DIVORCE PRONONCÉ A L’ÉTRANGER. EFFET EN FRANCE

Une Française a épousé un Belge le 21 septembre 1878. Le tribunal civil de Cbarleroi a, par jugement du 12 août 1882, admis le divorce entre les époux, et le divorce a été prononcé par l’officier de l’état civil de Chimay le 7 février 1883. La femme divorcée avait un grand nombre d’obligations du chemin de fer d’Orléans, elle a voulu en opérer le transfert. La compagnie s’y est refusée alléguant que le divorce n’était pas admis par la législation française, et que dans tous les cas le jugement qui le prononçait n’avait pas été rendu exécutoire en France. Ces deux objections ont été avec raison écartées par le tribunal civil de la Seine dans son jugement du 30 août

(1) Journal du droit intern. privé, 1883, p. 1G2 et Dalloz, 1884,1,93.

(2) Cf. Examen doctrinal. Revue critique, 1883, p. 710.

1883 (La Loi des 12-13 novembre 1883). La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens que, malgré l’abolition du divorce par la loi du 8 mai 1816, tout divorce régulièrement prononcé à l’étranger ne doit pas être considéré comme non avenu en France ; sans doute si le divorce avait été prononcé entre les Français contrairement à leur statut personnel, il ne faudrait pas en tenir compte (1). Mais dans l’espèce, il s’agit d’un divorce entre étrangers, puisque la femme française était devenue belge par le tribunal de leur pays (2). On objectait une clause spéciale du contrat de mariage ainsi conçue : « ils (les futurs époux) entendent se soumettre, tant pour la réglementation de leur union et de ses suites, que pour le présent contrat, à la loi française et aux tribunaux français qui seront seuls compétents pour toutes les questions relatives aux mariage et contrat ». D’après le tribunal, cette clause règle uniquement le régime adopté pour base de leur union quant aux biens ; il ne me paraît pas certain que l’intention des parties ait été aussi restrictive, attendu que les termes de la clause sont bien généraux et parlent aussi bien du mariage que du contrat. Peu importe du reste ; la clause n’aurait aucune valeur en tant qu’elle s’appliquerait à l’union elle-même et aux conséquences qu’elle entraîne quant aux personnes, parce que la volonté des parties est impuissante à les modifier. Une Française qui épouse un étranger devient nécessairement étrangère ; elle ne peut par une déclaration d’intention conserver la nationalité française, cela ne fait aucun doute. Elle ne peut davantage stipuler qu’elle continuera à être régie par la loi française quant à son statut personnel, ce qui équivaudrait à peu près à la conservation de sa nationalité d’origine.

L’autre objection tirée de ce que le jugement de divorce n’avait pas été rendu exécutoire en France n’était pas mieux fondée. Il convient d’abord de remarquer que ce n’est pas le jugement qui prononce le divorce, il ne fait que l’autoriser ; c’est l’officier de l’état civil qui prononce le divorce (art. 264, C. civ.) ; la femme divorcée invoquait donc un acte de l’état civil et non un jugement. Dans tous les cas, il ne s’agissait

(1) Examen doctrinal. Revue critique, 1883, p. 711.

(2) Examen doctrinal. Revue critique, 1881, p. 470 et suiv.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

pas de procéder à des mesures d’exécution dans les termes de l’art. 546, C. pr. civ., mais simplement de constater la qualité de la femme. Plusieurs fois les tribunaux ont admis que les jugements constatant l’état et la capacité des étrangers étaient de plein droit applicables en France comme le serait la loi en vertu de laquelle ils ont été rendus (1).