DES FORMATIONS ET ETABLISSEMENTS SANITAIRES

La matière de ce chapitre correspond à l’article 2 de la Convention de 1864 ; elle a été étudiée par la IIIe Commission.

Il est d’abord nécessaire de s’entendre sur la terminologie. Les mots ambulances et hôpitaux, de la Convention de 1864, avaient soulevé des difficultés que le 3e article additionnel de 1868 n’avait j>as suffi à écarter. Il faut distinguer :

1° Les formations sanitaires mobiles, qui sont destinées à accompagner les armées en campagne, c’est-à-dire qui ont été organisées de façon à être susceptibles de déplacement, quand même elles se trouveraient temporairement immobilisées, par exemple, pour l’armée française, le personnel et le matériel régimentaires, les ambulances de division et de quartier général, les hôpitaux de campagne susceptibles d’être temporairement immobilisés, les hôpitaux d’évacuation qui sont susceptibles de déplacement.

2° Les établissements fixes, dont l’organisation ne comporte lias le déplacement, par exemple, les dépôts de maté-

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riel sanitaire, les hôpitaux militaires permanents ou organises sur le théâtre des opérations.

Les textes d’abord adoptés parlaient de formations sanitaires fixes, mais une pareille expression ne peut être admise en français, parce que le mot formation éveille nécessairement l’idée de mobilité et ne saurait convenir à de véritables établissements, occupant ordinairement des bâtiments de l’Etat, des communes ou des particuliers.

Cela dit, et la distinction ainsi nettement faite, les unités sanitaires, qu’elles soient mobiles ou fixes, forment un ensemble comprenant des blessés et malades, du personnel et du matériel. A cet ensemble s’applique une règle générale essentielle, ainsi formulée dans l’article 6 du projet.

Les formations sanitaires mobiles (c’est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du service de santé seront respectés et protégés par les belligérants.

On maintient ainsi les expressions de l’article 1er de la Convention de 1864, en supprimant la qualification de neutres. Comme 1 ont fait remarquer tous les commentateurs, deux hypothèses distinctes sont ainsi visées : au moment de la lutte, l’ennemi doit respecter les formations et établissements sanitaires, c’est-à-dire qu’il ne doit pas tirer dessus ; quand la lutte a cesse, il doit les protéger, c’est-à-dire empêcher qu’il ne soit porté atteinte à leur fonctionnement.

La Convention de 1864, après avoir posé le principe, ajoute : aussi longtemps qu’il s’y trouvera des malades oit des blessés. Cette restriction a été supprimée, attendu qu’elle semble permettre la capture d’une ambulance qui n’a pas actuellement des malades ou des blessés, parce qu’elle est en marche pour rejoindre le corps auquel elle se rattache ; on l’empêcherait ainsi de rendre les services auxquels elle est destinée. Mais si, dans une ville occupée, il y a un hôpital préparé pour recevoir des blessés ou des malades, et si cet hôpital est vide, l’ennemi semble pouvoir l’utiliser.

La protection suppose que l’établissement ou la formation sanitaire reste dans son rôle et n’en sort pas pour coin-

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mettre des actes d’hostilité, par exemple, pour abriter des troupes ou des munitions.

C’est ce que dit l’article 7 :

La protection due aux formations et établissements sanitaires cesse si l’on en use pour commettre des actes nuisibles à l’ennemi.

Il a été jugé nécessaire de prévoir certains cas particuliers pour éviter toute équivoque.

Le personnel de la formation ou de rétablissement ne doit pas commettre d’hostilités, mais il peut être armé, parce que, dans les circonstances difficiles où il se trouve, cela peut être indispensable pour sa sécurité et celle de ses malades ou blessés.

Dans les diverses armées, on ne pourvoit pas de la même façon à la nécessité qui vient d’être indiquée. Ici les infirmiers sont armés, là ils ne le sont pas, mais la formation ou l’établissement sont gardés par un piquet de sentinelles. Cette différence de fait ne doit pas entraîner une différence de droit ; la protection ne doit pas plus cesser dans un cas que dans l’autre. Cela était généralement admis malgré les termes de l’article 1er, alinéa 2, de la Convention de 1864 : « Cette neutralité cesserait, si ces ambulances ou ces hôpitaux étaient gardés par une force militaire ». Seulement, on se demandait quelle était la situation du piquet préposé à la garde d’un hôpital, quand il tombait au pouvoir de l’ennemi. Etait-il prisonnier ? On admettait généralement l’affirmative dans l’absence d’une exception formelle. Cette solution a paru devoir être écartée. Le piquet ne doit pas être traité autrement que les infirmiers armés, puisqu’il a la même utilité (cf. article 9, alinéa 2, ci-après). Autrement on ferait une situation intolérable aux hommes gardant un hôpital, qui seraient faits prisonniers sans avoir pu se défendre. Les deux belligérants ont intérêt à ce que l’hôpital soit maintenu en état de fonctionner et à ce qu’il ne soit pas pillé dans l’intervalle qui séparerait le départ du piquet et la prise de possession par l’ennemi.

Pour éviter toute fraude, le piquet ou les sentinelles doivent être munis d’un mandat régulier.

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Enfin l’on a prévu un cas qui se serait, dit-on, présenté, et où une ambulance aurait été menacée ou même maltraitée, parce que 1 on y avait trouvé des armes et des munitions t|U on avait retirées aux blessés et qu’on avait pas encore eu

le temps de restituer au service militaire compétent. On

proposait d ajouter que les armes et munitions étaient butin de guerre. Le Comité a rejeté l’addition, d’abord comme inutile, parce que la chose va de soi ; de plus, cette solution imposée par le droit de la guerre rentre dans un ordre d idées étranger à l’objet de la présente Convention.

Nous vous proposons, en conséquence, l’article 8, qui réunit des propositions votées séparément par les Commissions, mais rentrant dans le même ordre d’idées.

Ne sont pas considérés comme étant de nature à priver une formation ou un établissement sanitaire de la protection assurée par l’article 7 :

1° Le fait que le personnel de la formation ou de l’établissement est armé et qu’il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses malades et blessés ; ’

2° Le fait qu’à défaut d’infirmiers armés, la formation ou l’établissement est gardé par un piquet ou des sentinelles munis d’un mandat régulier ;

3° Le fait qu’il s’est trouvé dans la formation ou l’établissement des armes et cartouches retirées aux blessés et n’ayant pas encore été versées au service compétent.

Il va de soi, bien qu’on ne l’ait pas dit, que les formations sanitaires ne doivent pas gêner les opérations de l’ennemi en se mettant sur la ligne de feu ou dans une position stratégique ; si elles le font, c’est à leurs risques et périls.

On a aussi fait remarquer que si, au cours d’une bataille, un belligérant rencontre une ferme où l’adversaire a installé des blessés et qu’il veuille se servir de cette ferme comme point d’appui pour la suite du combat, il a le droit de mettre les blessés ailleurs et d’utiliser la ferme pour ses opérations.

Il n’est lias nécessaire de s’expliquer dans la Convention sur ces points ou d’autres analogues, parce que la solution est fournie par le principe essentiel que les formations sa-

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nitaires sont, de part et d’autre, sous l’autorité du commandement qui peut leur donner les ordres nécessaires (cf. par analogie l’article 4 de la Convention de La Haye).