MARIAGE DE FRANÇAIS A L'ÉTRANGER

Le sieur Bonné s’est marié en Angleterre avec la demoiselle d’Aussaguel ; ils sont français l’un et l’autre. Le sieur Bonné demande la nullité de son mariage et invoque une série de causes de nullité. L1 tribunal civil de la Seine a repoussé sa prétention par jugement du 21 juin 1883 (1) ; je ne relève que quelques-uns des moyens allégués par le demandeur.

Il faut d’abord faire justice de celui qui était tiré de ce que l’acte de mariage n’avait pas été transcrit en France conformément à l’art. 171, G. civ. Le jugement fait remarquer que cet article ne prononce ni nullité ni déchéance pour le cas où la transcription ne serait pas opérée dans le délai indiqué ; cette transcription peut se faire après le délai et même après le décès de l’un des époux. Le jugement ajoute : « Si les tiers

(1) Journal du droit international privé , 1884, p. 67.

« peuvent se prévaloir du défaut de transcription, il ne sau- « rait être opposé par l’un des époux à l’autre ». Ce considérant est malheureux parce qu’il suppose que les tiers peuvent se prévaloir du défaut de transcription : le tribunal admettrait-il que les tiers peuvent tenir le mariage pour non avenu par cela même que la transcription de l’acte de célébration n’a pas été faite dans les trois mois du retour en France ou jusqu’à ce que la transcription ait été faite ? Ce serait bien singulier : on peut cependant citer d’anciens arrêts ayant admis que l’hypothèque légale de la femme ne peut être invoquée par elle qu’autant que l’article 171 a été observé. Mais depuis longtemps il est généralement reconnu qu’il s’agit d’une simple mesure d’ordre prescrite dans l’intérêt des époux eux-mêmes auxquels elle a pour but de fournir une preuve de la célébration de leur mariage. La transcription ordonnée par la loi ne se conçoit pas comme mesure de publicité, soit à raison de sa nature même, soit à raison surtout du point de départ du délai dans lequel elle doit être opérée (Cf. Demolombe, III, n° 229 ; Laurent, Principes de droit civil, III, n° 34).

Le demandeur prétendait aussi que le mariage devait être annulé comme ayant eu lieu en violation des lois anglaises relativement à la compétence des officiers ayant procédé à la célébration et aussi à la publicité. Le jugement repousse ce moyen pour deux motifs. L’irrégularité alléguée n’est pas démontrée : dans tous les cas, cette irrégularité aurait été couverte par la possession d’état incontestable qui a suivi le mariage. La défenderesse peut invoquer l’art. 196, C. civ. : « La disposition de cet article est générale et abso- « lue et s’applique aux mariages contractés à l’étranger « comme à ceux contractés en France. » Sur ce point, le tribunal de la Seine s’est conformé à une jurisprudence constante, V. notamment, Cass, req., 26 juillet 1865, Dalloz, 1865, 1,493 ; mais cette jurisprudence me paraît contestable et je veux indiquer en quelques mots l’interprétation de l’art. 196 que je considère comme exacte.

On peut invoquer pour des causes diverses la nullité d’un mariage célébré à l’étranger et il y a à tenir compte, suivant les cas, soit de la loi étrangère, soit de la loi française, pour

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

déterminer : 1° s’il y a nullité, 2° le caractère de la nullité,. 3° si la nullité a pu être couverte. Appliquons cette idée générale. D’après l’art. 170, le Français qui se marie à l’étranger, doit n’avoir pas contrevenu aux dispositions du chapitre Pp du titre du mariage. Les tribunaux français n’auraient à tenir compte que de la loi française pour l’âge, le consentement des parties et des parents, l’absence de parenté, etc. ; ils ne consulteraient que cette loi pour savoir si une nullité a été encourue et si cette nullité a pu être couverte.

Quand il s’agit de la forme, au contraire, l’art. 170 renvoi e purement et simplement à la loi du pays où le mariage a eu lieu. En conséquence, cette loi me semble compétente pour déterminer quelles formalités doivent être accomplies (des officiers publics, civils ou religieux doivent-ils intervenir et quels officiers ?) et en même temps quelle est la sanction du défaut d’accomplissement de ces formalités ; c’est cette loi étrangère qui peut apprécier l’importance respective des diverses prescriptions qu’elle édicte, et, par suite, les sanctions que comportent ces prescriptions. Je crois donc que l’art. 19(5 ne doit en aucune façon être appliqué aux mariages célébrés à l’étranger en tant qu’on soulève une question relative à la régularité de la célébration d’après la loi étrangère.

Même pour un mariage célébré à l’étranger, je tiendrais compte de l’art. 19(5 si on alléguait l’irrégularité résultant de ce que des publications n’ont pas été faites en France contrairement à l’exigence de l’art. 170. Ici il s’agit d’une prescription de la loi française, d’une formalité devant s’accomplir en France ; la loi française est naturellement compétente pour déterminer la sanction, et la fin de non recevoir de l’art. 196 peut être invoquée du moment qu’on admet qu’elle s’applique aux irrégularités de la célébration (incompétence ou clandestinité). Pour cette hypothèse, (Cf. arr. de Paris, 24 avril 1874, Dalloz, 1875, 2, 9 et Sirey 1875, 2, 49). Sur les diverses questions soulevées par l’art. 196, je ne puis mieux faire que de renvoyer à un excellent article de M. Gérardin. Revue pratique, 1866, t. XXI.