DU MATERIEL

Ici va se trouver appliquée la distinction fondamentale entre les formations sanitaires mobiles et les établissements fixes.

1° Les formations mobiles conserveront leur matériel, et cela en toutes circonstances. On a voulu tenir compte de la situation particulière des pays dans lesquels on se sert encore presque exclusivement de voitures de réquisition et non de voitures spécialement appropriées à cette destination. C’est à l’autorité militaire à déterminer le moment, le mode et la voie de restitution du matériel comme pour le personnel. En principe, le matériel et le personnel doivent être rendus en même temps, puisque autrement l’action de la formation sanitaire serait entravée.

2° Les établissements fixes et leur matériel sont soumis aux lois de la guerre, c’est-à-dire que le matériel est butin de guerre et que l’ennemi peut utiliser les bâtiments. Seulement ils ne peuvent être détournés de leur emploi tant qu’il reste des blessés et des malades, puisque l’obligation de soigner les blessés et malades pèse sur l’occupant. Il a été dit que l’on pourrait avoir besoin de disposer des bâtiments ; ce droit a été admis sous la réserve que le sort des blessés et malades qui s’y trouvent serait d’abord assuré. Cette obligation préalable a été nettement reconnue.

Art. 14. — Les formations sanitaires mobiles conserveront, si elles tombent au pouvoir de l’ennemi, leur matériel, y compris les attelages, quels que soient les moyens de transport et le personnel conducteur.

Toutefois, l’autorité militaire compétente aura la faculté de s’en, servir pour les soins des blessés et malades ; la restitution du matériel aura lieu dans les conditions prévues pour le personnel sanitaire et, autant que possible, en même temps.

Art. 15. — Les bâtiments et le matériel des établissements fixes demeurent soumis aux lois de la guerre, mais ne

CROIX ROUGE

pourront être détournés de leur emploi, tant qu’ils seront necessaires aux blessés et aux malades.

Toutefois les commandants des troupes d’opérations 1 ourront en disposer, en cas de nécessités militaires importantes, en assurant au préalable le sort des blessés et malades qui s’y trouvent.

... . ^ 1ÎG S ^ans 1 article 15, que des établissements militaires. Il fut reconnu que les bâtiments civils, même appartenant à l’Etat, étaient exempts de capture en application de 1 article 56 du Règlement de La Haye sur les lois et coutumes de la guerre, aux termes duquel « les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l’instruction, aux arts et aux sciences, même

appartenant à l Etat, seront traités comme la propriété privée. »

Comment fallait-il traiter le matériel des Sociétés de secours ? Pas de difficulté pour le matériel des formations mobiles, puisque ce matériel est respecté d’une manière générale aux termes de l’article 14. La question a été, au contraire, vivement discutée pour le matériel des établissements fixes appartenant à ces Sociétés. Pour l’assimiler au matériel des établissements militaires, on faisait valoir les liens existant entre les Sociétés et l’Etat, liens qui, dans certains pavs, sont très intimes, au point que ces Sociétés, subventionnées par l’Etat, deviennent une organisation officielle en vue de la guerre. Si on n’admet pas l’assimilation, on incitera l’Etat à mettre son matériel à la disposition des Sociétés de secours de manière à le soustraire à la capture.

L’opinion contraire a prévalu. Quels que soient les liens qui puissent exister entre l’Etat et les Sociétés de secours, celles-ci n’en ont pas moins une personnalité tout à fait distincte et, par suite, elles doivent avoir droit au bénéfice de la règle, appliquée dans le droit des gens moderne et proclamée dans le Règlement de La Haye, aux termes de laquelle la propriété privée n’est pas sujette à la confiscation. Admettre que le matériel des Sociétés de secours est butin de guerre, ne serait-ce pas gravement atteindre le développement de ces Sociétés, leur rendre beaucoup plus difficile

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

le moyen de se procurer les ressources nécessaires ? Les particuliers ne seraient pas incités à faire les sacrifices nécessaires pour l’acquisition d’un matériel exposé à être capturé purement et simplement. Enfin, c’est toujours ainsi que les choses ont été entendues et on nous a cité des cas, empruntés à des guerres récentes, dans lesquels le matériel d’hôpitaux dépendant de Sociétés de secours avait été sans difficulté restitué par le vainqueur. Allait-on faire un pas en arrière et aggraver la condition des Sociétés de secours au moment même où on reconnaissait solennellement leur existence ? Il y aurait là une singulière anomalie.

11 ne faut pas, toutefois, se faire trop d’illusions. Si la propriété privée n’est pas confiscable purement et simplement, elle n’est pas intangible. Le droit moderne admet le droit de réquisition pour les choses nécessaires à l’armée et parmi ces choses peut se trouver précisément du matériel appartenant à des Sociétés de secours comme à des particuliers ordinaires.

Art. 16. — Le matériel des Sociétés de secours, admises au bénéfice de la Convention conformément aux conditions déterminées par celle-ci, est considéré comme propriété privée et, comme tel, respecté en toute circonstance, sauf le droit de réquisition reconnu aux belligérants selon les lois et usages de la guerre.