ÉTRANGERS. TRIBUNAUX COMPÉTENTS. LOI APPLICABLE

Broni Yso et Louise Loredo, israélites maltais résidant en Algérie, se sont mariés devant le rabbin more judaïco. lis ont été actionnés par Loredo, beau-père du premier et père de la seconde, pour être condamnés à lui servir une pension alimentaire. La Cour d’ Appel d’Alger, par arrêt du 16 janvier 1882 (1), a infirmé un jugement du tribunal de Bône qui s’était déclaré compétent. Voici textuellement le raisonnement fait par la Cour : Broni Yso et Louise Loredo s’étant mariés devant le rabbin more judaïco , ce mariage ne saurait ainsi, à aucun point de vue, être régi par la loi française. L’obligation, pour les enfants de fournir des aliments à leurs parents, naissant du mariage, c’est à la loi qui régit l’union conjugale des époux Broni Yso qu’il y a lieu de recourir pour reconnaître s’ils peuvent être tenus, et dans quelles proportions, de servir à Loredo père une pension alimentaire ; cette loi est constitutive de leur statut personnel, et, par suite, le tribunal de Bône était incompétent pour connaître de la demande portée devant lui.

Comme on le voit, l’affaire soulevait deux questions que la Cour considère comme liées l’une à l’autre et qu’elle ré-

(1) « Le Droit » du 5 août 1882.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

sout un peu sommairement : 1° Quelle loi faut-il consulter pour déterminer si une pension alimentaire est ou non due ? 2° Quels tribunaux sont compétents pour statuer ? La Cour admet que l’obligation alimentaire naissant du mariage, c’est la loi du mariage qui est applicable ; comme, dans l’espèce, c’est une loi étrangère qui lient au statut personnel des parties étrangères, la Cour en conclut, sans prendre la peine de motiver sa conclusion, que le tribunal de Bône était incompétent. Des explications doivent être données sur ces divers points.

Le conflit des lois en matière d’obligation alimentaire peut se présenter dans des circonstances très différentes. Je suppose d’abord que les personnes entre lesquelles la question s’élève appartiennent à la même nationalité ; d’après leur loi personnelle, des aliments peuvent être réclamés par l’une à l’autre, tandis qu’aucune obligation de ce genre n’existe d’après la loi du pays où elles se trouvent; ce sont, par exemple, des frères entre lesquels le Code civil italien (art. 141) établit une obligation alimentaire que n’admet pas le Code civil français. Sans difficulté, le tribunal français devrait allouer des aliments par application de la règle générale suivant laquelle les étrangers sont régis par leur statut personnel. Mais que décidera-t-on dans le cas inverse ? Ainsi ce sont deux frères français qui sont en Italie ; l’un demande des aliments à l’autre en se fondant sur la loi italienne ; celui qui est actionné répond en invoquant la loi française qui régit le statut personnel du demandeur et même du défendeur. Ici, me semble-t-il, on peut faire fléchir la règle relative au statut personnel ; les dispositions qui établissent une obligation alimentaire en proches parents sont inspirées par des considérations de moralité et de décence publique qui leur donnent un caractère absolu et doivent les faire appliquer même aux étrangers. La question se complique si les parties entre lesquelles se débat la question n’appartiennent pas à la même nationalité. Faut-il s’attacher au statut personnel du prétendu créancier ou à celui du prétendu débiteur ? La question est délicate. La Cour d’Alger dit que c’est la loi qui régit 1 union des époux prétendus débiteurs qui détermine s’ils sont tenus et dans quelle mesure.

De ce qu’il y avait lieu d’appliquer une loi étrangère, la

Cour conclut que les tribunaux français étaient incompétents. La conclusion n’était nullement nécessaire. Il ne s’agissait pas de trancher une question de statut personnel, mais de tirer une conséquence du statut personnel, ce qui est différent. N’y a-t-il pas le plus souvent une véritable urgence à statuer sur des demandes de ce genre, et quand il s’agit d’étrangers qui résident en France, n’est-il pas contraire à l’humanité de renvoyer un père à poursuivre ses enfants devant le tribunal de leur pays d’origine, qui peut être fort éloigné et où ils n’ont ni biens ni domicile ? V. jug. du tribunal de la Seine du 3 mai 1879 qui admet la compétence des tribunaux français (1) ; V. en sens contraire, arrêt de la Cour de Paris du 24 août 1875 (2).