DONATION FAITE EN FRANCE. HÉRITIER FRANÇAIS

Frédéric Meyer, né à Hambourg en 1788, est venu s’établir à Bordeaux en 1805 ; il s’y est marié et il a continué d’y résider jusqu’à sa mort arrivée en 1878. Il a laissé pour héritiers une fille et une petite-fille née d’un fils décédé, Gustave Meyer. Dans son testament, il dit qu’il est né allemand, qu’il n’a jamais renoncé à sa nationalité, et il manifeste la volonté que sa succession soit réglée d’après les lois de sa patrie et que sa fille soit avantagée autant qu’elles le permettent ; par suite, il déclare « ne laisser à sa petite-fille dans sa succession « que la part obligatoire d’après la loi allemande, c’est-à-dire « le sixième ». Il faut ajouter que la succession ne comprenait que des biens mobiliers. La petite-fille, qui est Française par suite de son mariage avec un Français, a, pour combattre l’effet de ce testament, invoqué les termes du contrat de mariage de son père dans lequel Frédéric Meyer et sa femme avaient déclaré « en faveur de leur fils, qui l’accepte, s’inter- « dire le droit de faire aucun avantage à leurs autres enfants « sur leur succession future » ; il y avait là, suivant elle, une promesse d’égalité qui, conformément à l’art. 1082, C. civ.,

(1) « Le Droit * du 14 juin 1879.

(2) « Sirey », 1876.2.212. — Consulter à ce sujet l'ouvrage récent de M. Gentet, professeur à Genève, « Etude sur les questions d’état et de capacité au point de vue de la juridiction, p. 82-86.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

devait être considérée comme faite en faveur des enfants à naître du mariage et dont elle pouvait, par suite, demander le bénéfice. Au nom de la fille avantagée par le testament, on objectait que cette promesse d’égalité était nulle d’après la loi hambourgeoise, c’est-à-dire d’après la loi de la patrie du de cujns. Le tribunal de Bordeaux, par jugement du 11 février

1880, attribua la moitié de la succession à la petite-fille en argumentant de la loi du 14 juillet 1819 ; suivant le tribunal, il n’v avait pas à se préoccuper du règlement des successions admis par la loi hambourgeoise ; quant à la donation de 18 19, « il serait oiseux de rechercher si une pareille donation « est valable suivant la loi hambourgeoise ; la validité et « la régularité de cette donation ne sauraient être contestées « au point de vue de la loi française ; la dame Chantecaille « (la petite-fille de Meyer), Française, est fondée à en ré- « clamer le bénéfice ». La Cour de Bordeaux, le 10 janvier

1881, a adopté les motifs du tribunal en ajoutant que la promesse d’égalité faite par les époux Frédéric Meyer avait le caractère d’une institution contractuelle autorisée par le Code civil, « que cette promesse rentrait dans le statut réel et que, « par suite, Meyer était, à cet égard, sous l’empire de la loi « française ».

C’est dans ces conditions que l’affaire est venue devant la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi par arrêt du 20 février 1882 (1). La Cour suprême ne s’est pas mise en frais de motifs ; je reproduis l’unique considérant par lequel elle a justifié sa décision : « Attendu, en droit, que la promesse « d’égalité faite par Frédéric Meyer dans le contrat de raa- « riage de son fils, fût-elle considérée par la loi allemande « comme contraire à l’ordre public, n’en devait pas moins, en « l’état des faits précités, être tenue pour bonne et valable « par le juge français, celui-ci n’ayant à tenir compte que de « la loi française, quand il ne s’agit pas de l’état et de la ca- « pacité de personnes étrangères ou de la forme d’actes pas- « sés en pays étranger ».

Je ne me propose pas de passer en revue toutes les ques-

(1) Sirey, 1882.1.145 (note développée de M. Labbé).

lions qui pourraient être soulevées à propos de cette affaire ; je veux seulement indiquer les principales.

Supposons d’abord que Frédéric Meyer fût mort intestat. Quelle loi aurait régi sa succession composée de biens mobiliers situés en France ? D après la jurisprudence, c’eût été la loi hambourgeoise, puisque Meyer était resté hambourgeois, malgré son long séjour en France, et n’y avait eu qu’un domicile de fait, sans avoir jamais été autorisé à y établir son domicile dans les termes de l’art. 13. G. civ. (1). Seulement il y avait, dans l’espcce, cette circonstance que les successibles en présence étaient une étrangère et une Française (2) ; celleci ne pouvait-elle pas, en invoquant, sinon les termes, au moins l’esprit de la loi du 14 juillet 1819, demander l’application de la loi française ? Je le crois effectivement et j’ai eu occasion de constater ailleurs (3) que dans l’hypothèse de cohéritiers français et étrangers, quels que soient la nationalité et le domicile du de cujns, les meubles situés en France sont régis dans tous les cas par la loi française ; la portée de la règle traditionnelle mobilia sequuntizr personam se trouve ainsi singulièrement restreinte (4).

Frédéric Meyer n’est pas mort intestat, il a laissé un testament par lequel il réduit sa petite-fille à un sixième. Ce testament pouvait-il s’exécuter pleinement, même en écartant pour un instant l’institution contractuelle ? Non, la même raison qui aurait permis à la petite-fille française d’écarter la loi hambourgeoise pour la succession ab intestat, devait lui permettre de l’écarter également pour la détermination de la quotité disponible ; autrement elle souffrirait de l’application de la loi étrangère qui donne au père un droit de disposition plus large que la loi française. La petite-fille aurait donc pu, à mon avis, demander sans difficulté que le legs fait à la fille fût réduit aux 2/3, de manière à ce qu’elle eût la réserve établie jiar la loi française (art. 913 et 914 C. civ.).

La petite-fille ne s’est pas bornée à invoquer la loi fran-

(1) V. la dissertation précitée de M. Labbé.

(2) V. Cass. 5 mai 1875, Sirey, 1875.1.489 et « L’Examen doctrinal publié dans la « Revue Critique », 1881, p. 492 et suiv.

(3) On pourrait soutenir à la rigueur que la petite-fille, représentant son père étranger, ne doit être considérée que comme une étrangère.

(4) « De la succession des étrangers en France, p. 29.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

çaise qui lui attribuait le tiers, ainsi que je viens de le dire ; elle demandait la moitié en vertu de la promesse d’égalité faite à son père. Cette promesse d’égalité devait-elle être examinée purement et simplement au point de vue de la loi française, et n’y avait-il à tenir aucun compte de la législation hambourgeoise, étant supposé que cette loi n’en admet pas la validité ? La question est délicate, et je trouve que les motifs donnés dans les diverses décisions qui ont regardé la promesse d’égalité comme valable, laissent beaucoup à désirer. Le tribunal se borne à affirmer que la validité et la régularité de la donation ne sauraient être contestées au point de vue de la loi française et que la dame Chantecaille, Française, est fondée à en réclamer le bénéfice. La Cour, trouvant probablement que cela est insuffisant, ajoute que la promesse d’égalité rentrait dans le statut réel, et que, par suite, Meyer était à cet égard sous l’empire de la loi française. S’il s’agit d’une matière qui rentre dans le statut réel, peu importe la nationalité des parties en cause ; un héritier étranger aurait pu invoquer le bénéfice de la loi française aussi bien qu’un héritier français, et le raisonnement tiré de la loi du 14 juillet 1819 est absolument inutile. On aurait donc écarté la loi hambourgeoise même si Frédéric Meyer n’avait laissé que des enfants allemands comme lui! Cela me paraît plus que douteux. Ce qu’il fallait rechercher, c’était le caractère de la disposition de la législation hambourgeoise qui prohibe les promesses d’égalité. Ne touche-t-elle pas à la capacité ? Je n’ose me prononcer, parce qu’il faudrait connaître les termes et l’esprit de la disposition en question. Je suis porté à supposer qu’il s’agit bien d’une incapacité et à dire en conséquence que la promesse d’égalité faite en 18 19 n’était pas valable ; peu importe qu’elle ail été laite en France, qu’un Français en réclame le bénéfice, qu’il s’agisse de biens situés en France ; ces circonstances sont indifférentes ici. Un étranger incapable d’après sa loi ne devient pas capable par suite de la réunion de ces éléments de fait (1).

Suivant la Cour de cassation, le juge français n’a à tenir

(1) Cf. anal, les observations faites dans « Examen doctrinal » de l’année dernière (Revue Critique, 1882, p. 712) à prox>os d’un arrêt de la Cour de Paris du 12 mars 1881.

compte que de la loi française, quand il ne s’agit pas de l’état et de la capacité de personnes étrangères ou de la forme d’actes passés en pays étranger. Cette formule est doublement critiquable : d’abord il s’agissait précisément de savoir, dans l’espèce, si la disposition de la loi hambourgeoise ne tenait lias à la capacité ; de plus, ce n’est pas seulement dans les deux ordres d’idées signalés que le juge français doit tenir compte de la loi étrangère ; la Cour de cassation en admet l’application complète pour la dévolution de la succession mobilière d’un étranger qui ne laisse que des héritiers étrangers. Le conseiller-rapporteur, pour écarter l’application de la loi étrangère, a fait valoir qu’il s’agissait surtout de l’exécution d’un contrat ; « or, quelle loi doit être consultée lorsqu’on se « demande si un contrat est valable ou s’il est nul ? Nous « n’hésitons pas à répondre : du moment que la question est « posée devant un tribunal français et qu’il s’agit d’un con- « trat relatif à des choses qui se trouvent en France, c’est à « la loi française qu’il faut s’en tenir ». C’est encore bien absolu : un immeuble situé en France est vendu ou donné en France, par un étranger à un Français. Est-ce qu’à aucun point de vue, on ne tiendra compte de la loi étrangère pour apprécier la validité de cette donation ou de cette vente ? Le statut personnel ne produit donc plus son effet normal. On voit combien toutes ces matières sont délicates, puisque les formules des magistrats les plus autorisés peuvent ainsi donner prise à la critique.