EFFET EN FRANCE

Le traité franco-suisse du 15 juin 1869 contient plusieurs dispositions (art. 6-10), qui ont pour but d’étendre aux rapports des deux pajTs le principe de l’unité de la faillite admis sans difficulté dans un territoire soumis à la même souveraineté (1). Les jugements rendus dans un des deux pays pour déclarer la faillite, homologuer un concordat, doivent être acceptés dans l’autre.

Il existe à Genève une loi du 2 décembre 1880 sur les sursis concordataires (2), en vertu de laquelle « tout négo- « ciant, empêché de satisfaire à ses engagements, peut, pour « éviter la déclaration de faillite, demander au tribunal de

(1) Cf. Examen doctrinal. Revue critique, 1883, p. 714 et suiv.

(2) Annuaire de législation étrangère , 1881, p. 469 et suiv.

« commerce un sursis aux fins de proposer à ses créanciers « un concordat » art. 1er. Si le tribunal accorde le sursis, toutes poursuites et mesures d’exécution contre le débiteur sont en principe suspendues (art. 3). Le débiteur qui a obtenu un jugement de ce genre, peut-il s’en prévaloir en France ? Le tribunal de commerce de Lyon a, le 4 mai 1834 (1), admis l’affirmative en disant d’une façon très sommaire que la loi genevoise de 1880 n’était qu’une série de dispositions nouvelles ajoutées à la loi générale sur les faillites, dont les principales règles restent entières. « Très vraisemblablement le tribunal a entendu dire que ce jugement devait être traité de la même manière qu’un jugement déclaratif de faillite ; si d’après le traité franco-suisse, un jugement déclaratif rendu par un tribunal suisse doit produire ses effets en France, il en doit être de même d’un jugement de sursis qui rentre dans le même ordre d’idées et pourvoit à la même situation ; que la faillite soit ou non déclarée, un commerçant ayant cessé ses paiements, il y a lieu d’organiser une procédure d’ensemble là où était le siège des affaires du commerçant, et cette procédure doit produire ses effets dans les deux pays. Au contraire, le tribunal civil de la Seine a, par jugement du 21 novembre 1883 (2), refusé de déclarer exécutoire un jugement de ce genre. Suivant le tribunal, ce jugement déroge en des points essentiels aux dispositions que le Code de commerce français a édictées en matière de faillite dans l’intérêt des créanciers ; en effet, si le jugement dont il s’agit était déclaré exécutoire en France, les créanciers français du débiteur ne pourraient plus, bien qu’il eût cessé ses paiements, le poursuivre ni le faire déclarer en faillite ; leur imposer de pareilles conséquences serait les priver des garanties que leur donne la loi française.

La question peut paraître délicate, mais les motifs donnés par le tribunal de la Seine ne sont pas satisfaisants. Il ne suffisait pas en effet d’affirmer que les dispositions de la loi genevoise de 1880 et du jugement rendu en conséquence sont en désaccord avec les dispositions de notre Code de commerce ; il fallait rechercher si le jugement de sursis rentrait

(1) Journal des faillites , 1883, p. 543.

(2) Journal du droit international privé, 1883, p. 620.

NOTES D’ARRÊTS

JURISPRUDENCE

ou non dans les prévisions du traité du 15 juin 1869, si on pouvait ou non l’assimiler au jugement de déclaration de faillite. Je crois que l’affirmative serait conforme à l’esprit du traité.