DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

Ici nous entrons dans un ordre d’idées différent de ce qui précède. Il y a lieu de prévoir des abus trop fréquents dont on se plaint depuis longtemps, sur lesquels le Gouver-

CROIX ROUGE

ncment de la Grande-Bretagne a appelé l’attention des Puissances signataires de la Convention de 1864 (lettre de la Légation britannique à Berne, en date du 22 juillet 1901), qu’on a réprimés ou essayé de réprimer dans certains pays, mais qui sont encore trop généralement impunis.

Le succès de la Convention a eu ses inconvénients en ce sens qu’on a voulu l’exploiter dans un intérêt mercantile. Le prestige de la Croix-Rouge a paru devoir se communiquer aux établissements et aux produits sur lesquels on apposait le signe vénéré de tous. On a donc vu surgir des Pharmacies de la Croix-Rouge ou de la Croix de Genève, des marques de fabrique ou de commerce portant l’emblème ou la dénomination apposés sur les produits les plus divers et pas seulement sur des produits destinés au traitement des blessés ou des malades. Il y a là quelque chose de choquant et qui est de nature a compromettre le respect que la Convention veut assurer à certains établissements et à certaines personnes.

Si des soldats trouvent la croix rouge sur des ènseignes de magasins, sur des barriques de vin (le cas s’est présenté), ils seront amenés à penser que ce signe n’a rien d’officiel et n’a pas droit à une protection particulière. Il y a donc pour chaque pays un intérêt national à ce qu’on n’abuse pas d’un emblème ou d’une dénomination qui sont destinés à protéger ses hôpitaux et ses ambulances, son personnel et son matériel sanitaire. Cet intérêt national ne peut être pleinement sauvegardé que par une stipulation internationale ; c’est ce qu’il est important de faire ressortir nettement.

La législation d’un pays déterminé peut sans doute édicter les dispositions nécessaires pour réprimer les abus dont il vient d’être parlé, et il est juste de remarquer que, dans plusieurs des pays représentés à la Conférence, la législation est intervenue en ce sens (1). Nous n’énumérerons pas les lois existantes, parce que nous risquerions d’être incomplets ou de nous méprendre sur leur portée. Mais il est facile de comprendre que les commerçants et les industriels d’un pays n’accepteront pas volontiers qu’on restreigne leur

(1) Voir l’annexe : Lois et règlement concernant Vusdge illicite ries emblèmes de la Croix-Rouge.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

faculté de choisir un emblème ou une dénomination qui, dans leur esprit, est de nature à recommander leurs produits à l’attention du public, s’ils ne sont pas assurés que leurs concurrents étrangers subiront la même restriction. Cette sécurité ne peut résulter que d’un engagement formel pris par les divers Gouvernements ; c’est cet engagement qui peut servir de point d’appui pour vaincre la résistance des intérêts commerciaux et industriels engagés dans la question. Evidemment les Etats, dont la législation est dès à présent suffisante pour interdire l’emploi abusif dont nous parlons, n’ont pas d’engagement de ce genre à prendre, mais il faut éviter toute équivoque. Il s’agit d’une interdiction absolue et non d’une interdiction pouvant être levée par telle ou telle autorité. Par exemple, dans certains pays, l’autorisation de se servir de la croix rouge comme marque peut être accordée par la Société nationale de secours, même dans un but commercial ; cela ne saurait subsister dans l’esprit de la disposition adoptée. L’emploi de l’emblème ou de la dénomination de la Croix-Rouge est nettement circonscrit dans les termes de l’article 23.

Les Gouvernements dont la législation est muette ou insuffisante auront, suivant leur régime constitutionnel, à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’interdiction, au moyen de pénalités.

On comprend qu’un pareil changement ne puisse être opéré brusquement, qu’il faille laisser aux intéressés le temps d’aviser, la possibilité d’avertir leur clientèle. Pour ceux donc qui, au moment de la mise en vigueur de la présente Convention, auraient déjà déposé des marques contenant l’emblème ou la dénomination que l’on veut interdire, un délai doit être accordé pour se mettre en règle, et il a paru qu’un délai maximum de cinq ans était nécessaire à cet effet. Il va sans dire que chaque législation pourra fixer un délai plus court ; mais, une fois la Convention mise en vigueur, il ne pourra plus être déposé ou enregistré de marque contraire à l’interdiction. C’est une règle facile à introduire et d’une importance capitale. Les divers intérêts engagés pa-

CROIX ROUGE

raissent être ainsi conciliés d’une façon équitable. Plusieurs lois ont déjà été promulguées dans le même ordre d’idées.

^RT* 27- Les Gouvernements signataires, dont la légis ation ne serait pas dès à présent suffisante, s’engagent à pren re ou à proposer à leurs législatures les mesures nécessaires pour empêcher en tout temps l’emploi, par des particuliers ou par des sociétés autres que celles y ayant droit en vertu de la présente Convention, de l’emblème ou de la dénomination de Croix-Rouge ou Croix de Genève, notamment, dans un but commercial, par le moyen de marques de fabrique ou de commerce.

L’interdiction de l’emploi de l’emblème ou de la dénomination dont il s’agit produira son effet à partir de l’époque déterminée par chaque législation et, au plus tard, cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention. Dès cette mise en vigueur, il ne sera plus licite de prendre une marque de fabrique ou de commerce contraire à l’interdiction.

La Convention peut être méconnue par suite d’autres faits qui portent directement atteinte à ses prescriptions. On peut supposer des militaires maltraitant ou dépouillant des blessés, se servant des insignes de la Convention auxquels ils n’ont pas droit, pour se protéger ou protéger l’endroit où ils se trouvent. Il y a là des actes individuels que chaque Gouvernement doit être à même de réprimer. Sans doute, certains d’entre eux sont déjà prévus par les divers Codes de justice militaire ou le Code pénal ordinaire ; il est possible qu’ils ne le soient pas tous, et alors la législation doit être complétée de manière à assurer une répression indispensable.

Le texte que le Comité de rédaction soumet à la Conférence diffère en la forme de celui qui a déjà été adopté, mais non au fond. Il a pour but d’écarter des malentendus en spécifiant nettement ce qui était indiqué dans le rapport fait au nom de la IVe Commission.

Les Gouvernements signataires ont intérêt à être renseignés sur ce qui sera fait à cet égard.

Art. 28. — Les Gouvernements signataires s’engagent

également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d’insuffisance de leurs lois pénales militaires, les mesures nécessaires pour réprimer, en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blessés et malades des armées, ainsi que pour punir, comme usurpation d’insignes militaires, l’usage abusif du drapeau et du brassard de la Croix-Rouge par des militaires ou des particuliers non protégés par la présente Convention.

Ils se communiqueront, par l’intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au plus tard dans les cinq ans de la ratification de la présente Convention.