AGENT DIPLOMATIQUE. IMMUNITÉ DE JURIDICTION

Des travaux ont été exécutés par un entrepreneur dans une propriété appartenant à l’agent diplomatique de la République de Saint-Marin en France. Des difficultés s’étant élevées entre les parties pour le règlement de ces travaux, l’entrepreneur a assigné l’agent diplomatique devant le tribunal civil de Lyon qui a repoussé l’exception invoquée par le défendeur et s’est déclaré compétent. Mais la Cour de Lyon, par arrêt du 11 décembre 1883 (1), a infirmé et on peut s’étonner qu’un arrêt ait été nécessaire, tant la jurisprudence française est fixée à cet égard. Elle a toujours admis que les agents diplomatiques étaient affranchis de la juridiction du pays près duquel ils exercent leurs fonctions ; elle l’a admis même dans un cas où on aurait pu avoir un doute au premier abord dans celui où il s’agit d’un Français, représentant un Etat étranger près du gouvernement français (Paris, 30 juin 1876, Sirey, 1877, 2, 17). Les auteurs proposent en général la même solution : V. Pradier-Fodéré, Cours de droit diplomatique, 11, p. 121 et suiv. Ce n’est pas que le seul texte législatif qui existe chez nous en cette matière soit bien jjrobant (2), mais il semble s’être formé une pratique générale en ce sens et on sait quelle est l’importance de l’usage dans tout ce qui touche aux rapports internationaux. Nous devons noter toutefois que l’immunité de juridiction des agents diplomatiques a été vivement critiquée par Laurent (Droit civil international, III, nos 74 et s.), qui consacre de grands développements à la question.

Les abus sont rares ; cependant il s’élève des procès de temps à autre. Il serait à souhaiter que les pays qui entretiennent des relations diplomatiques régulières et qui ont un égal intérêt à la dignité et à l’indépendance de leurs représentants, s’entendissent pour régler leur situation d’une manière précise

(1) Journal du droit international privé, 1884, p. 56.

(2) Décret de la Convention du 13 ventôse an II : « La Convention nationale « interdit à toute autorité constituée d’attenter en aucune manière à la personne « des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient « s’élever contre eux seront portées au Comité de salut public, qui est seul com- « pètent pour y faire droit. »

au point de vue de la juridiction locale. Nous ne connaissons pas de traités en cette matière ; les seules clauses conventionnelles qui soient relatives aux immunités diplomatiques, se bornent à dire que les parties contractantes conviennent d’accorder à leurs envoyés les mêmes immunités et exemptions que celles dont jouissent ou jouiront dans l’avenir les agents de la nation la plus favorisée, mais sans s’expliquer en aucune façon sur la nature de ces immunités ou exemptions.