ASSIGNATION

La Banque impériale ottomane a son siège social à Constantinople et des succursales en divers pays. Un négociant de Marseille, prétendant avoir éprouvé un préjudice considérable par suite d’une faute du directeur de la succursale d’Andrinople, assigna la Banque devant le tribunal de son propre domicile en se prévalant de l’art. 14, C. civ. La Banque ne déclina pas la compétence des tribunaux français d’une manière générale, mais soutint qu’elle aurait dû être assignée devant le tribunal de la Seine, puisqu’elle avait une succursale à Paris. Sa prétention a été rejetée par le tribunal de commerce de Marseille et par la Cour d’Aix, arr. du 16 janvier 1883 (1). Voici en substance le raisonnement de la Cour. L’art. 14, C. civ., ne désignant pas le tribunal français qui pourra être saisi, il faut appliquer les règles générales suivant lesquelles l’action est jiortée selon les cas devant le tribunal du domicile de l’étranger, s’il en a un en France, ou devant le tribunal de sa résidence, ou devant le tribunal spécialement compétent d’après la nature de l’action, ou enfin, à défaut de ces divers tribunaux, devant le tribunal du domicile du demandeur. C’est cette dernière solution qu’il faut admettre ici puisqu’il s’agit d’une action en dommages-intérêts pour laquelle aucun tribunal n’a une compétence spéciale, que la Banque ottomane est domiciliée à Constantinople et que la succursale de Paris ne saurait être assimilée à une résidence. C’est sur ce dernier point seul qu’il convient d’insister. La Cour, après avoir dit que, si l’établissement d’une agence crée pour elle une sorte de domicile spécial attributif de juridiction aux tribunaux du lieu où elle existe, c’est seulement pour les affaires nées du fonctionnement de l’agence, ajoute que pour un être moral il ne peut y avoir de résidence distincte du domicile. Je crois en effet qu’il n’y a pas à invoquer la jurisprudence qui s’est établie au sujet des succursales ou agences de certaines sociétés, spécialement des compagnies de chemin de fer ; c’est moins pour les compagnies que contre elles que cette jurisprudence a décidé qu’elles pouvaient être traduites devant les

(1) Dalloz, 1881.2.79 et Sirey, 1884.2.180.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

tribunaux des lieux où fonctionnaient des agences d’une certaine importance. Mais, sur l’autre point, je ne saurais approuver la décision de la Cour et je trouve que c’est interpréter les textes d’une façon bien étroite que d’écarter l’idée de résidence. L’art. 14, C. civ., est extrêmement rigoureux ; n’en aggravons pas encore inutilement la rigueur. La Banque ottomane pouvait être traduite devant un tribunal français, bien qu’il s’agit d’une obligation à la charge d’un de ses employés d’Andrinople, c’est incontestable. Mais n’était-il pas naturel que le demandeur la poursuivit devant le tribunal français dans l’arrondissement duquel elle avait un établissement, une agence ? Quoi qu’en dise l’arrêt, il y a là quelque chose de tout à fait analogue à ce qu’est une résidence j>our un particulier ; c’est un établissement n’ayant ni la fixité, ni la durée, ni l’importance nécessaires pour constituer un domicile. Bien qu’on mit en cause les actes de l’agence d’Andrinople et non ceux de l’agence de Paris, la Banque ottomane avait intérêt à plaider à Paris, où elle avait des bureaux, une représentation permanente plutôt qu’à Marseille. Cet intérêt était légitime : la Cour d’Aix, en en tenant compte se serait conformée à l’esprit de la loi.