CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE

Joseph-Alexandre Nieto est né à Bayonne, le 4 août 1859, de Jules Nieto sujet espagnol, également né en France. Se fondant sur sa qualité d’étranger, il a, dans le cours de sa

(1) Dalloz, 1872.1.342.

vingtième année, demandé à n’être pas soumis aux obligations du recrutement en France et, en conséquence, il a été rayé de la liste du tirage de 1879. Il a été compris sur les listes de recrutement dressées par l’autorité espagnole de Saint-Sébastien, a concouru au tirage au sort le 13 mars 1880 ; il a amené un mauvais numéro, il a été admis à se faire remplacer et a obtenu un certificat de libération ; le 14 juin 1881, il était immatriculé sur les registres du consulat espagnol à Bayonne. C’est en présence de ces faits que Joseph- Alexandre Nieto a été porté sur les listes de la classe de 1881 malgré ses protestations ; au tirage au sort, un numéro a été tiré d’office pour lui par le maire de Bayonne. Le conseil de révision des Basses-Pyrénées l’a déclaré propre au service militaire et il a reçu un ordre d’appel sous les drapeaux.

Le tribunal civil de Bayonne a été saisi de la question. Il s’agissait d’interpréter l’art. 1 de la loi du 16 décembre 1874 ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d’un « étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l’année « qui suivra l’époque de sa majorité, telle qu’elle est fixée par « la loi française, il ne réclame la qualité d’étranger par une « déclaration faite, soit devant l’autorité municipale du lieu « de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et « consulaires de France à l’étranger, et qu’il ne justifie avoir « conservé sa nationalité d’origine par une attestation en dûe « forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée « à la déclaration ». Suivant le tribunal (1), cet article, quels que soient les termes employés, doit être appliqué conformément à l’interprétation que lui a donnée le législateur luimême, et il ne doit, sous peine de provoquer de regrettables représailles, être appliqué qu’à cette catégorie d’étrangers qui n’ont plus de patrie et non à ceux qui ont conservé, malgré une résidence prolongée hors de leur pays, leur nationalité d’origine. Le tribunal énonce les faits indiqués plus haut et en conclut que la loi de 1874 ne s’applique pas à Nieto, puisque celui-ci a conservé sa nationalité d’origine.

On petit penser que le raisonnement du tribunal est in-

(1) Jugement du 27 décembre 1882, « Journal du droit international privé », 1883, p. 50.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

suffisant pour motiver la solution admise par lui ; il reconnaît implicitement que le texte même de la loi n’est pas favorable à la réclamation, en se fondant sur l’interprétation qu’aurait donnée du texte le législateur lui-même. Où se trouve cette interprétation ? Une indication à ce sujet n’aurait pas été inutile. Très vraisemblablement, le tribunal a voulu faire allusion au rapport présenté à l’Assemblée nationale par M. Albert Desjardins. Dans ce rapport, mon savant collègue, expliquant l’idée fondamentale du projet de la commission, disait : « On peut diviser en deux grandes classes les étrangers « établis sur le sol français. Les uns ont encore une patrie, « les autres n’en ont plus. Nous n’avons pas le droit de con- « traindre les premiers à changer de nationalité. Si nous pre- « nions ce droit qui ne nous appartient pas, les Puissances « auraient un juste motif de réclamer ; elles pourraient inter- « venir pour garder et protéger leurs sujets. Il en est tout « autrement des seconds ». Ce n’est pas à dire pour cela que ceux qui auront conservé une nationalité étrangère malgré l’établissement en France, n’auront rien à faire pour échapper à l’application de la loi de 1874 ; ils auront à justifier dans line certaine forme et dans lin certain délai de la conservation de cette nationalité étrangère. Le rapport de M. Desjardins indique très nettement la nécessité de cette justification : « Nous laissons à celui que nous présumons Français le « droit de rester membre d’une autre nation ; mais nous lui « demandons de prouver qu’il l’est encore réellement au mo- « ment où il fait sa déclaration ». Ainsi on voit très nettement qu’il ne s’agit pas d’une preuve à faire à une époque quelconque. Pour éviter les difficultés et les incertitudes, le législateur a exigé que la question de nationalité fût tranchée dans un bref délai et dans une forme non équivoque ; son texte, que le tribunal avoue être assez explicite, est confirmé, loin d’être contredit, par les explications données à l’Assemblée nationale. Je considère comme erronée la solution générale admise par le tribunal de Bayonne et de laquelle il résulterait que les individus atteints par les lois de 1851 et de 1874 jjourraient à toute époque écarter la nationalité française en prouvant omni modo qu’ils ont conservé la nationa-

lité d’origine de leurs parents. Du reste, cette solution peut être combattue encore par un autre raisonnement ; ces individus sont Français de naissance ; ils ne peuvent cesser de l’être qu’en justifiant de l’accomplissement de la condition résolutoire prévue par la loi ; autrement ils restent définitivement Français.

Dans l’espèce, il y avait à tenir compte d’un autre texte, de la convention consulaire franco-espagnole du 7 janvier 1862 dont l’art. 5 dispose : « Les Espagnols nés en France, lesquels « ayant atteint l’âge de 20 ans, y seraient compris dans le « contingent militaire, devront produire devant les autorités « civiles ou militaires compétentes, un certificat établissant « qu’ils ont tiré au sort en Espagne ». Il résulte bien de là que les Espagnols nés en France ne doivent pas être enrôlés dans notre armée s’ils prouvent qu’ils ont satisfait à leur obligation militaire en Espagne (1). Il y a là un texte spécial qui ne permet pas d’appliquer aux Espagnols les dispositions générales des lois de 1851 et de 1874. Il est à remarquer que cette convention consulaire de 1862 a été remplacée, pour quelquesunes de ses dispositions, par le traité de commerce et de navigation conclu entre la France et l’Espagne le 6 février 1882; il s’agit des dispositions qui touchaient aux droits des nationaux respectifs. On pourrait croire, au premier abord, que la convention de 1862 ne subsiste que pour ce qui concerne les attributions et les prérogatives et qu’il faut s’en tenir à la convention de 1882 pour la situation des nationaux ; or, il n’y a pas dans cette dernière convention de disposition semblable à celle de l’art. 5 de la convention consulaire. Cette manière de voir serait erronée : dans les négociations qui ont précédé le traité de commerce actuel, il a été formellement entendu que la convention de 1862 restait en vigueur dans toutes ses parties.