BELGIQUE. ÉCHELLES DU LEVANT

Un sieur Briard, français, a fabriqué en Belgique : 1° des pièces de 5 frs. à l’effigie de Louis-Philippe Ier, roi des Français ; 2° des pièces de 5 frs. à l’effigie de Léopold II, roi des Belges. Arrêté en France, il est renvoyé devant la Chambre des mises en accusation de la Cour de Douai ; cette Chambre par arrêt en date du 5 juillet 1883 (1), décide qu’il n’y a pas lieu à suivre du chef de fabrication à l’étranger de monnaies étrangères n’ayant pas cours légal en France, ce fait n’étant pas réprimé par notre Code pénal. Le Procureur Général, contre les réquisitions duquel l’arrêt avait été rendu, s’est pourvu devant la Cour de Cassation mais la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi par arrêt du 9 août 1883 (2).

A mon avis, la solution n’était pas douteuse ; elle résultait des termes mêmes des art. 132 et 133, C. pén. En effet, le premier punit quiconque aura contrefait ou altéré des monnaies d’or ou d’argent ayant cours légal en France, tandis que l’article 133 punit tout individu qui aura, en France contrefait ou altéré des monnaies étrangères. L’opposition est bien marquée. Quand il s’agit de la contrefaçon de monnaies ayant cours légal en France peu importe le lieu de fabrication ; le fait est considéré comme également grave dans tous les cas et par suite est sévèrement puni. Quand il s’agit, au contraire, de monnaies étrangères, la contrefaçon est punie seulement quand elle a eu lieu en France. Le ministère public faisait valoir que, dans l’espèce, il s’agissait de monnaies belges et il invoquait les conventions de 1865 et de 1878 qui ont constitué une union monétaire entre la France et la Belgique. Mais c’était insuffisant, puisque les conventions dont il s’agit ont bien établi des conditions identiques de fabrication pour les monnaies d’or ou d’argent des Etats contractants et décidé

(1) Journal du droit international privé, 1883, p. 617.

(2) Journal du droit international privé , 1884, p. 186.

que les gouvernements de ces Etats admettront sans distinction dans leurs caisses publiques leurs monnaies respectives, mais elles n’ont nullement admis le cours légal réciproque, ainsi que je l’ai déjà expliqué (1). Les monnaies belges n’ayant pas cours légal en France, le fait de leur contrefaçon en Belgique ne tombe donc pas sous l’application de nos articles 132 et 133. Si nous approuvons la décision intervenue dans l’espèce, nous n’en trouvons pas moins déplorable le résultat pratique qui est une impunité scandaleuse. S’il n’y a pas un cours légal, il y a un cours de fait : de plus, pour le gouvernement français, il y a obligation de recevoir les monnaies belges dans ses caisses. Les particuliers et le gouvernement sont exposés à recevoir des monnaies belges contrefaites ; la contrefaçon de ces monnaies, commise en Belgique, est donc non seulement un fait immoral en lui-même, mais un fait dangereux pour nous et dont nous avons, par suite, grand intérêt à assurer la répression. Il y a là une lacune singulière de notre législation (2) qu’il serait nécessaire de combler au plus tôt. Le renouvellement prochain de l’Union monétaire latine en fournirait une occasion toute naturelle. On pourrait procéder de deux manières : l’Union serait rendue plus étroite en ce sens que, comme conséquence naturelle de l’identité des conditions de fabrication, les monnaies des Etats contractants auraient cours légal dans tout le territoire de l’Union, il n’y aurait pas alors à modifier le texte même du Code pénal, puisque les monnaies de l’Union rentreraient dans les termes de l’art. 132. Si on ne veut pas admettre cela, il faudrait compléter les termes de ce dernier article et, après avoir mentionné les monnaies ayant cours légal en France, ajouter les monnaies des pays avec lesquels la France est à l’état d’Union monétaire, ou toute autre formule analogue (3).

La Chambre des mises en accusation de la Cour d’Aix a, par arrêt du 17 novembre 1883 (4), déclaré que les tribunaux

(1) Examen doctrinal. Revue critique 1883, p. 737.

(2) Je l’ai déjà signalée dans une brochure publiée en 1880 où j’ai étudié quelques lois récentes concernant la répression des délits commis hors du territoire, p. 9 et 10.

(3) V. les observations de M. Lardy, délégué de la Suisse à la conférence monétaire de 1878 (Procès-verbaux, p. 110-112).

(4) Journal du droit international privé , 1884, p. 287. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt, mais il a été rejeté par la Cour de cassation le 5 janvier 1884, Dalloz, 1884.1.432.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

français étaient compétents pour juger un Français accusé d’avoir fabriqué au Caire des monnaies égyptiennes. Il n’y a aucune contradiction entre cette décision et celle qui vient d’être approuvée. La Cour d’Aix a appliqué la loi du 28 mai 1836 sur la poursuite et le jugement des contraventions, délits et crimes commis par les Français dans les Echelles du Levant et de la Barbarie, dont l’art. 75, al. 1, est ainsi conçu : « Les contraventions, les délits et les crimes commis par des « Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie seront « punis des peines portées par les lois françaises ». Par cette disposition, les Français sont censés être en France ; cela est nécessaire, puisque nous voulons les soustraire à la juridiction locale. Autrement on arriverait à des résultats monstrueux. Le Français qui a contrefait des monnaies belges en Belgique, était au moins exposé à être arrêté par les autorités belges ou extradé à ces autorités s’il avait été trouvé dans un pays autre que la France. Si la loi française ne s’était pas appliquée au Français qui avait contrefait les monnaies égyptiennes en Egypte, ce Français aurait joui de l’impunité en Egypte même, puisque les autorités locales ne sont pas compétentes pour le juger.