SOUS-MARINS

Article 11

La procédure et le jugement de , contra,, entions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi

sommairement que les lois et règlements en vigueur le vermettent. 1

Cet article n est que la reproduction de l’article 37 de la Convention de La Haye sur les pêcheries.

Article 12

Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l’ emprisonnement, soit de l amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.

L’article 35 de la Convention de la La Haye pose la même règle.

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs Etats relativement à l’objet de la présente Convention.

Article 14

La présente Convention sera ratifiée. Les ratifications seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible.

La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront.

Elle restera en vigueur pendant années à dater de

ce jour et, dans le cas ou aucune des Hautes Parties contractantes n’aurait notifié, douze mois avant V expiration de ladite période de années, son intention d’en faire cesser

les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d’années en années.

Dans le cas où l’une des Puissances signataires dénoncecerait la Convention, cette dénonciation ne produirait d’effet qu’à son égard.

Article 16

Les Etats qui n’ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande . Cette adhésion

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

sera notifiée au Gouvernement de la République française et' par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.

Cette clause est empruntée au traité de l’Union postale du 1er juin 1878 (art. 18).

La Conférence a, dans sa troisième séance, chargé la Commission de rédaction de formuler un vœu relativement aux signaux à faire par les bâtiments employés à la pose ou à la réparation des câbles ; dans sa cinquième séance, elle a déterminé l’objet précis du vœu. Voici la rédaction que nous proposons :

Ixi Conférence émet le vœu que les Puissances s’entendent le plus tôt possible pour l’adoption des signaux que devront faire les bâtiments employés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins, de manière à ne laisser aucun doute sur la nature de leurs opérations.

À plusieurs reprises, on a émis l’idée qu’une zone de protection pourrait être établie pour les câbles sous-marins, en ce sens que, la direction de ceux-ci étant indiquée par des, cartes, on pourrait défendre de jeter l’ancre à une certaine distance à droite et à gauche des câbles. A la suite d’une discussion très approfondie et très intéressante qui a eu lieu entre les divers Délégués techniques, les faits suivants ont été généralement reconnus. Dans la haute mer, l’établissement d’une zone de protection est impossible, parce qu’en admettant même que la situation des câbles soit très exactement indiquée par les cartes, les pêcheurs n’ont pas les moyens de connaître exactement leur position. C’est dans les eaux territoriales qu’une zone de protection serait à la fois possible et utile ; les marins peuvent alors se guider par des points de repère situés sur les côtes et la direction des câbles pourrait être facilement indiquée par des balises. Mais précisément la Convention ne doit pas régler ce qui concerne les eaux territoriales ; cela est laissé à l’initiative des Gouvernements. Il ne peut donc s’agir que d’un vœu à émettre pour que cette initiative s’exerce dans un sens favorable à la protection des câbles. D’après les explications fournies à la Commission, il serait très utile que l’atterrissage d’un câble fut indiqué par deux balises placées sur la côte, de manière que la ligne dans laquelle elles se trouvent donnât la direc-

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lion du câble ; pendant la nuit, ces balises seraient munies de fanaux.

Les propriétaires de câbles. Etats ou Compagnies, auraient grand intérêt à faire cette dépense ; on pourrait alors prescrire aux navigateurs et pêcheurs des mesures de précautions relatives à ces câbles dont il leur serait facile de connaître la position. Les Etats pourraient s’entendre pour l’adoption d’un type de balise télégraphique internationale, ayant sinon même grandeur, au moins même forme et même couleur. Ce qui vient d’être dit des balises s’applique aux bouées ; il serait très utile que celles qui servent aux opérations télégraphiques fussent signalées d’une manière non équivoque à tous les navigateurs et à tous les pêcheurs.

La Conférence peut donc émettre le vœu que les divers Gouvernements prennent des mesures pour que la direction des câbles sous-marins soit indiquée par des balises placées sur les cotes et pour qu à la suite d'une entente internationale , un type uniforme de balise et de bouee soit adopté pour le service télégraphique sous-marin.

Il nous reste a nous expliquer en peu de mots sur diverses propositions que la Conférence a renvoyées à notre examen.

1° Proposition de M. Somzée, Délégué de la République de Costa-Rica.

Elle a principalement pour objet les mesures à prendre relativement aux bâtiments chargés de la pose ou de la réparation des câbles. La Commission a essayé de donner satisfaction aux divers intérêts engagés dans la question au moyen des dispositions de l’article 5 de son projet.

2° Propositions de MM. les Délégués espagnols.

La première de ces propositions est presque textuellement reproduite dans l’article 4 du projet de la Commission.

La seconde, après discussion par MM. les Délégués techniques, n’a pas paru devoir être adoptée. La nécessité d’un avertissement préalable pourrait être une source de difficultés et de procès ; quand il s’agit de poser un câble devant croiser ou se rapprocher de câbles existants, le Gouvernement qui fera la concession et qui sera lié par l’article 3 du projet, procédera à une enquête et consultera nécessaire-

nient les autres compagnies qui fourniront leurs observations au sujet du tracé.

3° Propositions de MM. les Délégués de la Turquie.

Ces propositions contiennent des détails techniques dans lesquels il ne nous a pas semblé que la Conférence pût entrer.

Elles seront très utiles à consulter ; notamment sur les demandes en concession de lignes télégraphiques sous-marines ; mais la Conférence a manifesté l’intention de ne pas régler les conditions auxquelles les Gouvernements devraient subordonner l’autorisation de poser des câbles sous-marins.

Quant aux règles proposées aux Nos 7, 8, 9, nous renvoyons à l’article 4 du projet qui statue sur la même question.

La règle proposée au N° I a paru susceptible d’entraîner plus de difficultés encore que la deuxième proposition de MM. les Délégués espagnols.

4° Proposition de M. le Ministre de Roumanie.

Cette proposition, faite à la cinquième séance de la Conférence, touche à une question très délicate et très importante dans les relations internationales. Un jugement étant rendu dans un pays, comment en obtiendra-t-on l’exécution dans un autre pays ? C’est un point qui est réglé par la législation de chaque Etat ou par des traités particuliers qui sont encore très rares. M. le Ministre de Roumanie propose d’admettre que « les décisions des tribunaux pour la protection des câbles maritimes dans chacun des Etats des Hautes Parties contractantes, seront exécutoires, ([liant aux condamnations pécuniaires dans tous les autres Etats, en observant les formes prescrites par les lois du pays où elles seront exécutées ». La Commission est d’avis que la Conférence n’est pas compétente pour examiner cette question qui, bien que pouvant se présenter à l’occasion des câbles sous-marins, n’a aucun rapport direct avec la protection de ceux-ci, de telle sorte que les Délégués n’ont dû recevoir aucune instruction à ce sujet ; elle pense de plus que l’insertion dans le projet d’un article ainsi conçu, qui se rapporterait aux jugements rendus tant en matière pénale qu’en matière civile, serait vraisemblablement pour plusieurs Etats un motif de refuser leur adhésion.

Rapport à la conférence internationale pour la protection des câbles sous-marins, des 12-21 Mai 1886, au nom de la commission0' chargée par la conférence de procéder à l'examen des mesures prises parles différents états pour assurer 1 exécution de la convention du 14 mars 1884 1 (2)

Rapport de la Commission

D après l’article 12 de la convention du 14 mars 1884, « les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente convention » ; et, d après l’article 13, « les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou viendraient à l’être dans leurs Etats relativement à l’objet de la présente convention ». La conférence est donc naturellement saisie de l’examen des lois ou projets de lois qui, dans les différents états contractants et représentés à la Conférence, sont destinés à permettre d’exécuter la convention ; elle a bien voulu nous charger de procéder à cet examen, nous venons lui rendre compte des études. Mais la Commision tient à déclarer tout d’abord que ces appréciations ou propositions n’engagent en rien les gouvernements dont ses membres sont les délégués ; elle n’a fait qu’un travail destiné à faciliter les délibérations de la conférence.

Avant de passer en revue les diverses législations, une observation générale est indispensable.

La Convention du 14 mars 1884 contient deux séries de dispositions ayant un caractère législatif proprement dit,

(1) Cette Commission était composée de : MM. Léopold Orban (Belgique),

Sanchez Acana (Espagne), Mac-Lane (Etats-Unis), Louis Renault (France) et Lamb (Grande-Bretagne) .

(2) Conférence internationale pour la protection des cables sous -marins. Ministère des Affaires Etrangères. Documents diplomatiques. Paris, Imprimerie Nationale, p. 85.

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c est-à-dire étant de nature à être invoquées devant les tribunaux qui auront à en procurer l’application :

1° Les articles qui, dans l’intérêt des communications télégraphiques déclarent punissables certains faits de destruction ou de détérioration (art. 2), ou bien qui prescrivent, soit aux bâtimentss occupés à la pose ou à la réparation des câbles, soit aux autres bâtiments, spécialement aux bateaux de pêche, certaines règles destinées à faciliter les opérations relatives aux câbles (art. 5 et 6), règles devant être sanctionnées par des peines ;

2° Les articles qui posent des principes de droit civil, qui permettent aux tribunaux d’allouer des indemnités, soit pour le cas de rupture ou de détérioration d’un câble occasionné par la pose ou la réparation d’un autre câble (art. 4), soit pour le cas où des propriétaires de navires ou bâtiments peuvent prouver qu’ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche pour ne pas endommager un câble sous-marin (art. 7).

Il y a grand intérêt à faire cette distinction. En effet, les dispositions pénales de la Convention ne sauraient suffire à elles-mêmes, puisqu’elles ne précisent pas la peine applicable (Cf. Art. 5) ; il faut donc, pour que la Convention soit exécutée sur ce point dans un pays déterminé, que la Législation de ce pays prévoie expressément les faits visés et les punisse. Au contraire, les dispositions de droit civil peuvent se trouver applicables et obligatoires pour les tribunaux d’un pays par cela seul que la Convention a été régulièrement ratifiée par le Gouvernement de ce pays, de telle sorte qu’elle soit ainsi devenue de plein droit partie intégrante de la Législation. Par conséquent, de ce que, dans une loi spéciale d’exécution de la Convention, les règles des articles 4 et 7 ne sont pas reproduites, il ne suit pas nécessairement que ces règles ne soient pas en vigueur dans le pays dont il s’agit ; il faut se demander quel a été, d’après la constitution de ce pays, l’effet de la ratification de la Convention. C’est une question que la Commission n’a pas manqué de se poser pour les divers pays dans lesquels les lois d’exécution ne contenaient pas les principes des articles 4 et 7.

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I.a Commission n’avait pas à se livrer à un examen comparatif minutieux des diverses lois, dont quelques-unes sont .?* ^eioppees ; elle avait seulement à rechercher si l’article 12 de la Convention avait été exécuté. Chaque pays a pu librement graduer les peines applicables aux différentes inractions, statuer pour les eaux territoriales en même temps que pour les eaux non territoriales, adresser des injonctions spéciales à ses nationaux, régler l’organisation et la procédure des tribunaux, etc... ; la Commission n’avait pas à entrer dans ces détails qui sont du domaine de la souveraineté intérieure de chaque pays.

La Commission remercie MM. les Délégués qui ont bien voulu répondre à son invitation et lui donner des explications sur leurs législations respectives. Elle s’est efforcée de les reproduire fidèlement ; mais elle leur sera reconnaissante de lui signaler les inexactitudes qui auraient été commises.

Confédération Argentine

La Convention du 14 mars 1884, ayant été ratifiée par le Gouvernement Argentin, après approbation du Congrès, est devenue loi du pays ; par suite, les règles des articles 4 et 7 y sont obligatoires.

En ce qui touche les prescriptions pénales, nous avons reçu communication d’une loi argentine sur les télégraphes, du 30 Septembre 1875, dont les dispositions avaient probablement paru au Gouvernement Argentin de nature à satisfaire à l’article 12 de la Convention. Les articles 50 et 52 de celte loi édictent bien des pénalités pour les cas de rupture ou de détérioration de lignes télégraphiques, qu’il y ait eu intention criminelle ou simple négligence ; mais il est à remarquer que la loi, d’après son titre même, ne concerne que les télégraphes nationaux et que, suivant l’article 2, on doit considérer comme tels :

1° Les télégraphes appartenant à la nation ; 2° les télégraphes concédés, subventionnés ou autorisés par elle ; 3° les télégraphes unissant un territoire fédéral à une ou plusieurs provinces ; ceux qui unissent une province avec une autre et ceux qui mettent en communication un point quelconque du territoire de la nation avec un Etat étranger. Il résulte de cette

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énumération que les actes de destruction ou de détérioration des câbles atterrissant dans la République Argentine sont punis par la loi, mais que ces actes ne tombent pas sous le coup de la loi s’ils concernent des câbles sous-marins qui n’y atterrissent pas. Un bateau argentin pourrait donc détruire impunément un câble faisant communiquer par exemple le Brésil avec les Antilles ou les Etats-Unis, ce qui est contraire au texte même de la Convention. Par conséquent, il est indispensable, pour remplir V engage ment pris dans l’article 12 de la Convention du 14 mars 1884, que la République Argentine ait une loi étendant expressément l’application de la loi du 30 septembre 1875 aux câbles protégés par la Convention.

La Législation Argentine présente une autre lacune : aucune peine n’y est édictée pour les infractions aux articles 5 et 6 de la Convention. M. le Délégué de la République Argentine nous a déclaré que son Gouvernement préparait un projet de loi destiné à combler cette lacune, projet qui serait incessamment soumis au Congrès. La Commission a pris acte de cette déclaration ; elle se permet d’attirer l’attention de M. le Délégué sur le premier point relevé par elle et auquel elle attache une grande importance.

Autriche-Hongrie

La Convention du 14 mars 1884, ayant été régulièrement ratifiée, est devenue loi de l’Etat dans toute l’étendue de la Monarchie ; ainsi, les articles 4 et 7 y sont applicables. Il n’y a donc à pourvoir qu’aux prescriptions relatives aux infractions, et pour cela des lois spéciales sont nécessaires, dans les deux parties de la Monarchie.

Autriche

Un projet soumis au Parlement sanctionne les articles 2, 5 et 6 de la Convention ; il sera voté prochainement et aucune difficulté n’est à prévoir quant à son adoption.

Hongrie

Un projet analogue au projet autrichien a été préparé par le Cabinet Hongrois qui se trouve dans une situation particulière, parce qu’il doit se concerter avec la Croatie et

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nense que son pays a année et que provi-

soirement la Législation criminelle en vigueur serait suffisante pour réprimer les faits les plus graves visés par la Convention, spécialement ceux de l’article 2.

La Convention a été approuvée par une loi et est ainsi devenue obligatoire pour les Tribunaux.

Une loi spéciale du 18 avril 1885 a sanctionné les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

La Convention régulièrement ratifiée est devenue une loi dont l’application est obligatoire pour les Tribunaux.

Une loi spéciale est seulement nécessaire pour fixer les pénalités applicables aux infractions prévues par les articles 2, 5 et fi de la Convention. Klle est en préparation. M. le Délégué du Brésil ne doute pas qu’elle ne soit votée dans le courant de cette année et ne soit entièrement conforme à la Convention.

La Convention ayant été ratifiée a dû devenir obligatoire pour les tribunaux du pays.

Un décret du 5 avril 1886 a prononcé des peines contre ceux qui commettraient les infractions prévues par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

Une loi du 30 mars 1885 contient à la fois les règles de droit civil posées par la Convention (Paragraphes 1, 2, 3 et 6). Une observation doit seulement être faite : d’après le paragraphe 2, alinéa 1 de la loi, les bâtiments apercevant ou en mesure d’apercevoir les signaux portés par un bâtiment télégraphique doivent se tenir éloignés d’un quart de mille nautique au moins de ce bâtiment ; telle est du moins la traduction. Si elle était exacte, il y aurait violation du texte de

Belgique

Brésil

Costa-Rica

Danemark

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la Convention qui prescrit dans ce cas une distance d’un mille nautique au moins (art. 5, al. 2 et 3). M. le Délégué du Danemark était convaincu qu’il y avait une erreur de traduction, que la loi danoise parlait d’un quart de mille danois et non d’un quart de mille nautique. Le mille danois valant à peu près quatre milles nautiques, il en résultait que la distance fixée par la loi danoise était bien celle que la Convention a prévue. Les termes du paragraphe 4 de la loi confirment cette explication. M. le Délégué du Danemak a, depuis, reçu de son Gouvernement une dépêche qui confirme pleinement cette explication.

La Commission croit devoir remarquer que la loi danoise est faite pour une durée fixe de cinq ans à partir du moment où la Convention sera mise en vigueur, alors que la Convention, bien que conclue pour cinq ans, ne doit cependant pas cesser ses effets par la seule expiration de ce délai (art. l(i).

République Dominicaine

La Convention a été votée par le Pouvoir Législatif ; les tribunaux sont ainsi tenus d’en appliquer les dispositions, notamment celles des articles 4 et 7.

Une loi spéciale du 18 juillet 1884 sanctionne par des pénalités les articles 2, 5 et 6.

Espagne

M. le Délégué de l’Espagne nous a communiqué un projet de loi préparé par son Gouvernement. Ce projet édicte des peines contre ceux qui commettraient les infractions prévues par les articles 2, 5 et 6 de la Convention. Il reproduit, de plus, l’article 7 de cette convention (art. 5) ; mais il n’y a rien au sujet de l’article 4. M. le Délégué de l’Espagne s’engage à signaler cette lacune à son Gouvernement et ne doute pas qu’elle ne soit comblée dans le projet.

Etats-Unis

La Convention, régulièrement ratifiée, est devenue loi du pays et, par suite, obligatoire pour les Tribunaux. Une loi spéciale n’est nécessaire que pour les pénalités ; elle est pendante devant le Congrès ; il n’y a pas à douter de sa conformité avec la Convention et de son adoption par les Congrès.

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France

ï^a Convention est devenue obligatoire en vertu d’une Soi. De plus, une loi spéciale du 20 décembre 1884 édicte des pénalités pour les infractions prévues par la Convention.

Grande-Bretagne

Quoique la Convention eût été ratifiée, l’intervention du Parlement était nécessaire pour en rendre les diverses dispositions obligatoires pour les tribunaux. Une loi a été, en effet, promulguée à la date du 6 août 1885. Avant de parler des dispositions de cette loi qui soulèvent ou peuvent soulever des difficultés, il convient de signaler quelques points importants. L’article 2 confirme la Convention d’une manière générale et donne effet à ses dispositions : en vertu de cette clause, l’article 7 de la Convention est obligatoire pour les Tribunaux anglais comme s’il était reproduit dans l’Acte même ; de même l’article 9, d’après lequel la poursuite des infractions aura lieu par l’Etat ou en son nom, est mis en vigueur. L’article 5 de l’Acte permet au Gouvernement de faire des règlements pour l’exécution des articles 5 et (i de la Convention ; ces règlements ont été ou seront promulgués.

Deux dispositions de la Convention du 14 mars 1884, celles des articles 2 et 4, ont provoqué de vives réclamations de la part de Compagnies télégraphiques anglaises et américaines qui représentent des intérêts considérables. La Commission a entendu leurs Délégués avec le vif désir de donner satisfaction à ce qu’il y avait de légitime dans leurs griefs ; il est seulement permis de regretter que les dispositions critiquées n’aient pas appelé plus tôt l’attention des Compagnies intéressées. Ces dispositions avaient été adoptées par la Conférence de 1882 et n’ont subi aucun changement en 1883. Si, dans cet intervalle, les Compagnies anglaises avaient soulevé les objections dont elles ont parlé seulement en 1885, alors que la Convention était ratifiée, une loi était pendante devant le Parlement anglais pour lui donner effet, il aurait été facile de leur fournir des explications qui auraient évité les difficultés actuelles. Quoi qu’il en soit, il s’agit maintenant d’exposer les griefs des Compagnies et de rechercher s’ils sont ou non fondés. Pour que la Conférence fut à même de sta-

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tuer en pleine connaissance de cause, les Délégués des Compagnies ont bien voulu, à notre demande, rédiger des notes explicatives qui sont annexées au présent rapport.

Les doléances des Compagnies portent, ainsi que nous l’avons dit, sur les articles 2 et 4 de la Convention.

Nous allons les examiner successivement.

Art. 2 de la Convention

Cet article déclare punissable — la rupture ou la détérioration d'un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques. — L’alinéa 2 du même article dit — que cette disposition ne s’applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n’ auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations.

Les Compagnies croient leurs capitaines exposés, en vertu de cet article, à des peines sévères, bien qu’ils aient agi avec les précautions voulues et dans un but parfaitement légitime. Voici comment : Les câbles des diverses compagnies sont souvent juxtaposés ou même superposés ; il peut se faire que, pour réparer ou relever un câble, il soit absolument nécessaire d’en rompre un autre ; le capitaine qui le ferait semble devoir être passible des conséquences pénales prévues par l’article 2, puisqu’il aurait agi volontairement, quoique sans intention de nuire, et qu’il ne serait pas dans les cas d’exception prévus par le second alinéa de l’article.

La Commission n’a pas à rechercher si ce raisonnement serait considéré comme fondé par un tribunal britannique ou américain. Elle n’hésite pas à affirmer qu’il est contraire à l’esprit même de la disposition dont il s’agit, et pour le prouver elle n’a qu’à reproduire les explications données à la Conférence de 1882, au nom de la Commission de la rédaction (Procès-verbaux, 1882, p. 134 et 135.) :

« Les expressions du premier alinéa de l’article (art. 2) sont communément employées en pareil cas. Elles visent deux

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séries de laits très différents. L’auteur de la destruction peut avoir voulu cette destruction même dans une intention méchante : il a voulu dans un intérêt quelconque interrompre la communication télégraphique. C’est le cas le plus simple et sur lequel il ne peut y avoir aucune hésitation ; puisqu’il s’agit d’un fait à la fois immoral et préjudiciable. Il peut arriver que la destruction n’ait pas été voulue au sens que nous venons d’indiquer, mais qu’elle ait été le résultat de la négligence. Ainsi, une ancre ou un chalut a ramené un câble ; il serait possible avec un peu de précaution ou, comme le dit une décision judiciaires anglaise, avec une habileté nautique ordinaire, de dégager le chalut ou l’ancre sans endommager le câble ; au contraire, le marin ou le pêcheur n’emploie pas ces précautions, il procède brutalement et amène, par son défaut de soin, la rupture ou la détérioration du câble ; il doit être puni. Nous avons cru devoir nous borner à cette règle générale et laisser aux juges le soin d’apprécier, dans chaque cas, si l’on peut dire qu’il y eut négligence coupable, si, pour employer une expression empruntée à un important document officiel, on a pris les précautions que commandent l’expérience ordinaire du marin et les circonstances particulières dans lesquelles le bâtiment se trouve. Rigoureusement l’article aurait pu être restreint au premier alinéa ; si, en effet, c’est uniquement pour sauver sa vie ou son bâtiment que le marin coupe ou endommage le câble, on ne peut dire qu’il y ait eu de sa part intention frauduleuse ou négligence coupable. Toutefois on a cru nécessaire de formuler une disposition expresse pour écarter toute équivoque et pour rassurer les marins et pêcheurs qui seraient effrayés par les termes généraux du premier alinéa ».

La Commission de 1882 n’avait pas pensé que les Compagnies télégraphiques se laisseraient aussi facilement effrayer et elle a oublié, peut-être à tort, de les rassurer en termes exprès. Mais le commentaire que nous venons de rapporter ne laisse subsister aucun doute et sur le sens du mot volontairement du premier alinéa et sur la portée du second alinéa. La volonté, dont il est question ici, c’est l’intention frauduleuse, méchante, et cette intention n’existe pas dans les cas qui préoccupent les Compagnies. Le second alinéa n a

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pas pour but d’indiquer les seuls cas dans lesquels on puisse écarter la criminalité de l’acte ; il a donné des exemples qui se présentaient naturellement à l’esprit.

La plupart des lois ont reproduit les termes de l’article 2 sans qu’ils aient soulevé la moindre difficulté. Si, dans la langue juridique d’un pays, ces termes doivent être entendus d’une manière trop absolue et peuvent, par leur application littérale, entraîner des conséquences injustes et contraires à l’esprit même de la Convention, tel qu’il ressort des explications précédentes, rien de plus légitime, de la part du législateur de ce pays, que de les interpréter conformément à cet esprit. C’est ainsi que la Commission estime que l’Article 3 de l’Acte Britannique ne fait, dans son paragraphe 4, que développer régulièrement l’article 2 de la Convention. Celui qui, en cherchant de bonne foi à réparer son câble, détériore ou rompt un autre câble, ne tombe pas sous le coup de l’article 2 ; puisque toute intention frauduleuse est absente. M. le Ministre des Etats-Unis désire que la Conférence s’approprie officiellement cette interprétation dans les termes suivants :

Art. 4 de la Convention

H est ainsi conçu : « Le propriétaire d’un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d'un autre câble, doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application de l’article 2 de la présente Convention ».

Les actes commis à l’occasion de la pose ou de la réparation d’un câble peuvent soulever une question de responsabilité civile ou une question de responsabilité pénale ; celle-ci est réglée par l’ article 2 qui vient d’être commenté. Il n’y a donc plus à parler que de la première qu’a en vue l’article 4. Ici encore les compagnies sont grandement effrayées, et il faut avouer que, si la Convention avait le sens qu’elles lui attribuent, elles n’auraient pas tort de l’être L’article 4 ne menace pas l’honneur, la liberté de leurs capitaines, mais il expose les compagnies auxquelles on imputerait la rupture ou la détérioration d’un câble à être ruinées inopinément.

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même sans qu’une faute puisse être relevée à leur charge. Il y a là un point fort délicat, le plus délicat que la Commission ait eu à examiner, et des explications un peu développées sont absolument nécessaires pour faire comprendre la nature de la difficulté et la solution que la Commission croit devoir proposer à la Conférence d’adopter.

Les compagnies font observer que les opérations de pose ou de réparation de câbles ont lieu dans des circonstances très diverses tantôt dans des eaux peu profondes, tantôt à des profondeurs de 4 à 5.000 mètres ; qu’elles sont souvent difficiles et même dangereuses ; que des câbles peuvent se trouver très rapprochés les uns des autres ; juxtaposés ou même superposés ; qu’il peut être procédé aux opérations avec négligence ou au contraire avec le souci de respecter la propriété d’autrui. Voilà bien des hypothèses, bien des nuances dans les faits possibles, et cependant la Convention n’en tient pas compte ; son article 4 pose une règle absolue : « Dans tous ces différents cas, le coût des réparations est expressément mis à la charge du propriétaire du câble que l’on posait ou réparait, sans qu’il soit tenu compte des circonstances, tandis que la somme à dépenser pour effectuer la réparation illimitée, non plus que le temps pendant lequel les tentatives de réparation devront être effectuées. Une des Compagnies a dépensé 80.000 £ (2.000.000 fr.) dans une tentative sans succès pour réparer un de ces câbles, les opérations ayant duré plusieurs mois. La responsabilité des compagnies, d’après l’article 4 n’est en réalité limitée que par la valeur de leur propriété et le plus ou moins de possibilités qu’elles ont de trouver les fonds. C’est là un fardeau trop lourd à porter. » (Mémoires des compagnies britanniques).

La Convention « impose », par l’article 4, des responsabilités pécuniaires sur la même base dans tous les cas, et sans égard à aucune des circonstances diverses qui peuvent se présenter, telles que l’ancienneté, l’état, la qualité (character), la valeur ou la position du câble endommagé, dont la dépense de réparation peut signifier la dépense totale de remplacement. Il se peut bien qu’une disposition telle que celle de l’article 4 soit désirable dans la limite de cent brasses, alors que les frais et les difficultés de la réparation sont rela-

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

tivement faibles ; mais, en mer profonde, et applicable aux câbles vieux ou neufs actuellement existants ou futurs, sans aucun égard à leur construction ou à la possibilité de les réparer, une telle disposition, on en est convaincu, constituerait une charge insupportable. » (Mémoire des compagnies américaines).

Ainsi, suivant les compagnies, l’article 4 pose un principe de responsabilité agissant en quelque sorte mécaniquement et pouvant avoir pour résultat de prendre comme dans un engrenage le capital des compagnies. On comprend qu’ayant entendu la disposition de cette façon, elles en aient redouté les conséquences et qu’elles aient tâché de les écarter dans une certaine mesure. Les compagnies britanniques ont donc vivement insisté auprès du Gouvernement et du Parlement pour que l’Acte destiné à exécuter la Convention ne donnât pas purement et simplement effet à cet article 4. Leurs réclamations furent écoutées. Comme il a été dit plus haut, l’article 2 de la loi du 6 août 1885 confirme bien d’une manière générale la Convention du 14 mars 1884 dont les clauses doivent avoir la même force que si elles avaient été comprises dans le texte même de la loi ; mais l’article 4 restreint la portée de cette règle en ce qui concerne la disposition que nous discutons : — L’article 4 de la Convention ne sera pas applicable à la partie du câble immergée dans une profondeur de mer de plus de cent brasses ; mais aucune disposition de la Convention ou de la présente loi n’infirmera, ne restreindra ou n’affectera tout droit au moyen qui est ou peut être légalement concédé à toute partie quelconque, en vertu de dispositions autres que celles de la Convention ou de la présente loi ». — Voici comment il faut entendre ce texte : juqu’à cent brasses, la Convention s’applique pleinement et les Compagnies acceptent la responsabilité même aussi rigoureusement interprétée qu’il a été dit plus haut. Au delà de cent brasses quelle sera la règle ? On n’accorde pas aux compagnies une irresponsabilité absolue pour toutes leurs opérations ; la législation générale, en ce qui touche les atteintes portées à la propriété d’autrui, reprend son empire ; les tribunaux pourraient donc rechercher si la compagnie qui pose ou répare un câble au delà de cent brasses n’a pas commis une faute et

PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS

si elle ne doit pas un dédommagement à la compagnie dont elle aurait endommagé ou rompu le câble. C’est à cela que fait allusion la seconde partie de l’article 4 de l’Acte britannique.

En résumé, cette espèce de compromis, ainsi qu’on l’a appelé, consiste en ceci : jusqu’à cent brasses, les compagnies acceptent le caractère absolu du principe et des conséquences de la responsabilité qu’elles croient voir dans l’article 4 de la Convention ; à une plus grande profondeur, elles veulent n’être tenues que dans les termes du droit commun. « La limite de cent brasses est arbitraire ; mais elle est considérée comme raisonnable, les opérations de pose et de réparation des câbles étant, à cette profondeur, beaucoup plus faciles à diriger que dans les mers profondes. De plus, les frais de réparation sont maintenus dans les limites raisonnables, et quoique cette stipulation constitue une nouvelle loi applicable à tous les cas indifféremment, qu’il y ait faute ou négligence ou non, cependant les Compagnies sont disposées à s’y soumettre, et, à tout prendre pensent qu’il est désirable qu’il en soit ainsi, afin d’établir et de fixer une règle uniforme pouvant servir de guide aux tribunaux de tous les pays où des questions de cette nature peuvent surgir ».

(Mémoire des Compagnies Britanniques).

Les délégués des compagnies demandent donc à la Conférence d’amender la Convention dans le sens de l’article 4 de l’Acte britannique. Les Délégués de la Grande-Bretagne ont fait la même demande par la note insérée dans le procès-verbal de la première séance de la Conférence. M. Lamb a réitéré cette demande au sein de la Commission.

M. le Ministre des Etats-Unis voudrait, d’autre part, qu’il fût entendu que « la responsabilité civile mentionnée à l’article 4 ne peut être encourue dans les cas de ruptures ou de détériorations d’un câble posé à des profondeurs où l’ancrage est impossible. Aucune disposition de la Convention n’infirmera, ne préjudiciera ou n’affectera tout droit au moyen qui est ou peut être légalement concédé à toute personne ou partie quelconque en vertu de dispositions autres que celles de la Convention.

La Commission s’est demandé d’abord si la Convention

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

avait la portée que lui attribuent les compagnies télégraphiques et que la rédaction brève et un peu absolue de l’article 1 peut sembler signifier au premier abord. Elle s’est reportée aux procès-verbaux de la Conférence de 1882, et, après un examen sérieux, elle a reconnu que l’insertion de l’article 4 n’avait pas eu pour but de produire une révolution dans les principes du droit civil des divers pays en ce qui touche les dommages-intérêts. Quelques Délégués avaient d’abord pensé qu’il était possible de régler d’une manière précise les rapports respectifs des compagnies ayant des câbles rapprochés ; diverses propositions avaient été faites dans ce but (V. notamment le procès-verbal de la séance du 23 octobre 1882, p. 75 et suiv). Elles n’ont pas abouti et l’on s’est borné à adopter sans difficulté la règle de l’article 4, parce qu’on y a vu, non pas une règle de droit nouveau, mais simplement la consécration de ce principe d’équité et de bon sens d’après lequel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (Art. 1382 du Gode civil français). Aussi l’honorable Délégué de la Belgique, disait-il : cette règle est tellement constante qu’il ne semble pas nécessaire de s’y référer — , et il rappelait ce qui a lieu en cas d’abordage en pleine mer, les Tribunaux recherchant s’il y a eu une faute commise, et quelle est l’étendue du préjudice causé (Procès-verbaux de 1882, p. 85). M. Orban n’aurait pu évidemment tenir ce langage si l’article 4 avait eu pour but d’édicter la règle qu’y voient les Compagnies télégraphiques, règle qui dérogerait aux principes de toutes les législations, soit quant aux principes de la responsabilité, soit quant à ces conséquences.

Pourquoi donc a-t-on inséré l’article 4 dans la Convention ? C’est par suite d’un scrupule peut-être excessif. On a dit qu’il n’y avait pas de droit civil applicable en mer libre et l’on a craint que, par suite, un Tribunal ne peut refuser d’examiner une question de responsabilité sous ce prétexte qu’il s’agissait d’une propriété qui n’était protégée par aucune législation (Procès-verbaux de 1882, p. 85 et 86). On a ainsi voulu que la propriété des câbles sous-marins, posés dans la partie située en haute mer, fut protégée par la Législation de tous les pays contractants, en ce sens que les jur

PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS

ges de ce s pays dussent examiner les actions en indemnités soulevées par des actes de destruction ou de détérioration, comme si ces actes concernaient des biens situés sur leurs territoires ; on a nullement imposé aux juges l’obligation de reconnaître l’existence d’une responsabilité sans examen des circonstances dans lesquelles se sont produits les actes dont on se plaint, ni l’obligation de ne pas proportionner l’indemnité au dommage réellement causé, dommage qui varie naturellement suivant l’Etat, l’âge du câble avarié ou rompu. Il est donc certain que personne n’a songé à imposer aux Compagnies télégraphiques ce lourd fardeau qu’elles rejettent avec raison. Cela résulte des textes mêmes des procès-verbaux, comme il vient d’être dit, et cela peut être affirmé avec énergie par ceux des Membres de la Commission qui ont pris part aux travaux des Conférences de 1882 et

Cela posé, que convient-il de faire pour écarter les doutes et les inquiétudes qui ont surgi ?

Toucher à la Convention, supprimer l’article 4 ou lui substituer une disposition nouvelle inspirée par l’Acte Britannique ? Il est singulièrement grave de revenir sur un engagement pris, de modifier une Convention non seulement signée, mais ratifiée. Cela ne se conçoit que dans les circonstances extraordinaires, par exemple, si telle disposition a été adoptée par suite d’une erreur. Rien de semblable dans notre cas, puisque c’est en connaissance de cause que la disposition dont il s’agit a été insérée dans le Traité et qu’on s’est bien rendu compte de sa portée. Outre ce motif juridique et décisif l’on peut ajouter que, si on touche à la Convention sur ce point, on remet tout en question et on risque de détruire le résultat des travaux et des négociations qui se poursuivent depuis bientôt quatre années dans le but de protéger les câbles sous-marins. Tous les Etats signataires ne sont pas représentés à la Conférence ; tous acceptent-ils la modification proposée ? Même s’ils l’acceptent, il faudra remplir pour cette modification les formalités qui ont été nécessaires pour la Convention elle-même, et l’experience prouve que ce n’est ni sans peine, ni sans délai que ces formalités peuvent être accomplies pour un grand nombre

d’Etats. Il y aurait donc là un ajournement presque indéfini de la mise en vigueur des mesures protectrices qui étaient réclamées avec tant d’insistance par les intéressés.

La Commission pense qu’il est possible de donner satisfaction aux griefs des Compagnies sans toucher à la Convention elle-même. Ces griefs viennent plutôt d’une interprétation erronée du texte que de la Convention, puisque ainsi que nous avons tâché de le démontrer, les auteurs de la Convention n’ont jamais songé à poser la règle contre laquelle les Compagnies protestent. Il faudrait donc écarter les doutes et les difficultés qui pourraient naître du texte de la Convention, et, pour cela, la Conférence n’aurait qu’à indiquer le sens qui, suivant elle, doit être attribué à la disposition en litige. La Commission proposerait une déclaration conçue dans les termes suivants :

« La Conférence constate que l’article 4 de la Convention n’a eu d’autre but et ne doit avoir d’autre effet que de charger les Tribunaux de chaque pays de résoudre, conformément à leurs lois et suivant les circonstances, la question de la responsabilité civile du propriétaire d’un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d’un autre câble, de même que les conséquences de cette responsabilité.

Cette déclaration nous semble donner pleine satisfaction aux réclamations des compagnies. La règle de la responsabilité ainsi entendue est très simple, plus rationnelle et plus avantageuse pour elles que la règle de l’article 4 de l’Acte britannique ; elle ne fait pas de distinction arbitraire suivant la profondeur à laquelle se poursuivent les opérations de pose ou de réparation ; elle n’impose de responsabilité absolue pas plus en deçà qu’au delà de cent brasses ; elle laisse dans tous les cas au juge qui est saisi de l’action en dommages-intérêts, par application des règles ordinaires de compétence, le soin de rechercher si la Compagnie poursuivie doit être, d’après les circonstances, reconnue responsable de la rupture ou de la détérioration qui s’est produite, et, en cas d’affirmative, d’évaluer l’indemnité due. Cette interprétation officielle de la Conférence servira naturellement de guide aux législateurs et aux juges des divers pays, et nous

PROJECTION DES CABLES SOUS-MARINS

ne voyons pas quelle autre satisfaction clamée.

pourrait être ré-

Grèce

La Convention a été votée par la Chambre et est ainsi devenue loi de l’Etat. Une loi spéciale du 9 décembre 1885 édicté des pénalités.

Guatémala

M. le Délégué du Guatémala dit que son Gouvernement prépare une loi qui, vraisemblablement, sera analogue à celles qu’ont déjà faites les Républiques de Costa-Rica et de l’Uruguay ; il espère que le Guatémala sera, à brefdélai, en mesure d’exécuter la Convention.

Italie

Ua Convention ratifiée est devenue loi du pays.

Une loi spéciale du l"r janvier 1886 contient des dispositions pénales visant les divers faits prévus par la Convention.

Japon

La Convention ratifiée est devenue loi du pays.

Un règlement du 17 juillet 1885 contient les pénalités.

Pays-Bas

La Convention a été approuvée par une loi, et par suite pleinement obligatoire.

lue loi du 15 avril 1886 édicte les pénalités. Un arrêté royal du 26 juillet 1885 contient une disposition relative aux signaux que doivent porter les bâtiments télégraphiques.

Portugal

La Convention a dû être approuvée par les Cortès avant sa ratification ; elle est donc devenue loi du pavs.

Une loi spéciale contient des dispositions pénales.

Roumanie

La Convention a dû être votée par les Chambres avant sa ratification ; elle est donc devenue loi du pays.

Le Gouvernement roumain a préparé une loi d’exécution, elle sera prochainement votée.

Russie

La Convention ratifiée est certainement devenue obligatoire pour les tribunaux.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Aucune mesure législative n’a été prise pour les pénalités.. Le Gouvernement russe a communiqué des disposition de ses lois générales qui permettent de punir les faits prévus par l’article 2 de la Convention. Mais cela est insuffisant pour donner tout son effet à la Convention ; le Gouvernement russe n’aura rempli pleinement l’engagement contenu dans l’article 12 que quand il aura édicté des pénalités contre ceux qui méconnaîtraient les prescriptions des articles 5 et 6 de la Convention.

Salvador

La Convention ratifiée fait, dès à présent, partie de la législation du pays.

Le Gouvernement du Salvador se mettra en mesure de faire voter une loi réglant les pénalités applicables aux infractions prévues par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

Serbie

Les circonstances politiques sont seules cause que le Gouvernement Serbe ne s’est pas encore mis en règle avec la Convention. Une loi de tout point conforme aux dispositions de celle-ci, sera présentée à la prochaine assemblée, et il n’y a pas à douter de son adoption.

Suède

Deux actes ont été promulgués pour donner effet à la Convention : 1° une loi du 9 janvier 1885, qui punit les faits prévus par l’article 2 de la Convention et qui reproduit les articles 4 et 7 de cette Convention ; 2° une ordonnance royale du 11 septembre 1885 qui sanctionne les articles 5 et 6 de la Convention. Une ordonnance spéciale prescrit aux bateaux télégraphiques d’observer les signaux prescrits.

Norvège

L’exécution de la Convention est assurée : 1° par une loi générale du 31 juillet 1854, qui édicte des peines pour la rupture ou la détérioration des télégraphes et qui est applicable aux télégraphes protégés par la Convention ; 2° par une loi spéciale du 14 juin 1884, qui reproduit les articles 4 et 7 de la Convention (art. 1 et 4) et contient des pénalités pour les cas prévus par les articles 5 et 6 de cette Convention. Une ordonnance spéciale prescrit aux bateaux télégraphiques

PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS

l’observation des signaux. Les articles 2 et 3 de la Loi de 1884 parlent d’un quart et d’un seizième de mille. Il faut remarquer qu’il s’agit d’un mille marin norvégien, qui équivaut à quatre milles nautiques et qu’ainsi la Convention est res^

pectée.

Turquie

La Convention ratifiée est certainement obligatoire poulies Tribunaux ottomans.

Des mesures ont-elles été ou doivent-elles être prises pour sanctionner les dispositions pénales de la Convention ? M. le Délégué de la Turquie sera sans doute en mesure de fournir des explications à la Conférence et de combler la lacune que contient sur ce point le rapport de la Commission.

Uruguay

Une loi du 11 décembre 1885 reproduit les dispositions civiles et pénales de la Convention en déterminant les peines applicables aux diverses infractions.

Un membre de la Commission, M. Orban, est d’avis que la Conférence devra statuer sur la position qui sera faite aux Etats qui ne seraient pas, à la date fixée pour 1 entrée en vigueur, en mesure d’exécuter la Convention.