EXTRADITION. EFFET LIMITE. DROIT DE L’EXTRADÉ

Delbès a été livré, sur l’ordre du gouvernement espagnol, à l’autorité française à la suite d’une demande d’extradition et sur le vu de deux mandats d’arrêt relevant contre lui, l’un le crime de faux en écriture de commerce, l’autre des faits d’escroquerie. Traduit devant la Cour d’assises pour y répondre du crime de faux, il a été acquitté. Il a été alors poursuivi en police correctionnelle à raison des faits d’escroquerie. Sur son allégation que son extradition n’avait été accordée qu’à raison du crime de faux, la Cour d’Agen a sursis à l’examen du fond et a ordonné que dans le délai d’un mois, à la diligence du ministère public, « justification sera faite, par toute « pièce ou avis émané de l’autorité compétente, de l’applica- « tion de l’acte d’extradition aux délits d’escroquerie impu- « tés à Delbès ». Cette décision a été avec raison cassée par arrêt du 30 août 1883 (1), mais on peut s’étonner que la Cour de cassation n’ait jjas formulé plus nettement la règle à suivre en pareil cas. Voici comment elle s’exprime : « Attendu, en « principe, que l’extradé ne doit être jugé contradictoire- « ment qu’à raison des faits criminels ou délictueux pour les- « quels son extradition a été accordée mais qu’en admet- « tant qu’il puisse exciper lui-même des restrictions ou réser- « ves contenues dans l’acte d’extradition, il y a lieu de re- « connaître que l’exercice de cette faculté ne trouvait aucune « application dans l’espèce de l’arrêt attaqué ». Et l’arrêt explique qu’il résultait des circonstances que l’extradition ayant eu lieu sans réserve et sur le vu des deux mandats d’arrêt, les juridictions françaises avaient incontestablement le droit de juger Delbès pour les différents faits qui lui étaient reprochés. Ainsi la Cour suprême semble indiquer que la Cour d’Agen s’est trompée en appréciant mal les faits de la cause. Je crois que cette Cour s’est trompée plus gravement en s’attribuant un droit qui ne lui appartenait pas. Après cer-

(1) Dalloz, 1884.1.384.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

taines hésitations la jurisprudence est fixée en ce sens que d’une part l’autorité judiciaire ne peut exiger la production de l’acte d’extradition, surseoir à statuer jusqu’à ce que telle explication lui ait été fournie, prononcer la nullité de l’extradition pour violation des formes prescrites, et que, d’autre part, l’extradé ne saurait critiquer l’extradition, en demander la nullité au fond ou en la forme. V. l’exposé et la justification de cette jurisprudence dans le Traité de V extradition de M. Billot, p. 321 et suiv. 355 et suiv. Cette jurisprudence (1) me semble conforme au caractère qu’a conservé jusqu’ici l’extradition dans notre droit ; elle peut être pratiquée en l’absence de tout traité et rien ne restreint le pouvoir du gouveinement ; c’est un acte purement gouvernemental. Quand un délinquant est livré à la France par les autorités étrangères, il a bien pu intervenir certaines stipulations entre les deux gouvernements, ces stipulations les lient, c’est à eux à les faire observer ; rien n’autorise les tribunaux ou l’extradé à intervenir. Voir un point de vue tout autre dans l’ouvrage le plus récent sur la matière. Traité théorique et pratique de l’ extradition par P. Bernard, II, p. 525 et suiv.

Si je critique l’arrêt de la Cour de cassation, c’est parce que je crois que le système qu’il paraît admettre n’est pas conforme à l’esprit de notre législation actuelle. Mais je suis loin de méconnaître les inconvénients et les dangers de la pratique telle qu’elle est exposée par M. Billot. Sans vouloir comme certains auteurs, comme M. Bernard notamment qui a développé cette thèse avec beaucoup de conviction et de talent, faire de l’extradition un acte purement judiciaire qui échapperait tout à fait à la diplomatie, je crois qu’il faut donner le plus de garanties possibles à l’individu. Des règles étant tracées par la loi ou le traité international, il est naturel que la justice en surveille l’observation et que l’intéressé puisse réclamer cette observation. C’est ce que fait le projet de loi sur l’extradition voté par le Sénat le 4 avril 1879 et qu’il serait si désirable de voir transformer en loi. Ce projet trace les

(1) Elle est encore confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 2 août 1883 (Dalloz, 1884.1.139) où il est dit expressément que le prévenu n’a aucun titre pour réclamer contre l’extradition, qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’apprécier les conditions dans lesquelles les traités d’extradition reçoivent leur exécution.

règles à suivre par le gouvernement français qu’il s’agisse d’accorder ou d’obtenir une extradition, et l’art. 5 dit : « L’extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue contrairement aux dispositions de la présente loi. La nullité est prononcée par les tribunaux saisis de la prévention ou de l’accusation ».

— Au sujet de l’effet limité de l’extradition, je mentionnerai un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1883 (1). Un individu avait été livré à la justice française pour répondre à l’accusation d’avoir introduit et émis en France des monnaies d’or et d’argent non démonétisées. Cf. art. 133, C. pén. La question posée au jury parlait de monnaies étrangères ayant cours légal en Turquie et en Bgypte. Il allait de soi que la réserve mise à l’extradition était pleinement respectée, les deux expressions que nous avons soulignées étant synonymes.