CÉLÉBRATION DES MARIAGES DE BELGES EN PAYS ÉTRANGERS

Le mariage des Belges à l’étranger est régi par le Code Civil français, resté jusqu’alors en vigueur ; il peut donc avoir lieu soit devant les agents diplomatiques et consulaires de la Belgique (art. 47) soit devant les autorités locales (art. 170). Il y a cette différence entre les deux cas, qu’un Belge peut épouser une étrangère suivant les formes usitées dans le pays, tandis que l’agent diplomatique ou consulaire ne peut unir que deux Belges ; cette différence, qui semble indiquée par le texte même des deux dispositions, est admise sans difficulté par la doctrine et la jurisprudence belges et françaises. Ce système donne toutes les facilités nécessaires pour les pays où. une autorité civile est chargée de procéder au mariage, ce qui a lieu pour l’Europe dans les pays suivants : la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg, la Roumanie et la Suisse. Dans la plupart des autres pays, il y a de grandes difficultés : que le mariage civil ne soit pas admis du tout, ou qu’il ne soit admis que dans des conditions spéciales (2).

Un Belge ne pouvant épouser une étrangère devant son consul, pourra ne trouver aucune autorité locale qui puisse ou veuille célébrer son mariage. « Parmi les régions où l’abs-

(1) Annuaire de Législation Etrangère , Tome XII, p. 754.

(2) L'Exposé des motifs fait à ce sujet une revue curieuse de la législation des divers pays sur la forme du mariage.

tcntion obligatoire de nos consuls crée des situations réellement regrettables, on doit ranger tout l’Orient ottoman. Là, les personnes qui ne suivent lias la loi du Prophète, ne sauraient se marier régulièrement, l’état civil turc étant basé sur le Coran, qui proscrit les unions entre musulmans et chrétiens. » Ceux qui résident dans des contrées lointaines, n’ont, en général, d’autre ressource que de réclamer, lorsque les circonstances le leur permettent, la bénédiction nuptiale d’un ministre du culte, ce qui entraîne plusieurs inconvénients.

Le Gouvernement belge a pensé qu’il convenait de remédier à cette situation fâcheuse, la plupart des Belges qui sont en Orient se trouvant placés dans l’alternative du célibat forcé ou d’une vie irrégulière ( Exposé des Motifs). Aussi n’a-t-il pas voulu attendre la discussion et le vote du projet de révision du Code Civil dont la Chambre des représentants est saisie (1).

Suivant l’exemple de plusieurs législations étrangères (2), il a proposé de donner aux agents diplomatiques et consulaires de Belgique le droit de célébrer le mariage des Belges avec des étrangères, lorsque la nécessité en sera reconnue. Une décision du ministre des affaires étrangères sera nécessaire pour les investir de ce droit. « Pareille juridiction sera accordée seulement aux agents qui résident dans les contrées où l’état civil local n’offre pas les garanties désirables. »

Le gouvernement ne s’est pas dissimulé le côté délicat de l’innovation. Ces mariages célébrés par un consul belge entre des Belges et des étrangères seront-ils valables partout ? « Ils n’auront nécessairement d’existence valable qu’en Belgique ; ils courent le risque d’être considérés à l’étranger comme inexistants » (3). Mais, ajoute le gouvernement, ce sera

(1) Ce projet, dû au professeur Laurent, propose de dire que les mariages entre Belges résidant en pays étranger et entre Belges et étrangers pourront se faire par les agents diplomatiques et les consuls de Belgique (Art. 179, 2°).

(2) Voici les textes que cite l’Exposé des Motifs :

Loi anglaise du 28 juillet 1819.

Lois allemandes du 4 mai 1870, article 10 ( Annuaire 1870, p. 174) et du 6 février 1873, article 83 (Annuaire 1876, p. 215).

Code Civil italien, article 308, et loi consulaire du 28 janvier 1800, article 29.

Loi néerlandaise du 25 juillet 1871, article 12.

Loi fédérale suisse du 24 décembre 1874, article 13 ( Annuaire 1870, p. 714).

(3) Les tribunaux français ont plusieurs fois annulé des mariages contractés entre des Françaises et des étrangers dans des hôtels d’ambassade en France (jugement du tribunal de la Seine du 2 juillet 1872 et du 21 juin 1873, Journal de Droit International Privét 1874, p. 71). M. Laurent ( Droit Civil International, IV, N° 240) admet même d’une façon générale que les actes de, l’état civil, reçus

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

déjà un résultat très important au point de vue de la morale, que de pouvoir substituer à des relations illégitimes une union conjugale parfaitement valable en Belgique.

Le projet a été voté par les deux Chambres dans les termes mêmes où il était présenté par le gouvernement et sans discussion.

Notice sur la loi belge du 18 avril 1885 sanctionnant par des