DISPOSITIONS GENERALES

Ce sont les dispositions que l’on qualifie quelquefois de clauses diplomatiques et pour lesquelles le Comité de rédaction s’est principalement inspiré de ce qui a été fait à la Conférence de la Paix de 1899.

Ratification. — Aucune explication n’est nécessaire. Il n’a pas paru^ possible de fixer un délai dans lequel les ratifications devraient être échangées.

Art. 29. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt ipie possible.

Les ratifications seront déposées à Rerne.

Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification, un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Mise en vigueur. — On aurait voulu fixer une date, mais cela était impossible par cela même qu’il n’y avait pas de délai pour les ratifications. Celles-ci devant être déposées séparément, l’époque de la mise en vigueur variera pour chaque pays ; nous donnons un délai de six mois pour que la connaissance du dépôt des ratifications ait pu certainement parvenir à tous les Etats contractants. Il n’y a pas lieu de s’efFarouelier de ces différences de dates qui introduiront une complication que nous ne croyons pas pouvoir éviter.

CHOIX ROUGE

lui définitive, seront seuls liés par la Convention dans leurs i appoi ts les Etats a 1 égard desquels elle sera en vigueur au moment que l’on envisage. Peu importe que l’entrée en vigueur pour chacun d’eux ait eu lieu à une date ou à une autre.

Ar j . 30. La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du dépôt de sa ratification.

Combinaison des deur Conventions de Genève. — La Convention que nous allons signer est destinée à remplacer la Convention de 1864 ; mais la substitution de l’une à l’autre ne peut pas se faire instantanément. Pour deux Etats ayant également ratifié la Convention à signer, la Convention de 1864 cessera d’exister ; pour deux Etats ayant également signé la Convention de 1864, mais dont l’un d’eux aurait seul signé et ratifié la nouvelle Convention, la Convention de 1864 reste la règle de leurs rapports. C’est l’application des principes généraux et c’est spécialement conforme à l’article 24.

Art. 31. — La présente Convention, dûment ratifiée,

remplacera la Convention du 22 août 1864 dans les rapports entre les Etats contractants.

La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui ne ratifieraient pas également la présente Convention.

Signature et adhésion. — Par imitation de ce qui s’est fait à La Haye, nous vous proposons de décider que la présente Convention pourra être signée jusqu’au 31 décembre 1906 par les Puissances représentées à notre Conférence, et dont les Délégués pourraient n’avoir pas, dès à présent, les pouvoirs nécessaires. Nous mettons dans la même catégorie celles qui ont bien signé la Convention de 1864, mais n’ont pas jugé à propos de se faire représenter à la Conférence. Les unes et les autres, dans le cas où elles laisseraient passer le 31 décembre 1906 sans user de la faculté de signer , pourraient adhérer dans une forme très simple.

Viennent maintenant les Puissances qui actuellement

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

n’ont pas encore signé la Convention de 1864. Elles peuvent adhérer sous une condition sur laquelle il importe d’insister. La plupart des Déclarations ou Conventions relatives au droit de la guerre, dejiuis la Déclaration de Paris, du 16 avril 1856, jusqu’aux Actes de La Haye, contiennent une clause d’adhésion ou d’accession aux termes de laquelle toute Puissance peut devenir partie à la Convention par la seule expression de sa volonté dans une forme déterminée. On a fait remarquer, non sans raison, qu’il y avait là un entraînement un j>eu irréfléchi. Une Convention du genre de la nôtre suppose la réciprocité, la confiance respective des contractants ; il faut se connaître pour s’engager les uns envers les autres. Nous connaissons les Etats représentés ici, les Etats signataires de la Convention de 1864, mais non ceux qui, dans un avenir plus ou moins éloigné, pourraient décider de se joindre aux signataires de la Convention de 1906 ; ne faut-il pas dès lors subordonner l’effet de leur adhésion, sinon à un consentement formel, du moins à une absence d’opposition de la part des Etats contractants ? Le Comité a trouvé l’idée juste et vous demande de l’adopter.

Art. 32. — La présente Convention pourra, jusqu’au 31 décembre prochain, être signée par les Puissances représentées à la Conférence qui s’est ouverte à Genève le 11 juin 1906, ainsi que par les Puissances non représentées à cette Conférence qui ont signé la Convention de 1864.

Celles de ces Puissances qui, au 31 décembre 1906, n’auront pas signé la présente Convention, resteront libres d’y adhérer par la suite. Elles auront à faire connaître leur adhésion au moyen d’une notification écrite adressée au Conseil fédéral suisse et communiquée par celui-ci à toutes les Puissances contractantes.

Les autres Puissances pourront demander à adhérer dans la même forme, mais leur demande ne produira effet que si, dans le délai d’un an à partir de la notification au Conseil fédéral, celui-ci n’a reçu d’opposition de la part d’aucune des Puissances contractantes.

Dénonciation. — La clause est dans les termes arrêtés à La Haye.

CROIX ROUGE

Art. 33. — Chacune des Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention. Cette dénonciation ne produira ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Conseil fédéral suisse ; celui-ci communiquera immédiatement la notification à toutes les autres Parties contractantes.

Cette dénonciation ne vaudra qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

Il ne reste plus que la mention de la signature. Conformément à la procédure suivie depuis longtemps déjà et inspirée par une pensée de simplification, il ne sera dressé qu’un exemplaire qui sera déposé dans les archives de la Confédération Suisse et dont les Puissances contractantes recevront des copies certifiées conformes.