TESTAMENT OLOGRAPHE. ÉTRANGER EN FRANCE

Un sujet russe, habitant la France, y a fait son testament dans la forme réglée par l’art. 970, C. civ. La nullité de ce testament a été demandée par ce motif qu’il n’était pas conforme à la loi russe (1). Le tribunal civil de la Seine a, le 21 juillet 1883 (2), repoussé avec raison cette demande par ce motif qu’il ne s’agissait pas de la capacité de disposer du testateur pour laquelle on aurait consulté le statut personnel de celui-ci, mais de la forme extérieure du testament pour laquelle on doit consulter la loi du lieu où il a été fait d’après la règle connue locus régit actum. On objectait la disposition de l’art. 999, C. civ., qui permet au Français de tester en pays étranger dans la forme olographe et on disait que cela tenait à ce que, dans les idées du législateur, le droit de disposer dans la forme olographe rentrait dans le statut personnel (2). Le jugement ne réfute pas suffisamment ceüe objection, il se borne à dire que, de ce que l’art. 999 autorise par exception le Français qui teste en dehors du territoire à se conformer seulement à l’art. 970, il n’en résulte pas que la règle locus régit actum cesse de recevoir application pour l’étranger qui se trouve en France lors de la confection de son testament. Je pense qu’il aurait été possible de mieux concilier la solution du tribunal avec la disposition de l’art. 999, C. civ. La faculté de faire un testament olographe ne rentre pas dans le statut personnel comme le dit très bien le tribunal, elle doit donc pouvoir être exécutée en France par tous ceux qui s’y trouvent, abstraction faite de leur nationalité ou de leur domicile : locus régit actum. Cette règle s’oppose-t-elle à ce qu’un Français qui est en pays étranger, puisse aux yeux de la loi française tester dans la forme olographe, quand même cette forme ne serait pas admise par la législation du pays où il se trouve ? Non, parce que

(1) Sur ce point, voir un article cTun jurisconsulte russe dans le Journal du droit international privé, 1884, p. 359.

(2, 3) Journal du droit international privé, 1884, x^ 405.

la règle en question doit être considérée comme ayant un caractère facultatif. Nous devons accepter comme valable en la forme un acte fait en pays étranger par un Français qui a suivi la loi du pays, lors même que cette loi serait tout à fait différente de la nôtre peut-être ce Français ne pouvait-il pas du tout observer notre loi : dans tous les cas, il ne savait pas dans quel pays son acte serait invoqué, etc. Mais si ce Français, quoiqu’en pays étranger, a pu se conformer à notre loi, si son acte est invoqué en France, comment pourrions-nous lui faire un grief de la non conformité de son acte avec la loi du pays où il se trouvait ? Telle est l’explication très simple de l’art. 999, et on voit que la disposition de cet article ne constitue pas une véritable exception à la règle locus régit actum et que pour l’expliquer, il n’est pas nécessaire de rattacher ce droit pour le Français au statut personnel.

Le jugement qui vient d’être analysé est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a eu plusieurs fois à s’occuper de testaments olographes faits en France par des Anglais. V. notamment. Ch. civ. 25 août 1847, Dalloz, 1847.1.273. La Cour d’Orléans a même été plus loin, elle a, par arrêt du 4 août 1859 (Dalloz, 1859.2.158), décidé que le testament olographe fait en France par un Hollandais devait y être considéré comme valable ; il y a cela de particulier, dans cette hypothèse, que le Code civil hollandais ne se borne pas à ne pas admettre la forme olographe, il dit formellement que « le « Néerlandais qui se trouve en pays étranger ne pourra faire « sa disposition de dernière volonté que par acte authentique « et en observant les formalités usitées dans le pays où l’acte « sera passé ». art. 992. La Cour dit que, si le statut personnel suit l’individu où il se trouve, c’est uniquement pour l’étendue de sa capacité, mais que la forme extérieure et la solennité des actes sont réglées par la loi du pays où les actes sont passés. Ce n’est peut-être pas décisif ; il y a là quelque chose de spécial, puisque la loi nationale a prévu le cas. Ne peut-on pas dire que la disposition de cet art. 992 crée à la charge des Hollandais une véritable incapacité qui comme telle doit être respectée partout ? C’est ce que faisait remarquer l’organe du ministère public dans l’affaire, en ajoutant que cela devait être admis d’autant plus facilement qu’il n’y avait aucun intérêt français engagé dans le débat.