PROTOCOLE DE CLOTURE

Au moment de procéder à la signature de la Convention de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés jugent utile d’indiquer l’esprit dans lequel il faut entendre les articles 1, 2 et 3 de cette Convention et suivant lequel il est désirable que, dans l’exercice de leur souveraineté législative, les Etats contractants pourvoient à l’exécution des stipulations arrêtées ou à leur complément.

A. — Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu’il va de soi que les Gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d’autres infractions analogues, telles, par exemple, que l’embauchage des majeures alors qu il n y aurait ni fraude ni contrainte.

B. Pour la répression des infractions prévues dans

les articles 1 et 2, il est bien entendu que les mots « femme

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ou fille mineure, femme ou fille majeure », désignent les femmes ou les filles mineures ou majeures de vingt ans accomplis. Une loi peut toutefois fixer un âge de protection plus élevé à la condition qu’il soit le même pour les femmes ou les filles de toute nationalité.

C. — Pour la répression des mêmes infractions la loi devrait édicter, dans tous les cas, une peine privative de liberté, sans préjudice de toutes autres peines principales ou accessoires ; elle devrait aussi tenir compte, indépendamment de l’âge de la victime, des circonstances aggravantes diverses qui peuvent se rencontrer dans l’espèce, comme celles qui sont visées par l’article 2 ou le fait que la victime aurait été effectivement livrée à la débauche.

D. — Le cas de rétention, contre son gré, d’une femme ou fille dans une maison de débauche, n’a pu, malgré sa gravité, figurer dans la présente Convention, parce qu’il relève exclusivement de la législation intérieure.

Le présent Protocole de clôture sera considéré comme faisant partie intégrante de la Convention de ce jour et aura même force, valeur et durée.

Fait et signé en un seul exemplaire, à Paris, le 4 mai 1910.

Rapport présenté au nom du comité de rédaction(1) 2 à la Conférence de Paris des 18 AvriI-4 Mai 1910, relatif à la répression de la circulation des publications obscènes1 2)

Messieurs,

Nous venons vous rendre compte de la mission qui nous a été donnée par la Conférence de préparer un projet renfermant les diverses résolutions arrêtées par ses deux Commissions, en leur donnant une forme diplomatique. Dans l’accomplissement de cette tâche, qui a été relativement simple, nous nous sommes regardés comme les mandataires de la Conférence elle-même, non de nos Gouvernements respectifs. Les diverses délégations examineront et jugeront en toute liberté le travail préparatoire que nous vous soumettons, c’est-à-dire les textes eux-mêmes et les motifs sommaires donnés à l’appui.

Des travaux de la Conférence sont sortis :

1°. — Un Arrangement ayant un caractère plutôt administratif ;

2°. — Un projet de Convention.

En 1902, dans la Conférence pour la répression de la « Traite des Blanches », on avait abouti à un projet de Convention et à un projet d’ Arrangement. Nous pensons cette fois pouvoir aller plus vite et arrêter les termes d’un Arrangement de nature à être signé dans la Conférence même.

La Conférence s’est prononcée sur les termes mêmes de l'Arrangement. Votre Commission vous propose une légère modification de l’article premier aux numéros 2 et 3 ; il s’agit d’une pure question de rédaction.

(1) Cette Commission a été ainsi constituée par la Conférence : MM. Lardy (Suisse), président ; JLentze (Allemagne), Louis Renault (France), rapporteur , Alphand, secrétaire.

(2) Conférence internationale relative à la répression de la circulation des pu blications obscènes. Ministère des Affaires Etrangères. Documents diplomatiques. Paris, rmprimerie Nationale, 1910, p. 119.

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Aucune observation ne paraît nécessaire en ce qui concerne les dispositions réglementaires de l’Arrangement.

Pour ce qui concerne la répression de l’infâme trafic qui a pris, au point de vue international, le développement lamentable et inquiétant; sur lequel M. Bérenger appelait l’attention de la Conférence au début de ses travaux, les choses ne peuvent aller aussi vite. Il faut procéder avec prudence, parce qu’il convient de tenir compte de législations très diverses, souvent aussi de certaines susceptibilités, même, si l’on veut, de certains préjugés. La Conférence ne peut donc qu’arrêter un projet qu’elle soumet à l’appréciation des Gouvernements représentés, comme le résultat d’un effort sincère pour arriver à une entente, tout à fait indispensable dans une matière où la collaboration des Gouvernements est nécessaire, si l’on veut neutraliser l’activité criminelle d’hommes qui ne reculent devant aucune combinaison pour s’assurer de honteux profits, et qui réussissent trop souvent à échapper à la répression grâce à la diversité des souverainetés et des juridictions. La généralité de la répression doit correspondre à la généralité du mal.

Dans cet ordre d’idées, la tâche de la Conférence avait deux objets principaux :

1° Quels faits doivent être punis ?

2° Quelles juridictions ont qualité pour les juger ?

1° Quels faits doivent être punis ?

La détermination de ces faits a été adoptée par la Conférence sur le rapport de la première Commission (1) et votre Commission de rédaction ne vous propose aucun changement à cet égard, si ce n’est une modification de style au 2° et au 3°.

L’article 1er du projet de Convention serait donc ainsi rédigé.

Doit être puni quiconque :

1° Fabrique ou détient, en vue d’en faire commerce ou distribution, des écrits, dessins, images ou objets obscènes ;

(1) Nous renvoyons pour les explications au rapport de M. Peyssonnié.

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2° Importe ou fait importer, transporte ou fait transporter, p oui le même but, lesdits écrits, dessins, images ou objets obscènes, ou les met en circulation de toute autre manière ;

^ fait le commerce meme non public, ou fait métier de les donner en location ;

4° Annonce ce commerce par un moyen quelconque de publicité.

Il y a lieu de taire quelques observations au sujet des expressions employées, de maniéré a éviter toute équivoque.

On parle de celui qui fabrique des écrits, etc. La fabrication doit être prise dans un sens très large, il ne s’agit pas seulement de la création originaire des choses dont il s’agit, mais aussi de leur reproduction.

Le mot écrits est une expression générique qui comprend à la fois les écrits proprement dits et les imprimés.

Enfin, la Délégation allemande a fait remarquer qu’elle réprimait bien les divers faits qui sont uisés, mais qu’elle ne parlait pas des objets ( Gegenstcinde ) ;

l’expression correspondante est Darstellungen qui comprend en réalité les cas que le projet prévoit et qui doit être maintenue. II n’y a aucun désaccord sur le fond, c’est une simple question de terminologie.

La Conférence estime que les faits prévus doivent être réprimés. Quant au mode de répression, elle laisse chaque législateur maître de le déterminer d’après ses vues particulières, d’après le milieu, la gravité du mal ; cela rentre essentiellement dans le domaine de la souveraineté intérieure. C’est pour respecter cette souveraineté que la Conférence n’a pas cru devoir formuler de proposition en ce qui concerne les cas devenus malheureusement trop fréquents, où l’offre, la remise, la vente ou la distribution d’obscénités est faite à la jeunesse. Il faudrait entrer dans des distinctions délicates tenant à la détermination de l’âge au-dessous duquel il y a lieu de protéger la jeunesse, aux circonstances dans lesquelles se produit le fait répréhensible. La Conférence ne peut qu’appeler la sérieuse attention des Gouvernements sur la nécessité de prendre en considération l’âge des personnes auxquelles s’adressent les trafiquants d’obscénités, en vue d’une notable aggravation de la peine.

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C’est dans un ordre d’idées analogue que la Conférence laisse à chaque législation le soin de donner, s’il y a lieu, une définition juridique du mot obscénité ; l’appréciation du juge a, d’ailleurs, ici une importance capitale.

2° Quelles juridictions ont qualité pour juger les faits prévus.

Il est à désirer que les délinquants échappent le moins possible à la répression ; il faut pour cela qu’il y ait des autorités compétentes pour les juger et que ces autorités soient mises à même de réunir les informations nécessaires pour arriver à la constatation de la vérité.

Il s’agit d’un délit dont les éléments constitutifs se seront produits en divers pays, ou, parfois, de délits connexes commis par la même personne. Par exemple, un individu fabrique des objets obscènes dans un pays, il les importe dans un ou plusieurs autres pays où il les vend ; le délit de fabrication et le délit d’importation sont intimement liés ; on comprend que le délinquant puisse être poursuivi soit dans l’un, soit dans l’autre, puisque les deux pays ont été également troublés par son activité criminelle. Dans ces deux cas, la juridiction a un caractère purement territorial et il n’y a que l’application du droit commun. La Convention a pour but de permettre à chacune des deux juridictions visées de connaître de l’ensemble des faits commis dans les pays contractants, et pas seulement de ceux commis sur son propre territoire. Mais il peut se faire que ce délinquant soit trouvé dans le Pays auquel il ressortit et où il n’a commis aucun délit ; la juridiction de ce pays peut aussi lui demander compte de sa conduite à raison de sa compétence à l’égard des nationaux qui ont délinqué au dehors. Voilà les divers cas dans lesquels se comprend le fonctionnement de la juridiction criminelle des Etats contractants pour assurer la répression des faits prévus dans l’article 1er du projet. C’est ce qui est indiqué dans l’alinéa 1er de l’article 2 :

Les individus qui auront commis l’une des infractions prévues à l’article 1er seront justiciables des tribunaux des Etats où aura été accompli le délit ou l’un des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables des tribunaux de l’Etat auquel ils ressortissent, s’ils y sont trouvés

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et alors même que les éléments constitutifs du délit auraient été accomplis en dehors de cet Etat.

La pluralité de juridictions compétentes étant admise, une préoccupation devait naturellement surgir. Un individu serait-il exposé à subir des poursuites simultanées ou successives dans plusieurs pays pour le même fait qui pourra être ainsi puni deux ou trois lois ? Cela est-il admissible ? Dans plusieurs des pays représentés à la Conférence, la maxime non bis in idem est admise non seulement dans les rapports intérieurs, mais encore dans les rapports internationaux. Voir, par exemple, article 5 du Code français d’instruction criminelle. On proposait donc de compléter la disposition qui prévoit la pluralité de juridictions compétentes ou d’en restreindre la portée par la reconnaissance de la maxime non bis in idem.

Cette proposition s’est heurtée à une opposition de principe. On a fait observer qu’on pouvait bien, pour atteindre Je but visé par la Conférence, exiger qu’un Etat assurât la poursuite dans certains cas de manière à éviter l’impunité de faits dangereux, mais non que cet Etat s’abstînt de poursuivre dans les cas où il le juge nécessaire. Chaque législateur, suivant ses conceptions particulières, admet ou n’admet pas la maxime non bis in idem ; il peut l’admettre sous certaines conditions, il peut l’écarter quand elle lui paraît conduire à un résultat dangereux. Cela se comprend notamment quand il s’agit d’infractions commises sur son territoire et qu’il estime avoir été insuffisamment réprimées à l’étranger, ou encore quand il s’agit de ses propres nationaux sur lesquels il entend exercer son contrôle, même pour ce qu’ils accomplissent à l’étranger. Il doit être laissé libre d’agir et on comprendrait difficilement que sa liberté fût restreinte exceptionnellement pour la protection d'un pornographe.

Dans ces conditions, il était difficile de fixer une règle absolue. La conciliation s’est faite dans les termes suivants. A l’article 2, on ajoute une disposition laissant à chaque Etat le soin d’appliquer la maxime non bis in idem, suivant les règles admises par sa législation.

Il appartient toutefois à chaque Etat contractant d appliquer la maxime non bis in idem d’après les règles admises par sa législation.

Si, pour écarter, en notre matière, l’application nécessaire de la maxime non bis in idem, on peut invoquer lesi raisons strictement juridiques qui viennent d’être présentées, il ne faut pas méconnaître que des motifs d’équité très puissants expliquent le désir de cette application. Il ne s’agit pas de montrer de l’indulgence pour de méprisables délinquants, il s’agit de ne pas les frapper au delà de ce qui est juste et il paraît certain que, presque toujours, quand un individu a été puni par une juridiction compétente, il n’est guère admissible qu’il puisse être repris pour le même fait par une autre juridiction. C’est pourquoi, après avoir posé dans le projet de Convention la règle d’après laquelle il appartient à chaque législation de résoudre la question, la Conférence pourra indiquer dans quel sens elle estime qu’il doit être fait usage de ce pourvoi discrétionnaire. Elle le fera dans un Protocole de clôture qui sera annexé à la Convention : elle y exprimera cette idée que, sauf dans des cas exceptionnels, il est désirable que l’individu qui justifiera avoir été jugé définitivement dans un pays contractant et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce, ne puisse être poursuivi pour même fait dans un autre Etat contractant. Il n’a pas paru possible de déterminer ces cas exceptionnels ; on ne peut que s’en rapporter à l’esprit de justice des Etats qui feront partie de l’Union à créer pour la répression du commerce des publications obscènes.

Quoique plusieurs juridictions soient compétentes pour connaître d’un délit rentrant dans les prévisions du projet, il peut arriver que l’inculpé soit trouvé dans un pays dont les tribunaux ne soient pas compétents à son égard. Pour éviter l’impunité, il pourrait être nécessaire de recourir à l’extradition et de le livrer à l’un des Pays dont les tribunaux sont compétents. Il y a là une situation analogue à celle qui se présente pour le délit de Traite des Blanches dont les éléments sont aussi susceptibles de se produire en différents pays. Dans le Projet de Convention élaboré en 1902 qui va heureusement être transformé en Convention, il y a un article aux termes duquel les infractions prévues seront, à partir du jour de l’entrée en vigueur de la Convention, réputées être inscrites de plein droit au nombre des infractions donnant lieu à extradition d’après les Conventions déjà existantes entre

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es ^tats contractants. Dans le projet de Convention soumis pur le Gouvernement allemand aux Etats représentés à la Conférence actuelle, cette disposition est reproduite ; le Gouvernement français l’avait également fait figurer dans son projet, mais, comme l’a expliqué M. le président Bérenger par deference pour le Gouvernement allemand et pour permettre un débat sur cette importante question.

Il a paru difficile à la grande majorité de la Conférence d’admettre l’extradition dans les termes généraux qui étaient proposés et le précédent relatif à la Traite des Blanches n’est pas décisif. Le délit de traite est toujours très grave ; tandis que les délits qu’il s’agit d’atteindre et de réprimer en notre matière peuvent, du moins lorsqu’on se trouve en face d’une

première infraction, ne comporter qu’une peine légère, limitée à une amende ou à un emprisonnement de peu de durée, prononcée parfois avec le bénéfice du sursis. On dépasserait la mesure en admettant l’extradition pour ces infractions alors qu’elle ne serait pas admise pour des infractions d’auli e nature réprimées plus sévèrement. Les délégués allemands ont insisté sur la gravité particulière que peuvent présenter les délits de pornographie et sur le grand intérêt qu’il y a à éviter l’impunité, de manière à décourager les trafiquants. Cela n’a pas été méconnu, mais il a paru qu’il ne s’agissait nullement d’écarter toujours l’extradition en pareille matière, mais seulement de ne pas la rendre obligatoire dans un accord liant un grand nombre d’Etats les uns envers les autres. Il y aura lieu de faire des Conventions particulières qui tiendront

compte des dispositions légales des Pays contractants et qui indiqueront avec précision les cas dans lesquels l’extradition pourra être pratiquée. Ainsi une déclaration de réciprocité en ce sens est intervenue entre l’Allemagne et l’Italie à la date des 28 avril et 31 mai 1904.

L’article 3 correspond à une disposition arrêtée dès 1902 pour la Convention relative à la « Traite des Blanches », mais il complète cette disposition. Dans la Convention de la « Traite des Blanches » il n’y a que des dispositions pénales (art. 1 et 2) ; les Parties contractantes s’obligent donc seulement à punir les infractions prévues et leur législation n’a éventuellement à être complétée qu’en ce sens. Le projet

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relatif à la répression des Publications obscènes prévtoit aussi des infractions à punir (art. 1er) mais pose de plus (art. 2) des règles de compétence qu’on a écartées de la Convention sur la Traite des Blanches. Il faut que les législateurs des Puissances contractantes soient à même de permettre l’application de ces règles de compétence. Il faut donc que la formule soit assez compréhensive pour que les cas des articles 1 et 2 du Projet y rentrent : c’est ce qui explique le changement de rédaction que nous proposons.

L’article 4, relatif aux Commissions rogatoires, a été l’objet d’un travail particulier dans la Conférence pour la répression de la Traite des Blanches. On a modifié la disposition correspondante qui se trouvait dans le projet de 1902. Il nous parait qu’il n’y a aucune raison pour ne pas employer les mêmes procédés pour les faits prévus dans la Convention de la Traite des Blanches ou pour les faits prévus dans la Convention relative aux publications obscènes. Le texte sera identique dans les deux Conventions et devra être interprété de la même façon (Voir spécialement le rapport fait à la Conférence de la Traite des Blanches, art. 6 de la Convention).

Le projet de Convention ne contient aucune disposition pour la communication des lois respectives. Cette communication est prévue par l’article 1er, 3° de l’Arrangement.

La même observation s’applique à l’échange des bulletins de condamnation (Voir art. 3 de l’arrangement).

Il y a lieu de remarquer, du reste, que l’on ne conçoit pas qu’un Etat accepte la Convention sans accepter l’arrangement ; c’est en ce sens qu’il faut entendre l’article 5, alinéa 3 du projet. II est seulement possible qu’un Etat accepte l’arrangement qui ne prescrit que des mesures administratives, tandis que des raisons d’ordre législatif peuvent l’empêcher d’accepter la Convention.

Les dispositions des articles 5 et suivants ont été empruntées à la Convention pour la répression de la Traite des Blanches et n’ont besoin d’aucune explication spéciale.

En conséquence, la Commission de rédaction vous soumet :

1° Un Arrangement ;

2° Un Protocole final comprenant un projet de Convention auquel est annexé un projet de Protocole de Clôture.