DÉCLARATION A LA MAJORITÉ. LOI ÉTRANGÈRE

Le sieur Genthner est né à Paris le 6 février 1856 d’un père autrichien ; il s’est présenté le 28 décembre 1880 devant l’officier de l’état civil de son arrondissement pour y faire la déclaration prescrite par l’art. 9, C. civ., et réclamer la qualité de Français. Sa déclaration a été reçue et il a été inscrit sur les listes du recrutement ; sur sa demande et en vertu de l’art. 9 de la loi du 27 juillet 1872, il a été versé dans la classe de 1876 à laquelle il appartient par son âge, c’est-àdire qu’il a été placé dans la réserve de l’armée active sans avoir fait de service actif proprement dit. C’est cette dernière circonstance qui explique l’intervention du ministre de la guerre ; celui-ci a assigné le sieur Genthner devant le tribunal civil de la Seine pour voir déclarer la nullité de la déclaration faite par lui devant l’officier de l’état civil le 28 décembre 1880 ; suivant le ministre, cette déclaration était tardive, puisque, lorsqu’il la faisait, le sieur Genthner était dans sa 25e année, alors que l’art. 9 exige qu’elle intervienne dans l’année de la majorité, ce qui doit s’entendre de la majorité fixée par la loi française ; c’est donc dans sa 22e année que le sieur Genthner aurait dû réclamer la qualité de Français.

A cette demande du ministre de la guerre, le sieur Genthner a d’abord opposé une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité ; suivant lui, le ministère public seul pouvait intenter une pareille action. Cette fin de non recevoir, sur la-

quelle je n’insisterai pas, a été écartée et devait l’être ; le ministre de la guerre avait un intérêt évident à provoquer une décision qui influait sur la composition de l’armée ; il voulait faire rayer des cadres de l’armée un individu qui suivant lui y avait été inscrit à tort ; c’était au premier chef un intérêt militaire qui était en jeu, et il était naturel que le ministre de la guerre le fit valoir.

Au fond, le sieur Genthner disait que sa déclaration était régulièrement intervenue attendu qu’il était autrichien de naissance et que la loi autrichienne fixait la majorité à 24 ans ; il n’avait pu faire sa déclaration que quand il était devenu capable d’après la loi qui le régissait alors, c’est-à-dire après sa majorité. Cette argumentation a été admise par le jugement du tribunal civil de la Seine du 1er décembre 1883 (1) dont nous allons résumer les motifs. D’après le sens grammatical de l’art. 9, C. civ., la majorité qu’il vise est celle qui est fixée par la loi personnelle du réclamant, la seule qui lui soit propre et non pas celle qui est déterminée par la loi française, laquelle ne pourra régir son état et sa capacité que quand il sera devenu définitivement français. Si les rédacteurs du Code civil avaient voulu s’attacher à l’âge de 21 ans, ils l’auraient dit expressément comme l’avait fait l’art. 3 de la constitution du 22 frimaire an VIII pour les étrangers qui voulaient se faire naturaliser en France. Il n’y a pas à invoquer non plus la fiction qui attribue un effet rétroactif à l’acquisition de la nationalité française dans le cas de l’art 9 puisqu’il s’agit non pas de déterminer un effet de la déclaration régulièrement intervenue, mais de savoir si cette déclaration a pu être faite. La solution qui se réfère à la majorité fixée par la loi étrangère n’est pas seulement conforme au texte ; elle est rationnelle en elle-même, puisque le délai accordé à une personne pour prendre un parti aussi grave ne peut courir que du moment où cette personne peut devenir capable de se décider elle-même. La loi du 7 février 1851 déclare français de plein droit tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, telle qu’elle est fixée par la . ; JJ

(1) Journal du droit international privé , 1884, p. 395 et suiv.

NOTES D’ARRÊTS JURISPRUDENCE

loi française, il ne réclame la qualité d’étranger. Le législateur a voulu éviter toute équivoque ; dans l’hypothèse, il s’agit d’un individu qui est français de naissance ; il est naturel que ce soit la loi française qui fixe l’époque de sa majorité à partir de laquelle il aura un délai pour réclamer une nationalité étrangère.

Ce jugement mérite d’être remarqué ; c’est la première décision judiciaire que nous connaissions sur la question, et nous l’approuvons pleinement. V. dans le même sens, Valette, Précis de droit civil, I, p. 48 ; Demolombe, I, n° 165 ; en sens contraire, Aubry et Rau, 4e édit., I, § 70, note I.

Il est curieux de noter que la jurisprudence belge semble fixée en ce sens que l’art. 9 se réfère à la majorité fixée par la loi française. V. notamment un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1878, Pasicrisie, 1878,1,398 et Sirey, 1879, 2,265.