CRIME COMMIS EN FRANCE. FAUX

Holden, commissionnaire à Londres, a tiré de cette ville des lettres de change sur lesquelles il a apposé de fausses acceptations de tirés imaginaires ; il les a transmises à un correspondant de Limoges qui les a négociées à son banquier. Holden, arrêté en France, prétendait qu’il n’était pas justiciable des tribunaux français parce que, sujet britannique, il avait commis en Angleterre le fait qui lui était reproché. Son système a été rejeté par la Cour de cassation le 24 février 1883 (1). La Cour admet bien que le fait de faux n’est pas de la compétence des tribunaux français, mais à ce fait s’est joint l’usage de pièces fausses qui constitue également un crime ; cet usage a eu lieu en France et Holden s’est rendu complice de ce crime en fournissant les moyens de le commettre (2).