COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS

Un Français était établi à Montevideo pour y faire le commerce ; il a fait avec un négociant de Paris des opérations commerciales pour lesquelles il a été condamné par le tribunal de commerce de la Seine à payer une somme de 22.000 frs environ. Le jugement étant passé en force de chose jugée et n’ayant pas été exécuté, le tribunal de commerce de la Seine a déclaré la faillite du débiteur. Celui-ci a prétendu que le tribunal compétent pour déclarer la faillite est celui du lieu oii est l’établissement commercial du failli, que le tribunal de la Seine était incompétent puisqu’il n’y avait jamais eu dans son ressort ou en France d’établissement commercial.

La Cour de Paris, par arrêt du 2 Août 1882 (2), a maintenu la déclaration de faillite par les motifs suivants : le Français peut être poursuivi en France pour des obligations par lui contractées en pays étranger (art. 15, C. civ.). La loi sur la faillite est une loi de police et en même temps une loi qui affecte l’état de la personne, dérive en conséquence du statut personnel. La poursuite en déclaration de faillite est

(1) Sirey, 1883.2.177.

(2) Journal du droit international privé , 1883, p. 630.

la conséquence juridique et normale, de la poursuite en condamnation.

Ce raisonnement me paraît des plus contestables et je ne suis pas sûr que les divers motifs concordent bien. D’après le dernier, il semblerait que par cela seul qu’un tribunal est compétent pour constater l’existence d’une dette et prononcer une condamnation de ce chef, il est compétent pour déclarer le débiteur en faillite. Je ne sais quel est le texte que l’on peut invoquer à l’appui d’une pareille règle. Il en résulterait qu’un étranger pourrait être déclaré en faillite par un tribunal français, bien qu’il n’eût jamis mis le pied en France, qu’il n’y eût aucun établissement de commerce, qu’il n’y eût même jamais fait aucune opération, par cela seul qu’il aurait contracté dans son pays avec un Français. Celuici pourrait le poursuivre à raison de ce contrat devant un tribunal français conformément à l’art. 14, C. civ., et alors, d’après le raisonnement de la Cour de Paris, ce tribunal français, par une conséquence juridique et normale, pourrait être saisi d’une demande en déclaration de faillite. N’est-ce pas inadmissible à tous les points de vue ? Cf. Bertault, Questions pratiques de Code Napoléon, p. 160. J’ajoute que les deux caractères assignés par la Cour à la loi sur les faillites doivent faire écarter cette solution ; l’étranger qui ne réside pas en France ne peut être soumis à cette loi qui, comme loi de police, ne régit que ceux qui sont sur le territoire français (art. 3, al. 1, C. civ.) et comme loi dérivant du statut personnel, ne régit que les Français (art. 3, al. 3, C. civ.).

Il faut donc abandonner cette idée que les tribunaux français pourraient prononcer une déclaration de faillite, par cela seul qu’ils seraient compétents pour condamner à l’exécution d’une obligation. Reste l’autre idée d’après laquelle la loi sur les faillites tenant au statut personnel régirait naturellement les Français même en pays étranger. Elle nous paraît excessive, et rien pour nous ne motive cette attribution extraordinaire conférée à un tribunal français dans le ressort duquel aucune opération commerciale n’a été faite et qui va prononcer la faillite d’un individu qui faisait le commerce à Montevideo. N’est-ce pas une décision un peu vaine ? Quel-

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

les mesures prendra le syndic ? A quelles formalités procèdera-t-il alors que le failli avait à l’étranger son domicile commercial et n’avait pas même une succursale en France ?