TRAITÉ FRANCO-SUISSE DE

Après avoir fait le commerce à Paris, le Sr. Lancel s’est établi comme négociant en Suisse ; un jugement du tribunal de Genève l’a déclaré en faillite le 5 août 1875. Cette faillite a été close en 1878 pour insuffisance d’actif. Lancel est revenu en France, et, le 19 février 1880, il a été assigné en déclaration de faillite devant le tribunal de commerce de la Seine pour des fournitures qui lui avaient été faites en 1874 ; le même jour, ce tribunal le déclare d’office en faillite. Sur opposition, le tribunal maintint sa décision par jugement du 18 mars 1880 et la Cour de Paris rendit un arrêt dans le même sens le 8 juillet suivant. Aucune contestation n’existait sur les faits ; seulement Lancel prétendait qu’ayant été déjà déclaré en faillite en 1875, il ne pouvait l’être de nouveau en 1880, que la clôture pour insuffisance d’actif, intervenue en 1878, n’anéantissait pas le jugement de 1875 et que ceux qui le poursuivaient n’avaient qu’à prendre les mesures nécessaires pour faire produire effet en France au jugement rendu par le tribunal de Genève. La Cour répondait à cette objection que le tribunal de Genève, n’ayant pas été déclaré exécutoire en France, n’y était susceptible d’aucun effet juridique et ne pouvait être opposé par le failli à titre de fin de non recevoir contre la poursuite dont il était l’objet. Si d’ailleurs les créanciers qui avaient produit à la faillite suisse

(1) Voir à ce sujet le travail de M. Albert Desjardins dans le Bulletin de 1p Société de Législation comparée, 1877, p. 126-161.

pouvaient demander ou faire demander par le syndic suisse que le jugement rendu à Genève fût déclaré exécutoire, il y avait pour eux une faculté, non une obligation. En s’adressant au, tribunal de commerce de la Seine pour faire mettre le plus promptement possible sous la main de la justice les biens trouvés en la possession de leur débiteur proclamé insolvable en 1878, ils ont usé de la protection la plus légale et la plus légitime. D’un autre côté, le tribunal, en déclarant d’office failli Lancel, commerçant à Paris et en état de cessation de paiements, a rempli un devoir d’ordre public.

Sur le pourvoi du Sr. Lancel, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour de Paris le 17 juillet 1882 (1) pour violation de la convention signée entre la France et la Suisse le 15 juin 1869. Il s’agit de l’art. 6 qui est ainsi conçu : « La fail- « lite d’un Français ayant un établissement de commerce en « Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa rési- « dence en Suisse, et réciproquement celle d’un Suisse ayant « un établissement de commerce en France pourra être pro- « noncée par le tribunal de sa résidence en France. La pro- « duction du jugement de faillite dans l’autre pays donnera « au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que « le jugement aura été déclaré exécutoire conformément aux « règles établies en l’art. 16 ci-après, le droit de réclamer l’ajj- « plication de la faillite aux biens meubles et immeubles que « le failli possédera dans ce pays ». Le raisonnement de la Cour de cassation est le suivant : d’après la disposition citée, les tribunaux suisses sont compétents pour prononcer la faillite d’un Français qui a un établissement de commerce en Suisse. Il résulte de là qu’une fois le jugement déclaratif de faillite ainsi rendu par un tribunal suisse, le même individu ne peut plus être déclaré en faillite par un tribunal français. C’était aux créanciers de la faillite suisse, s’ils voulaient atteindre les biens de leur débiteur situés en France, de remplir les formalités exigées par la convention internationale pour donner en France force exécutoire au jugement rendu par le tribunal suisse. En effet, la convention de 1869 a étendu aux rapports des deux pays contractants le principe de l’unité

(1) Dalloz, 1883.1.65.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

de la faillite, qui est sans difficulté appliqué dans l’étendue du même territoire. Seulement si le jugement rendu par le tribunal d’un pays a de plein droit autorité sur tout le territoire de ce pays, il ne saurait en être ainsi quand il s’agit de lui faire produire effet sur le territoire d’un autre pays ; des formalités spéciales devront être remplies, mais la nécessité de ces formalités n’empêche pas le principe de l’unité de la faillite d’être reconnu et d’entraîner ses conséquences ordinaires. Je me borne à faire ressortir la situation créée par la convention franco-suisse ; je n’examine pas si cette convention a bien prévu toutes les éventualités (1) et ce qu’il faudrait décider dans le cas où la faillite aurait été déclarée ailleurs qu’en Suisse.