O N F É K E N C E S DIPLOMATIQUES

culte de choisir un emblème ou une dénomination qui, dans leur esprit, sont de nature à recommander leurs produits à l’attention du public, s’ils ne sont pas assurés que leurs concurrents étrangers subiront la même restriction. Cette sécurité ne peut résulter que d’un engagement formel pris par les divers Gouvernements ; c’est cet engagement qui peut servir de point d’appui pour vaincre la résistance des intérêts commerciaux et industriels engagés dans la question. Evidemment les Etats, dont la législation est dès à présent suffisante pour interdire l’emploi abusif dont nous parions, n’ont pas d’engagement de ce genre à prendre, mais il faut éviter toute équivoque. Il s’agit d’une interdiction absolue et non d’une interdiction pouvant être levée par telle ou telle autorité. Par exemple, dans certains pays, l’autorisation de se servir de la croix rouge comme marque peut être accordée par la Société nationale de secours, même dans un but commercial ; cela ne saurait subsister dans l’esprit de la disposition qu’il s’agit d’introduire. L’emploi de l’emblème ou de la dénomination de la Croix-Rouge est nettement circonscrit dans les termes de la disposition qui précède.

Les Gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’interdiction, au moyen de pénalités.

On comprend qu’un pareil changement ne puisse être opéré brusquement, qu’il faille laisser aux intéressés le temps d’aviser, la possibilité d’avertir leur clientèle. Pour ceux donc qui, au moment de la mise en vigueur de la présente Convention, auraient déjà déposé des marques contenant l’emblème ou la dénomination que l’on veut interdire, un délai doit être accordé pour se mettre en règle et il a paru qu’un délai maximum de cinq ans était nécessaire à cet effet. Il va sans dire que chaque législation pourra fixer un délai plus court ; mais une fois la Convention mise en vigueur, il ne pourra plus être déposé ou enregistré de marque contraire à l’indication. Les divers intérêts engagés paraissent être ainsi

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conciliés d’une iaçon équitable. Plusieurs lois ont été déjà promulguées dans le même ordre d’idées.

Les Gouvernements signataires, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les abus dont il va être parlé, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que l’usurpation ou l’abus des insignes de la Convention ou de la dénomination dé‘ Croix-Rouge ou de Croix de Genève, notamment par le moyen de marques de fabrique ou de commerce, soient réprimés suivant leur gravité.

IJ interdiction de l’ emploi des insignes ou de la dénomination dont il s’agit produira son effet à partir de l’époque déterminée par chaque législation et, au plus tard, cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention. Dès cette mise en vigueur, il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire à l’interdiction.

La Convention peut être méconnue par suite d’autres faits qui portent directement atteinte à ses prescriptions. On peut supposer des militaires maltraitant ou dépouillant des blessés, se servant des insignes de la Convention auxquels ils n’ont pas droit, pour se protéger ou pour protéger l’endroit où ils se trouvent. Il y a là des actes individuels que chaque Gouvernement doit être à même de réprimer. Sans doute, certains d’entre eux sont déjà prévus par les divers Codes de justice militaire ou le Code pénal ordinaire ; il est possible qu’ils ne le soient pas tous, et alors la législation doit être complétée de manière à assurer une répression indispensable.

Les Gouvernements signataires ont intérêt à être renseignés sur ce qui sera fait à cet égard.

Les Gouvernements signataires, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer pénalement les infractions à la présente Convention, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour assurer cette répression .

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Ils se communiqueront, par l’intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, dans les cinq ans au plus tard', de la ratification de la présente Convention.

On a pu constater souvent que la Convention de Genève n’était pas exécutée, surtout par suite de l’ignorance de ceux qui sont précisément appelés à l’appliquer. Il importe de rappeler aux Gouvernements qu’ils ont le devoir strict d’en répandre la connaissance dans l’armée et de ne pas attendre pour cela le temps de la guerre. Il faut procéder sérieusement à l’éducation du soldai, auquel il importe de faire bien comprendre qu’il est directement intéressé à être humain, à respecter les hôpitaux, le personnel sanitaire. Ce personnel, officiel ou non officiel, ne doit pas seulement connaître ses immunités, mais les devoirs qui en sont la contre-partie. Il faut qu’il soit bien pénétré de la pensée que c’est dans un but tout spécial qu’on lui épargne certaines conséquences rigoureuses du droit de la guerre et qu’il ne doit pas se servir de sa situation privilégiée dans un autre but. Pour tous ceux qui ont la redoutable et haute mission de défendre leur patrie, il y a un entraînement moral tout aussi indispensable que l’entraînement matériel, si l’on veut que les prescriptions imposées par le progrès des moeurs pour concilier, dans la mesure du possible, l’emploi de la force et les nécessités militaires avec les exigences de la justice et de l’humanité, aient chance d’être respectées.

Ce ne sont pas seulement les troupes qui ont besoin d’être instruites des règles de la Convention ; ce sont aussi les populations, si on veut éviter de cruelles désillusions.

En conséquence, nous proposons l’article suivant, qui correspond à l’article 14 du Questionnaire :

Les Gouvernements signataires prendront les mesures nécessaires pour instruire leurs troupes, spéoiament le personnel protégé, des dispositions de la présente Convention et pour porter ces dispositions à la connaissance des populations.

Enfin, la IVe Commission a été chargée d’examiner l’article 5 de la Convention de 1864 qui a été, avec raison, vive-

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ment critiqué. Dire, en effet, que « tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde », que « l’habitant qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé du logement des troupes, ainsi que d’une partie des contributions de guerre qui seraient imposées », c’est éveiller des espérances peu raisonnables et entraîner, par suite, des déceptions qui suscitent des récriminations contre la Convention. Personne n aurait à gagner aux subterfuges par lesquels, moyennant une apparence de zèle, on se soustrairait aux charges ordinaires de la guerre. Aussi le Questionnaire du Conseil fédéral (n° 8) propose de supprimer ces dispositions. Cependant il n’a pas semblé à la Commission que l’on pût se contenter de cette suppression. Sans doute, on ne pense plus aujourd’hui qu’être charitable, c’est être suspect, et la Commission n’a pas jugé nécessaire de dire que le secours donné aux blessés ne serait pas considéré comme une participation aux hostilités. Mais pourquoi ne pas suggérer aux généraux l’idée de s’adresser aux habitants pour leur dire nettement ce qu’ils attendent d’eux et la mesure dans laquelle il pourra leur être tenu compte de leur zèle charitable ? Quelques avertissements précis seraient de nature à éviter des malentendus et à provoquer une assistance utile. Il va sans dire que l’appel dont il vient d’être parlé s’adresse aux habitants qui se trouvent sur le théâtre des opérations de la guerre, aussi bien aux habitants d’un pays neutre, dans le cas exceptionnel où des hostilités y auraient lieu, qu’aux habitants d’un pays belligérant ; la raison est la même et il n’est pas nécessaire de prévoir en termes formels une hypothèse qui ne peut être qu’anormale.

La Commission propose donc de remplacer l’article 5 de la Convention de 1864 par la disposition suivante :

L’autorité militaire pourra faire appel au zèle charitable des habitants pour recueillir et soigner, sous son contrôle, des militaires blesses ou malades, en accordant aux personnes ayant répondu à cet appel une protection spéciale et certaines immunités.

Avant-Projet de rédaction.

Article Premier. — Par hommage pour la Suisse, le signe héraldique de la croix rouge sur fond blanc est admis comme emblème et signe distinctif du service sanitaire des armées.

Article 2. — Cet emblème figure sur les drapeaux, les brassards, ainsi que sur tous les objets se rattachant au service sanitaire, avec la permission de l’autorité militaire compétente.

Article 3. — JLe personnel protégé par la présente Convention porte, fixé au bras gauche, un brassard avec croix rouge sur fond blanc, délivré et timbré par l’autorité militaire compétente, accompagné d’un certificat d’identité pour les personnes rattachées au service de santé des armées et qui n’auraient pas d’uniforme militaire.

Article 4. — Le drapeau distinctif de la Convention ne peut être arboré que sur les formations sanitaires qu’elle ordonne de respecter et avec le consentement de l’autorité militaire. Il devra être, en toute circonstance, accompagné du drapeau national du belligérant sous la direction duquel elles sont placées.

Article 5. — Les formations sanitaires neutres qui, dans les conditions prévues par l’article..., auraient été autorisées à fournir leurs services, doivent arborer, avec le drapeau de la Convention, le drapeau national du belligérant sous la direction duquel elles sont placées.

Article 6. — L’emblème de la croix rouge sur fond blanc et les mots Croix-Rouge ou Croix de Genève ne pourront être employés, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour protéger ou désigner les formations sanitaires, le personnel et le matériel protégés par la Convention.

Article 7. — Les Gouvernements signataires, dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer les abus dont il va être parlé, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour que l’usurpation ou l’abus des insignes ou de la dénomination de Croix-Rouge ou de Croix de Genève, notamment par le

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moyen de marques de fabrique ou de commerce, soient réprimés suivant leur gravité.

L interdiction de 1 emploi des insignes ou de la dénomination dont il s’agit produira son effet à partir de l’époque déterminée par chaque législation et, au plus tard, cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention. Dès cette mise en vigueur, il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire à l’interdiction.

Article 8. — Les Gouvernements signataires, dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour réprimer pénalement les infractions à la présente Convention, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour assurer cette répression.

Ils se communiqueront, par l’intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au plus tard dans les cinq ans de la ratification de la présente Convention.

Article 9. — Les Gouvernements signataires prendront les mesures nécessaires pour instruire leurs troupes, spécialement le personnel protégé, des dispositions de la présente Convention et pour les porter à la connaissance des populations.

Article 10. — L’autorité militaire pourra faire appel au zèle charitable des habitants pour recueillir et soigner, sous son contrôle, des militaires blessés ou malades, en accordant aux personnes ayant répondu à cet appel, une protection spéciale et certaines immunités.

Rapport 0 à la conférence de révision de la convention de Genève an nom du comité de rédaction (2>

La Convention conclue le 22 août 1864 pour l’ amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, et devenue si célèbre sous le nom de Convention de Genève, a été provoquée par un grand élan d’humanité. Elle était sans précédent, car les très nombreuses conventions intervenues entre des chefs d’armées, qui ont été signalées depuis comme ayant réglé la situation des blessés et malades au cours d’une campagne, n’avaient pas encore été dégagées de l’histoire générale des guerres ; d’ailleurs, si un philanthrope français, fertile en inventions ingénieuses, M. de Chamoussct, avait eu, dès 1764, l’idée qu’une protection particulière devait être assurée aux blessés et aux hôpitaux et qu’il fallait faire, dans ce but, une convention réclamée par l’humanité, sa proposition avait passé inaperçue, et les conventions mentionnées plus haut avaient un caractère purement provisoire, temporaire, dépendant de la générosité ou du bon vouloir des chefs d’armées en présence. Ce qui a fait le mérite et l’originalité de la Convention de Genève, c’est qu’elle a prétendu régler d’une manière générale et permanente une situation qui, jusque-là, n’avait donné lieu qu’à des mesures accidentelles. Cela en constituait en même temps la difficulté. Rien n’est plus délicat que de légiférer pour la première fois sur un sujet par lui-même compliqué et périlleux ; on est embarrassé à la fois pour ce qu’il faut dire et pour la manière de le dire. Aussi n’est-il pas étonnant que l’œuvre de nos prédécesseurs de 1864, malgré tout leur zèle et toute leur compétence, ait prêté à critique au lendemain même de son achèvement. Les peuples doivent leur être reconnaissants de ce qu’ils ont fait pour répondre aux aspirant Ce comité est composé de MM. Kriege (Allemagne), Wilson (Ktats-Unis d’Amérique), Dumba (Autriche-Hongrie), de Estrada (Espagne), Renault (France) Rapporteur, Hurst (Grande-Bretagne), Ricci-Busatti (Italie), Sakomoto (Japon), Kuyssenaers (Pays-Bas), baron Taube (Russie).

(2) Convention de Genève , op. cit., p. 243.

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tions généreuses des Gouvernements qui les avaient désignés, et nous ne pouvons, au moment même où nous allons reviser leur œuvre, qu’exprimer notre sincère admiration pour les travaux de nos devanciers, e,t que prier ceux qui survivent d’être assurés de notre plus respectueuse sympathie.

Le temps a marché. La Convention de 1864 a été commentée, discutée dans de nombreux écrits de médecins, de jurisconsultes, de philanthropes. Llle a été appliquée, trop souvent, hélas ! Les guerres qui se sont succédé de 1866 à 1905 dans les diverses parties du monde ont permis d’en constater les lacunes et les imperfections. Toutefois, il est possible d’affirmer qu’elle a résisté victorieusement à l’épreuve de la pratique et que si, depuis longtemps, on a demandé de bien des côtés la révision de la Convention de Genève, d’aucun côté on n’a osé en réclamer la suppression.

La Conférence de Bruxelles qui, sur l’initiative de l’Empereur de Russie, se réunit en 1874 pour délibérer sur les lois et coutumes de la guerre sur terre, s’occupa bien de la Convention de Genève, mais se borna à insérer dans son Projet de Déclaration la disposition suivante : « Les obligations des belligérants concernant le service des malades et des blessés sont régies par la Convention de Genève du 22 août 1864, sauf les modifications dont celle-ci pourra être V objet » (art. 35).

La Conférence de la Paix de 1899 émit à l’unanimité le Vœu suivant :

« La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites par le Gouvernement fédéral suisse pour la révision de la Convention de Genève, émet le vœu qu’il soit procédé à bref délai à la réunion d’une Conférence ayant pour objet la révision de cette Convention ».

La présente Conférence a précisément pour objet la réalisation de ce vœu et Fou peut constater 1 empressement avec lequel les Etals signataires de la Convention ont répondu à l’appel de la Suisse, puisque trente-cinq Etats sont représentés ici. La Convention qui sortira de leur entente pourra bien être qualifiée d'universelle au même titre que certaines Conventions réglant les rapports postaux ou télégraphiques.

Il s’agit de consolider les résultats de l’expérience et de

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l’étude doctrinale, de combler des lacunes, de dissiper des obscurités, d’éliminer des dispositions peu pratiques, non de faire quelque chose de tout nouveau. La Conférence de 1906 se rattache à la Conférence de 1864 et entend rester fidèle aux idées essentielles qui avaient inspiré celle-ci. Il est, du reste, à remarquer que les divergences d’opinions qui se sont manifestées parmi nous n’étaient pas ordinairement très considérables, que souvent il n’y avait que des nuances entre les diverses propositions et que la préoccupation principale était d’arriver à une formule claire, intelligible pour tous. II ne faut pas s’en étonner. Il ne saurait y avoir ici aucune préoccupation nationale exclusive. L’intérêt de tous les Etats étant le même, il n’y a pas de raison pour ne pas arriver à une entente, si on y met une égale bonne volonté. La Conférence peut s’applaudir des efforts faits de tous les côtés pour contribuer à l’élaboration des textes tenant compte des divers intérêts engagés, intérêts humanitaires et intérêts juridiques. Elle a procédé avec beaucoup de prudence et il est possible qu’au dehors on lui reproche cette prudence même, parce que l’opinion publique se laisse facilement entraîner par des formules retentissantes qui répondent à des aspirations généreuses. Il faut nettement dire que, tant qu’il y aura des guerres, les exigences militaires resteront prépondérantes et que l’humanité ne gagnerait pas beaucoup à l’adoption de règles destinées par la force des choses à rester à l’état de lettre morte ; la notion du respect des engagements pris s’en affaiblirait et on ne prendrait plus au sérieux aucune disposition. Il est indispensable de n’imposer aux belligérants que des obligations de nature à être exécutées en toute circonstance et de leur laisser la latitude dont ils ont besoin. Il est à espérer qu’ils n’en useront pas pour entraver inutilement l’action hospitalière.

Indépendamment de la Convention de 1864, et des délibérations qui l’ont précédée, des articles additionnels de 1868, qui avaient eu pour but de modifier la Convention de 1864 et surtout de la compléter en en étendant les principes à la guerre maritime, mais qui n’ont pas été ratifiés, la Conférence a eu, pour se guider dans sa tâche, d’abord les délibérations qui eurent lieu à Bruxelles en 1874, à propos

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d’un projet de règlement des lois et coutumes de la guerre sur terre, et qui ont été, avec raison, signalées par M. le Président Forrer dans son discours d’ouverture comme très instructives, puis et surtout la Convention signée à La Haye, le 29 juillet 1899, pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève. Sans doute, la Convention de La Haye ne s’impose pas comme obligatoire pour la Conférence : d’une part, à raison de ce que l’on peut avoir des règles différentes pour la guerre maritime et pour la guerre terrestre, d’autre part, à raison de ce que, parmi les Puissances représentées à la présente Conférence, il en est qui n’ont pas signé la Convention de La Haye. Il n’en est pas moins vrai qu’une convention, signée par plus de vingt Etats, n’est pas un fait négligeable et que les principes qu’elle pose méritent une sérieuse considération. Il est bien évident qu’en faisant abstraction des règles qui s’expliquent par la nature même du théâtre des opérations, il est tout à fait désirable qu’il y ait concordance entre les deux applications de la Convention de Genève.

Il n’y a pas lieu d’énumérer les nombreux projets de révision élaborés en divers pays par des particuliers ou des associations (1) ; il y aurait toutefois ingratitude à ne pas mentionner celui qu’a publié notre Président d’honneur, en le faisant précéder d’un exposé historique et critique des plus intéressants (2).

Etant donné qu’il y a lieu de reviser la Convention de 1864, quelle forme convient-il de donner à cette révision ?

Personne n’a songé à procéder comme en 1868, c’est-àdire par voie d 'Articles additionnels. Ce serait une complication contraire à la nature d’une convention de ce genre, qui est d’être simple, claire, facilement intelligible pour tous, puisqu’elle doit être appliquée par des hommes généralement peu familiers avec les problèmes de l’interprétation juridique, et dans des circonstances où on n’a pas le loisir de combiner des textes.

Etant donné que l’Acte à intervenir remplacerait la Con-

(1) La plupart sont reproduits dans le très utile recueil qu’a bien voulu nous faire distribuer le Département politique de la Confédération suisse.

(2) La Révision de la Convention de Genève . ouvrage publie en 1898 par M. G.

Moynier.

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vention de 1864, on pouvait se demander quelle forme on donnerait à cet Acte. La Délégation britannique soumit à la Conférence, dès le début de ses travaux, un projet très étudié, divisé en deux parties, l’une constituant une Convention diplomatique, l’autre un Règlement annexé. Les Hautes Parties contractantes devaient s’engager à se conformer, en temps de guerre, aux dispositions de ce Règlement. Il fut allégué, à l’appui de ce système, qu’il permettait de ne porter à la connaissance des troupes que les clauses les intéressant vraiment, dégagées de tout l’appareil diplomatique, qui ne fait que les embarrasser et n’a pas besoin de leur être communiqué. On ajoutait que, du reste, en procédant de la sorte, la Conférence ne ferait que suivre l’exemple de la Conférence de la Paix, qui avait adopté une Convention et un Règlement pour les lois et coutumes de la guerre sur terre. — La Conférence s’est prononcée pour une Convention unique, renfermant toutes les dispositions adoptées. Il n’y avait pas de raison suffisante pour procéder autrement qu’on n’a fait à Genève, en 1864, et aussi, à La Haye même, pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève. Il serait un peu singulier que deux Conventions, reposant sur les mêmes idées essentielles et appliquant ces idées, l’une à la guerre maritime, l’autre à la guerre continentale, fussent établies sur des plans tout différents. D’ailleurs, le système suivi à La Haye pour les lois et coutumes de la guerre continentale s’expliquait par des raisons toutes spéciales, qui n’existent pas ici ; on avail voulu de cette façon écarter quelques scrupules, éviter de froisser certaines susceptibilités. L’occupant d’un territoire ennemi est amené à user de rigueur envers les habitants qui agissent contrairement à ses intérêts ; les habitants qui veulent servir leur patrie à leurs risques et périls vont-ils être condamnés en vertu d’un acte portant la signature même de leur souverain ? C’est pour écarter cela qu’on avait pris la forme d’un Règlement destiné par chaque belligérant à ses propres troupes. Il est évident qu’un pareil ordre de considérations est tout à fait étranger à la Convention de Genève, et que les dispositions de celle-ci ne peuvent blesser aucune susceptibilité. Il est, par contre, très important que les troupes sachent qu’il

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s agit, pour elles, d observer les prescriptions d’une Convention internationale, de tenir la parole solennellement donnée par leui Gouvernement ; la méconnaissance de ces prescriptions prend ainsi un caractère particulier de gravité que ne saurait avoir la violation d’un règlement paraissant d’ordre purement intérieur. Enfin, il n’est pas impossible de tenir compte des préoccupations qui avaient inspiré la proposition rejetée par la Conférence. Il n’est ni nécessaire ni utile de faire connaître aux troupes la Convention avec son long préambule, contenant les noms de tous les Plénipotentiaires avec leurs diverses qualités ; il suffit d’indiquer quelles sont les Puissances contractantes. De plus, on peut disposer les clauses de la Convention île telle sorte que celles qui ont un caractère législatif ou diplomatique puissent être facilement séparées de celles qui intéressent les militaires. C’est ce qui sera indiqué plus tard.

Les quatre Commissions instituées par la Conférence ont adopté une série de résolutions qui ont ensuite été ratifiées par la Conférence plénière. La rédaction définitive a été réservée ; nous avons été chargés de la faire ainsi que de classer les résolutions dans un ordre logique.

Par où fallait-il commencer ?

Un membre du Comité à émis l’idée qu’il fallait placer en tête les dispositions relatives au signe distinctif. Il y voyait l’avantage de débuter par rendre hommage à la Suisse tout en parlant de la Croix-Rouge, qui est la dénomination universellement connue pour désigner la Convention de Genève et les institutions qu’elle protège. C’est le drapeau qui couvre les blessés et les malades, le personnel sanitaire, les établissements et formations sanitaires, dont il aurait été traité ensuite.

Cette idée a été écartée, parce qu’il a semblé que la disposition principale était celle qui concernait les soins à donner aux blessés et aux malades ; les autres dispositions ne sont que des moyens d’en assurer le respect et ont ainsi un caractère subordonné. Tout le monde avait critiqué la place occupée par l’article 6 de la Convention de 1864.

Ce point admis, il devait y avoir un chapitre Ier consacré aux blessés et aux malades. Il contient aussi quelques règles

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relatives aux morts, mais il n’a pas paru nécessaire de faire figurer ceux-ci dans le titre du chapitre.

Un chapitre II traite des formations et établissements sanitaires dans leur ensemble, c’est-à-dire à la fois du personnel et du matériel ; les chapitres III et IV sont consacrés au personnel et au matériel. Un chapitre V a spécialement pour objet les convois d’ évacuation, parce que les dispositions qui les concernent se réfèrent à la fois au personnel et au matériel. — On remarquera que nous ne proposons pas d’affecter un chapitre spécial aux Sociétés de secours. Il nous a semblé qu’il valait mieux qu’elles ne fussent pas ainsi mises à part, mais plutôt rattachées au service sanitaire officiel de leur pays, avec lequel elles doivent être étroitement unies, puisqu’il répond d’elles.

Alors se place naturellement le chapitre VI, qui traite du signe distinctif, puis viennent, après un chapitre intermédiaire, les dispositions relatives à la répression des abus et des infractions qui ont été mises dans le chapitre VIII. Si nous avons intercalé le chapitre VII, intitulé : de V application et de V exécution de la Convention, c’est parce que les dispositions qu’il contient intéressent les commandants militaires et qu’ainsi on pourra, entre le chapitre VII et le chapitre VIII, opérer la coupure à laquelle il a été fait allusion plus haut. Le chapitre VIII s’occupe, en effet, de mesures législatives qui n’intéressent nullement les troupes. Enfin viennent les dispositions générales, d’ordre protocolaire.

La nouvelle Convention de Genève aurait ainsi trentedeux articles tandis que l’ancienne en avait dix. Il vaudrait mieux, sans doute, a priori, qu’une Convention de ce genre fût brève, de manière à s’incorporer facilement dans les règlements militaires, mais il y a lieu de tenir compte de divers ordres de considérations. Si l’on procédait en vertu de la pure logique et au point de vue scientifique, on pourrait se contenter d’un très petit nombre de prescriptions dont les autres ne sont que des conséquences ou des applications. L’on pourrait aussi n’édicter que ce qui constitue une obligation pour les belligérants, ceux-ci restant, en dehors de leurs devoirs, libres d’user de leurs droits comme bon leur semble, soit en prenant des mesures qui ne dépendent que d’eux, soit en faisant des conventions avec leurs adversai-

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res. On n’a pas jugé bon de s’en tenir à ces idées absolues. Il est indispensable que la situation soit réglée aussi clairement et aussi complètement que possible pour éviter les tâtonnements et les incertitudes à un moment où le temps fait défaut pour le raisonnement ; par suite, il n’est pas inutile de poser une règle visant un cas usuel, bien qu’à la rigueur cette règle pût être déduite d’un principe général. De même, il n’est pas superflu, dans certains cas, de corriger la rigueur d’une disposition en rappelant que cette rigueur pourra être adoucie par les chefs militaires, quand cela leur paraîtra compatible avec le but de la guerre.

C’est dans un ordre d’idées analogue que souvent l’on rencontre ces restrictions : autant qu’il sera possible, selon que les circonstances militaires le permettront, ou d’autres semblables. De cette façon, la règle désirable est bien posée, mais on reconnaît en même temps qu’il ne sera pas toujours possible de l’appliquer. Faudrait-il alors édicter une prescription inflexible qui risquerait fort d’être méconnue sous l’empire de circonstances impérieuses, ou ne rien dire du tout, ce qui diminuerait les chances d’application de la règle ? Ce sont deux solutions extrêmes qui, dans la plupart des cas, seraient également fâcheuses et auxquelles on a préféré le procédé indiqué. L’attention des autorités militaires est ainsi sérieusement appelée sur la convenance de prendre telle mesure, sans qu’elles soient mises dans la cruelle alternative de manquer à un engagement positif ou de compromettre le succès de leurs opérations.

Il reste une observation à faire relativement à la rédaction et qui a un caractère général.

Les négociateurs de 1864 n’avaient cru mieux faire, pour exprimer la protection qu’ils entendaient assurer aux ambulances et hôpitaux comme au personnel, que d’employer les mots neutres et neutralité. L’article 1er dit : « les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres... » ; et l’article 2 : « le personnel... participera au bénéfice de la neutralité... ». Depuis longtemps, cette terminologie est vivement critiquée au point de vue militaire comme au point de vue juridique. Il y a sans doute cette analogie que les neutres ne doivent pas concourir aux opérations de la guerre.

CON FÉREN CES 1)1 PLO MA TIQUES

qui, par contre, ne doivent pas les atteindre ; mais, en réalité, le personnel sanitaire ne dépouille pas et ne saurait dépouiller sa nationalité. Les chirurgiens et les médecins ne sont pas des neutres, ce qui semblerait indiquer qu’ils sont des indifférents dans la lutte où le sort de leur patrie est en jeu ; ce sont bien des ennemis, seulement ce sont des ennemis auxquels des devoirs spéciaux sont imposés et auxquels il est nécessaire d’assurer une protection et des immunités spéciales pour leur permettre précisément de remplir ces devoirs. L’expression de neutres appliquée aux ambulances et hôpitaux est encore plus inadmissible ; prise à la lettre, elle impliquerait la négation du droit de direction et de contrôle de l’ennemi sur les ambulances et hôpitaux tombés en son pouvoir. Tout en critiquant les mots neutres et neutralité, beaucoup d’auteurs disaient qu’il fallait les conserver, parce qu’il n’était pas facile de trouver une autre expression pour les remplacer, mais la Convention de La Haye, sur l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève, a prouvé que cela était possible, en évitant systématiquement l’emploi des mots incriminés et en formulant d’une manière concrète et précise les conséquences que l’on entend faire dériver du principe abstrait de neutralité. Par exemple, il n’est pas besoin de dire, d’une manière générale, comme dans la Convention de 1864, que les ambulances et hôpitaux sont neutres, en ajoutant qu’ils sont protégés et respectés par les belligérants ; ces deux dernières expressions suffisent, parce qu’elles indiquent, ce qui est essentiel, qu’un belligérant ne doit pas tirer sur les hôpitaux de son adversaire et qu’il doit les laisser fonctionner quand il les a en son pouvoir.

Le mot inviolabilité, par lequel on a voulu quelquefois remplacer le mot neutralité, n’est pas plus précis ; il est inutile pour les raisons qui viennent d’être données et il peut prêter à confusion. Si on dit que les médecins sont inviolables, ne va-t-on pas croire qu’ils sont à l’abri des dangers que courent leurs camarades de l’armée et n’en résultera-til pas une moindre considération, ce qui ne serait en rien justifié ? Les médecins qui accompagnent les armées remplissent une fonction particulièrement difficile et périlleuse.

croix rougi:

sans avoir 1 excitation du combat. Les chiffres donnés à la Conférence au sujet des médecins tués ou blessés dans certaines guerres prouvent péremptoirement que les dangers courus ne sont pas chimériques et qu’il n’y a aucune distinction à faire entre les hommes qui servent leur patrie dans des circonstances périlleuses également honorables. 11 importe que le personnel sanitaire accepte volontiers les immunités qui lui sont accordées et que le public ne les considère pas comme des faveurs, alors qu’elles ne sont que des moyens jugés indispensables pour qu’ils soient à même de remplir leur rôle bienfaisant.

Après ces considérations générales, je vais présenter le commentaire des dispositions dont le Comité de rédaction a arrêté le texte. Pour ce commentaire, je me suis naturellement beaucoup servi des rapports présentés à la Conférence au nom de quatre Commissions et les rapporteurs (1) ne s’étonneront pas de retrouver ici leur pensée ou même leurs expressions. Je ne pourrai songer à mieux faire comprendre l’esprit dans lequel les dispositions ont été votées et je n’ai qu’à remercier mes chers collègues d’avoir beaucoup facilité ma tâche par leur exposé consciencieux ; je me suis surtout efforcé de n’être pas un interprète infidèle.