ADOPTION. FRANÇAIS A L’ÉTRANGER

Un sieur Gramet, né à Paris de parents français, s’est établi en Belgique où il a été autorisé à fixer son domicile ; il a néanmoins conservé la nationalité française. En 1867, il a adopté en Belgique le sieur Parmentier de nationalité belge. Cette adoption doit-elle être considérée comme valable en France de manière à assurer à l’adopté le droit à la succession de l’adoptant (art. 350 C. civ.) ? Le Tribunal civil de la Seine a, par jugement du 4 août 1883 (2), admis la négative. Les motifs de ce jugement peuvent se résumer ainsi : le sieur Gramet, quoique domicilié en Belgique, est resté Français et n’a pas, par conséquent, cessé d’être soumis pour son statut personnel au Code civil français ; le sieur Parmentier était Belge et n’avait en France la jouissance des droits civils ni en vertu d’un traité international, ni en vertu d’une autorisation gouvernementale (art. 11 et 13, C. civ.). D’après les art. 313 et suiv. C. civ., « l’adoption modifie l’état de deux « personnes et établit entre elles des rapports purement ci- « vils qui n’existaient pas naturellement ; elle ne peut être « admise, si l’une d’elles ne jouit pas des droits dont elle « fait partie ; les obligations réciproques qui en résultent ne « sont valablement contractées qu’avec le contrôle et la sanc- « tion discrétionnaire des tribunaux français. »

Le tribunal de la Seine a ainsi touché à pdusieurs idées différentes qu’il est utile de dégager et d’apprécier. II affirme

(1) Revue Critique de Législation et de Jurisprudence, 1884, p. 705,

(2) Journal du droit intern. privé, 1884, p. 179.

d’abord que le Français, bien que domicilié à l’étranger, reste soumis à la loi française pour son statut personnel ; cela est juste et conforme à la disposition générale de l’art. 3, al. 3, C. civ. La loi nationale doit être préférée à la loi du domicile pour le règlement de l’état et de la capacité de la personne ; par identité de raison, il faudrait laisser soumis à sa loi nationale, l’étranger autorisé à établir son domicile en France, conformément à l’art. 13, C. civ. Le Tribunal dit ensuite que l’adopté, étant Belge, n’avait pas en France la jouissance des droits civils d’où il résultait qu’il ne pouvait être adopté par un Français ; cela est conforme à la jurisprudence antérieure (1). Mais le tribunal ne se contente pas de cela, il ajoute que le contrôle des tribunaux français est nécessaire pour les obligations réciproques qui résultent de l’adoption. Cela est inutile à dire et cela est contestable. Si le sieur Parmentier avait été Français, au lieu d’être Belge, et si l’adoption était intervenue régulièrement en Belgique, pourquoi n’en reconnaîtrait-on pas les effets en France, si les conditions exigées par la loi française ont été observées ? Il ne s’agit que d’un jugement rendu en matière contentieuse pour lequel il faudrait obtenir l’exequatur dans les termes des art. 2123, C. civ. et 546, C. pr.

L’intervention de la justice a pour but de donner plus de solennité à cet acte important et aussi de constater l’existence des conditions requises par la loi. Les intéressés peuvent toujours soutenir que telle ou telle condition faisait défaut ; mais il semble difficile d’admettre a priori que l’acte d’adoption ne produit aucun effet en France par cela seul qu’il n’a pas été soumis au contrôle des tribunaux français. Voilà ce qui me semble juste en théorie. Je ne conteste pas que l’idée énoncée par le tribunal de la Seine ne soit en harmonie avec la règle admise invariablement par notre jurisprudence et suivant laquelle les tribunaux français doivent s’abstenir de connaître des affaires intéressant l’état des étrangers ; ils renvoient ceux-ci à leurs tribunaux nationaux. Réciproquement ils veulent se réserver la connaissance des affaires de ce genre intéressant les Français, et alors ils sont portés à

(1) V. Examen doctrinal. Revue critique, 1882, p. 705.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

ne pas tenir compte des décisions étrangères qui ont pu intervenir à ce sujet.