SOUS-MARINS

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. P ;)1M; les DelegUes techniques. On a tâché de concilier es interets des batiments chargés d’opérations télégraphiques

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On est tombé d’accord qu’aucune prescription particulière n était necessaire pour les bâtiments employés à la pose o un cable, mais qu il en était autrement pour ceux qui oceupes à la réparation d’un câble rompu ou endommagé, sont obliges de stationner plus ou moins longtemps dans un endroit détermine et ne peuvent pas choisir le temps où ils opèrent. Il est d’un intérêt général qu’ils ne soient pas troublés dans leurs travaux pour que ceux-ci s’achèvent le plus promptement possible et que les communications interrompues soient rétablies. Il est également de l’intérêt des propriétaires des cables que les opérations arrivent promptement à leur fin et cet intérêt même est une garantie que la gêne apportée à la navigation ou à la pêche ne sera pas de trop longue durée.

Il résulte des explications qui précèdent qu’il est à désirer qu on adopte des signaux différents pour les navires posant et pour les navires réparant les câbles.

Les bâtiments qui voient ou peuvent voir les bouées destinées à indiquer Ici position des câbles, en cas de dérangement, ou en cas de rupture, doivent se tenir éloignés cle ces bouées ci un quart de mille au moins.

Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance.

Article 7

Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu’ils ont sacrifié une ancre ou un filet pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble.

Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu’aussitôl après V accident , on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de. l'équipage, et que, dans tous les cas, le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures cle son arrivée au premier port de retour ou cle relâche, sa déclaration aux autorités compétentes.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Ces autorités informent les agents consulaires de la nation du propriétaire du câble.

De même qu’il est juste que les navigateurs et pêcheurs : oient punis quand ils ont, par leur faute, interrompu les communications télégraphiques, de même il est juste qu’ils soient indemnisés quand ils ont fait un sacrifice pour éviter cette interruption. Du reste, plusieurs compagnies télégraphiques ont déclaré qu’elles étaient prêtes à accorder un tel dédommagement ; c’est leur intérêt d’être larges en pareil cas. Des précautions sont seulement nécessaires pour prévenir les abus ; elles sont indiquées par l’article proposé. Ce qui semble offrir le plus de garantie, c’est un procès-verbal dressé au moment même de l’accident et relatant les circonstances dans lesquelles a été fait le sacrifice de l’ancre ou du filet. Mais souvent ce ne sera pas possible pour une raison ou pour une autre ; on ne peut donc pas l’exiger impérieusement. Ce que l’on peut demander dans tous les cas, c’est une déclaration à l’autorité faite, à bref délai, dans le premier port où abordera le bâtiment.

Article 8

Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention, sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l’infraction a été commise, sauf V application subsidiaire des règles générales de compétence pénale ci l’égard des nationaux, résultant des lois particulières des Etats ou des traités internationaux.

La disposition essentielle de cet article semble se justifier d’abord par les principes généraux du droit pénal, suivant lesquels le tribunal naturellement compétent pour juger une infraction, est celui du pays où elle a été commise. En pleine mer, les bâtiments peuvent être considérés comme des portions du territoire de l’Etat dont ils portent le pavillon ; il est donc logique que les tribunaux de cet Etat soient saisis des infractions qui se sont commises à bord de ces bâtiments, quelle que soit du reste la nationalité des délinquants.

La disposition se recommande tout spécialement par cette circonstance qu’une disposition analogue se trouve dans la Convention de La Haye sur les pêcheries du 6 mai 1882 (art. 36).

PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS 363

Toutefois un membre de la Commission a proposé de rédiger ainsi le commencement de l’article :

Les Tribunaux compétents pour reconnaître des infractions à la présente Convention sont ceux de l'Etat le moins ( loifjné du lieu où le délit a été commis.

Voici maintenant le sens de la réserve faite à la fm de 1 article propose : elle porte sur les lois particulières des Etats et sur les traités internationaux, elle doit être expliquée sur ces deux points.

1° Il peut arriver que les Tribunaux d’un Etat, qui ne sont pas compétents d’après la règle précédente, le soient en vertu d’un autre principe. Ainsi, supposons un Allemand ou un français qui, à bord d’un vaisseau britannique, se sera rendu coupable d’un des faits prévus par la Convention. S il est jugé par les tribunaux anglais, tout est terminé, mais cet Allemand ou ce Français peut revenir dans son pays sans avoir été jugé en Angleterre. Doit-il édhapper à toute répression, parce que son pays d’origine ne le livrera pas à la Grande-Bretagne ? Cela n’est pas nécessaire et il n’y a pas de raison pour écarter l’application du droit commun qui permet de demander aux nationaux compte de ce qu’ils ont fait à l’étranger. L’Allemand ou le Français peut être poursuivi devant les Tribunaux nationaux par application du droit commun (Code Pénal de l’Empire allemand, art. {, Code d’instruction criminelle français, art. 5). Cette réserve doit être acceptée par toutes les Puissances, car elle est au profit de leur souveraineté.

2° D’après certains traités, les ressortissants d’un Etat sont soustraits à l’application des lois territoriales d’un autre Etat et soumis exclusivement aux lois et aux tribunaux de leurs pays. Le principe posé au début de l’article conduirait à des résultats inadmissibles, s’il s’appliquait seul.

Article 9

La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente Convention aura lieu au nom de ou par l’Etat.

C’est la reproduction de l’article 34 de la Convention de La Haye sur les pêcheries.

Toutefois, M. Trevor a fait des réserves formelles au sujet de cette disposition.

304 CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

II croit que la question relative aux câbles sous-marins et celle concernant les conflits qui peuvent s’élever entre les pécheurs qui se trouvent dans les hautes mers sont complètement distinctes. Cette dernière rentre dans les cas relatifs à la police de la pêche. Les parties intéressées sont généralement pauvres et, par suite, ne possèdent pas les moyens de soutenir un procès ; cependant il est d’ordre public que le délinquant puisse recevoir la punition qu’il a encourue. Dans le premier cas, au contraire, les administrations, soit représentées par l’Etat, soit au moyen de compagnies privées ou même de personnes particulières, sont toujours à même de faire face aux frais de poursuite. C’est donc comme si la question de dépense n’existait pas. C’est dans l’intérêt du propriétaire des câbles, aussi bien que dans le but de protéger les communications télégraphiques, qu’il faut établir une procédure dite de poursuite. Dans tous les cas, l’Etat devrait être affranchi des frais de ces poursuites.

Article 10

Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi. En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet, de V une des Hautes Parties contractantes, quelle que soit la nationalité du bâtiment où se commet l’ infraction.

Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l’officier qui les dresse et auront, dans le pays où ils seront invoqués, la même force que s’ils émanaient des autorités compétentes de ce pays.

Quant à la preuve des infractions, l’article renvoie à la législation du pays où elles seront jugées ; c’est le droit commun.

Quant au droit de dresser des procès-verbaux, il a été admis par analogie avec la disposition de la Convention de I^a Haye sur les pêcheries (Art. 28).

La première partie du second alinéa est la reproduction de l’article 31, alinéa I de la même Convention.