CABLES SO US-MARINS

(Paris, 1882-1 886)

Projet de convention et de vœux élaboré par la commission de rédaction de la Conférence Internationale de Paris de 1882 pour la protection des Câbles Sous-Marins 1 * 111

Avant de commenter les diverses dispositions qu’elle soumet à la discussion de la Conférence, la Commission croit devoir déclarer que ses résolutions n’engagent en rien les Gouvernements dont ses membres sont les délégués. Elle n’a fait qu un travail destiné à faciliter les délibérations de la Conférence.

Quant à l’esprit général des articles proposés, il peut se résumer ainsi :

La souveraineté et la Législation des Etats contractants sont respectées dans la plus large mesure possible : on n’a tracé que les règles indispensables pour le but à atteindre.

Les Hautes Parties Contractantes, désirant assurer le maintien des communications télégraphiques qui ont lieu au moyen des câbles sous-marins, ont résolu de faire une convention à cet effet et ont nommé :

Article premier

La présente Convention s’applique, en dehors des eaux territoriales, à tous les câbles sous-marins légalement établis entre les territoires des Hautes Parties Contractantes.

La Convention ne s’applique qu’en dehors des eaux territoriales, puisqu’il s’agit précisément de régler l’usage commun de la pleine mer, qui n’est dans le domaine d’aucun Etat. Pour ce qui se passe sur le territoire ou dans les eaux

(1) Conférence. Internationale pour la protection des câbles sous-marins. Minis-

tère des Affaires Etrangères. Documents diplomatiques. Paris, Imprimerie Nationale,

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

territoriales, c’est à chaque Etat à réglementer dans l’exercice ordinaire de sa souveraineté. En général, les câbles sousmarins sont protégés par les diverses législations actuelles contre les actes qui pourraient les atteindre à leur point d’atterrissage ou dans la mer territoriale. Si, par hasard, il n’en était pas ainsi dans un pays qui voudrait adhérer à la Convention, il est bien entendu que ce pays comblerait la lacune de sa législation à ce sujet : on ne comprendrait pas, en effet, que le même fait punissable, s’il était commis en haute mer, fut impuni dans le cas où il serait commis sur le territoire ou dans les eaux territoriales de ce pays.

En parlant de tous les câbles légalement établis, la Commission a voulu indiquer qu’il n’y avait lias à distinguer suivant que les câbles appartenaient à l’Etat ou à des Compagnies particulières, qu’il suffisait que leur établissement eut été régulier.

Mais il n’est question que des câbles reliant des Etats contractants, parce que la Convention ne peut produire son effet que pour les Etats qui l’ont signée ; elle ne peut profiter à des Etats qui ne subiraient pas en même temps les charges qu’elle impose soit aux gouvernements, soit aux particuliers.

Article 2

La rupture ou la libération d’un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable et, ayant pour résultat d’interrompre ou d’ entraver les communications télégraphiques est punissable, sans préjudice de l’action civile en dommages-intérêts.

Cette disposition ne s’applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n’ auraient eu d’autre but que de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations.

Les expressions du premier alinéa de l’article sont communément employées en pareil cas, elles visent deux séries de faits très différentes. L’auteur de la destruction peut avoir voulu cette destruction même dans une intention méchante ; il a voulu dans un intérêt quelconque interrompre la communication télégraphique. C’est le cas le plus simple et sur lequel

PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS

il ne peut y avoir aucune hésitation, puisqu’il s’agit d’un fait à la fois immoral et préjudiciable.

Il peut arriver que la destruction n’ait pas été voulue au sens que nous venons d’indiquer, mais qu’elle ait été le résultat de la négligence. Ainsi une ancre ou un chalut a ramené un caille , il serait possible, avec un peu de précaution, ou, comme le dit une décision judiciaire anglaise, avec une habileté nautique ordinaire, de dégager le chalut ou l’ancre sans endommager le câble ; au contraire, le marin ou le pêcheur n’emploie pas ces précautions, il procède brutalement et amène, par son défaut de soin la rupture ou la détérioration du câble ; il doit être puni.

Nous avons cru devoir nous borner à cette régie générale et laisser aux juges le soin d’apprécier, dans chaque cas, si l’on peut dire qu’il y a eu négligence coupable, si, pour employer une expression empruntée à un important document officiel, on a pris les précautions que commandent l’expérience ordinaire du marin et les circonstances particulières dans lesquelles le bâtiment se trouve (décret français du 4 novembre 1879 concernant les règles pour prévenir les abordages, rendu à la suite d’une entente internationale, art. 24).

Rigoureusement, l’article aurait pu être restreint au premier alinéa ; si en effet, c’est uniquement pour sauver sa vie ou son bâtiment que le marin coupe ou endommage le câble, on ne peut dire qu’il y ait eu de sa part intention frauduleuse ou négligence coupable. Toutefois, on a cru nécessaire de formuler une disposition expresse, pour écarter toute équivoque et pour rassurer les marins et pêcheurs qui seraient effrayés par les termes généraux du Tr alinéa.

Article 3

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent « empêcher, autant que possible, que les différents câbles sous-marins se croisent ou soient trop rapprochés les uns des autres.

L’idée exprimée par cet article a été adoptée par la Conférence dans sa cinquième séance {procès-verbaux, p. L). La Commission s’est seulement préoccupée d é"\ iler des expressions qui avaient soulevé des difficultés, notamment h mot juxtaposé ; elle croit que sa formule répond aux (h sirs de la Conférence.

L’article proposé exprime un engagement général pris par les Gouvernements, sans indiquer les moyens qu’emploieront ceux-ci. Ils seront libres de poser des conditions aux particuliers qui leur demanderont des concessions, sans se préoccuper de ce que fait le Gouvernement du pays auquel doit aboutir l’autre extrémité du câble, ou, au contraire, de s’entendre avec ce dernier Gouvernement.

Article 4

Le propriétaire d’un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d’un autre câble, doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s’il g a lieu de l’application de l’article 2 de la présente Convention.

Le principe de cet article a été admis par la Conférence dans sa cinquième séance ( Procès-Verbaux , p. 17).

La fin de l’article a pour but d’indiquer que l’obligation d’indemniser a pour objet le dommage matériel causé et non le dommage indirect résultant de l’interruption des communications télégraphiques et, en même temps que, s’il y a intention frauduleuse ou négligence coupable, une peine sera applicable.

Article 5

Les bâtiments occupés ci la j)ose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées d’un commun accord par les Hautes Parties contractantes en vue de prévenir les abordages.

Quand un bâtiment occupé à la réparation d’un câble a fait les dix signaux les autres navires ou bâtiments qui aperçoivent ou peuvent apercevoir ces signaux, doivent, ou se retirer, ou se tenir éloignés d’un mille nautique au moins de ce bâtiment, pour ne pas le gêner dans ses opérations.

Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus ci la même distance.

Le bâtiment auquel un navire télégraphique aura fait les dix signaux aura pour se conformer à l’ avertissement ainsi donné, un délai de 24 heures au plus pendant lequel aucun obstacle ne devra être apporté a ses manœuvres.

Les opérations du navire télégraphique devront être achevées dans le plus bref délai possible.