à quinze mois d’emprisonnement. Pendant qu’il subissait cette peine à Mazas, il a été assigné pour être jugé sur les faits d’escroquerie poursuivis devant le tribunal de la Seine ; il a été considéré comme absent du territoire français et assigné au parquet. Le tribunal de police correctionnelle a, par jugement du 28 mars 1882, déclaré cette assignation nulle et non avenue par ce motif que, au moment où elle avait été donnée, la résidence de Teyssier de Farges était connue, de sorte que l’assignation aurait dû lui être délivrée en personne. La Cour de Paris a réformé cette décision le 9 mai 1882 (3) ; elle fait remarquer avec raison que le tribunal a méconnu une règle constamment suivie en France et d’après laquelle les effets de l’extradition se limitent strictement aux faits pour lesquels elle a été accordée. La conséquence est que, pour les griefs sur lesquels l’extradition n’a pas porté, l’extradé doit être considéré comme absent du territoire français et comme continuant à résider sur le territoire étranger. « La justice française ne peut pas profiter « de sa présence en France, résultant d’une extradition limi- « tée, pour le faire assigner et juger comme présent relati- « vement à des faits non compris dans le contrat d’extradi- « tion. Elle a toutefois le droit de poursuivre ces délits, mais

(1) V. Précis du droit commercial de Lyon-Caen et Renault, n° 1094.

(2) Journal du droit international privé , 1882, p. 528.

(3) Sirey, 1883.2.16.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

« à la condition de considérer, quant à eux, le prévenu « comme non extradé, c’est-à-dire défaillant ».

On sait que la question des effets de l’extradition a été vivement discutée notamment dans les rapports de l’Angleterre avec les Etats-Unis (1). En France, l’administration et la justice ont toujours admis, en l’absence de tout texte, une solution conforme à celle qui vient d’être rapportée. Dans l’espèce, du reste, il y avait à tenir compte du traité conclu avec l’Angleterre le 14 août 1876, qui contient une clause formelle en ce sens (art. 4).