CHAPITRE VI

CROIX ROUGE

(Genève, 1906)

Rapport à la Conférence de révision de la Convention de Genève au nom de la quatrième Commission relative aux signe, abus et sanction de la Croix-Rouge (1>

D’après la décision de la Conférence plénière, la tâche de la IVe Commission était de répondre aux questions posées dans les nos 8, 12, 13 et 14 du programme du conseil fédéral. Ces questions rentrent dans des ordres d’idées tout à fait distincts. Au nom de la Commission, je vais exposer sommairement les solutions admises par elle dans ses séances des 15, 18, 20 et 26 juin.

Ca première question est de savoir s’il y a lieu de maintenir comme signe distinctif unique la croix rouge sur fond blanc (article 7 de la convention de 1864).

Aucune proposition n’a été faite pour changer un étal «le choses existant depuis plus de quarante ans et une dénomination devenue populaire dans tous les pays du monde civilisé. Un changement apporterait un véritable trouble dans l’esprit public et risquerait de nuire gravement à l’œuvre humanitaire que la Convention a jjour but de favoriser. Du reste, ce changement ne serait motivé par rien. Comme on le sait, ce n’est nullement comme symbole religieux que la croix a été adoptée par nos devanciers ; ils ont songé à la Suisse, qui leur donnait l’hospitalité, qui avait eu l’initiative cie leur réunion ; ils ont voulu lui rendre hommage, en même temps qu’ils pensèrent qu’un emblème emprunté à un pays neutralisé par des traités solennels convenait particulièrement pour le but qu’ils se proposaient. Us ont donc pris le pavillon fédéral suisse en en intervertissant les couleurs. C’est un insigne facile à fabriquer, reconnaissable par sa simplicité et ses couleurs tranchées.

L’explication qui précède est de nature à satisfaire toutes les exigences, parce qu’elle prouve que l’emblème adopté ne saurait choquer aucune signification religieuse, et elle vous

(1) Actes de la Conférence de Révision , réunie à Genève du 11 Juin an G Juillet 1906, p. 193.

CO N I-'ÉIÎ KNCES DIPLOM ATIQ UES

propose une formule ayant pour but de mettre en relief l'origine purement historique de la croix rouge et le caractère de l’emblème. Il n’est pas besoin d’indiquer d’une manière expresse que l’emblème a été emprunté aux armoiries de la Suisse au moyen de l’interversion des couleurs et qu’il n’a aucune signification religieuse, puisque cela résulte d’une manière assez nette, bien qu’implicite, des expressions employées. Nous sommes heureux de constater que plusieurs représentants d’Etats non chrétiens ont expressément déclaré qu’ils étaient satisfaits de cette explication et que leurs Gouvernements ne faisaient pas d’objection au maintien du chapitre 7 de la Convention.

La Commission a pensé qu’il n’y avait pas lieu de préciser la forme de la croix en indiquant qu’elle était « formée de cinq carrés ». Cette précision lui a paru inutile et même dangereuse. La forme est, en effet, consacrée par un usage constant et universel auquel nul ne songera à déroger. De plus, une aussi grande précision autoriserait à prétendre qu’en changeant les proportions énoncées, en ayant une croix rouge reproduisant la croix aux dimensions différentes usitées dans telle ou te5le confession religieuse, on ne reproduit pas le signe distinctif de la Convention de Genève et qu’ainsi on ne commet pas d’abus.

Il suffirait donc d’adopter la formule suivante :

Par hommage pour la Suisse, le signe héraldique de la croix rouge sur fond blanc est admis comme emblème et signe distinctif du service sanitaire des armées.

Cet emblème doit ou peut figurer partout où cela est nécessaire pour assurer la protection de la Convention, qu’il s’agisse de personnes ou de choses. L’essentiel est que l’emblème soit visible et qu’il ne puisse être employé qu’avec l’assentiment de l’autorité militaire. Il n’y a pas lieu d’énumérer les divers objets auxquels pourra être appliqué l’emblème ; la formule employée est assez large pour comprendre tous les objets susceptibles de se rattacher au service sanitaire, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut appliquer l’emblème à tous les objets et que ceux qui ne l’auront pas seraient dénués de toute protection. Les objets qui se trouveront dans une ambulance

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jouissent de la protection assurée à celle-ci quand même ils ne portent pas l’emblème. C’est au belligérant qui a des objets pouvant servir à un but sanitaire ou à un but hostile, comme des voitures, à mettre l’emblème sur ceux qu’il veut réserver à un usage sanitaire et auxquels il entend assurer le bénéfice de la Convention. Il n’y a pas lieu non plus d’édicter des exigences particulières, analogues à celles qui se trouvent dans la Convention de La Haye sur la guerre maritime (art. 5). On a bien proposé de dire que « les wagons, les voitures et autre matériel roulant, affectés exclusivement au service sanitaire, doivent être colorés en blanc, sur toute l’étendue de chaque côté, en y superposant une croix rouge aussi grande qu’admettront les dimensions du véhicule ». Le but était, notamment, d’empêcher que des véhicules affectés au service de santé puissent en être distraits par un service militaire. Mais des objections, tirées du point de vue militaire, comme des nécessités pratiques et économiques, ont été faites à cette proposition, qui ont été reconnues fondées par la presque unanimité de la Commission. C’est à l’autorité militaire à prendre à ce sujet la décision qui lui paraîtra convenable. Il est sans doute utile que le matériel sanitaire roulant soit facilement reconnaissable à distance, mais il ne faut pas non plus que la présence d’une troupe dans un endroit déterminé soit trop ouvertement signalée à l’adversaire.

On s’est demandé si l’indication de l’emploi d’un signe distinctif de nuit ne pourrait pas figurer dans le texte de la Convention ; cela n’a pas paru nécessaire. Rien n’empêche d’employer, la nuit, des lanternes à croix rouge, comme cela a lieu au Japon et dans d’autres pays. C’est l’application pure et simple du principe.

De même, dans diff érentes occasions, on a soulevé la question d’un costume uniforme pour le personnel sanitaire des diverses armées. L’uniformité aurait certainement des avantages ; mais on ne peut songer, quant à présent, à gêner sur ce point la liberté des Gouvernements.

L’essentiel est que, dans aucun cas, l’emblème de la Convention ne puisse être employé sans l’assentiment de l’autorité militaire ; c’est le moyen le plus sûr de prévenir les abus.

L’article 7 de la Convention de 1864 n’est pas assez formel en ce sens, puisqu’il ne fait intervenir l’autorité militaire que pour la délivrance du brassard.

En conséquence, la Commission propose le texte suivant :

Cet emblème figure sur les drapeaux, les brassards, ainsi que sur tous les objets se rattachant au service sanitaire, avec la permission de l’ autorité militaire.

Après ce principe général, il est utile d’insister sur certains emplois particulièrement importants de l’emblème.

C’est le brassard qui sert à distinguer le personnel protégé. 11 est toujours facile de fabriquer un brassard à croix rouge sur fond blanc et de se l’appliquer. Ce signe n’a de valeur que s’il est officiel, s’il émane de l’autorité militaire qui a la responsabilité de son emploi, si la personne qui le porte y est spécialement autorisée. Il a pu y avoir des divergences d’opinions sur le procédé à employer pour obtenir la garantie désirée, mais la nécessité de cette garantie n’a pas été et ne pouvait être contestée.

Après discussion, il a été admis que le brassard aveccroix rouge sur fond blanc devait toujours être délivré et timbré par l’autorité militaire compétente ; on complète ainsi l’article 7, alinéa 2 de la Convention de 1861, qui ne parle que de la délivrance par cette autorité.

Bien que la manière de porter le brassard paraisse uniforme dans les divers pays, il n’a pas été jugé inutile de la préciser dans la nouvelle Convention, parce qu’il est très avantageux que les soldats n’aient pas à hésiter pour savoir si les personnes qu’ils ont en face d’eux ont ou non droit au respect. Le brassard doit être porté au bras gauche et, de plus, il doit être fixé, parce qu’il y aurait inconvénient grave à ce «pie l’on pût trop facilement le mettre et l’enlever.

Ce qui précède s’applique à tout le personnel qui se réclame de la Convention, qu’il soit officiel ou non.

Une proposition avait été faite, pour restreindre la délivrance du brassard, dans les termes suivants : « Toutefois, dans les hôpitaux fixes du territoire national, qu’ils soient permanents ou temporaires, le brassard ne sera délivré qu’aux

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personnes qui, à défaut de cet insigne, pourraient être considérées comme combattantes ». On faisait remarquer que Finsigne avait pour but moins d’indiquer une fonction que d’assurer une protection ; il peut donc être nécessaire pour ceux qui, à défaut, risqueraient d’être considérés comme combattants ou espions, parce qu’ils se trouvent sur le théâtre même des opérations mais non pour ceux qui doivent être respectés et protégés, a raison de leur personnalité même, comme les femmes, les vieillards, les enfants. Dans une ville occupée, les femmes doivent être respectées à raison de leur sexe, qu’elles soient ou non affectées aux travaux d’un hôpital. Il est donc mutile de leur délivrer un brassard, cette délivrance «levant alors prendre d’énormes proportions. On a objecté à cela qu’il n’y avait pas de raison de faire de distinctions, qu’il y a toujours intérêt à augmenter le plus possible le respect' dû aux personnes qui soignent les blessés et les malades. La proposition n’a, du reste, pas été soumise au vote.

Si tout le personnel protégé doit porter le brassard dans les conditions indiquées, cela suffît-il ?

On a dit non ; le timbre indique bien l’origine officielle «lu brassard, mais il faut aussi constater «pie ce brassard s’applique bien à la personne qui le porte ; pour cela, un certificat «1 identité est intlispensable. Dans l’opinion qui a prévalu devant la Commission, il convient de distinguer «mtre le personnel officiel et le personnel non officiel. Le premier offre des garanties que ne présente pas le second ; l’uniforme le distingue suffisamment et «loit faire présumer sa qualité. On comprend, au contraire, qu’on soit plus sévère pour le second.

Le personnel protégé par la présente Convention porte, fixé au bras gauche, un brassard avec croix rouge sur fond blanc, délivré et timbré par l’autorité militaire compétente, accompagné d’un certificat d’identité pour les personnes rattachées au service de santé des armées et qui n auraient pas d’uniforme militaire.

Quant au drapeau, il porte naturellement l’emblème distinctif de la Convention ; il ne peut être arboré qu’avec le consentement de l’autorité militaire, ce «pie ne disait pas assez

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expressément la Convention de 1864, ce qui résulte du principe général posé plus haut et ce qu’il faut redire bien haut pour éviter les abus et écarter les illusions naïves de ceux qui pensent qu’il suffit à un particulier, ayant l’intention plus ou moins problématique de recevoir des blessés et des malades, d’arborer de sa propre autorité le drapeau de la Convention sur sa demeure pour s’exempter du logement des troupes d’invasion. Un pareil abus compromettrait la protection réclamée par un établissement y ayant réellement droit.

Il faut maintenir la règle de la Convention de 1864, d’apres laquelle le drapeau de la Croix-Rouge « devra être, en toute circonstance, accompagné du drapeau national ». On a demandé s’il ne conviendrait pas, en raison de considérations d’utilité pratique, de recommander que le drapeau à croix rouge soit plus grand et plus visible que le drapeau national. Il n’a pas paru nécessaire de rien formuler à cet égard ; chaque administration apprécie ce qu’il convient de faire.

Le drapeau national est-il toujours celui du pays auquel se rattache la formation sanitaire par son origine ? La question a été l’objet d’une assez vive discussion dans la Commission. L’hypothèse envisagée est celle d’une ambulance d’un belligérant tombant au pouvoir de son adversaire. Cette ambulance conservera-t-elle son drapeau originaire ou devra-telle arborer le drapeau du vainqueur sous lequel elle reste plus ou moins longtemps avant d’être rendue à son armée ? On doit reconnaître que des raisons assez fortes peuvent être données en faveur des deux opinions, puisque la Commission ne s’est prononcée qu’à une assez faible majorité. On faisait valoir, d’une part, que l’ambulance capturée ne restait que provisoirement dans les lignes du vainqueur et devait être restituée à la première occasion. Cette situation temporaire et provisoire expliquait parfaitement le maintien pour l’ambulance de son drapeau national, ce maintien rappelant au vainqueur qu’il ne devait pas confondre cette ambulance avec les siennes propres et qu’il avait, au contraire, à la rendre dès que le permettraient les exigences militaires et autres. N’est-il pas, en outre, cruel d’imposer au personnel de cette formation sanitaire de se tenir sous le drapeau d’un ennemi ?

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Par contre on a tait valoir que la lormation sanitaire entrait momentanément au service de l’ennemi au pouvoir duquel elle était tombée, que cela était si vrai que cet ennemi devait lui donner un traitement, qu’il n’était pas dès lors étonnant que son drapeau fût joint à celui de la Convention. Enfin, la raison qui semble avoir surtout influé sur la majorité de la Commission est que le drapeau du vainqueur protégera plus efficacement la formation sanitaire que le drapeau du vaincu.

Deux solutions transactionnelles avaient été proposées. L’une consistait en ce que l'ambulance capturée n’aurait arboré que le drapeau de la Convention, l’autre en ce que cette ambulance aurait dû mettre à la fois son drapeau national avec celui de l’ennemi au pouvoir duquel elle se trouve. Ces solutions n’ont pas paru acceptables, la première parce qu’elle contrariait un principe accepté au sujet de la nécessité du double drapeau, la seconde parce qu’elle aurait singulièrement compliqué la situation. La formation sanitaire doit manifester sa soumission à une autorité déterminée par son drapeau et cette soumission ne peut qu’être unique.

Il n’est peut-être pas inutile de remarquer que, si le mol drapeau signifie ordinairement un lambeau d’étoffe qui flotte, il n’v a là rien de nécessaire. Une plaque rigide, comme il a été indiqué dans la Commission, pourrait être employée avec avantage parce que la croix rouge apparaîtrait d’une manière plus distincte ; cette plaque rigide répondrait absolument aux exigences de la Convention, du moment où elle porterait l’emblème de celle-ci.

Le drapeau distinctif de la Convention ne peut être arboré que sur les formations sanitaires qu’elle ordonne de respecter et avec le consentement de l’ autorité militaire. Il devra être, en toute circonstance, accompagné du drapeau national du belligérant sons l’autorité duquel elles sont placées.

Dans une autre Commission on a prévu les cas d’ambulances de pays neutres, venant prêter leur concours charitable à l’un des belligérants. Quel drapeau ces ambulances doiventelles arborer en même temps que le drapeau de la Convention ? En d’autres termes, quel est le drapeau national dont il

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s’agit dans l’espèce ? La question a été souvent agitée et résolue différemment, suivant les circonstances ; elle n’est pas prévue dans le Questionnaire du Conseil fédéral. Une règle est indispensable et rationnellement elle ne paraît pas douteuse.

L’ambulance neutre entre dans l’organisation sanitaire du belligérant qui accepte ses services, qui répond d’elle vis-àvis de l’adversaire, qui exerce sur elle son contrôle. C’est donc le drapeau de ce belligérant qu’elle doit arborer. La situation est tout autre dans la guerre maritime, où le bâtiment hospitalier neutre, qui opère en pleine mer, garde son autonomie, tout en étant soumis à l’autorité des belligérants dans la mesure déterminée par l’article 4 de la Convention de La Haye.

Le Bureau propose donc la disposition suivante :

Les ambulances neutres qui, dans les conditions prénues par l’article..., auraient été autorisées à fournir leurs services, doivent arborer, avec le drapeau de la Convention, le drapeau national du belligérant sous la direction duquel elles sont placées.

Nous entrons maintenant dans un ordre d’idées différent.

Les dispositions précédentes déterminent l’emblème distinctif de la Convention et l’emploi qui peut en être fait. Il faut poser nettement le principe que cet emblème doit être respecté, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être détourné de sa noble destination. Par la même raison, l’on ne doit employer les dénominations de Croix-Rouge ou de Croix de Genève que pour les intérêts sauvegardés par la Convention.

Nous proposons donc d’édicter d’abord un principe général :

L’emblème de la croix rouge sur fond blanc et les mots Croix-Rouge ou Croix de Genève ne pourront être employés, soit en temps de. paix, soit en temps de guerre, que pour protéger ou désigner les établissements, le personnel et le matériel protégés par la Convention.

Cela posé, il y a lieu de prévoir des abus trop fréquents dont on se plaint depuis longtemps, sur lesquels le Gouver-

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nement de la Grande-Bretagne a appelé l’attention des Puissances signataires de la Convention de 1864 (lettre de la Légation britannique à Berne, en date du 22 juillet), qu’on a réprimé^ ou essaj'é. de réprimer dans certains pays, mais qui sont encore trop généralement impunis.

Le succès de la Convention de Genève a eu ses inconvénients en ce sens qu’on a voulu l’exploiter dans un intérêt mercantile. Le prestige de la Croix-Rouge a paru devoir se communiquer aux établissements et aux produits sur lesquels on apposait le signe vénéré de tous. On a donc vu surgir des Pharmacies de la Croix-Rouge ou de la Croix de Genève, des marques de fabrique ou de commerce portant l'emblème ou la dénomination apposés sur les produits les plus divers et pas seulement sur des produits destinés au traitement des blessés ou des malades. Il y a là quelque chose de choquant et qui est de nature à compromettre le respect que la Convention veut assurer à certains établissements et à certaines personnes.

Si des soldats trouvent la croix rouge sur des enseignes de magasins, sur des barriques de vin (le cas s’est présenté), ils seront amenés à penser que le signe n’a rien d’officiel et n’a pas droit à une protection particulière. Il y a donc pour chaque pays un intérêt national à ce qu’on n’abuse pas d’un emblème ou d’une dénomination qui sont destinés à protéger ses hôpitaux et ses ambulances, son personnel et son matériel sanitaires. Cet intérêt national ne peut être pleinement sauvegardé que par une stipulation internationale ; c’est ce qu’il est important de faire ressortir nettement.

La législation d’un pays déterminé peut sans doute édicter les dispositions nécessaires pour réprimer les abus dont il vient d’être parlé, et il est juste de remarquer que, dans plusieurs des pays représentés à la Conférence, la législation est intervenue, en ce sens. Nous n énumérerons pas les lois existantes, parce que nous risquerions d’être incomplets ou de nous méprendre sur leur portée. Mais il est facile de comprendre que les commerçants et les industriels d un pays n’accepteront pas volontiers qu’on restreigne leur ta-