OBLIGATION SOUSCRITE PAR DES FRANÇAIS A L’ÉTRANGER

Plusieurs membres de la famille Vorbe, habitant San- Francisco, souscrivirent dans cette ville le 1°' avril 1860 un billet de 6.000 dollars à l’ordre de leur parent Casimir Vorbe qui allait rentrer en France, ledit billet payable dans le délai d’un an ; tous les contractants étaient français. Les intérêts furent régulièrement payés ; en 1882, Casimir Vorbe réclama le capital à plusieurs des souscripteurs qui étaient en France ; ceux-ci opposèrent divers moyens, je ne relève que celui de

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

la prescription. Ils soutinrent que l’obligation devait être réglée par la loi du pays où elle avait été contractée ; or, suivant le statut californien, toute action basée sur un contrat ou billet se trouve prescrite dans un délai de quatre années à partir de l’échéance, à moins que le créancier ne produise un nouveau titre ou une reconnaissance écrite de la dette ; le paiement des intérêts est insuffisant pour interrompre la prescription. La Cour de Besançon a, par arrêt du 11 janvier 1883 (1), déclaré mal fondée l’exception de prescription ; elle fait valoir à l’appui de la décision deux ordres de considérations. 1° Le billet souscrit à San-Francisco doit être régi par la loi française attendu que toutes les parties étaient françaises et que les circonstances de la cause permettent de présumer que leur intention était bien de se soumettre aux lois de leur pays ; ils avaient conservé l’esprit de retour, le créancier était au moment de revenir en France et plusieurs des débiteurs y sont revenus quelques années plus tard. 2° Au surplus, la prescription extinctive d'une obligation personnelle est régie par la loi du domicile du débiteur, puisque c’est une exception qu’il est facultatif à celui-ci d’invoquer ; or, les défendeurs sont domiciliés en France. De toute façon, c’est donc la loi française qui est applicable, c’est-à-dire l’art. 189, C. com. ; la prescription a été interrompue par le paiement des intérêts et cinq ans ne se sont pas écoulés depuis le dernier paiement.

Les deux ordres de considérations qu’invoque la Cour de Besançon conduisent dans l’espèce au même résultat ; mais il est facile de comprendre qu’il aurait pu ne pas en être ainsi. Les circonstances auraient pu être telles que l’intention des parties de soumettre leur contrat à la loi Californienne eût été très vraisemblable ; néanmoins la Cour aurait appliqué la loi française par cela seul que les débiteurs poursuivis auraient été domiciliés en France. On touche ici du doigt un inconvénient grave de la solution de l’arrêt ; la volonté du débiteur joue un rôle prédominant dans la ques-

(1) Dalloz, 1883.2.212 ; Journal du droit international priuéy 1883, p. 153.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt, ch. req. 19 mai 1884, Dalloz, 1881.1.286.

tion, puisqu’il dépend de lui de changer de domicile. J’ai déjà eu occassion de dire qu’à mon avis la loi compétente pour régler la prescription libératoire est la loi qui régit l’obligation elle-même (1). Quelle était cette loi dans l’espèce ? Je crois que c’était la loi française, parce que toutes les circonstances indiquaient que l’intention des contractants était de se soumettre à cette loi (2) ; j’approuve donc la solution, tout en écartant l’argument qui pour la Cour était décisif.