Situation spéciale de l’Egypte au point de vue

judiciaire.

C’est peut-être en ce pays que se rencontre le plus ancien exemple d’étrangers conservant leurs juges nationaux hors de leur pays. L’histoire rapporte, en effet, que, plus de cinq siècles avant Jésus-Christ, Amasis avait concédé aux Grecs le droit de choisir et d’instituer en Egypte des magistrats qui eussent mission de juger, suivant les lois de la Grèce, leurs nationaux commerçants établis dans le pays (3). Les capitulations ont été naturellement en vigueur en Egypte, tant qu’elle a fait partie intégrante de l’Empire ottoman au même titre que les autres provinces, et le fîrman d’investiture, octroyé par la Porte à Mehémet-Ali en 1841, porte formellement que « tous les traités existant ou à intervenir en- « tre la Sublime-Porte et les puissances amies recevront éga- « lement leur exécution, sous tous les rapports, dans la pro- « vince d’Egypte ».

L’usage a modifié le système des capitulations tel qu’il est suivi dans le reste de l’Empire turc. On observe en Egypte dans toute son étendue la règle Actor sequitur forum rei, qui

(1) Voir un intéressant protocole du Congrès de Paris, rapporté dans la Réforme judiciaire en Egypte , p. 26-28.

(2) Depuis 1856, la Turquie a conclu un grand nombre de traités dans lesquels il est, dit que les droits , privilèges et immunités conférés par les capitulations et traités existant sont confirmés maintenant et pour toujours.

(3) Féraud-Giraud, t. I, p. 29,

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peut se traduire ainsi dans le cas particulier : Nul ne peut être condamné que par le tribunal de sa nationalité. Par application de ce principe, les tribunaux consulaires français connaissent de toutes les contestations où un Français est défendeur, quel que soit le demandeur. Français, membre d’une autre nation chrétienne, ou même indigène. Il n’y a pas, comme à Constantinople, des commissions ou des tribunaux mixtes ; la juridiction territoriale a été entièrement dépouillée, si ce n’est dans le cas où un indigène serait défendeur. Ce que nous disons est vrai de la juridiction criminelle comme de la juridiction civile, et la compétence des consuls a même été reconnue par un règlement de police de Saïd-Pacha qui ne soumet les étrangers à la police locale qu’autant qu’ils ne relèvent d’aucun consulat (1). Il ne saurait donc y avoir aucune équivoque sur ce point, et l’on ne peut fournir ici une explication analogue à celle donnée plus haut pour rendre compte de ce fait que la juridiction criminelle est ordinairement reconnue à nos consuls dans les Etats ottomans.

On ne peut méconnaître que cet état de choses constitue une véritable dérogation au texte et à l’esprit des capitulations, en même temps qu’une altération très-grave du droit de la souveraineté territoriale. Quand et comment s’est-il établi ? Assez récemment, vers 1850, paraît-il, et l’on prétend même que ce n’est qu’en 1860 que le consulat anglais s’est reconnu cette compétence étendue. D’après le gouvernement égyptien, les consuls auraient abusé de certaines dispositions des capitulations pour s’arroger ces droits considérables. Aux termes des articles 26 et 70 de la capitulation de 1740, le tribunal local ne peut statuer qu’en présence du drogman

(1) Règlement général concernant la police des étrangers en Egypte. — Art. 52 : « le jugement et la punition des crimes et délits imputés à un étranger, dont la « prévention aura été justifiée par l’instruction préparatoire, seront, à la requête du « directeur de la police, poursuivis devant la justice consulaire. » — Art. 53 : « La « police locale devra à cet effet mettre à la disposition du tribunal consulaire toute « personne du pays qui sera assignée comme témoin. » Art. 54 : « Les débats « une fois clos et la sentence prononcée, une expédition de ladite sentence sera « adressée par les soins du consulat à la direction de la police. » Art. 55 : « Si un « étranger prévenu de crime, de délit ou de contravention, ne révèle d’aucun « consulat, et se trouve par conséquent en dehors de toute juridiction étrangère, il « sera procédé à son égard par la justice locale et conformément aux lois du pays. » Ce règlement est rapporté par M. Féraud-Giraud, I, 472 et suiv.

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du Français, et il ne peut non plus être procédé à des voies d’exécution contre le Français qu’avec l’assistance de son consul. L’indigène s’adressait au consul pour lui demander de faire comparaître le drogman ou d’assister à l’exécution ; le consul trouvait plus simple d’examiner l’affaire et de rendre un jugement. « Le gouvernement n’y pouvait rien, jmis- « que tout se passait en dehors de lui, et dans l’intérieur des « chancelleries. Quand il comprit la gravité du fait, le pli « était pris (1). »

Quoi qu’en dise le gouvernement du khédive, la modification des règles suivies à Constantinople ne s’ex^ilique pas uniquement par l’esprit ambitieux des consuls en Egypte ; elle a évidemment été inspirée par des causes plus profondes. L’Egypte n’a pas organisé dès l’origine ces tribunaux spéciaux qui fonctionnent en Turquie pour les différends qui s’élèvent entre chrétiens et indigènes, de sorte que les étrangers auraient été soumis à la justice ordinaire du pays devant laquelle, bien certainement, ils n’auraient jamais consenti à comparaître, ni pour les affaires civiles, ni pour les affaires criminelles (2). Les consuls ne pouvaient se prêter à l’exécution de sentences n’offrant aucune garantie. Le gouvernement égyptien avait-il intérêt à maintenir les règles des capitulations et à faire respecter son droit de justice dans les limites posées par celles-ci ? Non, parce qu’en agissant ainsi, il aurait éloigné les étrangers, et il avait besoin d’eux. Il laissa donc se former ces usages contre lesquels il proteste aujourd’hui, qui ne se sont pas établis à son insu, puisqu’il les a consacrés lui-même dans les cas qui peuvent le plus justement exciter la susceptibilité d’une autorité soucieuse de ses droits, je veux dire dans les affaires criminelles, pour lesquelles Saïd-Pacha a reconnu formellement la compétence consulaire (3).

(1) La Réforme judiciaire en Egypte, p. 31 et 32.

(2) La répugnance des Européens à aller devant les tribunaux locaux est telle que les vice-rois l’ont eux-mêmes respectée. Pour le jugement des procès qu’ils ont eus avec les étrangers, ils ont consenti à créer des commissions spéciales, et même quelquefois à porter leurs différends devant les tribunaux européens. ( Documents diplomatiques, 18G9, p. 95).

(3) Aussi la commission française, nommée en 1867 pour examiner la question, et dont nous aurons à mentionner le travail, dit-elle dans son rapport : « Ces usages « ne sont pas des abus, des actes arbitraires se modifiant avec les changements de

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Du reste, la question de savoir si l’état de choses que nous avons exposé s’est ou non régulièrement établi, s’il y a eu ou non tolérance du gouvernement égyptien, offre peu d’importance ; elle n’a pas été discutée dans les négociations. La situation est acceptée par tous comme situation de fait. Offre-t-elle des inconvénients ? Peut-on y remédier ? Voilà ce qu’il s’agit d’examiner.

Les conséquences fâcheuses de la règle admise sont faciles à apercevoir par le seul raisonnement et même sans connaissance des faits. Seize juridictions consulaires environ fonctionnent en Egypte ; il faut y ajouter les juridictions locales pour avoir l’ensemble des tribunaux qui peuvent statuer sur les différends de toute nature. Chacun de ces tribunaux suit sa procédure, applique sa loi nationale sur le fond, les moyens de preuve, etc. Quelle complication va résulter d’un pareil état de choses ? On le prévoit. Une convention se forme entre personnes de nationalité différente ; d’après quelle loi en appréciera-t-on la validité, en réglerat-on les effets ? Il est impossible de le savoir d’avance, puisque cela dépend de la nationalité du tribunal appelé à statuer ; c’est le hasard des circonstances qui le plus souvent détermine le rôle de chaque partie, fait qu’elle est demanderesse ou défenderesse ; on recourra, s’il le faut, à tous les moyens pour être en possession de la chose litigieuse et se trouver ainsi justiciable de son tribunal, ou, à l’inverse, on cherchera à être demandeur pour obtenir l’application de telle règle de droit. Dans cet ordre d’idées, un cas assez curieux nous est signalé : d’après le droit français, le locataire d’un immeuble doit quitter les lieux à l’expiration du bail fait pour une durée déterminée, ou, en l’absence de fixation de durée, après un congé donné dans un certain délai. Au contraire, le droit musulman permet au locataire qui veut rester, même à l’expiration du temps fixé, de le faire en offrant une augmentation d’un dixième du loyer, pourvu que le propriétaire ne veuille pas habiter lui-même sa maison (1).

« chefs de chaque agence ; ce sont des usages anciens, généraux, j>ermanents, re- « connus par le gouvernement égyptien dans la pratique et dans divers documents « officiels ». On peut voir en sens contraire la Réforme judiciaire en Egypte , p. 50 et s.

(1) La Réforme judiciaire en Egypte , p. 33.

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La situation du locataire français d’un immeuble appartenant à un indigène sera donc bien différente suivant qu’il sera demandeur ou défendeur.

Un étranger obtient un jugement du tribunal consulaire français, qui prononce l’exécution provisoire sans caution, comme l’édit de 1778 l’y autorise fréquemment. Il se fait payer, mais le Français condamné interjette appel et la Cour d’Aix réforme le jugement de première instance. Pour obtenir la restitution de ce qu’il a payé, il doit s’adresser au tribunal de son adversaire, qui pourra ne pas tenir compte de l’arrêt de la Cour d’Aix et donner une décision toute différente.

A raison de la même convention, on peut avoir des réclamations à former contre des individus de plusieurs nationalités différentes ; il faudra faire autant de procès distincts, ce qui, outre les inconvénients de la lenteur et des frais, offre le danger de décisions contradictoires à propos de la même affaire (1). On peut citer aussi le cas où le défendeur originaire a une action en garantie à exercer contre un individu d’une autre nationalité. Pour rencontrer des complications de ce genre, il n’y a même pas besoin de supposer plus de deux parties en cause ; si le défendeur a une demande reconventionnelle à former, il ne peut en saisir le tribunal devant lequel il est cité, puisque ce serait contraire au principe que nul ne peut être condamné que par son juge national.

Les étrangers sont souvent en relations d’affaires avec le gouvernement égyptien ou avec le domaine privé du viceroi. Leurs réclamations devraient naturellement être portées devant les tribunaux locaux ; mais ces tribunaux n’offrant aucune garantie, surtout pour des procès semblables, les

(1) « La compagnie du canal de Suez a loué un lot considérable de maisons à

« Port-Saïd à une loge franc-maçonnique qui n’exécute pas les conditions du contrat. « La compagnie est fort embarrassée d’agir contre son locataire, par la raison que « les présidents de la loge se succèdent à des intervalles rapprochés et appartien- « nent successivement à toutes les nationalités. D’ailleurs l’immeuble est occupé « par des sous-locataires qui sont justiciables de consulats et qui invoquent tous « des cessions faites par le principal locataire, soit pour une somme une fois payée, <c soit avec la faculté d’acheter la partie de l’immeuble par eux occupée. La com- « pagnie du canal a dû renoncer à toucher ses loyers et à rentrer en possession de « son bien jusqu’à ce qu’on établisse dans le pays une justice régulière et uniforme ». {La Réforme judiciaire en Egypte , p. 34 et 35).

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Français ne les saisissent jamais et recourent à la voie diplomatique, très-lente et très-chanceuse ; suivant les circonstances, les demandes seront ou non accueillies par suite de considérations étrangères à la justice (1).

Avec une pareille multiplicité de juridictions qui entraîne la multiplicité des législations, il est impossible d’obtenir l’observation de règles essentiellement protectrices du commerce et de l’industrie. Comment avoir une législation sur les brevets d’invention, les marques de fabrique ? Il y a plus : on ne peut pas même constituer la propriété immobilière et le crédit foncier, puisque, depuis que les étrangers peuvent être propriétaires d’immeubles, les consuls jugent les questions immobilières comme les autres. Le consulat russe d’Alexandrie a ouvert un bureau d’hypothèques dans sa chancellerie et applique la loi russe aux questions hypothécaires qui se présentent relativement à des immeubles appartenant à des Russes (2).

Les inconvénients que nous venons d’indiquer pour les matières civiles et commerciales se présentent tout naturellement pour les matières criminelles. Les mêmes faits, qui se sont passés dans le même pays, sont appréciés tout différemment ; la répression est inégale ; souvent elle n’est pas exemplaire parce que les accusés sont conduits dans leur pays pour y être jugés et qu’on peut être porté à croire, surtout chez les indigènes, qu’ils ont été injustement affranchis de toute peine (3).

Nous plaçant à un point de vue plus général, nous pouvons reprocher au système d’avoir cette conséquence fâcheuse que les consuls apparaissent plutôt comme des défenseurs que comme des juges de leurs nationaux, surtout en matière pénale, que leur impartialité peut être soupçon-

(1) Voir la déclaration du duc Decazes, ministre des affaires étrangères, à la séance de l’Assemblée nationale du 18 décembre 1874 ; près de cent réclamations émanant de Français étaient alors pendantes devant l’autorité égyptienne.

(2) La Réforme judiciaire en Egypte, p. 39. Il est impossible de pousser plus loin la méconnaissance de la juridiction territoriale.

(3) La plupart des consuls ont été très empressés à poursuivre les crimes, et si certains faits sont restés impunis, la répression confiée à l’autorité égyptienne ne serait pas mieux assurée, à en juger par la manière dont elle use de son pouvoir à l’égard des indigènes. ( Rapport de la Commission de 1867).

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née (1). Il y a plus : ces tribunaux consulaires dont la compétence est si étendue, qui ont la plénitude de juridiction, possèdent-ils toujours les connaissances nécessaires à la bonne administration de la justice ? Ils sont présidés par un consul, quelquefois un élève-consul ou un agent consulaire ; les deux assesseurs sont des négociants étrangers au droit. Nous n avons pas à insister sur ce point qui n’a rien de spécial à l’Egypte* puisque la même observations peut être faite dans tous les cas où la juridiction consulaire est admise (2).

Les inconvénients qui nous ont apparu au seul exposé des règles introduites par l’usage en Egypte se sont-ils réalisés dans les faits ? Sont-ils aussi fâcheux dans la pratique que dans la théorie ? Nous trouverons des renseignements à ce sujet au cours de l’historique qu’il nous reste à faire des négociations engagées au sujet de la réforme.