EXTRADITION. EMPRISONNEMENT SUBI A L’ÉTRANGER

Un individu avait été condamné à trois mois d’emprisonnement par arrêt de la Cour de Paris du 27 mars 1882. Il s’était soustrait par la fuite à l’exécution de cette condamnation, mais il fut arrêté en Belgique, le 29 mars 1883, à la requête du gouvernement français qui avait demandé son extradition ; le jour même de son arrestation, il déclara par écrit consentir à être immédiatement remis à l’autorité française. Dans ces circonstances, quel devait être le point de départ de la durée de la peine ? Le condamné prétendait que ce devait être le jour même de son arrestation en Belgique par application de l’art. 23. C. pén. « La loi a voulu, disait-il,

« que, quel que fût le lieu où un condamné serait privé de « sa liberté en vertu d’une condamnation, sa détention comp- « tât dans le calcul de la durée de la peine ». Par suite des traités d’extradition, l’arrestation et l’emprisonnement ont lieu à l’étranger en vertu de sentences rendues par les tribunaux français comme s’ils avaient lieu en France même. Le ministère public prétendait que la peine n’avait pu courir que

(1) Dalloz, 1883.1.486.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

de l’écrou du condamné dans une prison française ; on répondait au nom du condamné que l’écrou est bien une formalité ordonnée dans l’intérêt de la liberté individuelle, mais qu’aucun texte ne dit que la peine courra seulement à partir de l’écrou. La Cour de Paris, par arrêt du 28 Juin 1883 (1), a décidé qu’il n’y avait pas à tenir compte du temps passé dans les prisons d’un autre pays, la peine de l’emprisonnement dont parle l’art. 40, C. pén., ne pouvant être subie que dans une prison française. Nous croyons que c’est bien jugé, mais il est permis d’ajouter : dura lex. La loi belge du 17 avril 1878 contient une disposition ainsi conçue : « Toute détention su- « bie à l’étranger par suite de l’infraction qui donne lieu à la « condamnation en Belgique, sera imputée sur la durée des « peines emportant privation de la liberté ».