MINEUR ÉTRANGER. CAPACITÉ

Un sieur Hartog, marchand colporteur, avait souscrit divers billets à des négociants de Paris à raison de fournitures de marchandises faites en 1877, 1878 et 1879. Il n’a pas payé ces billets et il en a demandé la nullité en se fondant sur ce qu’étant Hollandais, il n’avait atteint sa majorité qu’à 23 ans, c’est-à-dire à une date postérieure à l’époque où il avait souscrit les billets en question. Le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 4 mai 1882, a admis cette prétention et prononcé la nullité des obligations souscrites par le sieur Hartog alors qu’il était encore mineur d’après la loi de son pays. La Cour de Paris a infirmé par arrêt du 8 février 1883 (1) ; elle constate que les négociants auxquels ont été souscrits les billets ont toujours cru traiter avec un citoyen majeur et maître de ses droits. S’il est vrai qu’Hartog n’ait été majeur qu’à 23 ans, « il est constant qu’en « dissimulant son extranéité à ceux avec lesquels il était en « relations continuelles d’affaires, il les a, tout le premier, « induits en erreur ; ils n’ont point commis de faute ou « d’imprudence qui leur soit imputable ; la règle du statut « personnel ne saurait, sans péril, être appliquée sans tem- « pérament au regard des étrangers résidant passagèrement « en France, et y contractant avec des commerçants fran- « çais ». Je reconnais volontiers que la Cour de Paris n’a fait ici que se conformer à une jurisprudence qu’on peut dire constante (V. notamment. Ch. req., 16 janvier 1861, Dalloz, 1861,1,193) et qui est approuvée par des auteurs considérables : Valette sur Proudhon, Traité des personnes, t. I, p. 86 ; Demolombe, t. I, n° 98. Je n’en considère pas moins cette opinion comme étant tout à fait arbitraire et sans aucun fondement juridique : mais la question est trop connue pour qu’il soit besoin d’insister, (Cf. Laurent, Principes de droit civil, t. I, nos 84 et 85, et Droit civil international, t. II, n°9 48 et suiv. Il est seulement assez curieux que dans l’espèce, le tribunal de commerce ait appliqué le statut personnel de l’étranger et n’ait pas tenu compte de ces circonstances

(1) Dalloz, 1884.2.24 et Sirey, 1884.2.169.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

de fait qui très vraisemblablement ont été invoquées devant lui, tandis que la Cour d’appel a été sensible à ces circonstances, spécialement à l’intérêt du commerce. J’ajoute qu’il ne semble pas y avoir eu les éléments d’un dol caractérisé, puisque l’arrêt dit simplement que l’obligé avait dissimulé son extranéité. S’était-il contenté de ne pas l’annoncer ? Avait-il, au contraire, menti ? Avait-il même eu recours à des manœuvres pour faire croire qu’il était français ? Nous l’ignorons ; bien entendu, dans ce dernier cas, il aurait été non recevable à se prévaloir de sa minorité, art. 1310, C. civ.