RÉGIME MATRIMONIAI ÉTRANGERS DOMICILIÉS EN FRANCE

Le sieur Bec, originaire du Piémont, s’est marié à Marseille en 1843 avec une femme française ; aucun contrat de mariage n’a été dressé. Il a continué à résider en France tout en conservant sa nationalité d’origine. Sa femme étant morte le 1er avril 1880, les héritiers de celle-ci demandèrent le partage de la communauté de biens qui, suivant eux, avait existé entre les époux conformément à la loi française applicable dans l’espèce, puisque c’était en France que les époux étaient domiciliés lors du mariage. Cette prétention a été repoussée par un jugement du tribunal de Marseille du 10 août 1881 et

un arrêt de la Cour d’Aix du 7 février 1882 (1), qui admettent qu’à défaut de contrat, les époux Bec ne peuvent être considérés comme ayant été soumis au régime de la communauté conformément à l’art. 1393 du Code Civil. Ce n’est pas à dire cependant que cet article s’applique uniquement aux Français. Seulement, et nous reproduisons le raisonnement de la Cour d’appel, Bec étant italien et n’ayant pas voulu cesser de l’être, la présomption est qu’il n’a pas voulu davantage renoncer au statut personnel de son pays qui le suivait partout, et ainsi, pour réussir dans leurs prétentions, les héritiers de la femme Bec sont tenus de prouver que, contrairement à cette présomption, Bec, tout en gardant sa nationalité, a cependant voulu soumettre ses conventions matrimoniales à une autre loi que la sienne propre. Or, la seule preuve fournie par les héritiers de la femme Bec est celle qu’ils tirent de l’acte de mariage du 15 août 1843, dans lequel Bec a déclaré qu’il était domicilié à Marseille. Mais le domicile le plus certain et le plus prolongé d’un étranger en France, isolé de tout autre fait, ne serait pas à lui seul une preuve suffisante de cette intention bizarre de garder sa nationalité et de répudier en même temps la loi de son pays.

Ainsi, suivant la Cour d’Aix, si l’application de l’art. 1393 C. civ., n’est pas réservée aux seuls Français et si elle peut être faite aux étrangers domiciliés en France, le fait de ce domicile ne suffit pas, il doit s’y joindre l’indication de l’intention de se soumettre à la loi française. On comprend que dès lors, il pourra y avoir une assez grande incertitude sur la situation des époux, parce que souvent rien ne sera plus difficile à constater que leur intention au point de vue du règlement de leurs intérêts pécuniaires : il convient d’ajouter que la question ne surgira ordinairement qu’à une époque assez éloignée du mariage, ce qui rendra encore plus difficile la recherche de l’intention qui existait lors du mariage. La même Cour d’Aix avait, le 12 mars 1878, rendu un arrêt (Sirey, 1878. 2.265) qui faisait résulter simplement l’intention d’adopter la loi française de l’existence du domicile matrimonial en

(1) « Le Droit » du 8 janvier 1883 ; Sirey, 1883.2.110.

France (1) et qui ne considérait pas comme une bizarrerie la conservation de la nationalité d’origine se combinant avec la soumission à la loi du domicile. Nous préférerions la décision de 1878 à la décision de 1882, parce qu’elle prête moins à l’arbitraire, mais j’avoue que pour moi l’une et l’autre sont critiquables. Je suis disposé à penser qu’il faut rejeter ici l’idée de la convention tacite ; cette idée est le plus souvent fausse ; elle est un non sens dans le cas d’un contrat annulé. Voici comment j’expliquerais les dispositions légales en cette matière ; la loi qui organise la famille et qui régit les rapports personnels de ses membres, règle aussi leurs intérêts pécuniaires ; ce règlement n’est pas impératif en ce sens que les parties peuvent lui en substituer un autre, mais il s’impose toutes les fois qu’elles n’ont pas exprimé régulièrement une intention contraire. Ma conclusion serait donc que la loi nationale du mari, qui régit les rapports des époux, détermine en même temps le régime sous lequel ils sont mariés en l’absence de stipulations formelles.

(1) Voir aussi en ce sens un jugement du tribunal de la Seine du 25 janvier 1882 ( Journal du droit international privé, 1882, p. 74).