ÉTRANGER. EXPULSION. QUESTION PRÉJUDICIELLE

Le sieur Gillebert, né en France de parents belges, a été l’objet d’un arrêté d’expulsion rendu par le ministre de l’intérieur en vertu de l’art. 7 de la loi du 4 décembre 1849. Il s’est soustrait à l’exécution de cet arrêté et il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel par application de l’art. 8 de la même loi qui punit ce fait de l’emprisonnement d’un à six mois. Devant la juridiction correctionnelle, le sieur Gillebert a soutenu qu’il était français et que, par suite, l’arrêté d’expulsion n’avait aucune valeur. La Cour de Paris a sur ce point donné, par son arrêt du 11 juin 1883 (2), une solution d’un grand intérêt pratique. Elle admet d’abord, conformément à une jurisprudence constante, que, dans le cas de poursuite à fins pénales pour infraction à une décision administrative, tout tribunal est juge de la légalité de la mesure qu’il est appelé à sanctionner. Dans l’espèce, il s’agit d’un arrêté du ministre de l’intérieur, qui aux termes de la loi, ne peut être valablement pris que contre un étranger, et le ministère public requiert une peine contre celui qui s’est soustrait à cet arrêté : la qualité d’étranger est un des éléments constitutifs du délit et le ministère public doit en faire la preuve. De plus, c’est la juridiction répressive elle-même qui doit trancher la question de nationalité en vertu du principe que le juge de l’action est le juge de l’exception, sauf exception comme dans le cas de l’art. 182, G. for., et ici il n’y a aucune dérogation.

Je regarde cette décision comme fort exacte et se défendant d’elle-même ; on peut seulement exprimer le regret que l’individu contre lequel est prise cette mesure grave de l’expulsion et qui prétend être français, n’ait pas d’autre moyen

(1) Examen doctrinal, Revue critique, 1883, J}. 733-735.

(2) Sirey, 1883.2.177.

à sa disposition que de se faire arrêter de manière à porter la question devant le tribunal de répression. V. ce que dit à ce sujet M. Cogordan, La Nationalité, p. 395.