Situation des étrangers comme plaideurs dans le Levant

Un des principes les plus incontestés du droit des gens est que le droit de rendre la justice est un attribut essentiel de la souveraineté territoriale. Un Etat ne tolère pas qu’une autorité ne relevant pas de lui joue des différends sur son territoire, ne fût-ce qu’entre étrangers ; cela est reconnu partout en pays de chrétienté, et les consuls font bien pour leurs nationaux fonction d’officiers de l’état civil et de notaires, mais non de juges.

Il en a toujours été autrement dans les Etats musulmans dès que des relations suivies se sont formées entre eux et les Européens. Sans remonter aux plus anciens établissements des Français en Orient, nous trouvons dès 1535 la première de ces capitulations célèbres qui se sont succédé pendant plusieurs siècles et ont permis au commerce européen de se développer dans ces contrées. Ces capitulations n’étaient pas des traités proprement dits, mais constituaient des concessions gracieuses faites par un sultan, qu’il pouvait révoquer à son gré et qui ne valaient d’ailleurs que pendant sa vie ; aussi les voyons-nous renouvelées à chaque avènement jusqu’à Mahmoud qui, en 1740, s’engagea pour lui et ses successeurs. Elles ont trait à la situation des Français à tous les points de vue, à la protection de leur religion, de leur commerce, de leurs personnes et de leurs propriétés. Elles contiennent à ce sujet une série de règles parmi lesquelles se trouvent celles qui concernent la justice.

Nous ne pouvons passer en revue les capitulations qui sont successivement intervenues pendant deux siècles depuis

Ouvrage inspiré par le gouvernement égyptien ; ce sera celui que nous aurons en vue quand nous citerons la Réforme judiciaire sans aucune autre explication. — Les Capitulations. — Réformes demandées par le vice-roi d*Egypte. — Notes et documents, par Genton, ancien député. Lyon, 1873. — Revue des Deux-Mondes, 1er février 1875, article de M. Lavollée. — Journal du droit international privé, mars-avril 1874, article sans nom d’auteur. — Zeitschrift fur das privat-und ôffen tliche Recht der Geyenwart. Vienne 1875, 2° volume, p. 387 et suiv., article du docteur Bcrggruen, avocat à la Cour et au tribunal de Vienne. — Documents diplomatiques du département des affaires étrangères, novembre 1869, p. 77-172. — Documents diplomatiques , janvier 1875. Ce volume est exclusivement consacré aux négociations relatives à la réforme judiciaire en Egypte. — Exposé des motifs du projet de loi soumis à l’Assemblée nationale. Journal Officiel, 13 et 14 janvier

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Soliman jusqu’à Mahmoud et de François I*r à Louis XV ; elles ne présentent guère du reste que des différences de détail. Remarquons seulement que François Ior n’avait pas entendu réserver à la France des avantages exclusifs, qu’il avait fait insérer une clause au profit du pape et du roi d’Angleterre qui n’en profitèrent pas du reste ; pendant longtemps, le pavillon français protégea tous les Européens trafiquant en Turquie. Arrivons tout de suite à la capitulation de 1740 qui est encore en vigueur dans son ensemble, et voyons ce qu’elle décide au sujet des procès des Français ; les articles 15, 23, 26, 41, 52, 65, 70 y sont relatifs et nous pouvons en tirer les règles suivantes :

A. Juridiction civile et commerciale.

a. Contestations entre Français.

« Les ambassadeurs et les consuls en prendront seuls « connaissance et en décideront suivant leurs us et coutumes « sans que personne puisse s’y opposer. » (Art. 26, al. 2.) L’article 2 de l’édit de 1778 défend même aux Français de traduire d’autres Français devant les juges étrangers, à peine de 1,500 livres d’amende, et cette peine a encore été appliquée par un arrêt de la Cour d’Aix du 7 septembre 1844.

b. Contestations entre Français et négociants d'une autre nation chrétienne (1).

« S’il arrive que les consuls et les négociants français « aient quelques contestations avec les consuls et les négo- « ciants d’une autre nation chrétienne, il leur sera permis, « du consentement et à la réquisition des parties, de se « pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à « la Sublime-Porte ; et tant que le demandeur et le défen- « deur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès par- « devant les pachas, cadis, officiers ou douaniers, ceux-ci « ne pourront les y forcer, ni prétendre en prendre connais- « sance. » (Art. 52.) Quel est le tribunal compétent en c'as de désaccord entre les parties ? On ne le dit pas, mais la jus-

(1) I.e cas n’est pas prévu dans les plus anciennes capitulations, parce qu’il n’y avait alors dans l’Empire ottoman que' des Français ou des protégés de France.

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tice du pays est exclue, sauf le cas où toutes les parties en cause l’accepteraient.

c. Contestations entre Français et indigènes.

« Si quelqu’un avait un différend avec un marchand « français et qu’il le fît comparaître devant le cadi, ce juge « n’écoutera pas leur procès, si le drogman français ne se « trouve présent. » (Art. 26, al. 1.) « des procès excédant 4,000 aspres seront écoutés à mon « divan impérial et non ailleurs. » (Art. 40.) Ainsi les tribunaux locaux sont compétents pour les procès entre Français et indigènes ; on se contente de prescrire à titre de garantie la présence du drogman français ; les affaires les plus importantes sont réservées à un tribunal supérieur.

B. Juridiction criminelle.

« S’il arrive quelque meurtre ou quelque autre désor- « dre entre les Français, les ambassadeurs et les consuls en « décideront selon leurs us et coutumes sans qu’aucun de « nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. » (Art. 15.) Voilà pour le cas où des Français sont seuls intéressés. Qu’arriverait-il dans le cas contraire, si la victime du crime était un individu appartenant à une autre nation chrétienne ou un indigène ? L’article 65 répond à la question : « Si un « Français ou un protégé de France commettait quelque « meurtre ou quelque autre crime et qu’on voulût que la jus- « tice en prît connaissance (1), les juges de mon Empire et « mes officiers ne pourront y procéder qu’en présence de « l’ambassadeur ou des consuls. » Les tribunaux locaux sont compétents comme pour les procès civils ou commerciaux entre indigènes et Français, et l’on réserve à ceux-ci la même protection.

Notons encore l’article 70 qui protège le domicile des Français et défend d’y pénétrer de force sans avoir averti l’ambassadeur ou le consul.

(1) Il paraît que ce membre de phrase traduit mal le texte original. Il faudrait lire : Lorsque la justice voudra en prendre connaissance. Voir Féraud-Giraud, op. ci/., t. I, p. 183.

Comme on le voit, ces fameuses capitulations, tout en n’allant pas aussi loin qu’on le croit généralement, font cependant aux Français dans le Levant une position toute exceptionnelle au point de vue judiciaire, puisque, pour ne prendre que le cas le plus simple, les autorités locales n’ont rien à voir dans les affaires oii ils sont seuls intéressés, même dans les affaires criminelles. On comprend aisément que les chrétiens aient désiré cette abstention de la justice turque qui, pour bien des raisons, ne devait pas leur inspirer une grande confiance. Mais comment sont-ils parvenus à l’obtenir à une époque où l’on ne comparaît pas la Turquie à un malade et où, comme sous Soliman le Magnifique, elle était au contraire très-puissante ? C’est que les musulmans se font du droit et de la justice une idée toute différente de la nôtre : pour eux, c’est une partie de la religion. Aussi les populations chrétiennes qu’ils ont soumises, auxquelles ils ont permis l’exercice de leur religion, ont-elles conservé leurs lois et leurs juges ; les Arméniens et les Juifs ont leurs tribunaux (1). Les sultans n’ont donc fait qu’appliquer aux Européens qu’ils autorisent à venir faire le commerce dans leurs Etats, la règle qu’ils suivaient déjà pour leurs sujets chrétiens.

Voyons maintenant comment sont appliquées les capitulations et comment fonctionne la juridiction de nos consuls : il faut distinguer les matières civiles ou commerciales et les matières criminelles.

Matières civiles et commerciales.

La juridiction des consuls français est encore régie j>ar un édit de juin 1778.

L’article 1er dispose : « Nos consuls connaîtront en pre- « mière instance des contestations, de quelque nature qu’el- « les soient, qui s’élèveront entre nos sujets négociants, na- « vigateurs et autres, dans l’étendue de leurs consulats. » C’est conforme au texte des capitulations ; mais il arriv'e

consulaire français de son action contre un Français ; celui-

(1) Voir Féraud-Giraud, t. I, p. 31-33.

ci ne décline jias la compétence ; mais ce n’est pas à dire pour cela que la juridiction contentieuse de nos consuls s’étende régulièrement aux différends entre Français et étrangers. Gomment sont donc jugés ces différends ? Ils sont soumis à des commissions mixtes depuis 1820, en vertu d’une convention verbale intervenue entre les légations de France, d’Angleterre, de Russie et d’Autriche, et suivie de l’adhésion tacite des autres légations. Ces commissions sont composées de trois juges-commissaires dont deux sont choisis par la légation du demandeur ; la sentence est homologuée par le tribunal consulaire du défendeur, qui est chargé de pourvoir à son exécution. L’appel est porté devant le tribunal compétent pour connaître en dernier ressort des sentences rendues par les juges consulaires de l’appelant (1).

Le tribunal consulaire se compose du consul et de deux assesseurs « choisis parmi les plus notables qui se trouveront « dans les consulats et auxquels nous attribuons voix déli- « bérative ». (Art. 6, édit de 1778). Le chancelier du consulat fait fonction de greffier et d’huissier. En vertu de dispositions particulières, le chancelier de l’ambassade à Constantinople a les attributions judiciaires (2), et il y a un consuljuge spécial à Alexandrie (3).

L’appel des décisions consulaires est porté devant la Cour d’Aix. Les appels des tribunaux consulaires étrangers sont aussi portés ordinairement devant des tribunaux métropolitains ; toutefois certains Etats ont une Cour d’appel à Constantinople (4).

Les différends entre Français et Ottomans sont, d’après le texte des capitulations, du ressort de la justice locale. Depuis très longtemps ils sont soumis à des tribunaux mixtes présidés par un fonctionnaire ottoman assisté d’asses-

(1) Voir à ce sujet Calvo, le Droit international théorique et pratique , t. I, § 495. — Répertoire Dalloz, v° Consul u° 50. La Cour d’Aix a jugé le 28 novembre 1864 (Dalloz, 1865, 2, 112) que les commissions mixtes n’ont d’autre autorité que celle qu’elles tiennent de la volonté libre des parties. Elle constate du reste que la convention de 1820 est sage en elle-même, et basée sur l’intérêt des justiciables et généralement acceptée dans la pratique .

(2) Ordonnance du 2 juillet 1842.

(3) Décret du 5 décembre 1863.

(4) Féraud-Giraud, t. II, p. 333.

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seurs étrangers et indigènes. Un khatti-chérif de 1856 a confirmé l’existence de ces tribunaux mixtes et décidé que les lois à appliquer par eux seraient le plus tôt possible complétées et codifiées (1). Il est assez curieux de remarquer que souvent les Turcs, qui ont des contestations avec des Français, saisissent les tribunaux consulaires français de leur action, témoignant ainsi de leur confiance dans la justice de notre pays.

Matières criminelles.

La loi du 28 mai 1836 a remplacé sur ce point l’édit de 1778. Le consul statue seul comme juge de police ; assisté de deux assesseurs, il constitue le tribunal de police correctionnelle. Pour les crimes, il joue le rôle de juge d’instruction : si le tribunal consulaire rend une ordonnance de prise de corps, le prévenu est embarqué pour la France. La chambre des mises en accusation de la Cour d’Aix prononce, s’il y a lieu, le renvoi devant la première chambre et la chambre des appels de police correctionnelle réunies, qui statuent sans assistance de jurés.

Quand nos consuls peuvent-ils exercer les attributions qui viennent d’être indiquées ? D’après les capitulations, ce serait seulement quand il n’y a que des Français en jeu dans l’affaire. Toutefois on admet sans difficulté, dans la pratique, que les tribunaux consulaires français sont compétents à raison des crimes ou délits commis par un Français contre un membre d’une autre nation chrétienne. Les poursuites peuvent être provoquées par le consul du plaignant. L’autorité locale se considère comme désintéressée.

Pour les crimes commis contre des sujets de la Porte, les capitulations reconnaissent formellement la compétence de la justice locale qui doit seulement avertir l’autorité française, et ne peut procéder à des mesures de rigueur qu’avec son concours (2). Les tribunaux mixtes, dont nons avons parlé pour les matières civiles, statuent en pareil cas. Cependant il résulte de tous les témoignages que toutes les fois

(1) Un Code de commerce a paru en 1864.

(2) Article 65 et 70, Capitulation de 1740.

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que les consuls français ont réclamé la faveur de s’emparer de la poursuite dirigée par les autorités locales contre un Français, cette faveur ne leur a jamais été refusée (1). On a prétendu qu’il n’y avait pas là une véritable faveur, mais la conséquence toute naturelle de la législation musulmane. Celle-ci ne connaît pas l’action publique, et il n’y a plus lieu à l’application d’une peine quand la victime a été désintéressée ou ne porte pas plainte. C’est uniquement dans ces derniers cas que se seraient produites les demandes des consuls qui ne pouvaient pas ne pas être bien accueillies par l’autorité locale : autrement le coupable aurait échappé à toute répression (2). Nous devions indiquer cette explication assez curieuse, tout en avouant que nous n’avons pas les moyens d’en contrôler l’exactitude.

L’état de choses que nous venons d’exposer existe en principe dans toutes les parties de l’Empire ottoman, même dans les provinces tributaires ; d’après la convention internationale du 19 août 1858, les traités conclus ou à conclure par la Porte avec les Puissances étrangères sont applicables à la Moldavie et à la Valacliie ; la Grèce n’est plus soumise à ce régime exceptionnel depuis qu’elle s’est rendue indépendante et est devenue une nation européenne.

Cette situation a-t-elle encore sa raison d’être, aujourd’hui que la Turquie a été admise dans le concert européen ? Cette question a été posée, dès 1856, au Congrès de Paris par le plénipotentiaire turc, et la réponse qui y fut faite est importante à noter : « M. le baron de Bourgoing (France) et « les autres plénipotentiaires avec lui reconnaissent que les « capitulations répondent à une situation à laquelle le traité « de paix tendra nécessairement à mettre fin, et que les pri- « vilèges qu’elles stipulent pour les personnes circonscrivent « l’autorité de la Porte dans des limites regrettables ; qu’il « y a lieu d’aviser à des tempéraments propres à tout con- « cilicr, mais qu’il n’est pas moins important de les propor- « tionner aux réformes que la Turquie introduit dans son

(1) Féraud-Giraud, t. II, p. 350. C’est à cela que fait allusion l’article 1er de la loi de 1830 en disant que la compétence des consuls a lieu « dans les cas prévus par les traités ou capitulations, ou autorisés par les usages ».

(2) La Réforme judiciaire en Egypte, p. 22 et suiv.

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« administration, de manière à combiner les garanties né- « cessaires aux étrangers avec celles qui naîtront des mesure res dont la Porte poursuit l’application (1). » Les plénipotentiaires émettaient, en conséquence, le vœu qu’une délibération fût ouverte dans ce but à Constantinople entre la Porte et les représentants des autres puissances. Il ne paraît pas que le gouvernement turc ait donné suite à ces idées (2). C’était l’Egypte qui devait s’efforcer de profiter des dispositions favorables que le projet d’une révision des capitulations avait rencontrées chez les représentants des principales puissances : elle y avait, à vrai dire, un intérêt tout particulier, parce que, pour elle, l’état de choses créé par les capitulations s’était singulièrement aggravé par l’usage.