TRAITÉS DE 1814 ET DE

Le sieur Gillebert est né en France en 1839, de parents belges, son père était en 1799 sur un territoire qui était alors incorporé à la France et qui en a été séparé par le traité de Paris du 30 mai 1814. Dans ces conditions, le sieur Gillebert a prétendu qu’il devait être considéré comme Français de naissance par application de l’art. 1 de la loi du 7 février 1851 ; il était né en France d’un père qui lui-même y était né. La Cour de Paris, par arrêt du 11 juin 1883, a rejeté cette prétention dans les termes suivants : « Au point de vue « des droits individuels conférés à chacun par le lieu de nais- « sance, les provinces belges annexées à la France à la fin du « dernier siècle et séparées d’elle en 1814 sont réputées n’avoir « jamais été françaises ; leurs habitants nés pendant la pé- « riode de réunion sont, par l’effet d’une sorte de postlimi- « nium, devenus étrangers d’une manière absolue sans pou- « voir être rangés dans la catégorie spéciale des étrangers « qui sont nés en France ; les faveurs et les charges résul-

« tant de la loi de 1851 ne s’appliquent qu’aux enfants nés « en France de parents étrangers nés eux-mêmes dans les « pays restés français ». Cette dernière phrase est trop générale ; on peut adopter la solution donnée par la Cour de Paris pour les territoires belges et ne pas l’étendre à tous les cas ; ainsi nous n’hésiterions lias à appliquer la loi de 1851 à l’enfant né en France d’un père né en Alsace avant le moment où la souveraineté de ce pays a été acquise par l’Allemagne ; le père est réellement né en France, et on ajoute à la loi de 1851 en exigeant que le lieu de naissance du père fasse partie de, la France lors de la majorité de l’enfant. Si pour la Belgique, la question ne se présente pas de la même manière, c’est qu’incontestablement la rétrocession de la Belgique en 1814 et la cession de l’Alsace en 1871 n’ont pas le même caractère. Personne n’a eu l’idée de faire tenir pour non avenue la réunion de l’Alsace à la France et de déclarer que le pays séparé devait être considéré comme n’ayant jamais été français. Au contraire, il semble bien que le point de vue des négociateurs des traités de 1814 et de 1815 était tout autre. Ils voulaient anéantir dans la mesure du possible la période de la Révolution et de l’Empire ; la réunion qui avait eu lieu en fait était non avenue en droit. La loi du 14 octobre 1814 a été manifestement inspirée par cette idée à laquelle nous paraît se conformer la Cour de Paris dans l’arrêt dont nous avons reproduit les principaux considérants ; cet arrêt ne fait, du reste, que confirmer une jurisprudence antérieure (V. notamment Paris, 29 juillet 1872, Dalloz, 1872,2,223) ; la pratique de la chancellerie, croyons-nous, était aussi en ce sens.

La Cour de cassation, par un arrêt du 7 décembre 1883 (1), a cassé l’arrêt de la Cour de Paris du 11 juin 1883. « Né dans un pays qui était au moment de sa naissance, un « territoire français, le père de Gillebert doit être considéré, « dans les termes généraux des lois précitées (2), comme né « en France. Si la loi du 14 octobre 1814 n’a accordé aux ha- « bitants des provinces séparées de la France par le traité « du 30 avril précédent, qu’une naturalisation de faveur, et

(1) Dalloz, 1884.1.209.

(2) Lois du 7 février 1851 et du IG décembre 1874.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

« si elle leur a imposé une partie des formalités prescrites « pour la naturalisation des étrangers, il n’est pas nécessaire, « pour expliquer ces dispositions, de recourir à une fiction « d’après laquelle ces provinces seraient réputées n’avoir ja- « mais été françaises; il suffit d’admettre que leurs habitants « avaient, aux yeux des rédacteurs de la loi du 14 octobre « 1814, perdu leur qualité de Français, par l’effet même du « traité antérieur de démembrement ». V. en ce sens. Ch. req., 9 juillet 1814, Rép. Dalloz, v° Droits civils n° 595.

Cette solution est certainement favorable, les fictions ne doivent pas être facilement admises et il est certain qu’il est choquant de vouloir considérer comme non avenue une réunion qui de fait a duré vingt ans, qui a été consacrée par des traités. Mais était-il plus singulier de voir le souverain de la France s’appeler Louis XVIII alors qu’il n’y avait eu aucun roi du nom de Louis XVII, et parler de la dix-neuvième année de son règne ? J’incline à croire que la loi de 1814 ne se comprend bien que dans le système de la fiction du postliminium appliquée aux provinces séparées, et l’explication qu’essaie d’en donner l’arrêt de cassation ne me paraît pas claire.

NAVIRE ÉTRANGER INSAISISSABILITÉ

D’après l’art. 215, C. com., le bâtiment prêt à faire voile n’est pas saisissable. Cette disposition ne s’applique-t-elle qu’aux navires français, ou doit-elle être étendue même aux navires étrangers ancrés dans nos ports ? La question s’est présentée devant la Cour d’Aix qui, par arrêt du 28 novembre 1883 (1), l’a tranchée dans ce dernier sens: « L’article 215... « n’édicte pas une immunité au profit de la marine fran- « çaise ; il consacre une règle prise dans l’intérêt de la na- « vigation ; il est général et s’applique aux navires étran- « gers comme aux nationaux ». Nous ne connaissons pas de précédent judiciaire, mais la question a été agitée par tous les auteurs qui ont traité du droit maritime ; la plupart émettent une opinion conforme à cette solution, V. notamment : Dufour, Droit maritime , n° 846 ; Desjardins, Traité de droit

(1) Journal du droit international privé , 1884, p. 69.

commercial maritime, I, n° 226 ; Demangeat, Traité de droit commercial, IV, p. 110 ; Boistel, Précis de droit commercial, n° 1170. Les motifs peuvent ne pas sembler décisifs ; on invoque la généralité des termes de l’article, mais les dispositions du Code de commerce ne mentionnent pas la nationalité des navires auxquels elles s’appliquent ; est-ce à dire qu’on les étendra dans tous les cas aux navires étrangers ? On ajoute que l’intérêt des chargeurs est probablement un intérêt français et que, du reste, l’intérêt de la France est de ne pas repousser les navires étrangers en leur faisant un sort plus dur qu’aux Français. On peut répondre que ce sont là de simples considérations de fait de nature à influer plutôt sur le législateur que sur le jurisconsulte. On dit qu’il ne faut pas faire aux navires étrangers un sort plus dur qu’aux Français ; on aurait pu se demander s’il était raisonnable de faire aux navires étrangers en France un sort plus favorable que s’ils étaient dans leur pays. La condition juridique des navires doit-elle être régie par la loi du pays dont ils portent le pavillon ou, au hasard des circonstances, par la loi du pays où ils se trouveront ? Voilà comme il faut poser la question générale qui a été discutée avec soin par M. Ch. Lyon-Caen dans ses Etudes de droit international privé maritime ; V. sur le point spécial que nous venons d’examiner, p. 22, n° 26. Il fait remarquer avec raison que l’intérêt de la controverse est ici plus théorique que pratique, attendu que dans la plupart des législations, il y a une disposition analogue à celle de notre art. 215.