MARINS

Cette loi, votée en 1885, n’a été promulguée que dans le « Moniteur Belge » du 21 avril 1888 ; c’est ce qui explique sa place dans le présent Annuaire. La convention internationale qu’elle a pour but de sanctionner, a été signée à Paris le 14 mars 1884 et elle n’a été mise en vigueur que le 1er mai 1888 parce que plusieurs des Etats signataires ont tardé à édicter les mesures nécessaires pour son exécution. La Belgique, qui s’était mise en règle dès 1885, n’a cependant voulu promulguer sa loi que quand elle a été assurée que la convention serait exécutée par les autres contractants.

En France, il a été fait une loi analogue, dès le 20 décembre 1884. Nous ne croyons pas utile de reproduire le texte de la loi belge, mais seulement d’en signaler quelques dispositions. Le fait le plus grave prévu par la convention (art. 2) qui est la rupture ou la détérioration d’un câble, est puni d’une amende de 300 à 1.000 francs et d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans (art. 2) ; ce sont les peines prononcées par la loi française (art. 10, al. 1) ; seulement il est à remarquer que cette dernière loi traite de même la tentative (art. 10, al, 2), tandis que la loi belge ne prononce contre celle-ci qu’une amende de 150 à 500 francs et un emprisonnement de 1 mois à 3 ans (art. 2, al. 3). Il y a là le contre-coup de deux Ithéo-

par les agents diplomatiques ou consulaires n’ont de valeur légale que dans le pays qui les a nommés ; il entre dans des détails intéressants sur les diverses lois rendues à ce sujet dans plusieurs pays* et il pense que des conventions diplomatiques pourraient seules remédier aux inconvénients produits par l’état de choses actuel.

(1) Annuaire de Législation Etrangère, Tome XVIII* p. 591.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

ries différentes de droit pénal en ce qui concerne la tentative. Les deux lois se rapprochent également beaucoup en ce qui concerne les peines applicables aux autres infractions prévues par la convention.

D’après la convention de 1884, les officiers des bâtiments de guerre des Etats contractants pourront dresser des procèsverbaux à l’effet de constater les infractions. Ces procès-verbaux pourront servir de moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays (art. 10). Cette rédaction a été admise à la suite d’une vive discussion qui a eu pour résultat le rejet d’un système d’après lequel les procès-verbaux auraient eu, dans le pays où ils auraient été invoqués, la même force que s’ils émanaient des officiers nationaux de ce pays. On a donc laissé chaque législateur libre de statuer comme il l’entend. Le législateur français assimile complètement les procès-verbaux dressés par des officiers français et les procès-verbaux dressés par des officiers des Etats signataires; les uns et les autres font foi jusqu’à inscription de faux (loi du 20 décembre 1884, art. 3). Le législateur belge a été plus réservé ; les procès-verbaux dressés par les officiers belges ne font foi que jusqu’à preuve contraire et les procès-verbaux dressés par des officiers étrangers ne vaudront en justice que comme renseignements (Art. I in fine).

Notice sur la loi belge du 28 juin 1889 apportant des modifications A LA LOI SUR LES EXTRADITIONS (1).

L’article 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (2) porte qu’en cas d’urgence l’étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique, sur l’exhibition d’un mandat décerné par le juge d’instruction du lieu dans lequel il réside ou dans lequel il pourra être trouvé et motivé sur un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du pays où l’étranger a été condamné ou poursuivi. Il doit être mis en liberté s’il ne reçoit communication du document sur le fon-

(1) Annuaire de Législation Etrangère , Tome XIX, p. 512.

(2) V. cette loi dans V Annuaire de légisL êtr . de 1875, p. 404 et suiv.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

dement duquel son extradition est réclamée, dans un délai de quinze jours, lorsqu’il s’agit d’un Etat limitrophe. Ce délai est porté à trois semaines en ce qui concerne les autres pays d’Europe. L’expérience a prouvé que, pour les grands Etats limitrophes, le délai de quinze jours n’est pas toujours suffisant ; il est arrivé que des individus ont dû être mis en liberté, parce qu’il n’avait pas été jiossible de leur communiquer en temps utile le document prescrit par l’article 5. En instituant un seul délai de trois semaines, applicable à tous les Etats de l’Europe, l’article 1er de la loi met donc fin à cette situation regrettable.

L’autre disj>osition est nouvelle ; elle a pour but de combler une lacune qui avait été plusieurs fois signalée. L’individu qui, ajirès avoir commis un crime au dehors, réussissait à traverser la Belgique et à s’embarquer sur un vaisseau belge, échappait à l’application de la loi sur l’extradition dès que le vaisseau avait atteint les eaux libres.

L’article 2 indique comment il sera procédé en pareil cas pour éviter l’impunité. Le gouvernement belge a déclaré qu’il ne serait fait usage de la faculté ainsi conférée qu’en faveur des gouvernements qui lui accorderaient la réciprocité.

On a fait remarquer que l’article ne s’appliquerait lias aux malfaiteurs ayant commis un crime ou un délit en Belgique et ayant réussi à s’embarquer sur un vaisseau belge ; cependant la Belgique est encore plus intéressée à éviter l’impunité dans ce cas. Le ministre de la justice a reconnu le bien fondé de l’observation et il a promis de déposer un projet de loi prévoyant ce cas, qui ne rentre pas dans le cadre d’une loi sur les extraditions.

Notice sur la loi belge du 16 juillet 1889 apportant des modifications A l’article 9 DU CODE CIVIL ET A L’ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AOUT 1881 SUR LA NATURALISATION (1).

D’après l’article 9 du Code civil, qui est resté en vigueur en Belgique tel qu’il a été promulgué en 1804, l’individu né en

(1) Annuaire de Législation Etrangère , Tome XIX, p. 513.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

Belgique d’un étranger pourra, dans Vannée qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Belge. La réclamation ne pourra donc émaner que d’un majeur et cela pouvait s’expliquer parce qu’un changement de nationalité est une chose grave1 qui ne doit être décidée que par l’intéressé pleinement capable. La pratique a révélé divers inconvénients produits par cette règle absolue. Comme l’expliquait au Sénat M. de Brouckère, qui a pris l’initiative de la proposition, les jeunes gens auxquels s’applique l’article 9 et qui, s’ils ne sont pas Belges de naissance , sont cependant appelés à devenir Belges en vertu de leur naissance, sont placés dans une condition d’infériorité à l’égard de leurs compatriotes. Ce n’est qu’après leur majorité qu’ils seront regardés comme Belges et qu’ils pourront ainsi entrer dans les administrations civiles pour lesquelles la nationalité belge est requise. De plus, la disposition qui recule la déclaration jusqu’après la majorité ne cadre pas avec la règle d’après laquelle, presque dans tous les pays, les obligations militaires sont imposées avant la majorité. Les individus en question, ne pouvant devenir Belges qu’après 21 ans, restent donc jusque-là pleinement soumis au service militaire dans leur pays d’origine et aucune plainte ne peut être formulée en leur nom puisqu’ils n’ont que la nationalité de ce pays. Ne vaut-il pas mieux qu’ils puissent, s’ils le veulent, devenir Belges avant qu’un service militaire leur soit demandé dans leur pays d’origine ? Sans doute, cela ne suffira pas à les couvrir à l’égard de ce pays, qui pourra ne pas tenir compte du changement ; mais on pourra essayer de conclure des conventions avec les autres pays pour éviter les conflits. Une convention de ce genre avait précisément été conclue avec la France, le 5 juillet 1879, et la principale objection faite à cette convention était tirée de ce qu’un des artL cles portait atteinte au principe qu’un majeur seul peut décider de sa nationalité.

Du reste, on ne déroge pas à l’esprit général du Code civil, qui permet au mineur de faire lui-même certains actes importants : mariage et contrat de mariage, testament. Il est raisonnable d’ajouter à ces actes l’option de nationalité, puisque le mineur peut avoir le plus grand intérêt à le faire. Il faut seulement que le mineur soit protégé et il l’est suffisamment.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

du moment qu’on exige qu’il soit autorisé comme s’il s’agissait pour lui dé se marier.

La même faculté doit être accordée à tous les jeunes gens qui peuvent acquérir la nationalité belge par une déclaration à leur majorité, notamment à ceux dont le père a obtenu la naturalisation belge alors qu’ils étaient mineurs.

Le projet primitif contenait de plus une disposition ainsi conçue : « Sera déchu du droit d’option prévu par le présent article, tout individu qui, avant de contracter mariage, n’aurait pas fait ladite déclaration ». On voulait ainsi maintenir dans les familles l’unité qui peut être compromise dans l’état de choses actuel. Un étranger épouse une femme belge et lui fait ainsi perdre sa nationalité. Si, dans l’année de sa majorité, il fait la déclaration, il devient Belge, mais, dans l’opinion commune, sa femme reste étrangère. Pour la nationalité des enfants, il faut distinguer suivant qu’ils sont nés avant ou après la déclaration. On obvie à ces inconvénients en exigeant que l’option précède le mariage. Cette disposition, votée par le Sénat, a été rejetée par la Chambre des représentants ; elle a été regardée comme en désaccord avec le but du projet, qui est de faciliter les options pour la nationalité belge ; on en diminuerait le nombre sans motifs suffisants.

Notice sur la loi belge du 30 mars 1891 concernant l’arrestation, A BORD DES NAVIRES BELGES, DES INDIVIDUS POURSUI- VIS OU CONDAMNÉS PAR LA JUSTICE BELGE (1).

Cette loi a été présentée en exécution d’une promesse faite lors de la discussion de la loi du 28 juin 1889 qui a ajouté une disposition à la loi sur les extraditions (2). Elle a eu pour but d’étendre au cas de crimes ou délits commis en Belgique, la disposition admise pour les individus réclamés par une autorité étrangère. L’analogie qui existe entre les deux lois est qu’elles accordent la faculté de mettre en état d’arrestation un individu, en dehors des eaux territoriales de la Belgique,

(1) Annuaire de Législation Etrangère , Tome XXI, p. 557.

(2) V. cette loi dans V Annuaire de Législation Etrangère de 1890, p. 512-513.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

à bord d’un navire sous pavillon belge. La différence consiste en ce que, dans la loi de 1889, l’arrestation a lieu en vue d’une extradition et c’est un gouvernement étranger qui la requiert en vertu d’un traité ; dans la présente loi, c’est la justice belge qui requiert l’arrestation d’un individu poursuivi ou condamné par elle.

Cette différence en entraîne une autre : dans les deux cas, il faut une ordonnance de l’autorité judiciaire. Quel sera le magistrat compétent ? S’il s’agit d’un individu poursuivi ou condamné en Belgique, le magistrat compétent est désigné par le code de procédure pénale. S’il s’agit d’un individu capturé pour l’extradition, qui a simplement traversé la Belgique pour s’embarquer, le magistrat compétent est le juge d’instruction du port de départ, c’est là qu’on trouve la dernière trace que le fugitif a laissée de son passage en Belgique.

On a émis des doutes sur la possibilité d’appliquer la loi dans le cas où le navire serait dans des eaux territoriales étrangères. Mais, a dit le ministre de la justice, « on peut affirmer que le principe de l’exterritorialité des navires sous pavillon est généralement admis aujourd’hui. Les Chambres le consacreront, en votant la loi nouvelle, et il est certain, me paraît-il, que nos tribunaux n’hésiteront pas à admettre que l’étranger, invoquant le même principe, exécute chez nous les dispositions que notre législature aura considérées comme susceptibles d’exécution chez lui. »

Le rapporteur à la Chambre des représentants a fait des réserves à ce sujet. Il ne lui semble pas que le principe de l’exterritorialité soit, en l’absence de convention, si nettement établi, et il a môme indiqué qu’une difficulté pourrait se produire en Belgique, au cas où un Gouvernement étranger voudrait appliquer le principe posé dans le projet. Que ce Gouvernement veuille faire arrêter à bord d’un navire de sa nationalité, se trouvant dans un port belge, un fugitif poursuivi par la justice de son pays. « Les étrangers, quand ils sont dans nos eaux territoriales, sont protégés par la constitution belge de la même manière que nos nationaux. La liberté individuelle, les peines pour l’arrestation ou la séquestration arbitraires sont les mêmes. Qu’arriverait-il si cet individu, voulant

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

débarquer, était retenu à bord dans des conditions différentes de celles prévues et par les conventions consulaires et par l’avis du conseil d’Etat de 1806 ? Car il ne s’agirait pas d’un acte d’indiscipline ou d’un délit commis à bord ; il s’agirait d’un délit commis dans le pays d’origine, suivi d’une arrestation dans les eaux belges, d’une véritable extradition déguisée, — que ferait la justice belge si cet individu venait se plaindre et demander une ordonnance de référé pour entendre dire qu’il sera relâché parce qu’il est détenu arbitrairement ? La justice belge n’aura qu’à s’incliner, et nous nous trouverions alors dans cette situation ridicule de vouloir appliquer à l’étranger ce que notre propre administration de la justice ne pourrait pas laisser appliquer chez nous ! »

Suivant le ministre de la justice, au contraire, il n’y a plus de difficulté possible en pareil cas.

Notice et notes sur la loi fédérale suisse du 22 janvier

1892 (1) sur l’extradition aux états étrangers (2).

Il convient d’appeler tout d’abord l’attention sur le titre même de la loi. En Suisse, il y a deux espèces d’extradition : Y extradition de canton à canton qui est l’objet d’une loi particulière du 24 juillet 1852 ; Y extradition entre la Suisse et les Etats étrangers, qui est l’objet de la présente loi. La révision de la loi de 1852 a été demandée et il est probable qu’on va s’en occuper, maintenant que l’extradition internationale est réglée : c’est de cette dernière seulement que nous nous occuperons.

Dès le 2 décembre 1850, l’assemblée fédérale invitait le Conseil fédéral à présenter un projet de loi concernant l’extradition des malfaiteurs de la Suisse à l’étranger et réciproquement. Il ne fut donné aucune suite à cette demande, le conseil fédéral estimant probablement que les traités d’ex-

(1) Annuaire de Législation Etrangère, Tome XXII, p. 546.

(2) On peut consulter un article de M. Jacques Berney dans la Revue de Droit International et de Législation comparée, 1892, p. 212-223. M. Berney avait publié, en 1889, un intéressant mémoire sur la procédure suivie en Suisse pour V extradition des malfaiteurs aux pays étrangers ; ce mémoire avait été couronné par la Société suisse des juristes.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

tradition, dont le nombre augmentait de jour en jour, rendaient une loi superflue. C’est une idée qui, p>our être dominante aussi dans d’autres iiays que la Suisse, n’en est xpas x>lus exacte. Quoiqu’il en soit, quarante ans se sont écoulés entre la motion de l’assemblée fédérale et la jirésentation d’un xprojet de loi ; le « Message » qui sert d’exx>osé des motifs à la xiré1sente loi, est en effet du 9 juin 1890. Des considérations x^articulières, d’un caractère tout xira tique, ont déterminé la résolution du conseil fédéral.

La Suisse a conclu un assez grand nombre de traités d’extradition ; elle en a environ une vingtaine. Elle se trouve cependant apx:>elée quelquefois à demander l’extradiction de délinquants à des Etats, spécialement des Etats d’outre-mer, avec lesquels elle n’a lias de traité ; ou bien, mais plus rarement, une extradition lui est demandée dans les mêmes circonstances. D’axirès la pratique constante, tacitement accexïtée par l’assemblée fédérale, le conseil fédéral xpeut alors accorder l’extradition sous la seule promesse de réciprocité, comme aussi fournir cette xpromesse, s’il est requérant. On a bien invoqué ici l’article 102-8° de la Constitution fédérale qui charge, d’une manière générale, le conseil fédéral des relations extérieures. Mais la vérité est que la piromesse de réci- Xirocité dont il s’agit constitue une sorte de traité, d’engagement international, et qu’il n’est lias régulier que le conseil fédéral x^uisse contracter un pareil engagement sans l’autorisation de l’assemblée fédérale. Il était à désirer qu’une loi fit cesser cette irrégularité inqposée xpar les exigences de la XPratique.

Une irrégularité analogue se xirésentait même à l’égard d’Etats avec lesquels existait un traité d’extradition. Il arrive que ces Etats accordent ou demandent des extraditions dans des cas non xprévus ]iar le traité ; cela se xîratiquait moyennant Xpromesse de réciprocité et la Suisse a échangé des déclarations de ce genre notamment dans ses raxPXPorts avec l’Allemagne, la France et l’Italie. L’irrégularité consistait en ce que le conseil fédéral, en définitive, modifiait, de sa seule autorité, un traité qui avait été sanctionné xpar l’assemblée fédérale. Elle a été signalée, en 1885, au sein du conseil national.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

La loi reproduite ci-après fait disparaître ces deux irrégularités ; elle régularise et délimite le pouvoir du conseil fédéral d’échanger des iiromesses de réciprocité avec des Etats ayant ou n’ayant pas de traité d’extradition avec la Suisse (V. notamment art. 1er).

Une autre considération qui décida le conseil fédéral à présenter le projet de loi fut la nécessité de délimiter les compétences respectives du tribunal fédéral et du conseil fédéral.

Avant 1874, le pouvoir exécutif de la Confédération était seul compétent pour statuer en matière d’extradition, mais, d’après l’article 48 de la loi du 27 juin 1874 sur l’organisation judiciaire fédérale « le Tribunal fédéral statue sur les demandes d’extradition qui sont formulées en vertu des traités d’extradition existants, pour autant que l’application du traité en question est contestée. Les mesures préliminaires restent de la compétence du tribunal fédéral ». Par suite d’entente entre le conseil fédéral et le tribunal fédéral, celui-ci devait statuer quand il y avait doute sur l’application du traité, par exemple quand l’inculpé alléguait le caractère politique du délit, la prescription, ou quand il prétendait être citoyen suisse. Si, sans contester l’application du traité, l’inculpé invoquait un autre moyen, se prévalait notamment de son innocence, le conseil fédéral prononçait. Ce partage de compétence était assez logique. Ce qui était moins raisonnable, c’est que, quand la demande d’extradition était basée sur une simple déclaration de réciprocité, le conseil fédéral statuait seul, quelle que fût la nature des moyens invoqués par l’inculpé. La loi nouvelle fait disparaître cette anomalie en donnant au tribunal fédéral la même compétence, qu’il y ait avec le pays requérant un traité proprement dit ou une promesse de réciprocité (V. art. 23).

Ce qui, en dernier lieu, a fait décider la présentation de la loi, est une difficulté soulevée à propos d’un traité d’extradition conclu avec l’Autriche-Hongrie le 17 novembre 1888 et soumis à l’assemblée fédérale. La clause de ce traité relative aux délits politiques donna lieu à une vive discussion dans la commission du conseil national ; on fit remarquer que la distinction entre les délits politiques et les délits communs n’était

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

faite dans aucune loi fédérale, qu’elle ne se trouvait pas non plus clairement exprimée dans les codes cantonaux. La commission demanda au conseil fédéral, par lettre du 8 juin 1889, si avant d’approuver le traité austro-suisse, il ne convenait pas d’examiner s’il n’y avait pas lieu d’édicter des règles qui devraient être observées en matière d’extradition, aussi bien pour l’élaboration des traités que pour la conduite à tenir en l’absence de traités. Le conseil fédéral répondit qu’il ferait examiner la question et la discussion du traité austro-suisse fut ajournée. Sur la distinction des délits politiques (V. art. 10).

Le conseil fédéral donne encore deux motifs qui lui ont fait présenter le projet de loi. Il fallait d’abord tracer dans leur ensemble les règles qui devaient inspirer les négociateurs des traités sur la matière. Il fallait de plus que le peuple suisse eût le moyen de dire son mot dans une question si importante; il ne le pouvait pas, tant que des traités intervenaient seuls ; il le pourra, si une loi est votée, puisque le referendum pourra être demandé.

L’élaboration d’une loi sur l’extradition étant décidée, le conseil fédéral fit appel aux lumières d’un éminent juriconsulte, M. le Professeur Rivier, consul général de Suisse à Bruxelles, pour la rédaction d’un avant-projet. Cet avant-projet fut soumis à une commission d’experts, présidée par M. le conseiller fédéral Ruchonnet, chef du département de justice et police. Les résolutions de cette commission furent presque complètement acceptées par le conseil fédéral. Après d’assez longues discussions dans rassemblée fédérale, discussions dont nous n’avons pas malheureusement le compte rendu, la loi légèrement modifiée a fini par être acceptée. Le referendum ne fut pas demandé (1) et la loi est entrée régulièrement en vigueur. On peut la caractériser en disant qu’elle innove le moins possible, qu’elle tend surtout à confirmer les résultats de l’expérience acquise par quarante années de pratique.

Pour donner une idée de l’importance de la loi nouvelle, nous dirons que, d’après une statistique jointe au message,

(1) Le parti socialiste avait fait une active propagande contre la loi qu’il accusait de ne pas protéger suffisamment les délinquants politiques ; mais il n’a pu réunir les 30.000 signatures nécessaires pour provoquer un plébiscite.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

dans la période décennale qui va de 1880 à 1889, la Suisse a demandé 974 extraditions et a reçu 1701 demandes, elle en a demandé 533 à la France et celle-ci lui en a demandé 554.

Notice sur la loi belge nu 25 mars 1894 relative a l’acquisition de la qualité de belge (1).

Le titre de cette loi pourrait faire croire qu’elle s’occupe, d’une manière générale, des causes qui font acquérir la qualité de Belge, tandis qu’elle ne règle que la situation d’un certain nombre de personnes ayant omis de remplir les formalités requises pour acquérir cette qualité. Déjà, une loi du lor avril 1879 (2) avait prévu cette même situation et avait donné un délai d’un an pour remplir les formalités nécessaires. Il paraît que bien des gens ont encore négligé de profiter de cette faculté et le législateur a cru devoir intervenir de nouveau en leur faveur. L’intérêt d’obtenir la nationalité belge est né pour beaucoup à raison de l’extension du droit de vote. Aussi, la commission de la Chambre des représentants, chargée d’examiner le projet de loi sur la formation des listes électorales pour les Chambres législatives, proposa-t-elle de renouveler les facilités accordées en 1879 en portant à deux ans le délai d’une année donné par cette loi. Le Gouvernement accepta cette manière de voir, mais pensa qu’il valait mieux faire une loi spéciale qui pourrait être votée sans attendre la fin de la discussion de la loi sur les listes électorales. Il n’y a, du reste, pas de corrélation nécessaire entre cette dernière loi et la loi sur l’acquisition de la qualité de Belge. L’exercice des droits électoraux n’est pas la seule prérogative de l’indigénat.

(1) Annuaire de Législation Etrangère , Tome XXIV, p. 484.

(2) V. cette loi annotée par M. Cogordan dans V Annuaire de 1880, p. 482.