CHAPITRE II

A L'ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE

Notice et notes sur la loi du 14 février 1882 (1) relative aux droits des enfants nés en France d’un père étranger NATURALISÉ APRÈS LEUR NAISSANCE (2).

D’après notre législation, différente en cela de la plupart des législations étrangères, la naturalisation ne produit que des effets individuels ; le chef de famille, qui acquiert une nationalité nouvelle, ne modifie pas la nationalité que ses enfants ont reçue de lui par le fait même de leur naissance. Spécialement au cas où un étranger se fait naturaliser Français, la loi du 7 février 1851 dispose, dans son article 2, que ses enfants, qui étaient mineurs lors de la naturalisation, pourront invoquer l’article 9 du Code Civil quoique nés en pays étranger ; elle leur donne donc la faculté de devenir Français au moyen d’une simple déclaration faite dans l’année de leur majorité. Tant que cette déclaration n’est pas intervenue, ils sont considérés comme étrangers, ce qui peut entraîner pour eux des inconvénients à plusieurs points de vue. Ce n’est qu’après leur majorité qu’ils auront les droits et subiront les charges qui n’appartiennent ou ne sont imposés qu’aux Français ; ils auraient grand intérêt quelquefois à invoquer les premiers, à se soumettre aux seconds dès leur minorité ; il en est ainsi notamment en ce qui touche l’engagement dans les armées de terre et de mer et l’entrée dans certaines écoles. Ne pourrait-on anticiper l’effet de la déclaration ou mieux permettre de faire cette déclaration en temps de minorité ?

Le législateur avait déjà prévu une situation analogue. D’après l’article 1er de la loi de 1851, tout individu né en France d’un étranger, qui lui-même y est né, est Français, à moins que, dans l’année qui suit l’époque de sa majorité, il ne réclame la qualité d’étranger. Une loi du 16 dé-

(1) Annuaire de Législation Frcmçaise , Tome II, p. 35.

(2) J, Off. du 16 février 1882. — ■ Sénat ; jiroposition de MM. Batbie, Humbert, Testelin et du général Robert, le 11 juin 1881, exposé des motifs, documents parlementaires de juin, p. 425 ; rapport au nom de la commission d’initiative, par Adam, documents parlementaires de juillet, p. 481 ; rapport de M. Batbie, documents parlementaires de novembre, p. 793, première et deuxième délibération les 19 et 29 novembre 1881. — Chambre : rapport de M. Antonin Dubost, documents parlementaires de février, p. 289, adojition sans discussion le 7 février 1882.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

cembre 1874, qui a modifié cet article 1er en ce qui touche cette faculté de réclamer la qualité d’étranger, dispose en outre que les jeunes gens auxquels il s’applique pourront avant leur majorité, soit s’engager dans les armées de terre et de mer, soit contracter l’engagement conditionnel d’un an, soit entrer dans les écoles du gouvernement, en déclarant qu’ils renoncent à réclamer la qualité d’ étranger dans l’année qui suivra leur majorité.

On voit qu’il suffisait d’appliquer la même idée aux enfants des étrangers se faisant naturaliser Français ; ces enfants à la différence des précédents, sont de fait étrangers, mais ils pourront devenir très facilement Français à leur majorité. On leur permet de le demander, dès leur minorité, en vue des objets spéciaux qui viennent d’être indiqués. Une proposition avait déjà été faite en ce sens à l’Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de 1874 ; M. Méline, demandant que le droit d’adopter définitivement la nationalité française fut reconnue aux mineurs qui se trouvaient dans le cas prévu par l’article 2 de la loi de 1851, comme à ceux qui rentraient dans l’article 1er, disait qu’il n’était pas admissible que l’acte volontaire et spontané de la naturalisation n’engendrât pas les mêmes effets que le fait matériel de la naissance. A cela le rapporteur (M. Albert Desjardins) avait répondu : « Quand «. le père et le fils sont, l’un et l’autre, nés en France il y a « presque preuve qu’ils sont fixés dans notre pays. Quant au « contraire, un étranger se fait naturaliser, nous ne pouvons « avoir à ce moment aucune donnée ni sur l’intention qu’il a « pour ses propres enfants, ni sur l’intention qu’auraient ses « enfants eux-mêmes. Cela est surtout vrai depuis la loi de « 1867, qui a singulièrement abrégé les délais fixés pour la « naturalisation. » L’Assemblée Nationale suivit l’avis de sa commission. Mais des réclamations ne tardèrent pas à s’élever dans les départements où les naturalisations sont nombreuses ,* une proposition fut faite par M. Batbie, et plusieurs de ses collègues pour leur donner satisfaction. Ils firent remarquer que les motifs donnés en 1874 étaient loin d’être décisifs, et qu’en faveur des enfants d’étrangers naturalisés Français on pouvait plutôt argumenter a fortiori de la solution donnée pour les enfants nés en France d’individus qui eux-mêmes y

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étaient nés. En effet, la naissance sur notre territoire de deux générations est le signe d’une volonté tacite, tandis que la naturalisation exprime formellement l’intention de devenir Français. Le fait de la naissance sur notre sol peut n’être qu’accidentel, même pour deux générations ; dans les départements de la frontière, il n’est pas rare qu’il se produise sans qu’il y ait intention de changer de patrie. La naturalisation est, au contraire, l’expression certaine de la volonté d’être Français, et, quant aux enfants mineurs, on ne peut pas sérieusement mettre en doute qu’ils ne doivent à leur majorité faire comme leur parents. La proposition fut prise en considération, puis adoptée par le Sénat avec quelques changements de rédaction. La ( nambre des Députés vota sans discussion le texte arrêté par le Sénat.

Notons en terminant que la commission du Sénat et la commission de la Chambre des Députés ont été unanimes pour reconnaître la nécessité de réunir, dansl une loi unique, les dispositions éparses dans les diverses lois relatives à la naturalisation (1).

Notice et notes sur la Convention (1) signée a Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l’Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d’art. (Décret de promulgation du 22 août 1883 (2).

La convention internationale, promulguée par ce décret, présente une grande importance par elle-même, puisqu’elle

(1) M. Batbie a, le 1er avril 1882, déposé une proposition de loi générale sur la naturalisation, qui a été prise en considération et renvoyée à l’examen du Conseil d’Etat.

(2) Annuaire de Législation Française , Tome III, p. 41.

(3) Ce décret est dans le Journal Officiel du 22 août 1883 ; il constate que,

le Sénat et la Chambre des Députés ayant apfirouvé la convention, les ratifications de cet acte ont été échangées à Berlin le 25 juillet 1883, et que, par suite, la dite convention recevra sa pleine et entière exécution. Voici les documents relatifs à la loi qui a autorisé le président de la République à ratifier la convention : Chambre des Députés, présentation par le ministre des affaires étrangères le 19 mai 1883, exposé des motifs (documents, juin 1883, page 290) ; rapport par

M. Mezières (documents, juin 1883, page 893) adoption sans discussion le 14 juin. — Sénat, présentation le 19 juin, rapport de M. de Saint-Vallier (documents, juillet 1883, page 357) adoption sans discussion le 30 juin. La loi (7 juillet 1883) a été promulguée dans le Journal Officiel du 8 juillet.

doit régir les rapports en matière de propriété littéraire et artistique entre deux grand pays ; de plus, c’est, croyons-nous, la première qui soit conclue par l’Empire Allemand ; elle a été soigneusement élaborée dans des conférences tenues à Berlin entre les commissaires allemands et français et il est vraisemblable qu’elle servira de type aux conventions du même genre qui pourront être négociées par l’Allemagne.

Cette convention remplace les diverses conventions conclues par la France avec la plupart des Etats allemands et qui sont les suivantes :

Convention du 2 août 1862 avec la Prusse ; l’article 17 réservait le droit d’accession à toute Etat faisant partie du Zollverein. Avaient usé de ce droit les Etats suivants : Anlialt-Dessau, Brunswick, Hesse électorale, Hesse-Hombourg, Schwarzbourg - Rudolstadt, Schwarzbourg - Sondershausen, Reuss, Waldeclc et Pyrmont, Saxe-Cobourg, Gotha, Saxe-Altenbourg, Saxe-Meiningen, Saxe-Weimar, Oldenbourg, Reuss (branche aînée et branqhe cadette), Schauembourg-Lippe, Lippe-Detmold, Mecklembourg-Strélitz, Nassau ;

Convention du 12 mai 1865 avec le grand-duché de Bade ;

Convention du 24 mars 1865 avec la Bavière ;

Convention du 18 avril 1865 avec Francfort ;

Convention du 19 juillet 1865 avec le Hanovre ;

Convention du 14 juin 1865 avec la Hesse grand-ducale ;

Convention du 9 juin 1865 avec le grand-duché de Mecklembourg-Seliwérin ;

Convention du 26 mai 1865 avec le Royaume de Saxe ;

Convention du 4 mars 1865 avec les villes hanséatiques ;

Convention du 24 avril 1865 avec le Wurtemberg.

Ces diverses conventions, annulées par la guerre de 1870, ont été remises expressément en vigueur par des dispositions expresses soit du Traité de paix de Francfort du 10 mai 1871 (Art. II), soit de la Convention additionnelle du 11 décembre 1871 (Art. 18) ; d’après ce dernier article, la convention francobavaroise du 24 mars 1865 était provisoirement étendue à l’Alsace-Lorraine.

Ces conventions reposaient toutes sur les mêmes bases ; elles stipulaient l’assimilation réciproque aux nationaux, mais

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE

elles soumettaient le droit de traduction pour l’auteur à des conditions gênantes et rigoureuses qui le rendaient en fait presque illusoire. La différence la plus importante consistait en ce que d’après certaines conventions (Prusse, Saxe) la protection était subordonnée à la formalité de l’enregistrement de l’œuvre dans un certain délai, tandis que, d’après certaines autres (Bavière, Wurtemberg), il suffisait que les auteurs qui invoquaient la convention produisissent un certificat délivré par l’autorité compétente du pays d’origine et attestant leur droit.

En 1870, des négociations avaient été engagées entre la France et la Confédération de l’Allemagne du Nord : on était tombé d’accord sur un projet de convention qui ne différait de la convention franco-prussienne que par la suppression de la formalité de l’enregistrement. La guerre survint ; quand elle fut terminée, on se borna, comme il a été dit plus haut, à remettre en vigueur les anciennes conventions. Les négociations furent reprises en octobre 1875 par le gouvernement français, qui soumit un projet de convention dans lequel plusieurs modifications auraient pris place. C’est seulement au mois d’août 1882 que l’Allemagne déclara accepter ce projet comme base de négociations. Le gouvernement français accueillit cette ouverture avec empressement sous la réserve que le terrain de la discussion serait élargi de façon que le nouveau traité pût être mis en harmonie avec le nouveau droit conventionnel. Il n’est pas inutile de rapporter à ce sujet un passage de l’exposé des motifs :

« Dans ces dernières années, les principes libéraux que « le décret-loi du 28 mars 1852 a consacrés en France et que « nous avons constamment cherché à faire prévaloir avaient « reçu de nouvelles et importantes adhésions ; sous l’impul- « sion de l’association littéraire internationale, un mouve- « ment d’opinion considérable s’était prononcé en faveur « de la protection légale des œuvres de littérature et d’art ; « et, grâce aux efforts du gouvernement de la République, les « droits de la propriété intellectuelle avaient récemment été « reconnus par des arrangements conclus avec divers Etats « limitrophes, avec l’Espagne notamment, sur des bases beau- « coup plus larges que précédemment. Sans aller jusqu’à pré-

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

« tendre obtenir de l’Allemagne, dans l’Etat actuel de sa lé- « gislation intérieure, des avantages réciproques aussi éten- « dus que le stipulait la convention franco-espagnole (1) qui « peut être à juste titre considérée comme le modèle des trai- « tés littéraires, nous étions du moins fondés à lui demander « de modifier le régime antérieur dans un sens plus libéral et « d’apporter aux conventions qui nous liaient à tous les Etats « allemands de sérieuses améliorations ».

Des commissaires furent nommés de part et d’autre ; à la suite de conférences tenues en décembre 1882 et en avril 1883, la convention fut signée le 19 avril. Elle introduit certainement une grande amélioration dans nos rapports avec l’Allemagne ; il y a d’abord cette simplification qu’on n’aura plus à consulter qu’une convention unique au lieu des diverses conventions énumérées plus liant. Il y a de plus des progrès sensibles en faveur de la protection des auteurs, qui ont été affranchis de formalités gênantes et de conditions rigoureuses : nous les signalerons par le rapprochement des dispositions nouvelles avec celles de la convention antérieure la plus importante, c’est-à-dire la convention franco-prussienne de 1862 (2).

Notice et notes sur la loi (3) du 28 juin 1883 relative aux

ENFANTS MINEURS NÉS EN FRANCE d’üNE FEMME FRANÇAISE MA- RIÉE AVEC UN ÉTRANGER (4).

D’après une loi du 14 février 1882 les enfants mineurs d’un Français qui aurait perdu la qualité de Français par

(1) Cette convention est du 16 juin 1880. Elle a été l’objet d’une étude de M. Delalande dans le Hulletin de la Société de législation comparée, 1881, £>• 140.

(2) On consultera avec, beaucoup de fruit le commentaire de la convention qui a été publié par l’un des commissaire allemands, le docteur Dambach, professeur à l’Université de Berlin, sous ce titre : Der deutsch-franzosische Litterar- Vertrag vont 19 april 1883 (Berlin, Vcrlag von Enslin).

(3) Annuaire de Législation Française, Tome III, p. 54.

(4) J. Off. du 29 juin 1883. — Sénat, proposition de l’Amiral Fourichon, le 19 mai 1883, (urgence déclarée) exj>osé des motifs, documents parlementaires de juin, p. 807 ; rapport de M. Batbie, documents parlementaires de juin, j). 813, discussion le 9 juin 1883. — Chambre : rapport de M. Antonin Dubost lu à la séance du 22 juin 1883 ; adoption sans discussion dans la séance du 23.

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l’une des causes prévues dans l’article 17 du code civil peuvent, si le père recouvre sa nationalité d’origine conformément à l’article 18, soit s’engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l’engagement conditionnel d’un an, soit entrer dans les écoles du gouvernement en déclarant qu’ils renoncent à la qualité d’étranger et qu’ils adoptent la nationalité française. Peu après le vote de la loi, on s’est aperçu qu’un cas également intéressant avait échappé aux prévisions du législateur ; il s’agit des enfants de la femme française, qui est devenue étrangère par son mariage, recouvre sa nationalité d’origine après son veuvage. Le code civil voit avec faveur le recouvrement de la nationalité française dans ce cas, puisque, d’après l’article 19, il suffit que la femme devenue veuve réside en France ou qu’elle y rentre avec l’autorisation du Gouvernement et en déclarant qu’elle veut s’y fixer. Mais le code ne s’est pas préoccupé de la situation des enfants nés du mariage. Ils restent étrangers, cela n’est pas douteux ; mais leur mère redevenant Française, peut-être voudraient-ils aussi être Français. La mère s’est fixée en France, ils seront ordinairement avec elle ; par la mort de leur père, ils ont perdu lq lien le plus fort qui les unissait à une nationalité étrangère. Comment pourront-ils devenir Français ? S’il sont nés en France, ils invoqueront l’article 9 du Code Civil ; s’ils sont nés hors de France, il ne pourront que se faire naturaliser dans les conditions ordinaires. Dans tous les cas, même dans le plus favorable, ils restent étrangers pendant toute leur minorité, et, par suite, ils ne peuvent entrer dans l’armée ni dans les écoles du Gouvernement. Et cependant on ne voit pas de raison pour qu’ils soient traités autrement que les enfants mineurs du Français, qui, après avoir perdu sa nationalité d’origine pour s’être fait naturaliser à l’étranger, la recouvre en vertu d’un décret du chef de l’Etat (Art. 18, c. civ.). Cette assimilation est faite dans un article de la proposition de loi sur la naturalisation que M. Batbie a déposée le 1er avril 1882 sur le bureaul du Sénat et qui, après avoir été prise en considération par cette assemblée, a été, sur la demande même de son auteur, renvoyée à l’examen du Conseil d’Etat. Cet examen a été plus long qu’on ne le supposait, parce que le Conseil d’Etat a élargi la proposition

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

et a voulu régler dans leur ensemble les questions relatives à la nationalité. Il est à craindre dès lors qu’il ne s’écoule un certain temps avant que la loi nouvelle soit faite, parce qu’elle touche à un grand nombre de points importants qui pourront donner lieu à de vives discussions. L’amiral Fourichon a pensé que, puisqu’il n’y avait pas de difficulté au sujet des mineurs dont nous avons parlé, il convenait de régler leur sort tout de suite sans attendre la loi générale sur la matière. La proposition, légèrement modifiée par la commission, a été votée sans discussion par le Sénat et la Chambre des députés ; au Sénat, sans critiquer la disposition en elle-même, M. Roger- Marvaise avait seulement demandé qu’on attendît la loi générale proposée par le Conseil d’Etat, mais l’ajournement a été repoussé.

Notice et notes sur la Convention signée a Paris le 9 juillet

1884 (1), ENTRE LA FRANCE ET l’ÏTALIE, POUR LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (DÉCRET DE PROMUL- GATION DU 23 JANVIER 1885) (2).

Celte convention remplace la convention du 29 juin 1862 qui ne se trouvait plus en harmonie avec les arrangements intervenus dans ces dernières années, afin de mieux assurer le respect de la propriété littéraire dans les rapports internationaux. On a pris comme base des négociations, soit la convention franco-espagnole du 16 juin 1880, qui est la plus satisfaisante au point de vue des idées françaises sur la matière, soit la convention franco-allemande du 10 août 1883. Nous rapprocherons la présente convention soit de celle qu’elle remplace, soit des deux conventions que nous venons de citer (3).

(1) Annuaire de Législation française , Tome V, p. 29.

(2) J. Off. du 24 janvier 1885. — Voici les documents relatifs à la loi qui a autorisé le Président de la République à ratifier la convention : — Chambre, exposé des motifs, annexes 1884, p. 1333 ; rapport, p. 1861, adoption, J. Off. du 28 octobre 1884. — Sénat, rapport, annexes 1884, p. 551 ; adoption, J. Off. du 10 déc. 1884. Loi du 20 déc. 1884. J. Off. du 23 déc.

(3) On pourra aussi la comparer à la convention conclue le 20 juin 1884, entre l’Allemagne et l’Italie pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ( Archives Diplomatiques , 1885, II, p. 257).

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Il convient de remarquer que la convention de 1862 contenait une disposition relative à la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique (Art. 13) ; elle n’a pas été reproduite dans la présente convention comme étant devenue sans objet, par suite de la formation de V Union pour la protection de la propriété industrielle (Convention du 20 mars 1883) dont font partie la France et l’Italie.

Notice et notes sur le Décret du 12 septembre 1887 (1), promulguant LA CONVENTION SIGNÉE A BERNE, LE 9 SEPTEMBRE 1886, RELATIVE A LA CRÉATION D’UNE UNION INTERNATIO- NALE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES LITTÉRAIRES ET AR- TISTIQUES (2).

La convention ainsi approuvée est certainement l’un des actes les plus intéressants pour les rapports internationaux qui se soient passés dans ces derniers temps. Il faut se reporter à une quarantaine d’années en arrière pour se rendre compte du progrès accompli. Les lois qui existaient alors dans divers pays sur la propriété littéraire protégeaient seulement les œuvres des nationaux ou tout au plus les œuvres publiées dans le pays même par des étrangers. Spécialement en France, la doctrine qui avait prévalu reconnaissait à la protection de la loi en matière de propriété littéraire ou artistique un caractère exclusivement territorial à un point de vue négatif comme à un point de vue positif, en ce sens que, si on protégeait toutes les œuvres publiées en France, on ne protégeait que cellesci. Il en était de même en Belgique où des sociétés disposant de capitaux considérables s’étaient formées uniquement pour exploiter la contrefaçon des ouvrages français, dont on tirait parti non seulement sur le marché belge, mais sur les autres

(1) Annuaire de Législation Française , Tome VII, p. 113.

(2) La convention du 9 septembre 1886 a été approuvée, pour la France, par une loi du 28 mars 1887 (J. Off. du 30 mars), et promulguée, après l’échange des ratifications, par décret du 12 septembre (J. Off. du 16). — Travaux prépara toires : Exp. des motifs. Doc. parlent. (Sénat), Journal Officiel de 1886, p. 381, rap. au Sénat x^ar M. J. Bozériari, Journal Officiel de 18S7, Doc. parlem., £>. 3 ; rap. à la Cli. des députés ]3ar M. Noël Parfait, Journal Officiel de 1887, Doc. X>arlem., p. 463. Le x>r°jet a été adox^té sans discussion par le» Sénat le 28 janvier 1887 et par la Chambre des députés le 22 mars suivant.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

marchés, les ouvrages contrefaits se vendant naturellement à plus bas prix que les ouvrages originaux. A mesure que les barrières s’abaissèrent entre les divers pays, que les communications devinrent plus faciles, cet état de choses parut plus scandaleux surtout à ceux qui, comme les écrivains français, en souffraient particulièrement. Diverses tentatives furent faites pour y remédier, quelques conventions internationales furent signées avec la Sardaigne, le Portugal, le Hanovre, la Grande-Bretagne, mais l’acte décisif qui devait faire entrer la question dans une phase toute nouvelle, fut le décret-loi du 28 mars 1852 qui faisait un délit de la contrefaçon sur le territoire français d’ouvrages publiés à l’étranger, sans subordonner la règle à aucune condition de réciprocité. A partir de ce moment on peut dire que l’ancienne doctrine égoïste et exclusive a été abandonnée non seulement en France, mais dans la plupart des pays ; il n’y avait plus qu’à attendre patiemment (1). Ce n’est pas du jour au lendemain que les anciennes idées sont abandonnées quand elles sont soutenues par des intérêts puissants.

Le décret de 1852 a été le point de départ d’un mouvement important pour la reconnaissance internationale des droits des auteurs. Il faut signaler les efforts de la diplomatie française qui aboutirent à la conclusion d’un grand nombre de conventions, d’abord défectueuses, qui s’améliorèrent peu à peu. La protection a été quelquefois plus apparente que réelle par suite des conditions auxquelles elle était subordonnée. Cela tenait à diverses causes : l’empire subsistant des anciennes idées, les divergences des législations, les tâtonnements des diplomates. Toutefois, le progrès a été plus rapide qu’on ne pouvait l’espérer. Le principe du respect des droits de l’étranger une fois posé n’a pas tardé à produire ses conséquences naturelles. Il est curieux, par exemple, de comparer à ce point de vue les conventions franco-belges du 22 août 1852, du 1er mai 1861 et du 31 octobre 1881, on verra les progrès successivement réalisés. La convention qui a donné le plus complètement satisfaction aux idées françaises sur le

(1) V. L. Renault, De la propriété littéraire et artistique au point de vue international , p. 12 et suiv.

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respect dû aux droits des auteurs est la convention francoespagnole du 16 juin 1880 (1). Il convient de signaler aussi la convention franco-allemande du 19 avril 1883, soigneusement élaborée par des commissaires des deux pays (2) et la convention franco-italienne du 9 juillet 1884.

La nécessité de la protection des droits des auteurs dans les rapports internationaux ayant été de plus en plus reconnue, on se demanda si le temps n’était pas venu de substituer aux conventions isolées une convention générale, de fonder une nouvelle Union internationale. L’initiative privée devait accélérer le mouvement donné par le législateur et les diplomates. Déjà, en 1858, un grand congrès littéraire international, comprenant plus de 300 membres, s’était tenu à Bruxelles et avait déterminé un courant favorable à la réforme inaugurée par la France en 1852. Des vœux pour la réunion d’une conférence internationale chargée de préparer les termes d’un accord général furent formulés par le congrès de la propriété littéraire et le congrès de la propriété artistique qui se réunirent à Paris en 1878, à l’occasion de l’Exposition universelle. Le congrès littéraire de 1878 amena la formation de Y Association littéraire internationale, composée de membres de différents pays et se donnant comme tâche principale d’arriver à faire reconnaître de plus en plus le droit des auteurs à la propriété de leurs œuvres. Elle organisa des réunions et provoqua une agitation pacifique. Dans le congrès tenu à Rome en 1882, elle décida qu’une conférence se réunirait à Berne en 1883 pour poser les bases d’un programme pouvant servir de formule à une convention universelle. Cette conférence se tint effectivement du 10 au 13 septembre 1883 et arrêta un projet de convention qui, dans sa pensée, pouvait servir de base de discussion pour des négociations officielles ; elle pria en même temps le Conseil fédéral suisse de prendre l’initiative de ces négociations. Le Conseil fédéral accepta la mission qui lui était ainsi confiée et, à la date du 3 décembre 1883, envoya aux gouvernements de tous les Etats civilisés une note circulaire pour leur communiquer le projet et les

(1) Y. au sujet de cette convention une étude de M. Delalande dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1881, p. 140.

(2) V. cette convention. Annuaire de législation française, 1884, p. 41.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

pressentir sur l’accueil que recevrait une invitation à une conférence diplomatique. Encouragé par les réponses reçues le Conseil fédéral convoqua une conférence pour le 8 septembre à Berne. A cette conférence, onze Etats étaient représentés : l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, Costa- Rica, la France, la Grande-Bretagne, Haïti les Pays-Bas, la Suède et la Norvège, la Suisse. Les travaux de cette conférence aboutirent à un projet qui fut soumis aux gouvernements des divers pays. Une nouvelle conférence diplomatique, ayant pour objet la révision de ce projet, se tint à Berne du 7 au 18 septembre 1885. Les pays représentés n’étaient pas tous les mêmes ; l’ Autriche-Hongrie ne crut pas pouvoir, en raison de sa législation intérieure, continuer à prendre part aux délibérations ; l’Espagne et l’Italie, que des circonstances particulières avaient empêchées de se faire représenter en 1884, envoyèrent des délégués ; la Tunisie fut également représentée ; entin le fait capital de la nouvelle conférence fut la participation active aux discussions des délégués britanniques. Il était d’un intérêt capital pour l’Union que la Grande- Bretagne pût y entrer et il fallait, par suite, ne pas lui en rendre l’accès trop difficile ; on devait donc écarter les clauses qui n’auraient pas pu être insérées aisément dans la loi qu’il était nécessaire de faire pour permettre au gouvernement de la Reine d’exécuter la convention ; c’est ce qui fut fait. La conférence de 1885 n’aboutit encore qu’à un projet, mais il fut entendu que ce projet était définitif et que les divers gouvernements auraient à l’accepter ou à le rejeter en bloc. Ce projet a été transformé, le 9 septembre 1886, en une convention à laquelle sont annexés un article additionnel et un protocole de clôture, signés le même jour. Ces actes ont été signés par les représentants des dix gouvernements suivants : V Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, la République d’Haïti, l’Italie, la République de Libéria, la Confédération suisse et la Tunisie. Les ratifications ont été échangées le 5 septembre 1887 sauf par Libéria, et, conformément à l’article 20, la convention est entrée en vigueur le 5 décembre suivant (1).

(1) Les procès-verbaux des diverses conférences qui ont préparé la convention ont été reproduits dans les Archives diplomatiques , 1885, IV, p. 23-85, 259-

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE

Notice et notes sur le Décret du 23 avril 1888 (1), prescrivant LA PROMULGATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 14 MARS 1884, RELATIVE A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS (2).

Cette convention mérite d’appeler l’attention, parce que c’est la première qui ait eu pour but de protéger les câbles sous-marins contre diverses causes de destruction ou de détérioration, en même temps que de faciliter les opérations nécessaires à leur réparation. Il est remarquable que, la première fois que cette question a été ainsi l’objet d’un accord international, on soit arrivé à comprendre dans le même traité un grand nombre d’Etats d’Europe et d’Amérique. La

319 ; 1886, I, p. 61 ; IV, p. 157-170. On trouvera aussi dans les Archives , 1887, IV, p. 251 et suiv., les Exposés des motifs, soumis aux assemblées législatives par les gouvernements d’Allemagne, de Belgique, de France et de Suisse.

La nouvelle Union internationale a déjà été l’objet de divers travaux. Voici l’indication des principaux :

Articles de M. Numa Droz, conseiller fédéral (qui a présidé avec un grand talent et un grand esprit de conciliation les diverses conférences qui se sont tenues à Berne ; c’est en partie à lui qu’est dû le succès final) : Journal du droit international privé, 1883, p. 441 et 1885, p. 481 ; Bibliothèque universelle et Revue

Suisse, novembre 1885.

La propriété littéraire et la convention de Berne, par René Lavollée, ancien consul général (l'un des délégués français aux conférences de 1884 et 1885), Paris, 1887, librairie Guillaumin.

De? internationale Schutz des Urlieberrechts, par le professeur A. d’Orelli (l’un des délégués suisses) ; V. aussi le compte rendu fait par lui des travaux des conférences de 1884 et de 1885, dans la Revue de droit international , 1884, p. 533 et 1886, p. 35.

Etude sur la convention d’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, par Edouard Clunet, Paris, 1887, Marchai et Billard.

L'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques , par Ch. Soldan, juge au tribunal cantonal du canton de Vaud, Paris, 1888, librairie Thorin. (M. Soldan a été l’un des deux secrétaires des conférences diplomatiques de 1884 et 1886, et on peut dire qu’il a pris, malgré sa grande réserve, une part importante aux travaux, par les substantiels rax^ports auxquels il a collaboré et qui résument les délibérations dont on n’a pas jugé utile de dresser des procès-verbaux).

Nous citerons enfin un ouvrage qui ne porte pas spécialement sur la convention de Berne, mais qui en contient le commentaire complet : Du droit des auteurs et des artistes dans les rapports internationaux, par A. Darras, docteur en droit, 1 vol. in-8°, Paris, 1887, librairie Arthur Rousseau.

(1) Annuaire de Législation Française, Tome VIII, p. 41.

(2) La convention du 14 mars 1884 a été approuvée, ï>our la France, par une

loi du 7 août (/. Off. du 9 août 1884), et promulguée après l’échange des ratifications, par décret du 23 avril 1888 ( J . Off. du 25). — Travaux préparatoires : Sénat : exposé des motifs, doc. parlem. 1884, p. 206 ; déclaration de l’urgence

et adoption, 18 juin 1884. — Chambre : texte transmis, doc. 1884, p. 1009 ;

rapport, p. 1317 ; déclaration de l’urgence et adoption, 15 juillet 1884.

540 NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

convention a été signée par les représentants des Etats suivants : F Allemagne, la Républicpie Argentine, l’Autriche- Hongrie, la Belgique, le Brésil, la République de Costa-Rica, le Danemark, la République dominicaine, l’Espagne, les Etats- Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne, la République de Guatemala, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège, la Turquie et la République orientale de l’Uruguay (1). De plus, le Japon a adhéré le 12 avril 1884.

A plusieurs reprises, il avait été demandé de conclure une convention internationale dans le but de protéger les télégraphes sous-marins (2). Les Etats-Unis avaient pris l’initiative d’une proposition en ce sens dès 1869 ; les négociations engagées par eux à cette époque, avec la France et la Grande-Bretagne notamment, avaient été interrompues par la guerre franco-allemande de 1870 et n’avaient pas été reprises. Des vœux avaient été formulés en diverses circonstances, notamment par le congrès télégraphique tenu à Rome en 1871, par une conférence également officielle tenue à La Haye en octobre 1881 pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord. Des réunions d’un caractère privé s’étaient aussi occupées de la question : l’Institut de droit international, dans sa session de 1879, l’Association pour la réforme et la codification du droit des gens dans sa session de 1880, le Congrès des électriciens réuni à Paris en septembre 1881. Pour donner satisfaction au vœu exprimé à ce dernier congrès présidé par M. Cochcry, alors ministre des postes et des télégraphes, le gouvernement français convoqua à Paris une conférence internationale composée de délégués des divers Etats, spécialement chargés d’élaborer une convention devant remplir le but désiré. Cette conférence se tint à Paris du 16 octobre au 2 novembre 1882 ; elle comprenait des agents diplomatiques et des délégués spéciaux, ingénieurs des télégraphes, officiers de marine, jurisconsultes. Elle aboutit à un projet de

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE 541

convention que les délégués s’engagèrent à soumettre à l’examen de leurs gouvernements respectifs.

Le projet fut partout accueilli favorablement. La plupart des gouvernements y adhérèrent sans réserve ; d’autres formulèrent quelques observations. Une seconde conférence se tint également à Paris du 16 au 26 octobre 1883 ; elle n’aboutit encore qu’à un projet quelque peu différent de celui de l’année précédente ; ce projet a été enfin transformé en convention le 14 mars 1884. Les ratifications ont été échangées le 16 avril 1885.

On peut s’étonner du long délai qui s’est écoulé avant que cette convention, dûment ratifiée, fût mise à exécution ; la date de la mise en vigueur fut en effet le 1er mai 1888. La raison de ce retard vaut la peine d’être indiquée. La convention ne pouvait se suffire à elle-même dans toutes ses parties : elle déclare, en effet, certains actes punissables (art. 2, 5, 6), mais elle n’édicte pas de peines. Elle renvoie pour cela aux législations respectives (art. 12). C’était donc à chaque Etat à se mettre en mesure d’exécuter la convention, à introduire dans sa législation des dispositions propres à sanctionner les prescriptions de celle-ci (1). Tous les pays ne se montrèrent pas également empressés à satisfaire à cette obligation. De plus, une loi rendue en Angleterre pour donner effet à la convention ne parut pas être dans toutes ses parties d’accord avec les prescriptions de la convention. Le gouvernement français réunit une conférence composée des délégués des gouvernements signataires dans le but d’examiner les mesures prises dans les divers pays. Cette conférence, tenue en mai et en novembre 1886, a abouti à la signature de la déclaration interprétative du 1er décembre 1886. C’est dans une deuxième conférence, tenue en juillet 1887, qu’il fut décidé que la convention entrerait en vigueur le 1er mai 1888, sous la condition qu’à cette date, ceux des gouvernements contractants qui n’avaient pas encore adopté les mesures prévues par l’article 12 de ladite convention, se seraient conformés à cette stipulation ; cette condition a été remplie.

(1) Une loi a été faite en France dans ce but : elle est du 20 décembre 1884.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

Notice et notes sur le Décret (1) du 29 septembre 1897, portant PROMULGATION DE L’ACTE ADDITIONNEL ET DE LA DÉCLA- RATION DU 4 MAI 1896, MODIFIANT LA CONVENTION DU 9 SEP- TEMBRE 1886, POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES (2).

Le 9 septembre 1896, a été formée à Berne une Union Internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; celte Union comprend actuellement les treize états suivants : « Allemagne, Belgique, Espagne avec ses colonies, France avec l’Algérie et ses colonies et possessions, Grande- Bretagne avec toutes ses colonies et possessions étrangères, Haïti, Italie, Luxembourg, Monaco, Monténégro, Norvège, Suisse et Tunisie. D’après l’article 17 de la convention de Berne, des conférences internationales pouvaient y apporter des modifications propres à améliorer le régime de l’Union ; la première conférence s’est tenue à Paris du 13 avril au 4 mai 1896 et elle a abouti à la signature de deux actes distincts.

Le premier modifie plusieurs dispositions de la convention de 1886 et du Protocole de clôture.

Le second interprète certaines dispositions de la convention comme de l’acte additionnel.

On a été obligé de prendre cette forme un peu compliquée parce qu’il y a eu des divergences entre les Etats unionistes. La Norvège, qui venait d’adhérer à la convention de 1886, ne voulait pas être obligée de changer si vite la législation récente qu’elle avait adoptée pour rendre possible son adhésion ; elle ne consentait donc pas aux modifications apportées à la convention de 1886, mais elle acceptait les règles interprétatives. Par contre, la Grande-Bretagne signait l’acte additionnel, mais refusait de signer la déclaration interprétative qui, sur deux points, n’était pas d’accord avec sa législation.

(1) Annuaire de Législation Française , Tome XVII, p. 98.

(2) Loi du 15 avrii 1897, portant approbation de l’acte additionnel et de la

déclaration du 4 mai 1890 : .7. Off. du 18 avril 1897. — Travaux préj)aratoires.

Chambre : exposé des motifs du projet de loi, doc. 1897 p. 307 ; rapport, p. 291 adoption, 8 avril 1897. — Sénat : rapport, doc. 1897, p. 415 ; adoption 9 avril

Décret de promulgation du 29 septembre 1897 : J. Off . du 20 octobre.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE

Notice et notes sur le Décret (1) du 16 mai 1899, portant promulgation DE LA CONVENTION DE DROIT INTERNATIO- NAL PRIVÉ, CONCLUE A La HAYE, LE 14 NOVEMBRE 1896, ENTRE la France, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse, a laquelle ONT ADHÉRÉ l’AiXEMAGNE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LE DANE- MARK, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège, et

DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A CETTE CONVENTION, SIGNÉ A La

Haye, le 22 mai 1897 (2).

En 1892, le gouvernement des Pays-Bas appela l’attention des divers gouvernements européens sur la nécessité, de plus en plus ressentie, de règles précises et uniformes pour la solution des conflits de lois, surtout en ce qui concerne le droit des personnes, les droits de famille et de succession, ainsi que plusieurs parties de la procédure civile. Il pensait que la réunion d’une Conférence serait propre à préparer ces règles. Répondirent à l’appel du gouvernement néerlandais, l’Allemagne, FAutriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède, la Norvège et la Suisse. On remarquera l’absence de la Grande-Bretagne qui entend rester cantonnée dans son droit insulaire. Les délégués de ces divers pays, joints à ceux des Pays-Bas, ont, en 1893 et 1894, sous la présidence de M. le conseiller d’Etat Asser, actuellement président de l’Institut de Droit International, travaillé à la rédaction de plusieurs projets touchant les j:>rincipales matières du droit international privé : mariage, divorce et séparation de corps, tutelle, faillites, succès-

(1) Annuaire de Législation Française , Tome XIX, p. 109.

(2) J. Off. du 19 mai 1899.

La convention n’a été signée, le 14 novembre 1896, que par la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse ; les autres puissances y ont adhéré en vertu du N° IV des dispositions finales.

La convention du 14 novembre 1896 et le protocole du 23 mai 1897 ont été approuvés par une loi du 4 février 1899 (J. Off. du 7) qu’a modifiée une loi du 31 mars 1899 (.7. Off. du 9 avril) la première loi ayant omis de mentionner certaines adhésions. Les ratifications ont été échangées à La Haye, le 29 avril 1899, et la convention a été promulguée par décret du 16 mai 1899.

Travaux préparatoires. — - Chambre : exposé des motifs, doc. 1898, p. 1335 ; rapport, doc. 1898 (session extraord.), p. 359 ; déclaration d’urgence et adoption, 8 décembre 1898. — Sénat : exposé des motifs, doc. 1898, p. 525 ; rapport, doc. 1899, p. 57 ; déclaration d’urgence et adoption, 31 janvier 1899.

sions, commissions rogatoires, caution judicatum solvi, assistance judiciaire, contrainte par corps. Sur plusieurs points subsistent encore de graves difficultés et il n’est pas sûr que, malgré les efforts et la bonne volonté de tous, l’habile ténacité du gouvernement et des jurisconsultes néerlandais, on arrive à faire admettre les règles communes sur des matières aussi délicates à des pays dont les législations sont si divergentes. Il pourra se produire des groupements entre pays ayant à peu près les mômes idées juridiques essentielles, par exemple sur le mariage et sur les successions. En attendant, le gouvernement néerlandais a très heureusement extrait des projets de la Conférence de 1894, une série de règles qui ne faisaient guère que consacrer et préciser la pratique déjà généralement suivie dans les relations internationales et qui ne pouvaient rencontrer d’objections de principe. Il en a formé une convention qui, après avoir été signée, le 14 novembre 1896, par quelques puissances, a fini par être acceptée par toutes les puissances représentées aux Conférences de La Haye. C’est un heureux précédent qui est de nature à encourager le gouvernement néerlandais et on doit vivement désirer que son initiative réussisse également sur d’autres points.

Notice et notes sur le décret du 28 novembre 1900 (1), portant PROMULGATION DES ACTES INTERNATIONAUX SIGNÉS A La

Haye le 29 juillet 1899, a la suite de la conférence internationale DE LA PAIX, RÉUNIE EN CETTE VILLE (2).

Le 18 mai 1899, s’ouvrait à La Haye, sur l’initiative du czar Nicolas II et sur les invitations de la reine des Pays-Bas, une conférence internationale qui, pendant quelque temps, excita l’intérêt passionné du monde civilisé.

Le czar, préoccupé des maux de toute espèce produits par le développement continu des armements dans la plupart des pays, voulait essayer de provoquer un arrêt dans ce développement. L’opinion publique avait exagéré la por-

(1) J. Off. du 1er décembre 1900.

(2) Annuaire de Législation Française , Tome XX, p. 149.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE 545

tée de l’appel du czar et lui avait donné à tort le caractère d une proposition de désarmement. Dans une circulaire du ôO décembre 1898, le comte Mouravieff, ministre des affaires étrangères de Russie, avait précisé les divers thèmes qui pourraient être soumis à la conférence internationale projetée. Il ne s agissait pas seulement de la limitation des armements, mais de 1 amélioration de certaines règles du droit de la guerre et aussi du règlement pacifique des litiges internationaux, la guerre devant ainsi être rendue à la fois plus rare et moins inhumaine.

La conférence réunie à La Haye comprenait les représentants de tous les Etats européens, des Etats-Unis d’Amérique, du Mexique, du Siam, de la Perse, du Japon, de la Chine, en tout 26 Etats. En dehors des congrès ayant un caractère administratif, comme ceux de l’union postale ou de l’union télégraphique, on trouverait difficilement dans le passé une conférence diplomatique comprenant un aussi grand nombre d’Etats. Chaque pays avait plusieurs délégués dont les uns étaient qualifiés de délégués plénipotentiaires et les autres de délégués techniques. Parmi ceux-ci figuraient des militaires, des marins, des jurisconsultes.

La conférence se constitua sous la présidence de M. Staal, premier délégué de la Russie. Après quelques hésitations, elle se divisa en trois commissions entre lesquelles fut répartie la besogne à accomplir. La première, présidée par M. Beernaert, premier délégué de Relgique, fut chargée de la question des armements ; la seconde, présidée par le célèbre jurisconsulte F. de Martens, reçut la mission d’examiner le projet d’extension à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève et le projet de Bruxelles de 1874 ; enfin la troisième, présidée par M. Léon Bourgeois, qui devait promptement passer au premier plan dans les préoccupations de tous, devait rechercher les moyens de résoudre pacifiquement les litiges internationaux. — Chaque commission se subdivisa à son tour en sous-commissions ; des comités furent chargés de préparer des rédactions définitives qui s’élaborent difficilement dans une assemblée un peu nombreuse. On peut affirmer que la conférence, dans les deux mois et

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

sions, commissions rogatoires, caution judicatum solvi, assistance judiciaire, contrainte par corps. Sur plusieurs points subsistent encore de graves difficultés et il n’est pas sûr que, malgré les efforts et la bonne volonté de tous, l’habile ténacité du gouvernement et des jurisconsultes néerlandais, on arrive à faire admettre les règles communes sur des matières aussi délicates à des pays dont les législations sont si divergentes. Il pourra se produire des groupements entre pays ayant à peu près les mêmes idées juridiques essentielles, par exemple sur le mariage et sur les successions. En attendant, le gouvernement néerlandais a très heureusement extrait des projets de la Conférence de 1894, une série de règles qui ne faisaient guère que consacrer et préciser la pratique déjà généralement suivie dans les relations internationales et qui ne pouvaient rencontrer d’objections de principe. Il en a formé une convention qui, après avoir été signée, le 14 novembre 1896, par quelques puissances, a fini par être acceptée par toutes les puissances représentées aux Conférences de La Haye. C’est un heureux précédent qui est de nature à encourager le gouvernement néerlandais et on doit vivement désirer que son initiative réussisse également sur d’autres points.

Notice et notes sur le décret du 28 novembre 1900 (1), portant PROMULGATION DES ACTES INTERNATIONAUX SIGNÉS A La

Haye le 29 juillet 1899, a la suite de la conférence internationale DE LA PAIX, RÉUNIE EN CETTE VILLE (2).

(1) J. Off. du 1er décembre 1900.

(2) Annuaire de Législation Française , Tome XX, p. 149.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE 545

tée de 1 appel du czar et lui avait donné à tort le caractère d’une proposition de désarmement. Dans une circulaire du 30 décembre 1898, le comte Mouravieff, ministre des affaires étrangères de Russie, avait précisé les divers thèmes qui pourraient être soumis à la conférence internationale projetée. Il ne s agissait pas seulement de la limitation des armements, mais de 1 amélioration de certaines règles du droit de la guerre et aussi du règlement pacifique des litiges internationaux, la guerre devant ainsi être rendue à la fois plus rare et moins inhumaine.

La conférence réunie à La Haye comprenait les représentants de tous les Etats européens, des Etats-Unis d’Amérique, du Mexique, du Siam, de la Perse, du Japon, de la Chine, en tout 26 Etats. En dehors des congrès ayant un caractère administratif, comme ceux de l’union postale ou de l’union télégraphique, on trouverait difficilement dans le passé une conférence diplomatique conrprenant un aussi grand nombre d’Etats. Chaque pays avait plusieurs délégués dont les uns étaient qualifiés de délégués plénipotentiaires et les autres de délégués techniques. Parmi ceux-ci figuraient des militaires, des marins, des jurisconsultes.

La conférence se constitua sous la présidence de M. Staal, premier délégué de la Russie. Après quelques hésitations, elle se divisa en trois commissions entre lesquelles fut répartie la besogne à accomplir. La première, présidée par M. Beernaert, premier délégué de Belgique, fut chargée de la question des armements ; la seconde, présidée par le célèbre jurisconsulte F. de Martens, reçut la mission d’examiner le projet d’extension à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève et le projet de Bruxelles de 1874 ; enfin la troisième, présidée par M. Léon Bourgeois, qui devait promptement passer au premier plan dans les préoccupations de tous, devait rechercher les moyens de résoudre pacifiquement les litiges internationaux. — Chaque commission se subdivisa à son tour en sous-commissions ; des comités furent chargés de préparer des rédactions définitives qui s’élaborent difficilement dans une assemblée un peu nombreuse. On peut affirmer que la conférence, dans les deux mois et

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

demi de son existence, a fourni une somme de travail considérable (1).

Le résultat des délibérations de la conférence a été une série d’actes de nature diverse :

1° Un acte final, qui constate simplement les travaux accomplis et qui a pu être signé immédiatement par tous les délégués plénipotentiaires ;

2° Trois conventions ;

3° Trois déclarations.

Ces conventions et déclarations, forment autant d’actes séparés ; elles portent la date du 29 juillet 1899, bien qu’elles n’aient pas été signées à cette date par toutes les puissances ; on avait laissé à cet effet le protocole ouvert jusqu’au 31 décembre 1899.

La première commission avait échoué dans sa tâche ; aucune entente n’avait pu s’établir quant à la limitation des armements. Pour atténuer le fâcheux effet de cet échec et pour montrer qu’elle ne se désintéressait pas de la pensée généreuse qui avait inspiré l’initiative du czar, la conférence sur la proposition de M. Léon Bourgeois, adopta à l’unanimité la résolution suivante :

« La conférence estime que la limitation des charges mi- « litaires qui pèsent actuellement sur le monde est grande- « ment désirable pour l’accroissement du bien-être matériel « et moral de l’humanité. »

Elle a, en outre, émis les vœux suivants :

1° La conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites par le gouvernement fédéral suisse, pour la révision de la convention de Genève, émet le vœu qu’il soit procédé à bref délai à la réunion d’une conférence spéciale ayant pour objet la révision de cette convention.

Ce vœu a été voté à l’unanimité.

2° La conférence émet le vœu que la question des droits et des devoirs des neutres soit inscrite au programme d’une prochaine conférence.

(1) Le gouvernement néerlandais a publié en un énorme volume tous les procès-verbaux de la conférence. — Parmi les nombreuses publications auxquelles elle a déjà donné lieu, je me contenterai de renvoyer au commentaire de M. MérignhaCj professeur de droit international à la faculté de droit de l’université de Toulouse.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE

3° La conférence émet le vœu que les questions relatives aux fusils et aux canons de marine, telles qu’elles ont été examinées par elle, soient mises à l’étude par les gouvernements en vue d’arriver à une entente concernant la mise en usage de nouveaux types et calibres.

4° La conférence émet le vœu que les gouvernements, tenant compte des propositions faites dans la conférence, mettent à l’étude la possibilité d’une entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des budgets de guerre.

5° La conférence émet le vœu que la proposition tendant à déclarer l’inviolabilité de la propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à l’examen d’une conférence ultérieure.

6° La conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à l’examen d’une conférence ultérieure.

Les cinq derniers vœux ont été votés à l’unanimité, sauf quelques abstentions.

Notice et notes sur le Décret nu 30 juillet 1900 (1), portant PROMULGATION DE LA CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET SUR L’AUTORITÉ ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES, DES SENTENCES ARBITRALES ET DES ACTES AU- THENTIQUES, CONCLUE A PARIS, LE 8 JUILLET 1899, ENTRE LA France (2) et la Belgique (3).

Depuis longtemps, on se plaint de l’insuffisance et de la rigueur des dispositions de nos codes en ce qui touche la compétence de nos tribunaux à l’égard des étrangers et l’exécu-

(1) J. Off. du 1er août 1900.

(2) Les ratifications ont été échangées à Paris le 26 juillet 1900. Le président de la République avait été autorisé à ratifier par une loi du 8 juillet 1900 (J. Off. du 11 juillet).

Travaux préparatoires. — Chambre : exposé des motifs, doc. 1900, p. 438 ; rapport, p. 686 ; déclaration de l’urgence, adoption, 29 mars 1900. — Sénat :

exposé des motifs doc. 1900, p. 573 ; rapport, p. 651, déclaration de l’urgence,

adoption, 3 juillet 1900.

Un bon commentaire de cette convention a été publié par M. Maurice Bernard.

(3) Annuaire de Législation Française, Tome XX, p. 126.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

tion des sentences rendues par les tribunaux étrangers. Cette insuffisance et cette rigueur tiennent surtout à la date ancienne de nos codes et à la façon étroite dont les rapports internationaux étaient envisagés au commencement du xixe siècle. Si on songeait à une refonte de nos codes, ce qui n’est peut-être pas à désirer d’une manière générale, on ne maintiendrait jias intacts les articles 14, 15, 21, 23, al. 4, du code civil, et 546 du code de procédure : ils seraient rectifiés et complétés (1). Sans changer l’ensemble de la législation, il peut être question d’améliorer nos rapports avec tel ou tel pays déterminé dont la législation et les institutions judiciaires paraissent offrir des garanties suffisantes. C’est ainsi que la France a conclu des conventions en vertu desquelles, moyennant certaines justifications, des sentences rendues en Italie, en Suisse, dans le grand-duché de Bade et en Alsace- Lorraine, peuvent être rendues exécutoires en France sans qu’il y ait un nouveau débat sur le fond.

On pouvait s’étonner qu’il n’y eût pas de convention analogue entre la France et la Belgique. Outre qu’il y a entre les deux pays de nombreuses et importantes relations tant civiles que commerciales, beaucoup de Français étant établis en Belgique et beaucoup plus de Belges encore étant établis en France, la grande ressemblance entre les législations des deux pays, l’identité de langue, rendaient une entente à la fois nécessaire et facile. Grâce à l’initiative de M. Charles Lacliau (2), l’idée d’une convention franco-belge sur la compétence et l’exécution des jugements fut acceptée dans les milieux intéressés. Le gouvernement français fit au gouvernement belge des ouvertures qui furent accueillies favorablement. On convint de nommer de part et d’autre des commissaires chargés de préparer une convention. Un avant-projet fut soumis par les commissaires français à leurs collègues belges : ceux-ci présentèrent à leur tour un contre-projet. Après un échange d’observations, un projet définitif fut arrêté dans une confé-

(1) Le projet de révision du code de procédure civile, soumis à la Chambre des députés en 1894, règle la situation des étrangers au point de vue judiciaire et propose des solutions plus en harmonie avec celles des législations récentes des pays qui nous entourent. Les négociateurs de la présente convention s’en sont inspirés sur plusieurs points.

(2) M. Ch. Lachau a publié, dans le Bulletin de la Société de législation comparée de 1890, un projet de traité avec un exjmsé des motifs.

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE

rence qui se tint à Paris en avril 1899 ; il a été accepté par les deux gouvernements et il est devenu la convention du 8 juillet 1899.

L’objectif avait d’abord été le règlement de l’exécution, dans chacun des deux pays, des jugements rendus dans l’autre, mais il y a un lien intime et nécessaire entre cette question et celle de la compétence, puisqu’une des premières choses que doit faire la juridiction saisie d’une demande d ’exequatur, c’est de vérifier si le tribunal qui a rendu la décision à exécuter était compétent (1).

Notice sur le Décret (2) du 26 juin 1901, abrogeant l’article 109 (prises) du décret du 28 mai 1895, portant règlement SUR LE SERVICE DES ARMÉES EN CAMPAGNE (3).

Le décret du 28 mai 1895 sur le service en campagne, dans son titre X (Des détachements), contient l’article 109 ainsi conçu :

« Les prises faites par les détachements leur appartien- « nent, lorsqu’il est reconnu qu’elles ne se composent que « d’objets enlevés à l’ennemi ; elles sont estimées et vendues « par les soins du chef d’état-major et de l’intendant ou du « sous-intendant, au quartier du général qui a ordonné l’ex- « pédition. — Si la troupe n’est pas rentrée, les fonds sont « versés chez le payeur pour être distribués à qui de droit ».

C’est cet article qui est abrogé par le décret du 26 juin 1901. Cette abrogation peut s’expliquer sans qu’il soit nécessaire de donner à notre règlement sur le service en campagne un sens qu’il n’a jamais eu. De quelles prises s’agit-il dans le règlement ? Des prises légitimement faites et le droit des gens actuel admet encore la légitimité de certaines prises même dans la guerre continentale. Il s’agit des choses qui appartiennent à l’ennemi, c’est-à-dire à l’Etat auquel on fait la guerre, et qui sont de nature à servir aux opérations militaires

(1) Faute d’avoir réglé la question de compétence, la convention franco-italienne sur l’exécution des jugements soulève de grandes difficultés dans la pratique.

(2) Annuaire de Législation Française, Tome XXI, p. 81.

(3) /. Off. du 27 juin 1901, p. 3926.

NOTES ET NOTICES SUR LES LOIS

(argent, vivres, munitions, armes, etc.)- A qui profitent ces prises ? Régulièrement à l’Etat dont elles augmentent les ressources, dont elles enrichissent le trésor ou les magasins. On applique ce principe d’une manière absolue quand la prise est le résultat d’une victoire ou d’une action générale, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de capteurs déterminés. Mais quand il s’agissait de prises faites par des corjDs de partisans ou des détachements isolés, les règlements depuis le commencement du xvm8 siècle, attibuaient le bénéfice des prises aux capteurs. C’était un avantage que leur faisait l’Etat pour encourager leur action. Il ne s’agit nullement, comme on a voulu le faire croire dans une certaine presse, d’une attribution de fruits du pillage. L’article 109 dit formellement que les prises faites par les détachements leur appartiennent, lorsqu’il est reconnu qu’elles ne se composent que d’objets enlevés à l’ennemi, c’està-dire, quand il a été constaté qu’elles ne comprennent que des objets réellement enlevés à l’ennemi et non aux particuliers.

Notre règlement sur ce point est donc parfaitement d’accord avec le droit international du xxe siècle qui proscrit le pillage et édicte le resjiect de la propriété privée. Après comme avant le Règlement de La Haye du 29 juillet 1899, les biens mobiliers de l’ennemi destinés à la guerre sont de bonne prise, et nul ne songe à modifier le droit des gens sur ce point. Le belligérant dont les troupes ont effectué des prises est libre d’en faire ce qu’il veut, et le droit international n’a rien à y voir ; c’est une question de réglementation intérieure.

Le rapport du ministre de la guerre qui précède le décret du 26 juin 1901, après avoir mentionné les anciens règlements sur la matière, se termine ainsi : « Au surplus, l’usage « d’opérer une vente régulière des prises et d’en répartir le « produit est en quelque sorte tombé en désuétude depuis « de nombreuses années. Dès lors, l’article 109 du décret du « 28 mai 1895 sur le service en campagne, traitant des prises « en temps de guerre, n’est plus en harmonie avec nos « mœurs militaires, qui se sont transformées en même temps « que l’organisation des forces du pays. Il constitue au- « jourd’hui un anachronisme dans nos règlements ; donc, il « doit disparaître ».

ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE

Ce passage aurait eu besoin de quelque explication. Il vaut mieux que la guerre n’apparaisse pas comme un moyen de lucre, que les soldats soient soutenus par le sentiment du devoir et non excités par l’appât du gain. C’est aux besoins généraux de l’armée que doit être appliqué le bénéfice des captures légitimement faites, ce n’est pas à l’avantage particulier des capteurs. Il y a là certainement une idée plus élevée du rôle de l’armée et on ne peut qu’approuver le nouveau décret. Mais il est permis de se demander s’il y avait lieu de lui donner un effet rétroactif et de porter ainsi atteinte à ce qu’on pouvait appeler des droits acquis, puisqu’ils dérivaient de règlements formels. On peut également ajouter qu’ alors il y aurait lieu de rechercher si, dans les règlements pour la guerre maritime, il n’y a pas des dispositions analogues au profit des capteurs et s’il ne conviendrait pas de les faire disparaître sans attendre que des cas d’application se soient présentés.