CHAPITRE I

A L'ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

Note sur la loi belge du 15 mars 1874 sur les Extraditions (1).

En Belgique, la matière des extraditions est régie par la loi et par les traités. Ea loi établit les principes dont le gouvernement ne peut s’écarter dans la conclusion des traités. Ceux-ci, par exemple, pourront restreindre, mais non augmenter les cas d’extradition, accorder de nouvelles garanties aux extradés, etc. La loi que nous publions est la quatrième qui ait été rendue sur ce sujet ; une première loi du 1er octobre 1833 avait énuméré les cas relativement peu nombreux dans lesquels l’extradition pouvait être accordée ; elle avait été remplacée par une loi du 5 avril 1868 conçue dans un esprit plus favorable aux extraditions, et dont les dispositions essentielles ont été maintenues par la loi nouvelle. Une loi du 1er juin 1870 avait ajouté à la liste des faits autorisant l’extradition le fait du recel des objets provenant des crimes ou délits énumérés. La loi du 15 mars 1874 remplace les lois antérieures abrogées entièrement, sauf une disposition de la loi de 1833. Elle réalise une innovation importante en permettant d’accorder l’extradition sur la production d’un simple mandat d’arrêt ; elle introduit également certaines modifications de détail (2).

Notice et notes sur la loi anglaise du 16 août 1878 (3) concernant LE JUGEMENT DES DÉLITS COMMIS EN MER A UNE CER- TAINE DISTANCE DES CÔTES DES POSSESSIONS DE SA MAJESTÉ (4).

C’est un fait particulier qui a été l’origine de cette loi. En février 1876, le navire allemand Franconia, se trouvant

(1) Annuaire de Législation Etrangère , Tome IV, p. 404.

(2) Pour montrer l’intérêt que cette loi peut présenter pour nous, disons que, d’après des renseignements fournis dans la discussion à la Chambre des Députés, il y eu en 1873 en Belgique 300 affaires d’extradition environ et que la France ligure dans ces affaires pour 64 %.

(3) Annuaire de Législation Etrangère, Tome VIII, p. 69.

(4) An act to regulate the Law relating to the Trial of Offences committed on the Sea within a certain distance of the Coasts of Her Majesty's Dominions (41 et 42 Vict., c. 73).

dans la Manche à moins d’une lieue marine de Douvres, aborda le navire anglais Strathclyde, dont un passager périt. Le capitaine du premier navire, Ferdinand Keyn, sujet allemand, s’étant rendu à Douvres, fut arrêté et traduit devant la Cour centrale criminelle de Londres ( central criminal Court) comme prévenu d’homicide j}ar imprudence. Le conseil de l’accusé souleva la question de l’incompétence de la Cour. Le procès n’en suivit pas moins son cours en ce que les témoins furent entendus et le jury appelé à statuer ; il y eut un verdict de culpabilité. Mais le juge (baron Pollock) remit à prononcer la condamnation jusqu’à ce que la Cour, chargée de l’examen des cas réservés de la Couronne ( Court for the considération of Crown cases reserved), eût statué sur la compétence de la Cour criminelle. L’affaire fut plaidée deux fois : la première devant cinq juges qui, se trouvant en désaccord, ordonnèrent une nouvelle discussion, la seconde, devant treize (1) juges, parmi lesquels se trouvaient les premiers magistrats de la Grande-Bretagne, tels que le tord chief justice d’Angleterre, le lord chief justice des Plaids communs, le lord chief baron de l’Echiquier, sir Robert Phillimore, juge de la haute Cour, l’auteur bien connu des Commentaries upon international Law. Les opinions des juges (2) furent exprimées les 11 et 13 novembre 187G. Sept juges contre six pensèrent que la Cour criminelle centrale n’était pas compétente pour juger Keyn. Suivant eux, le grand-amiral, dont les attributions judiciaires ont été transportées à cette Cour par divers actes du Parlement, n’a jamais eu de juridiction relativement aux infractions commises en pleine mer par des étrangers à bord de navires étrangers, sans distinguer suivant qu’on était à jilus ou à moins de 3 milles des côtes britanniques.

Celte décision a eu un grand retentissement en Angleterre. Ceux qui la blâmaient comme ceux qui l’approuvaient étaient

(1) En fait, la discussion eut lieu devant quatorze juges, mais l’un d’eux mourut avant le jugement, de sorte que treize seulement prirent jiart à ce dernier. C’est ce qui explique que les jurisconsultes qui ont rapporté l’alfaire ont parlé tantôt de quatorze, tantôt de treize juges.

(2) Suivant l’usage anglais en pareil cas, chaque juge a exposé séparément les motifs de son opinion et a fait une véritable dissertation sur la question avec de nombreuses citations d’auteurs et de précédents. E’ensemble de ces exposés ( ihe judyments dcliuered by the Court ) forme un volume qui a été publié séparément. On trouvera le résumé de l’opinion de sir Robert Phillimore dans le Journal du droit international privé , 1877, p. 162-166.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE

d’avis qu’elle devait être accejitée en fait comme exprimant le droit existant, qu’il y avait par suite dans la législation une lacune qui devait être comblée (1). Dans la session de 1877, plusieurs membres de la Chambre des communes présentèrent des bills à ce sujet ; aucun ne fut voté ; mais l’attorney général s’engagea à présenter lui-même un projet dans la session de 1878.

Ce fut à la Chambre des lords que le bill fut d’abord soumis. Le lord chancelier qui le présenta le 14 février 1878 rappela l’affaire du navire Franconia et, sans critiquer la décision qui était intervenue, s’attacha à démontrer le droit du Parlement de légiférer en pareille matière, parce qu’il semblait résulter des observations de certains juges, de sir Robert Phillimore notamment, que le Parlement ne pouvait pas, sans violer les principes du droit des gens, appliquer la loi criminelle anglaise à un cas comme celui dont il s’agissait. Pour faire sa démonstration, le lord chancelier cita les opinions de nombreux jurisconsultes de tous les pays, ainsi que des décisions de tribunaux anglais. Lord Selborne, qui prit la parole après lui et qui était lord chancelier dans le dernier minis>tère Gladstone, s’exprima dans le même sens. Suivant lui, la nécessité d’un pareil bill avait apparu à tout le monde depuis le jugement dans le cas de la Franconia et, jusqu’à ce jugement, il n’avait jamais supposé que des doutes pussent s’élever parmi les jurisconsultes sur le droit, pour un Etat, de faire des lois en pareille matière.

Dans la séance du 8 mars 1878, lord Hammond, qui a été longtemps sous-secrétaire d’Etat au Foreign Office, et le lord chancelier constatèrent qu’il ne s’agissait pas de déroger au droit international, mais de remédier à une lacune de la législation anglaise et de mettre celle-ci en harmonie avec le droit international. La Chambre des lords vota le bill sans que la moindre opposition s’y fût manifestée.

A la Chambre des communes, le bill fut vivement critiqué

(1) Voir dans The Law Magazine and llevieiv (février 1877, p. 145-177) un article de sir Travers Twiss a ce sujet ; il trouve la décision à la foi juridique et sage en elle-même, bien qu’il reconnaisse qu’telle ait été en général accueillie avec peu de satisfaction. Suivant lui, il faudrait une entente internationale, soit sur les règles de la navigation maritime, soit sur les peines à appliquer en cas de violation de ces règles. Dans le numéro de mai 1877 de la même Revue, sir Travers Twiss est encore revenu sur la question et a critiqué l’idée d’après laquelle la zone de 3 milles serait considérée connue un prolongement du territoire et comme soumise aux mêmes lois que celui-ci.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

par sir George Bowyer (1), qui prétendit qu’il était inutile, la législation actuelle étant suffisante, qu’en outre il violait le droit international et était de nature à amener des difficultés avec les gouvernements étrangers. Si un Français tue un Anglais à Calais, va-t-on dire qu’il y a une lacune dans la loi anglaise et qu’il faut se hâter d’y remédier ? Evidemment non ; il en est de môme dans l’espèce actuelle. Il est bien vrai que les nations européennes sont d’accord pour reconnaître qu’un pays peut exercer un droit de surveillance et même de juridiction sur une zone maritime de 3 milles autour de ses côtes, mais la question est de savoir quelle est la portée de cette juridiction. Le bill considère la zone maritime comme un prolongement du territoire britannique ; pourra-t-on donc empêcher les navires étrangers d’y joasser ? La juridiction ne doit exister que dans la mesure où elle est nécessaire pour la sécurité du pays. Si un meurtre est commis à bord d’un navire étranger passant à moins de 3 milles des côtes britanniques, on ne peut pas dire que la sécurité de la Grande-Bretagne exige que le meurtrier soit jugé par les tribunaux anglais. La seule juridiction compétente est celle du pays dont le navire porte le pavillon.

Tels sont en substance les arguments qu’a fait valoir sir

George Bowyer. Le solicitor général (sir Harding Giffard),

qui avait soutenu l’accusation dans l’affaire de la Franconia,

a répondu très sommairement que le bill était réclamé par

l’opinion publique, qu’il ne portait aucune atteinte au droit

international et que le gouvernement Allemand exerçait une

juridiction analogue. Sir William Harcourt s’est exprimé dans

le même sens. „

Notice et notes sur la loi luxembourgeoise du 18 janvier 1879 (2) CONCERNANT LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES LUXEMBOURGEOIS (3) A L’ÉTRANGER (4).

Notre Code d’instruction criminelle est resté en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg et, par suite, la répres-

(1) Voir les discours faits par lui dans les séances des 12 et 15 août 1878.

(2) Annuaire de Législation Etrangère , Tome IX, p. 587.

(3) Cette rubrique n’est pas complète, puisque la loi comprend aussi une disposition relative aux étrangers (V. art. 7).

(4) Mémorial du 3 février 1879, n° 9. Nous devons à l’obligeance de M. Simonis, avocat à Luxembourg, la communication des documents officiels relatifs à la présente loi.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

sion des faits commis hors du territoire y était réglée par les art. 5, 6 et 7 qui, eu France, ont subsisté jusqu’à la loi du 27 juin 1866. Une loi luxembourgeoise du 4 juillet 1845 avait modifié l’article 7 et augmenté le nombre des cas dans lesquels un Luxembourgeois pouvait être poursuivi à raison de crimes ou de délits commis au-dehors. Un fait récent est venu démontrer l’insuffisance de la législation. La cour d’assises de Luxembourg, par arrêt du 2 juillet 1878, avait condamné un sieur M. aux travaux forcés à perpétuité pour faux en écriture publique commis en Alsace-Lorraine au préjudice de cet Etat. Sur le pourvoi du condamné, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché, formée en Cour de cassation, a, le 13 août 1878, cassé l’arrêt de la Cour d’assises et ordonné la mise en liberté de M., parce que le fait mis à sa charge ne rentrait pas dans les dispositions relatives aux crimes commis jDar des Luxembourgeois à l’étranger. La Cour reconnaissait que ce résultat était fâcheux, mais ce n’était pas à elle à remédier aux! lacunes de la législation : « Attendu que, s’il est permis « d’inférer de ce qui précède que la loi de 1845 peut être dé- « fectueuse et surtout ne plus répondre aux exigences des « principes nouveaux créés par notre législation récente sur « l’extradition des malfaiteurs, la mission des tribunaux ne « saurait cependant consister à refaire la loi ou à en étendre « l’application en matière pénale. » Un appel indirect était ainsi fait à l’intervention du législateur. Les pouvoirs publics ne tardèrent pas à y répondre.

Un rapport de l’avocat-général Cli. Rischard indique très bien le but que doit se proposer chaque Etat dans l’administration de la justice criminelle, en tant que d’autres Etats peuvent y être intéressés. « Le grand principe qui domine « aujourd’hui en matière internationale et qui lie les diffé- « rents peuples, tend à former une ligue générale contre le « mal. En vertu de la solidarité internationale, on veut at- « teindre le mal partout où il se produit, en multipliant les « garanties qui permettront à la justice des différents pays « d’atteindre, de suivre les coupables, même dans les pays « étrangers. — Les traités d’extradition, la juridiction terri- « toriale et la juridiction personnelle, ces trois éléments doi- « vent se réunir dans un ensemble pour produire un résultat

« homogène, celui de donner aux malfaiteurs la conviction « qu’ils n’échapperont pas au châtiment ; ils doivent se com- « pléter les uns les autres, et ce rouage doit être complet au « point de ne laisser aucune infraction, n’importe où elle se « produira, sans répression utile, efficace. Cette conviction, « une fois entrée dans l'esprit des populations sera la meil- « leure des polices préventives. Si donc une lacune se manî- « feste dans cet engrenage, elle constitue un vice radical dans « notre législation ; elle doit alors être annulée par des dispose sitions qui, pour l’avenir au moins, empêchent l’impunité. « C’est ainsi que les traités d’extradition nous imposent, pour « une série de crimes et de délits, l’obligation de livrer les « délinquants étrangers à la justice du pays qui les réclame. « A cette obligation, nous ne pouvons nous soustraire que « dans le cas ou le délinquant a qualité de Luxembourgeois ; « mais, même dans cette hypothèse, le refus de livrer ne peut « équivaloir à un brevet d’impunité, car alors encore nous de- « vous donner satisfaction à la morale publique outragée ; « d’un côté, en effet, le trouble porté aux lois répressives « étrangères implique une atteinte à notre loi nationale, et, « d’un autre côté, l’impunité d’un Luxembourgeois qui, « après avoir porté atteinte à l'honneur, à la fortune, à la « vie d’un étranger, se réfugie dans son pays, est un scandale « dont l’exemple peut devenir contagieux. »

Il n’y avait pas de doute sur la nécessité de la réforme. On pouvait seulement hésiter sur la manière dont elle devait être réalisée. Le Grand-Duché de Luxembourg ne cherche pas à se donner une législation originale, mais à adapter à sa situation particulière la législation d’un des pays qui l’entourent. Sur le point qui nous occupe, le directeur général de la justice était d’avis de suivre la loi belge du 17 avril 1878 (1) : « La communauté de mœurs, de traditions et d’ins- « titutions qui nous unit à la Belgique, disait-il, entraîne la « réglementation des intérêts luxembourgeois de tout ordre « sur la trace des précédents belges. Suivant toute prévision, « le nouveau Code pénal belge, approprié aux particularités « de notre situation, deviendra la loi répressive générale du

(1) Annuaire de 1879, p. 443 et suiv.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

« Grand-Duché (1). D’autre part, dès que la réforme de la « procédure criminelle sera arrivée à terme en Belgique, il y « aura assurément lieu à examiner s’il ne convient pas de « faire un nouvel emprunt à nos voisins. » Le Conseil d’Etat, se rangeant à l’opinion de l’avocat-général Riscliard, pensa que la loi française de 1866 devait servir de type à la loi nouvelle, et cela pour des motifs divers. La loi luxembourgeoise du 20 mars 1877 a déjà adopté les principes de la législation française en ce qui concerne la détention préventive ; la contexture de la loi française permet de conserver l’ordre des trois articles du Code d’instruction criminelle, qui sont simplement remplacés par les articles nouveaux 5, 6 et 7, ce qui est d’un grand avantage dans la pratique ; la loi française amendée fonctionnera aussi bien sous le régime du Code pénal actuel que sous celui du Code pénal en projet ; elle est rédigée d’une manière plus générale que la loi belge, avec moins de distinctions spéciales et elle doit par conséquent faire naître moins de difficultés d’application ; enfin la loi belge de 1878 est bien récente : elle n’a pas encore fait ses preuves, tandis que la loi française de 1866 est éprouvée par une application de plus de douze années.

Le texte de la loi française de 1866 a cependant été modifié sur quelques points d’après les indications de l’avocat-général Riscliard. On indiquera dans les notes ces modifications ainsi que les changements apportés par la loi nouvelle à la législation antérieure du Luxembourg (2).

Notice et notes sur la loi belge du 6 août 1881

SUR LES NATURALISATIONS (3)

D’après la Constitution belge, « la naturalisation est ac- « cordée par le pouvoir législatif ; la grande naturalisation « seule assimile l’étranger au Belge pour l’exercice des droits « politiques » (art. 5). Cette disposition a été entendue en ce sens qu’il y avait deux naturalisations, la naturalisation ordi-

(1) Cette révision s’est réalisée. Le nouveau Code pénal de Luxembourg est en vigueur depuis le 15 octobre 1879.

(2) V. dans le Bulletin de 1880, p. 380, une étude comparative de quelques lois récentes sur la répression des faits commis hors du territoire . (Il s’agit de la loi hongroise et de la loi belge de 1878, et de la présente loi luxembourgeoise.)

(3) Annuairê de Législation Etrangère , Tome XI, p. 446.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

naire et la grande naturalisation. Elles devaient être l’une et l’autre accordées par les Chambres, mais elles ne devaient pas produire les mêmes effets, ce qui supposait une différence dans les conditions requises. La matière a été réglée par la loi du 27 septembre 1835, que la présente loi a pour but de remplacer. Les conditions requises pour la naturalisation ordinaire n’ont pas été modifiées ; c’est en ce qui concerne la grande naturalisation qu’innove la loi de 1881. D’après la loi de 1835, la grande naturalisation ne pouvait être accordée que pour services éminents rendus au pays (art. 2). C’était la rendre peu accessible aux étrangers, et YExposé des motifs constate que onze étrangers seulement l’ont obtenue de 1835 à 1881. « Il suffit de faire appel à nos souvenirs et de jeter un « regard autour de nous, a dit le rapporteur de la section cen- « traie, pour voir combien d’étrangers établis dans notre « pays eussent été dignes à tous égards d’obtenir la qualité « de Belges dans son extension la plus complète, s’ils n’eus- « sent été arrêtés, au détriment même des vrais intérêts du « pays, par les termes rigoureux de l’article 2 et par l’accep- « tion plus rigoureuse encore dans laquelle il a toujours été « interprété. »

Le gouvernement a considéré que cette partie de la législation n’était en harmonie, ni avec les idées modernes, ni avec les lois étrangères. Le Code civil, en effet, accorde le droit d’opter pour la nationalité belge à tout étranger, par cela seul qu’il est né en Belgique (art. 9) ; si l’on peut présumer l’attachement de l’homme pour le pays où il est né, à plus forte raison peut-on l’admettre pour le sol où il s’est fixé de son plein gré, où il a fondé un établissement, où il s’est marié, où il a résidé un certain nombre d’années. Il s’agit donc seulement d’exiger des conditions qui démontrent un attachement sérieux à la patrie belge (V. art. 2 de la loi). Déjà l’étranger, qui a obtenu la naturalisation ordinaire, peut exercer certains droits politiques, être électeur et éligible aux conseils communaux et provinciaux, remplir la plupart des fonctions publiques, faire partie de l’armée et y obtenir des grades. Jamais aucun inconvénient n’a été signalé comme résultant de cet état de choses. Pourquoi craindre dès lors d’étendre ces droits au profit de personnes dont la situation dénote, plus en-

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

core que celle des naturalisés ordinaires, la ferme intention d’être et de rester Belges ? ( Exposé des motifs ).

On a fait plusieurs objections au projet. On a dit d’abord que, puisqu’on préparait un projet de révision du Code civil (1), la matière serait naturellement réglée dans le titre relatif aux questions d’indigénat ; on a répondu que jusqu’ici la naturalisation avait toujours fait l’objet de lois spéciales, qu’il n’y avait donc pas lieu d’attendre la révision du Code civil. On a surtout reproché au projet d’être, inspiré par l’esprit de parti, le gouvernement comptant sur l’appoint que pourront lui fournir les voix d’un certain nombre d’étrangers qui obtiendront la grande naturalisation. Mais, a-t-on répondu, on ne peut savoir quel parti profitera de l’intervention de nouveaux électeurs. « Nous avons chez nous des étrangers appartenant aux différentes races, aux différentes religions, aux principales écoles politiques représentées chez nos voisins. » Enfin un autre danger a été signalé : « Le projet ouvre la porte toute grande à des voisins qui sont fort enclins à l’émigration et qui gardent, même dans les pays où ils se font naturaliser, leurs coutumes, leurs idées d’origine et jusqu’à leur langue. » Mais les garanties d’âge et de résidence exigées ne se prêtent pas à une invasion subite d’immigrants ; du reste, le pouvoir législatif sera toujours maître de refuser les naturalisations demandées. On a demandé combien d’étrangers seraient à même de bénéficier de la nouvelle loi, mais aucun renseignement n’a pu être fourni.

Même avec la loi nouvelle, la Belgique, ainsi qu’on l’a fait remarquer, reste encore le pays d’Europe où la naturalisation s’obtient avec le plus de difficulté (2).

Notice et notes sur la loi belge du 15 août 1881 accordant

LA QUALITÉ DE BELGES AUX ENFANTS NÉS EN BELGIQUE DE PA- RENTS LÉGALEMENT INCONNUS (3).

Le Code civil, en vigueur en Belgique comme en France,

(1) M. Bara, ministre de la justice, a chargé M. le professeur Laurent de préparer un Avant-projet de révision du Code civil ; la première partie de ce travail, comprenant les art. 1-227, a été jiuhliée au commencement de cette année.

(2) M. Laurent critique vivement la législation de son pays ( Droit civil international, tome III, nos 187 et suiv.).

(3) Annuaire de Législation Etrangère, Tome XI, p. 453.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

ne détermine pas en termes exprès la nationalité de l’enfant né sur le territoire de parents inconnus. Aussi une controverse s’est-elle élevée à son sujet : la plupart des auteurs disent qu’il est Belge ou Français, par cela seul qu’on ne peut dire qu’il soit né de parents étrangers, cf. art. 9 C. civ. (V. notamment : Aubry et Rau, Cours de droit civil français, I, p. 232, note 6, 4e édit. ; Demolombe, 1, n° 154 ; Cogordan, La Nationalité, p. 102 ; Arntz, Cours de droit civil, 1, n° 86, 4°, 2e édit.). Toutefois certains pensent qu’il est étranger, parce que, d’après le Code civil, la nationalité d’origine a pour source unique la filiation, art. 10, C. civ. La question était restée purement doctrinale jusqu’en 1880 ; mais, dans le courant de cette année, elle fut soulevée plusieurs fois en Belgique à propos d’élections et elle donna lieu à des solutions divergentes. Les trois Cours d’appel admirent que l’individu en question était Belge de naissance, mais, par des arrêts répétés, la Cour de cassation se prononça en sens contraire (V. notamment ch. réun., 24 juin 1880, Pasicrisie 1880, 1, 220, et Sirey 1881, 4, 17, avec une note de M. Laurent), 31 mai 1881. Dans ces circonstances, le gouvernement pensa que c’était le cas d’agir en conformité de l’article 28 de la Constitution ainsi conçu : « L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif. » Il proposa donc de trancher la question dans le sens admis par les Cours d’appel de Belgique et par la majorité des auteurs. Dans son rapport à la Chambre des représentants, M. Demeur a très bien indiqué les raisons qui justifient la proposition. « En l’absence de tout « texte légal et de tout examen dans les travaux prépara- « toires du Code civil, la plus grande incertitude règne sur la « solution que le législateur de 1803 a entendu donner à la « question, et, dans cet état de choses, la section centrale « n’hésite pas à dire que, pour se rallier au projet du gou- « vernement, elle est guidée par cette double considération, « d’une part qu’en l’absence de filiation connue, l’enfant né « sur le sol belge est, d’après toutes les probabilités, né de « parents belges ; et, d’autre part, que l’intérêt général, « comme l’intérêt de l’enfant, et la justice, s’accordent pour « ne pas laisser celui-ci sans nationalité, et pour lui attribuer « la qualité de Belge. — De l’avis de tous, ces considérations

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

« seraient décisives s’il s’agissait de faire une loi destinée à « résoudre la question pour l’avenir seulement. Elles le sont « aussi lorsqu’il s’agit de rechercher quelle a été la pensée du « législateur de 1803, en d’autres ternies, de faire une loi in- « terprétative. En effet, lorsque, comme c’est le cas ici, la loi « est absolument muette et qu’il y a nécessité de suppléer à « la manifestation de la volonté du législateur, n’est-il pas ra- « tionnel que l’interprète, quel qu’il soit, adopte la solution « la plus conforme à la fois à la nature des choses, à l’intérêt « général et à la justice ? »

Notice et notes sur la loi belge du 20 mai 1882 relative a la