CONTESTATION ENTRE ÉTRANGERS. ACTION IMMOBILIÈRE

Les tribunaux français, qui partent de l’idée qu’ils n’ont pas à connaître des procès entre étrangers, admettent cependant leur compétence dans un certain nombre de cas, notamment pour les actions immobilières ayant pour objet des immeubles situés sur le territoire français (V. Féraud-Giraud, De la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre étrangers, § 3). Il faut qu’il s’agisse bien d’actions immobilières ; une action n’a pas ce caractère par cela seul qu’elle serait née à l’occasion de la détention d’immeubles, alors que la question soulevée entre le demandeur et le défendeur ne touche ni à la propriété ni à la possession d’immeubles ; c’est ce que la Cour de cassation a jugé le 10 janvier 1883 (1). Dans l’espèce, un Italien demandait à d’autres Italiens des dommages-intérêts à raison de l’indue occupation de diverses parcelles de terrain pour la construction du tunnel du Mont-Cenis ; cette occupation avait cessé bien avant l’instance engagée. Le demandeur n’intentait donc pas une action réelle, mais une action personnelle qui était naturellement de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur. Cela est certainement bien jugé, quelle que soit l’opinion que l’on ait sur le point de départ de notre jurisprudence en cette matière. Nous croyons très fermement qu’il est erroné et que l’extranéité des parties n’est pas un motif suffisant d’incompétence ; nous ne disons pas pour cela que les tribunaux français seront toujours compétents pour les contestations entre étrangers, nous disons seulement qu’ils se-

(1) Dalloz, 1883,1,460.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

ront compétents dans les mêmes conditions que si le procès était entre Français ; nous appliquerons purement et simplement l’art. 59, C. proc. V. surtout en ce sens la brochure de M. Glasson, De la compétence des tribunaux français entre étrangers. Dans l’espèce, le défendeur étranger étant domicilié hors de France, il était tout naturel qu’un tribunal français ne pût pas connaître d’une action personnelle dirigée contre lui.