PROJET D'ARRANGEMENT

Le projet de Convention ne vise que la répression du trafic criminel ; il y a plus à faire. Il faudrait essayer de l’empêcher ou de l’entraver par une surveillance sérieuse comme de protéger ses victimes. Pour cela, des mesures administratives doivent être concertées entre les divers Gouvernements. Elles sont indiquées dans le projet d’ Arrangement que nous vous soumettons. Si nous proposons un texte distinct, c’est pour deux motifs : les dispositions ont un caractère tout autre que celles de la Convention ; puis, ce qui est plus important au point de vue pratique, la mise en vigueur de cet Arrangement paraît pouvoir être obtenue plus rapidement que celle de la Convention. Pour cette dernière, il faudra souvent l’approbation parlementaire, le vote de lois spéciales, ce qui entraîne forcément d’assez longs délais, malgré les meilleures

(1) La Conférence a accepté le point de vue de sa Commission en ajoutant seulement au texte proposé par elle les mots malgré sa gravit é, qui répondent, du reste, à l’appréciation contenue dans le rapport lui-même.

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volontés. U Arrangement semble pouvoir être accepté par les divers Gouvernements, en vertu de leurs attributions ordinaires ; on ne leur demande que de s’entendre pour utiliser des instruments déjà existants, non pour en créer de nouveaux. Ce serait certainement un grand progrès, si nos divers Pays pouvaient se concerter à bref délai sur les bases administratives à employer pour paralyser le trafic, le constater quand il se produit et protéger les malheureuses femmes qui en sont les victimes.

L’Arrangement contient des dispositions d’ordre plus contingent, plus variable que la Convention ; il doit être plus facilement modifiable, et l’observation faite pour la conclusion s’applique exactement à la révision possible. Enfin, il est entendu que la Convention et l’Arrangement, quoique inspirés par la même pensée, seront indépendants l’un de l’autre pour la signature comme pour la dénonciation.

Sur bien des points, il faut être très réservé pour les raisons d’ordre général indiquées au commencement de ce rapport et aussi parce qu’il faut laisser ici beaucoup de place à l’initiative des diverses administrations qui n’opèrent pas dans le même milieu et qui n’ont pas, en fait ou en droit, les mêmes moyens d’action.

L’article 1 dégage plus nettement ce qui était impliqué par plusieurs des résolutions de la Commission administrative, c’est l’obligation d’établir ou de désigner une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l’embauchage pour l’étranger. Chaque Gouvernement fera comme il l’entendra, c’est-à-dire qu’ils constituera un service nouveau, ou, ce qui est plus vraisemblable, qu’il chargera de ce soin un service existant. L’essentiel est que, dans chaque pays, il y ait un bureau ayant les attribution mentionnées dans l’Arrangement. Ces attributions se préciseront et se développeront par la pratique. Il y a lieu de rappeler ici la quatrième résolution de la Commission administrative : « Se signaler « respectivement, par l’intermédiaire du service central dé- « signé, toutes personnes soupçonnées et convaincues de se « livrer à la traite des blanches, fournir toutes indications « propres à les faire reconnaître et se tenir informés des dé- « placement effectués par ces individus, de façon à permet-

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« tre une surveillance constante de leurs agissements » I a correspondance directe entre les bureaux des divers pays semble indispensable pour la mission dont on les charge.

L article 2 a une grande importance pratique. Il s’agit de prévenir, dans la mesure du possible, la consommation de l’œuvre criminelle des trafiquants. C’est pour l’application de cet article qu’il faut naturellement tenir compte des difiérences d’organisation administrative. Les agents qui seront chargés de cette surveillance ne seront pas les mêmes dans tous les pays ; et, là où il y aura des agents à dénomination identique, leurs attributions et leurs droits varieront suivant les législations. C’est pour cela que les expressions du texte sont assez souples pour s’adapter aux diverses situations. On n’a pas nommé les fonctionnaires qui seront chargés de cette surveillance et qui pourront être, suivant les cas, des commissaires de l’émigration, des commissaires de police. On a parlé aussi des personnes ayant qualité à cet effet pour y faire rentrer, le cas échéant, les capitaines de bâtiments de commerce dans la mesure où les lois et règlements de leurs pays permettent de leur donner cette mission.

L’essentiel est d’avoir des renseignements de nature à mettre sur la trace du trafic criminel. Par quels moyens ces renseignements seront-ils obtenus ? C’est une question de tact et aussi de législation, qui ne peut être réglée par un texte absolu. Aussi ne parle-t-on pas d’un interrogatoire qui sans doute pourrait fournir des renseignements fort utiles, mais auquel on ne sera pas toujours libre de procéder. Les instructions à donner préciseront ces points en tenant compte des limites fixées par la loi dans chaque pays.

Le second alinéa de l’article 2 comporte des observations analogues.

L’article 3 répond à plusieurs des résolutions de la Commission administrative et s’inspire également de clauses de Conventions qui lient déjà l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique et les Pays-Bas et qui ne semblent pas avoir soulevé de difficultés dans leur fonctionnement. Il convient de remarquer qu’il ne s’agit d’imposer à aucun pays de changer sa législation, puisque, pour les mesures auxquelles il

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s’agit de procéder, il est nettement indiqué qu’on ne s’engage que dans les limites légales.

Le premier alinéa parle d’interrogatoires (1) qui devront être faits dans la vue d’assurer le rapatriement éventuel des malheureuses femmes et aussi d’être renseigné sur les actes de ceux qui les ont conduites dans le pays où elles se trouvent.

Le second alinéa fait intervenir les institutions d’assistance qui peuvent rendre ici tant de services. Cette intervention est sollicitée à la fois par votre Commission législative (art. 5) et par votre Commission administrative (art. 8, al. 2) et cela se comprend aisément, parce que la nécessité d’une pareille intervention pourra se révéler, soit au cours d’une procédure criminelle, soit par suite des mesures administratives de surveillance que prévoit l’Arrangement projeté. La nature et les limites de cette assistance charitable dépendront naturellement de la législation de chaque pays. Il ne peut s’agir que de mesures provisoires.

L’alinéa 3 pose une règle très simple en ce qui concerne le rapatriement et l’entente préalable qu’il suppose, soit entre les pays de départ et de destination, soit avec le pays de transit. L 'arrivée à la frontière, dont parle le texte, comprend les divers cas, qu’il s’agisse de pays limitrophes ou de pays séparés par des Etats intermédiaires ; il pourra donc y avoir plusieurs frontières à indiquer. Le mot de rapatriement est, d’ailleurs, compris dans son sens littéral de retour dans la patrie, à l’exclusion de pays tiers autres que les pays de transit.

La célérité étant ici nécessaire, il est désirable que la correspondance se fasse par la voie directe autant que ce sera possible.

Les règles posées par l’article 4 sur les frais de rapatriement, dans le cas où les intéressés ne pourraient eux-mêmes les acquitter, ont été admises par la Conférence après dis-

(1) La rédaction a été changée par la Conférence dans le but d'éviter le mot interrogatoire, qui a un sens trop technique et semble supposer une instruction judiciaire. Il a été dit que « les Gouvernements s’engagent à faire recevoir, le cas « échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou lilles... » Par suite, la seconde phrase a été modifiée dans les termes suivants : <‘ les ren- « seignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d’origine.... » On remarquera la suppression des mots autant que possible du projet de la Commission.

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cussion. Elles sont, du reste, conformes à celles qui sont communément suivies en matière d’extradition.

U va sans dire que les Gouvernements pourront régler ce point par entente directe d’une manière différente, par exemple admettre que le pays d’origine supportera tous les trais. Les Conventions particulières déjà existantes ne seront pas modifiées par la signature de l’Arrangement projeté, en ce qui touche la question des frais comme les autres questions relatives au rapatriement ; c’est ce que dit l’article 5.

Il est reconnu que les bureaux qui s’occupent de placement de femmes ou de filles à l’étranger sous des prétextes quelconques sont souvent des agents pour leur exploitation en vue de la débauche. C’est pourquoi il est tout à fait indispensable qu’une surveillance soit exercée sur eux là où elle est possible ; c’est ce que demande l’article 12, alinéa 1er, des résolutions de la Commission administrative et ce qui est indiqué dans l’article 6 du projet d’Arrangemcnt. La formule est à dessein vague parce que l’Administration des divers pays n’a pas une faculté de contrôle à l’égard des divers établissements dont il s’agit. Il serait à désirer que la législation permit partout ce contrôle, qui rendrait les plus grands services pour le but que nous nous proposons. — Une Note communiquée à la Conférence par M. le Ministre de Suisse expose d’une manière intéressante de quelle façon est pratiquée la surveillance des bureaux de placement en Suisse, combinée avec une coopération des agents diplomatiques ou consulaires du Gouvernement fédéral à l’étranger.

Si on ne trouve pas d’une manière distincte les I ceux qui avaient été émis par la Conférence, c’est qu’il y a été donné satisfaction sous une autre forme, notamment par le Protocole de clôture annexé à la Convention.

La Commission de rédaction, dans l’accomplissement de son mandat, s’est efforcée d’exprimer fidèlement les sentiments de la Conférence au moyen des textes qu’elle soumet à sa haute approbation et, en même temps, de les commenter d’une manière claire et précise dans le rapport qui précède. Elle demande la bienveillance de la Conférence en raison de la difficulté de la tâche et du temps relativement court qui lui a été donné pour la remplir.

Projet de Convention Internationale relative à la répression de la traite des blanches, présenté au nom du Comité de rédaction0 } à la conférence de Paris des 18 Avril— 4 Mai 1910 (2>

Les Souverains, Chefs d’Etat et Gouvernements des Puissances ci-après désignées, également désireux de donner le plus d’efficacité possible à la répression du trafic connu sous le nom de « Traite des Blanches », ont résolu de conclure une Convention à cet effet et, après qu’un projet eut été arrêté dans une première Conférence réunie à Paris du 15 au 25 juillet 1902, ont désigné leurs Plénipotentiaires qui se sont réunis dans une deuxième Conférence à Paris du 18 Avril au 4 Mai 1910 et qui sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier

Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure, en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l’infraction auraient été accomplis dans des pays différents.

Article 2

Doit être aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, a, par fraude ou à l’aide de violence, menaces, abus d’autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, lors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l’infraction auraient été accomplis dans des pays différents.

(1) Cette Commission était composée de MM, Lardy (Suisse), président ; Lentze (Allemagne) ; Renault (France), rapporteur et de M. Alphand, secrétaire. Le rapport général à la Conférence a été présenté par M. Alphand, rapporteur.

(2) Conférence Internationale pour la répression de la traite des blanches. Ministère des Affaires Etrangères. Documents diplomatiques, Paris, Imprimerie Nationale, 1910, p. 9(5.

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Article 3

Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.

Article 4

Les Parties Contractantes se communiqueront, par l’entremise du Gouvernement de la République française, les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs Etats, relativement à l’objet de la présente Convention.

Article 5

Les infractions prévues par les articles 1 et 2 seront, à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention, réputées être inscrites de plein droit au nombre des infractions donnant lieu à extradition d’après les Conventions déjà existantes entre les Parties Contractantes.

Dans les cas où la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Parties Contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires.

La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s’opérera :

1° Soit par communication directe entre les autorités judiciaires ;

2° Soit par l’entremise de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans les pays requis.

(dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l’autorité supérieure de l’Etat requis) ;

3° Soit par la voie diplomatique.

Chaque Partie Contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres Parties Contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés

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qu’elle préfère pour les commissions rogatoires venant de cet Etat.

Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion des transmissions opérées dans les cas des 1° et 2° du présent article seront réglées par la voie diplomatique.

Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d’une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant ou par un traducteur-juré de l’Etat requis.

L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.

Les Parties Contractantes s’engagent à se communiquer les bulletins de condamnation, lorsqu’il s’agit d’infractions visées par la présente Convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans des pays différents.

Ces documents seront transmis directement, par les autorités désignées conformément à l’article lür de l’Arrangement conclu à Paris le 18 Mai 1904, aux autorités similaires des autres Etats contractants.

Article 8

Les Etats non signataires sont admis à adhérer à la présente Convention. A cet effet, ils notifieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra par la voie diplomatique copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt. Il sera donné aussi, dans ledit acte de notification, communication des lois rendues dans l’Etat adhérent relativement à l’objet de la présente Convention.

Six mois après la date du dépôt de l’acte de notification, la Convention entrera en vigueur dans l’ensemble du territoire de l’Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat contractant.

L’adhésion à la Convention entraînera de plein droit, et sans notification spéciale adhésion concomitante et en-

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tière à l’Arrangement du 18 mais 1904, qui entrera en vigueur à la même date que la Convention elle-même, dans l'ensemble du territoire de l’Etat adhérent.

Il n’est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l'article 7 de l’Arrangement précité du 18 mai 1901 qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d’adhésion seulement à cet Arrangement.

Article 9

La présente Convention, complétée par un Protocole de clôture qui en fait partie intégrante, sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Paris, dès que six des Etats Contractants seront en mesure de le faire.

Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications.

Article 10

Dans le cas ou l’un des Etats contractants dénoncerait la Convention, cette dénonciation n’aurait d’effet qu’à l’égard de cet Etat.

La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etals contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt.

Douze mois après cette date, la Convention cessera d’être en vigueur dans l’ensemble du territoire de l’Etat qui 1 aura dénoncée.

La dénonciation de la Convention n’entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l’Arrangement du 18 Mai 1904, à moins qu’il n’en soit fait mention expresse dans l’acte de notification, sinon, l’Etat contractant devra, pour dénoncer ledit Arrangement, procéder conformément à l’article 8 de ce dernier accord.

Article 11

Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente Convention dans une ou plusieurs de ses colonies,

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possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt.

Il sera donné, dans ledit acte de notification, pour ces colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, communication des lois qui y ont été rendues relativement à l’objet de la présente Convention. Les lois qui, par la suite, viendraient à y être rendues, donneront lieu également à des communications aux Etats contractants, conformément à l’article 4.

Six mois après la date du dépôt de l’acte de notification, la Convention entrera en vigueur dans les colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires visées dans l’acte de notification.

L’Etat requérant fera connaître, par une communication adressée à chacun des autres Etats contractants, celui ou ceux des modes de transmission qu’il préfère pour les commissions rogatoires à destination des colonies, possessions ou circoncriptions consulaires judiciaires, qui auront fait l’objet de la notification visée au 1er alinéa du présent article.

La dénonciation de la Convention par un des Etats contractants pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s’effectuera dans les formes et conditions déterminées au 1er alinéa du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l’acte de dénonciation dans les archives du Gouvernement de la République française.

L’adhésion à la Convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, entraînera, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l’Arrangement du 18 mai 1904. Ledit Arrangement y entrera en vigueur à la même date que la Convention elle-même. Toutefois, la dénonciation de la Convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires n’y entraînera pas

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de plein droit, à moins de mention expresse dans l’acte de notification, dénonciation concomitante de l’Arrangement du 18 mai 1904 ; d’ailleurs, sont maintenues les déclarations que les Puissances signataires de l’Arrangement du 18 mai 1904 ont pu faire touchant l’accession de leurs colonies audit Arrangement.

Néanmoins, à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les adhésions ou dénonciations s’appliquant à cet Arrangement et relatives aux colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires des Etats contractants, s’effectueront conformément aux dispositions du présent article.

Article 12

La présente Convention, qui portera la date du 4 mai 1910, pourra être signée à Paris jusqu’au 31 juillet suivant, par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la deuxième Conférence relative à la répression de la Traite des Blanches.

Fait à Paris, le 4 mai 1910, en un seul exemplaire dont une copie certifiée conforme sera délivrée à chacune des Puissances signataires.