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doivent être expressément mentionnées dans la Convention revisée.

Ce n’est pas à dire pourtant qu’il s’agisse de créer à leur profit une situation juridique nouvelle. Conformément à une opinion qui a été exprimée à la Conférence sans rencontrer de contradiction, les Sociétés de secours, quoique non mentionnées dans la Convention de 1864, jouissent, dès à présent, de la protection qu’elle assure au personnel officiel. Elles rentrent dans le service sanitaire du belligérant, fonctionnent sous sa direction et sa responsabilité, et, par suite, participent à la protection assurée au personnel du belligérant dont elles forment un élément. Cela ne saurait souffrir aucune difficulté et cela a toujours été entendu et appliqué ainsi. Nous consoliderons donc une situation de fait en reconnaissant expressément les Sociétés de secours ; nous ne leur constituerons pas une protection qui n’existait pas déjà. Cette observation a un intérêt non seulement historique et théorique, mais pratique, en ce sens que la Convention nouvelle n’entrera pas tout de suite en vigueur, et que peut-être certains Etats signataires de la Convention de 1864 ne signeront pas la Convention nouvelle ; il importe donc de ne pas se méprendre sur l’interprétation à donner à la première.

Les Sociétés de secours doivent, pour avoir droit aux immunités de la Convention, être reconnues par leurs Gouvernements, qui pourront soumettre cette reconnaissance à telles conditions que bon leur semble, affecter leurs sociétés à tel ou tel service; ils peuvent n’avoir qu’une Société nationale, en avoir plusieurs ; c’est une affaire d’ordre purement intérieur. C’est pour cela qu’une proposition spécifiant que le personnel des Sociétés de secours ne serait employé qu’en deuxième ligne a été rejetée. Mais une condition indispensable est que le personnel soit soumis aux lois et règlements militaires ; c’est une garantie de l’observation de la Convention.

Il a été proposé que certains Ordres, qui vouent leur activité, en tout ou partie, aux soins à donner aux blessés et malades, dont quelques-uns sont illustres par leur passé

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héroïque, comme l’Ordre de Malte, l’Ordre Teutonique, l’Ordre des Johannites, fussent expressément mentionnés dans la Convention. Malgré le désir que l’on pourrait éprouver de témoigner de la sympathie pour les Ordres dont il s’agit, cette proposition ne pouvait être adoptée, parce qu’elle heurtait les principes du droit international. Une Convention intervient entre des Etats, qui stipulent pour eux, pour les organisations qui dépendent d’eux et dont ils répondent. Ces Ordres n’ont pas et ne peuvent avoir d’existence internatonale ; ils ne peuvent être reconnus qu’autant qu’ils s’incorporent dans un Etat qui parlera en leur nom. L’Etat sur le territoire duquel un de ces Ordres aura son siège pourra le reconnaître comme Société nationale de secours et lui permettre ainsi de se réclamer de la Convention. Cela suffit.

Les Etats entre lesquels peut surgir une guerre ont intérêt à connaître leurs Sociétés nationales de secours ; c’est pourquoi, par imitation de ce qui a été fait à La Haye pour les bâtiments hospitaliers (articles 1 à 3), et dans des termes analogues, on a stipulé que l’existence de ces Sociétés serait respectivement notifiée.

Art. 10. — Est assimilé au personnel visé à l’article précédent le personnel des Sociétés de secours volontaires dûment reconnues et autorisées par leur Gouvernement, qui sera employé dans les formations et établissements sanitaires des armées, sous la réserve que le dit personnel sera soumis aux lois et règlements militaires.

Chaque Etat doit notifier à l’autre, soit dès le temps de paix, soit à l’ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant tout emploi effectif, les noms des Sociétés qu’il a autorisées à prêter leur concours, sous sa responsabilité, au service sanitaire officiel de ses armées.

Une hypothèse qui s’est présentée plusieurs fois et qui témoigne du vif sentiment de confraternité qui existe entre les peuples, exigeait un règlement précis. C’est celle d une Société de secours appartenant à un pays neutre et voulant aller fournir son assistance à un des belligérants. A (pie c s conditions peut-elle le faire ? Il lui faut d’abord le consente-

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ment du Gouvernement de son pays, qui peut juger qu’à raison de la situation de la Société ou de telles autres circonstances, il y a des inconvénients dans une pareille assistance. Il faut aussi, cela va sans dire, le consentement du belligérant au secours duquel elle veut se porter. Jusque-là, aucune difficulté. Mais on a proposé d’exiger qu’elle eût aussi le consentement de l’autre belligérant, ce qui ne pouvait être admis. Il aurait été, en effet, excessif qu’un belligérant dépendît du bon vouloir de son adversaire pour l’organisation de son service de santé et pour le complément qu’il veut lui donner avec l’assistance de Sociétés de pays neutres. Tout ce que l’adversaire peut demander, c’est qu’on lui notifie le fait de l’assistance.

Remarquez que ces diverses exigences s’appliquent au cas où une Société veut prêter le concours de ses personnel et formations sanitaires, non à celui où il s’agirait seulement d’envoyer des secours en argent, en objets utiles pour le traitement des malades, etc.

Art. 11. — Une Société reconnue d’un pays neutre ne peut prêter le concours de ses personne et formations sanitaires à un belligérant qu’avec l’assentiment préalable de son propre Gouvernement et l’autorisation du belligérant lui-même.

Le belligérant qui a accepté le secours est tenu, avant tout emploi, d’en faire la notification à son ennemi.

Quelle est la situation du personnel sanitaire tombé au pouvoir de l’ennemi ?

Il ne peut être fait prisonnier de guerre, comme il est dit à l’article 9, alinéa 1. Il doit continuer à remplir ses fonctions sous la direction et non sous les ordres de l’ennemi. Si son concours n’est plus nécessaire et si les circonstances militaires le permettent, il doit être rapatrié dans les délais et suivant l’itinéraire jugés nécessaires par l’autorité militaire.

Art. 12. — Les personnes désignées dans les articles 9, 10 et 11 continueront, après qu’elles seront tombées au pouvoir de l’ennemi, à remplir leurs fonctions sous sa direction.

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Lorsque leur concours ne sera plus indispensable, elles seront renvoyées à leur armée ou à leur pays dans les délais et suivant l’itinéraire compatibles avec les nécessités militaires.

Elles emporteront, alors, les effets, les instruments, les armes et les chevaux, qui sont leur propriété particulière.

Cette dernière règle s’applique au personnel dans tous les cas, c’est-à-dire quel que soit le sort du matériel de la formation ou de l’établissement auquel il est attaché. Le sort de ce matériel est réglé dans les articles 14-16.

Le personnel sanitaire tombé au pouvoir de l’ennemi a droit à une solde ; cela n’a guère été contesté. On a prétendu, il est vrai, qu’il n’y avait pas lieu de poser une règle à ce sujet, mais de s’en rapporter à l’ennemi qui ferait bien le nécessaire et devrait traiter avec égard le personnel dont il s’agit. Cela ne pouvait prévaloir et le principe d’une solde a été facilement admis. Mais de quelle solde s’agit-il ? La Convention de La Haye résout la question dans le sens de la solde du pays d’origine (art. 7, al. 3), ainsi que le faisait déjà le deuxième article additionnel de 1868. Néanmoins on s’est rangé à l’opinion que le personnel, entrant momentanément, pour ainsi dire, au service de l’ennemi qu’il aide à remplir son devoir d’assistance, devait recevoir la solde et les allocations que ce belligérant assure au personnel des mêmes grades de sa propre armée.

Remarquez qu’il ne s’agit que du personnel visé par l’article 9, c’est-à-dire du personnel officiel. Le personnel d’une Société de secours n’a pas droit à une solde quand il est dans les rangs de sa propre armée ; il ne peut en réclamer une quand il est aux mains de l’ennemi.

Art. 13. — L’ennemi assurera au personnel sanitaire visé par l’article 9, pendant qu’il sera en son pouvoir, les mêmes allocations et la même solde qu au personnel des mêmes grades de son armée.

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