ACTION EN GARANTIE

Les sieurs Panmure, Gordon et Cie ont obtenu de la Cour du banc de la Reine d’Angleterre deux arrêts condamnant le sieur Werner à leur payer une somme de 22.172 frs. Ils se sont adressés au tribunal civil de la Seine pour faire déclarer ces arrêts exécutoires en France. Le sieur Werner s’est défendu au fond, et, en même temps, prétendant que les opérations à raison desquelles il avait été condamné envers les demandeurs, avaient été faites pour le compte du sieur Bezold, il assigna celui-ci en garantie. Le tribunal de la Seine par jugement du 10 août 1880, accueillit la demande principale et rejeta la demande en garantie. Werner a interjeté appel ; devant la Cour, Bezold invoqua une fin de non recevoir tirée de ce qu’il n’avait pas été cité devant les tribunaux anglais et de ce qu’il était assigné pour la première fois au cours d’une demande tendant à faire déclarer exécutoires en France des arrêts anglais. La Cour de Paris, par arrêt du 19 août 1881, maintint le jugement de première instance dans les rapports de Panmure, Gordon et Cie avec Werner, mais condamna Bezold à garantir Werner. Bezold s’est pourvu en

(1) Voir à ce sujet un article fort intéressant de M. Bernard, conseiller à la Cour de cassation, dans le « Journal du droit international privé », 1882, p. 369-

cassation, mais son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes le 21 août 1882 (1). Les motifs du rejet sont ceux-ci : en concluant au fond devant les premiers juges, Bezold s’est lui-même rendu non recevable à critiquer en appel la procédure suivie contre lui ; d’ailleurs, les juges saisis d’une demande d’ exequatur ont une compétence générale à l’effet de reviser la sentence rendue par les juges étrangers.

Je ne m’attacherai qu’au second de ces motifs qui a un intérêt général et je laisserai de côté le premier qui pouvait effectivement suffire pour expliquer le rejet de la prétention de Bezold en appel et en cassation ; on pouvait dire qu’il invoquait une incompétence rcitione personae dont il aurait dû se prévaloir dès le début de l’instance. Mais il est très important de déterminer l’étendue des pouvoirs du tribunal saisi d’une demande d’exequatur ; la Cour de cassation déclare que ce tribunal a une compétence générale à l’effet de reviser la sentence rendue par les juges étrangers. C’est un peu sommaire et quelques développements n’auraient pas nui. Je comprends bien que, d’après la jurisprudence qui prévaut depuis longtemps, et que je ne songe pas à contester, le droit de révision s’exerce dans tous les cas, quelles que soient les parties en cause françaises ou étrangères, et sur les raisons de droit et de fait qui ont motivé la décision étrangère. Mais, dans l’espèce, il me semble qu’il y a quelque chose d’un peu différent : une instance s’est engagée à l’étranger entre Pierre et Paul, et il n’y a été question de personne autre ; Paul a été condamné. Pierre veut faire déclarer la sentence exécutoire par la juridiction française ; celle-ci a le droit de reviser, c’est-à-dire de voir si la sentence a été bien ou mal rendue. Pavil s’avise que Jean doit le garantir des condamnations prononcées contre lui et l’assigne devant le tribunal chargé de la révision. J’avoue que je ne puis pas bien m’expliquer comment la compétence générale pour cette révision peut comprendre cette action en garantie qui est tout à fait étrangère à la question de révision. Comment dire que le tribunal étranger a eu tort de ne pas condamner Jean envers Paul, alors que devant lui Paul n’avait pas fait valoir ses prétentions contre Jean et

(1) Dalloz, 1883.1.258.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

s’était borné à se défendre contre les poursuites de Pierre ? L’admission de l’action en garantie ne s’expliquerait, selon moi, que si on regardait la sentence étrangère comme inexistante, de sorte que le demandeur intenterait une action toute nouvelle, dans laquelle il invoquerait seulement à titre de renseignement la sentence qu’il aurait obtenue à l’étranger. Mais ce n’est pas ainsi que la jurisprudence envisage la chose; la sentence étrangère n’est pas non avenue ; elle peut être revisée, mais elle existe et c’est sur elle directement que porte le débat ; c’est elle qui, en quelque sorte, est en cause. Mais alors à cette instance, qui a un but tout spécial, ne doivent figurer que les parties qui figuraient dans l’instance étrangère. Pour prouver que la jurisprudence admet bien qu’il s’agit d’une instance en révision et non d’une instance toute nouvelle, il suffit de rappeler que les tribunaux civils sont reconnus comme seuls compétents quand même l’affaire à l’occasion de laquelle le jugement étranger a été rendu aurait un caractère commercial, V. Chambéry, 12 février 1869, Dalloz, 1871.2.118.

On a cité comme ayant statué dans un sens conforme à la décision qui vient d’être analysée et critiquée, un arrêt de la Chambre civile du 20 août 1872 (1), mais c’est à tort. Dans l’espèce de ce dernier arrêt, la juridiction étrangère avait statué sur l’action en garantie comme sur l’action principale ; la seule question discutée était celle de savoir si le défendeur principal pouvait invoquer l’art. 181, C. proc. civ., pour assigner son garant devant le tribunal saisi de la demande d’exequatur. Le droit de révision pouvant s’exercer sur tous les points tranchés par la sentence étrangère, il allait de soi que le tribunal français avait le droit d’examiner les solutions données sur la demande en garantie comme sur la demande principale.