ÉCHELLES DU LEVANT

Le sieur Barakat, Syrien d’origine, est devenu français ; il est allé se fixer au Caire et s’y est marié en 1872 avec une sujette ottomane ; le domicile matrimonial a été établi au Caire et est resté fixé jusqu’à la mort du sieur Barakat. Aucun contrat de mariage n’avait été dressé et la liquidation des droits de la veuve a soulevé naturellement la question de savoir quel avait été le régime matrimonial des époux. Le tribunal consulaire du Caire, par un jugement du 17 mars 1882, et la Cour d’Aix, par un arrêt du 22 février 1883 (3), ont décidé qu’il n’y avait pas à appliquer l’art. 1393, C. civ., d’après lequel la communauté légale est le régime des époux qui n’ont pas fait de contrat, qu’il fallait rechercher d’après les circonstances quelle avait été l’intention des jDarties. Or le sieur Barakat, Syrien d’origine, appartenait à la religion grecque catholique : il a épousé au Caire une femme appartenant à la même religion ; le mariage s’est fait devant un prêtre de cette religion. Leur législation religieuse se confondait avec leur législation civile et ils s’y sont toujours conformés. Les circonstances démontrent donc que leur intention était de faire régir leurs intérêts pécuniaires par cette législation et non par la législation française.

Cette décision ne fait que l’application d’une doctrine

(1) Examen doctrinal. Revue critique, 1882, p. 732 et suiv. V. en ce sens Asser et Rivier, Eléments du droit international privé, § 38.

(2) Asser et Rivier, op. cit. § 34.

(3) Journal du droit international privé, 1883, p. 171.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

généralement acceptée par la jurisprudence et que j’ai déjà eu occasion de relever (1) mais il y a aussi dans l’espèce une circonstance particulière qu’il est intéressant de noter. Les Français, dont on voulait déterminer le régime matrimonial, n’étaient pas dans un pays étranger quelconque, mais en Egypte, dans une province de l’Empire Ottoman où les étrangers ont une situation exceptionnelle. Ils sont à bien des points de vue importants soustraits à l’autorité locale, de telle sorte qu’on est allé jusqu’à dire qu’ils jouissaient de l’exterritorialité. Tirant parti de cela dans l’espèce, on disait : les Français dans les échelles du Levant doivent être considérés comme si en fait ils habitaient la France, et les lois françaises doivent leur être applicables de la même manière. C’est donc l’art. 1393, C. civ., qui régit l’union de ceux qui se marient en Egypte sans faire de contrat. Le tribunal du Caire et la Cour d’Aix ont avec raison repoussé cet argument qui prouve l’inconvénient des fictions qu’on introduit souvent avec trop de facilité dans la langue du droit. En disant que les Français en Orient jouissent du bénéfice de l’exterritorialité, on exprime d’une façon saisissante ce que leur situation a d’anormal et l’atteinte qui est portée à la souveraineté territoriale, mais on commet en même temps une grave exagération. Nulle part il n’est dit d’une façon absolue que les Français seront traités comme s’ils résidaient en France ; on comprend que cela soit admis lorsqu’il s’agit de la loi pénale, dans la mesure où l’autorité locale n’est pas compétente (V. plus haut, p. 719), mais en dehors de cela, la prétendue fiction n’a aucune raison d’être. Quelle utilité y aurait-il à ne pas tenir compte de la réalité des faits ? La Cour de cassation a statué en ce sens par un arrêt du 18 avril 1865 (Dalloz, 1865,1,3-12) au sujet de la forme du contrat de mariage : on prétendait que, par suite de cette prétendue fiction d’exterritorialité, l’art. 1394, C. civ., s’imposait aux Français établis en Turquie ; la Cour a décidé, au contraire, qu’un Français avait pu faire son contrat de mariage par acte sous seing privé conformément à la règle locus régit actum.

(1) Examen doctrinal. Revue critique, 1883, p. 729.