NATURALISATION DU MARI DIVORCE EFFET EN FRANCE

Agoust, Français d’origine, a contracté mariage à New- York avec la demoiselle Zanfretta le 28 juin 1863. Exerçant

(1) Sur cette disposition fort critiquable, voir les excellentes observations de M. Cogordan. « La nationalité au point de vue des raiiports internationaux, », p. 63-64.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

tous deux la profession d’acrobates, ils ont parcouru différents pays, mais ils n’ont, à partir de cette époque, manifesté d’aucune façon la volonté d’abandonner la France sans esprit de retour. En 1872, une séparation amiable est intervenue entre les époux et, le 8 juin 1873, la dame Agoust intenta contre son mari une action en séparation de corps devant le tribunal de la Seine. Quelques jours après, Agoust et sa mère formèrent devant le même tribunal une demande en nullité du mariage contracté à New-York en 1863, mais la Cour de Paris, confirmant un jugement du tribunal, rejeta cette demande par arrêt du 14 janvier 1876. A la suite de cette décision, Agoust se rendit en Amérique et fit prononcer le 19 juillet 1876, à Utah, son divorce d’avec sa femme ; quelques jours après, il obtenait sa naturalisation comme citoyen américain; le 9 septembre de la même année, il épousait la demoiselle Bridgis. L’instance en séparation de corps, pendante depuis 1873 devant le tribunal de la Seine, ayant été reprise, Agoust opposa une exception d’incompétence fondée sur sa qualité d’étranger et une fin de non recevoir tirée de ce que, par le divorce prononcé en Amérique, le lien du mariage était rompu entre sa femme et lui. Un jugement du 4 février 1882 (1) a rejeté cette exception et cette fin de non recevoir. Le simple rapprochement des dates suffisait pour prouver l’intention d’ Agoust de faire fraude à la loi française ; il n’y avait pas à tenir compte d’une naturalisation obtenue dans ce but. — V. dans une espèce analogue, Cass. ch. civ. 19 juillet 1875, Dalloz, 1876.1.5 et Sirey, 1876.1.289. La jurisprudence a quelquefois donné des formules trop absolues en disant que la naturalisation devait être tenue pour non avenue en France par cela seul qu’on voulait atteindre un résultat que n’admet pas la loi française, V. notamment Cass. 16 décembre 1845, Sirey, 1846.1.100. Ce serait une doctrine fort dangereuse, puisqu’alors les tribunaux pourraient s’enquérir des motifs de la naturalisation, décider si le Français a eu tort ou raison de changer de nationalité. La liberté d’émigration suppose le droit absolu d’adopter une nouvelle nationalité, quels que soient les motifs, que ce soit parce qu’on préfère la législation du pays où

(1) « Le Droit » du 17 février 1882.

on s’établit ou parce qu’on y trouve de plus grandes facilités de travail. Seulement il doit y avoir une acquisition sérieuse de nationalité, fraus omnia corrumpit, Cf. Paris, 30 juin 1877, Sirey, 1879.2.205.

D’ailleurs la naturalisation étant même tenue pour valable ne produisait d’effet que pour le mari, elle ne changeait pas la nationalité de la femme. Bile pouvait donc invoquer le bénéfice de la loi française sous l’empire de laquelle elle avait contracté un mariage indissoluble. L’un des époux ne doit pas pouvoir, soit directement, soit indirectement, modifier aussi gravement l’état sur lequel avait dû compter son conjoint. Cf. sur cette question qui est délicate, je le reconnais, « Journal du droit international privé, 1877, p. 18 (art. de M. Labbé) et P. 114 (art. de M. Lelir).