CHAPITRE VIII

CONFÉRENCES DE LA PAIX

(La Haye, 1899-1907)

Rapport à la Première Conférence de la Paix de La Haye sur 1 Adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève(1) 2

La seconde Commission a adopté, sur le rapport d’un Comité de rédaction (2), une série de dispositions ayant pour but d’adapter à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève. Elle soumet ces dispositions au vote de la Conférence en les accompagnant du présent Rapport, qui a pour but d’exposer les motifs des articles proposés.

La Seconde Commission (Première Sous-Commission) avait été chargée d’examiner les points V et VI de la Circulaire du Comte Mouravieff. Elle a admis sans discussion qu’il était désirable d’adapter aux guerres maritimes les principes de la Convention de Genève de 1864 et qu’il convenait de prendre comme base les articles additionnels de 1868. Ces articles ont donné lieu à des critiques au lendemain même de leur signature, il ont été depuis 30 ans l’objet d’études approfondies. Il s’agit maintenant de tenir compte de ces critiques, de profiter de ces éludes et d’arrêter un projet qui, conciliant les intérêts en présence, donne enfin satisfaction aux vœux émis, depuis si longtemps, par les personnes et les sociétés les plus autorisées, pour que la guerre maritime ne soit plus privée de l’élément humanitaire et charitable que la Convention de Genève a mis dans la guerre continentale. Nous croyons que les travaux préparatoires de ce projet si vivement désirés par l’opinion publique sont actuellement suffisants et qu’il est temps de conclure. Nous espérons que notre travail permettra à la Conférence de le faire et de se prononcer en connaissance de cause, en adoptant un texte qui pourra être facilement transformé en convention internationale.

(1) Actes de la Conférence, nouvelle édition, La Haye, Martinus Nijhoff,

(2) Ce Comité comprenait le Vice-Président Fisher, le Capitaine de frégate Schéine, le Capitaine de vaisseau Siegel et le Professeur Renault, ce dernier rapporteur. Ont également pris part aux travaux du Comité comme membres adjoints le lieuteuant-colonel Charles à Court et le lieutenant de vaisseaux OvtchinnLkow.

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Les idées générales qui nous ont guidés sont les suivantes. Il faut se borner à poser les principes essentiels et ne pas entrer dans des détails d’organisation et de réglementation qu’il appartient à chaque Etat d’arrêter suivant ses intérêts ou ses habitudes. Nous déterminons quelle doit être, au point de vue international, la condition juridique des bâtiments hospitaliers; mais, comment seront organisés ces bâtiments ? Quel sera le rôle des bâtiments de l’Etat ou des bâtiments des sociétés de secours ? Admettra-t-on même des bâtiments que des particuliers voudraient affecter au service hospitalier pendant la guerre ? Ce sont des questions qui doivent être traitées par chaque Gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d’une solution uniforme, parce que les situations sont diverses. Suivant les pays, le concours de la charité privée sera plus ou moins actif. En outre, tout en étant préoccupé des exigences de l’humanité, il ne faut pas oublier les nécessités de la guerre ; il convient d’éviter des prescriptions inspirées sans doute par des sentiments généreux, mais exposées à être fréquemment méconnues par les belligérants dont elles entraveraient l’action. L’humanité ne gagne pas beaucoup par l’adoption d’une règle qui doit rester à l’état de lettre morte et la notion du respect des engagements pris s’en affaiblit. Il est donc indispensable de n’imposer que des obligations qui puissent être exécutées en toute circonstance et de laisser aux combattants la latitude dont ils ont besoin ; il est à espérer qu’ils n’en useront pas pour entraver inutilement l’action hospitalière.

Les dispositions à arrêter rentrent dans trois ordres d’idées ; il s’agit en effet de régler la condition :

1° des bâtiments employés à un service hospitalier (art. 1 à 6) ;

2° du personnel charitable (art. 7) ;

3° des blessés, malades ou naufragés (art. 8 et 9).

Bâtiments.

Il peut y avoir, en fait, des bâtiments de nature très différente, employés à un service hospitalier d’une manière permanente ou accidentelle. Ils doivent être passés en revue.

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Bâtiments-Hôpitaux militaires.

A la Conférence de Genève en 1868, les idées avaient varié au sujet de la situation à faire à ces bâtiments ; après leur avoir accordé le bénéfice de la neutralité sous certaines conditions, on avait fini par adopter le 9e article additionnel d’après lequel « les bâtiments-hôpitaux militaires restent « soumis aux lois de la guerre en ce qui concerne leur raa- « tériel ; ils deviennent la propriété du capteur, mais celui-ci « ne pourra les détourner de leur affectation spéciale pendant « la durée de la guerre ». Dès 1869, le Gouvernement français demandait que l’art. 9 fût complété par la disposition suivante : « Toutefois, les navires impropres au combat que, « pendant la paix, les Gouvernements auront officiellement « déclaré être destinés à servir d’hôpitaux maritimes flot- « tants, jouiront, pendant la guerre, de la neutralité com- « plète du matériel comme du personnel pourvu que leur ar- « mement soit uniquement approprié à leur destination spé- « ciale ». Le Gouvernement britannique se ralliait à cette manière de voir comme il résulte d’une dépêche adressée le 21 janvier 1869 par le Comte Clarendon au Prince de la Tour d’Auvergne.

La Commission s’est prononcée pour le système proposé en 1869, en exprimant l’opinion qu’il ne fallait pas maintenir l’art. 9 avec la disposition complémentaire, mais formuler une règle générale unique. Il a paru indispensable de soustraire aux vicissitudes de la guerre les bâtiments dont il s’agit, en prenant les précautions nécessaires pour que des abus ne fussent pas commis.

La Commission propose donc de soustraire à la prise les bâtiments construits ou aménagés par les Etats spécialement et uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés. Chaque Etat construira ou aménagera comme il l’entendra les bâtiments affectés à son service hospitalier ; on ne saurait lui imposer aucun type déterminé. L’idée essentielle est que les bâtiments auront un caractère exclusivement hospitalier, par suite ne pourront rien porter qui ne soit pas destiné aux blessés ou malades et à ceux qui les soignent, qui puisse être utilisé pour des actes hostiles.

Chaque belligérant doit connaître les bâtiments de son

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adversaire auxquels des immunités particulières sont accordées ; il sera donc nécessaire que les noms de ces bâtiments aient été officiellement communiqués. A quel moment cette communication devra-t-elle avoir été faite ? Au moment même de l’ouverture des hostilités, les belligérants doivent naturellement se notifier les noms de leurs bâtiments-hôpitaux. Mais il serait excessif de n’accepter que les notifications faites à ce moment. Un belligérant peut avoir été surpris par la guerre, il n’avait pas d’avance construit ou aménagé des bâtiments-hôpitaux ; ou bien la guerre prend de grandes proportions et les bâtiments-hôpitaux existants sont jugés insuffisants. Ne serait-il pas cruel d’interdire aux belligérants la faculté de développer leur service hospitalier suivant les nécessités de la guerre, par conséquent d’aménager de nouveaux bâtiments ? C’est ce qui a été admis. Une notification pourra donc être faite au cours même des hostilités ; elle devra seulement précéder l’emploi du navire pour son nouveau service.

La notification des noms des bâtiments-hôpitaux militaires intéresse tout d’abord les belligérants ; elle peut intéresser aussi les neutres, puisque, ainsi qu’il va être expliqué, une condition particulière est faite à ces bâtiments dans les ports neutres. Il est donc à désirer que les belligérants portent les noms de ces bâtiments à la connaissance des Etats neutres, quand ce ne serait que par une insertion dans leur journal ou recueil officiel.

Il va sans dire que l’affectation hospitalière donnée à un navire et communiquée à l’adversaire ne pourra être modifiée pendant la durée de la guerre. Autrement des abus seraient possibles ; on donnerait le caractère hospitalier à un navire pour le faire parvenir en sécurité à un endroit déterminé et là on le transformerait en bâtiment destiné à des opérations hostiles.

Pour exprimer l’immunité accordée aux bâtiments-hôpitaux militaires, nous avons évité les mots de neutres, de neutralité, qui ne sont pas exacts en eux-mêmes, qui ont donné lieu depuis longtemps à de justes critiques reproduites dans la sous-commission. Nous proposons de dire simplement que ces navires seront respectés et ne pourront être capturés. De

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cette façon, nous formulons d’une manière concrète et précise les deux principales conséquences que l’on entend faire dériver de 1 idée abstraite de neutralité. Ces navires ne doivent pas être attaqués. Leur caractère hospitalier apparent interdit d’employer contre eux les moyens dont on peut user contre les bâtiments de guerre de son adversaire. C’est dans le même sens que l’art. 1 de la Convention de 1864 dit que les ambulances et hôpitaux militaires sont respectés par les belligérants. Le respect ainsi assuré aux bâtiments-hôpitaux n’exclut pas les mesures de précaution qu’il peut être nécessaire de prendre à leur égard et dont il sera parlé plus loin (art. 4).

En outre, les bâtiments-hôpitaux militaires sont exempts du droit de prise qui s’applique naturellement à tous les bâtiments de l’Etat ennemi. Il y a ici, dans un intérêt supérieur d’humanité qui est commun aux deux belligérants, l’énonciation d’un droit incontestable.

Ce qui précède ne concerne que les rapports des belligérants entre eux ; c’est dans ces rapports qu’une condition particulière est faite aux bâtiments-hôpitaux militaires et qu’ils sont traités autrement que des bâtiments de guerre ennemis. Il a paru nécessaire d’étendre la même idée aux rapports de ces bâtiments avec les ports neutres. Autrement les autorités de ces ports pourraient assimiler ces bâtiments-hôpitaux aux bâtiments de la marine militaire des belligérants dont ils font partie et réglementer la durée de leur séjour comme les conditions de leur départ et de leur ravitaillement aussi strictement que pour les bâtiments de guerre proprement dits, ce qui serait peu raisonnable. Il faut une règle précise pour écarter toute difficulté entre les bâtiments-hôpitaux et les autorités des ports neutres comme toute réclamation de la part des belligérants. En dehors de l’ordre d’idées qui vient d’être indiqué, ces bâtiments-hôpitaux militaires seront naturellement traités comme des bâtiments de guerre, notamment en ce qui concerne le bénéfice de l’exterritorialité.

La condition des bâtiments-hôpitaux militaires pourrait donc être réglée de la manière suivante :

Les bâtiments-hôpitaux militaires, c’est-à-dire les bâtiments construits ou aménagés par les Etats spécialement et

uniquement en vue de porter secours aux blessés, malades et naufragés, et dont les noms auront été communiqués, à l’ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage, aux puissances belligérantes, sont respectés et ne peuvent être capturés pendant la durée des hostilités.

Ces bâtiments ne sont pas non plus assimilés aux navires de guerre au point de vue de leur séjour dans un port neutre (art. 1).

Batiments hospitaliers des belligérants

AUTRES QUE LES BATIMENTS DE l’EtAT

Le 13e article additionnel s’occupe des navires hospitaliers équipés aux frais des sociétés de secours. Nous maintenons la disposition en ce qui les concerne avec quelques rectifications. Il s’agit des sociétés officiellement reconnues par chaque belligérant ; la formule de l’art. 13 est trop vague et, par cela même, équivoque. Le mot neutres, pour définir la condition de ces navires, est évité pour les raisons données à propos de l’article précédent.

Enfin la notification de belligérant à belligérant est prescrite comme pour les bâtiments-hôpitaux militaires ; il y a même raison.

La disposition de l’art. 13 a été utilement complétée. Il nous a paru que les bâtiments que des jiarticuliers voudraient affecter au service hospitalier devraient jouir de la même immunité du moment qu’ils présenteraient des garanties identiques. Il pourra y avoir là une ressource précieuse ; en divers pays, les propriétaires de yachts de plaisance ont exprimé l’intention de les affecter au service hospitalier en cas de guerre.

Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés de secours officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l’ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage.

Ces navires devront être porteurs d’un document de l’autorité compétente déclarant qu’ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final (art. 2).

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Bâtiments hospitaliers neutres.

L avenir dira si l’intervention hospitalière des neutres se produira dans les guerres maritimes et dans quelle mesure. Nous nous bornons à dire qu’elle est régulière sous des conditions qui paraissent donner des garanties suffisantes. Ces navires hospitaliers devront avoir une commission officielle de leur gouvernement qui ne l’accordera qu’en connaissance de cause, c’est-à-dire après s’être assuré du caractère exclusivement hospitalier des navires, et leurs noms devront être notifiés aux Puissances belligérantes.

Il avait été question d’exiger que les bâtiments hospitaliers neutres se rangeassent sous l’autorité directe de l’un des belligérants. Une étude attentive nous a démontré que cette solution entraînerait d’assez graves difficultés. Quel pavillon porteraient les navires dont il s’agit ? N’y aurait-il pas quelque chose de contraire à l’idée de la neutralité dans le fait, pour des navires ayant une commission officielle, d’être incorporés dans la marine de l’un des belligérants ? Il nous a semblé qu’il suffisait que l’action de ces bâtiments, qui dépendent d’abord du Gouvernement dont ils tiennent leur commission, fût soumise à l’autorité des belligérants dans les termes prévus par l’art. 4 ci-après.

Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture, si la puissance neutre dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux Puissances belligérantes au début ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage (art. 3).

Règles communes aux bâtiments hospitaliers.

L’immunité accordée aux bâtiments dont il vient d’être parlé n’est pas motivée par leur intérêt propre, mais par l’intérêt des victimes de la guerre auxquelles ils se proposent de porter secours. Cet intérêt, si respectable qu’il soit, ne doit pas faire perdre de vue le but même de la guerre. Cette double idée explique deux séries de dispositions.

Tout d’abord, le but hospitalier ne doit pas être exclusivement égoïste. Les navires dont il s’agit doivent fournir

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leur assistance aux victimes de la guerre, sans distinction de nationalité. Cela ne s’applique pas seulement aux bâtiments neutres, qui, par exemple, donnent leur concours charitable aux deux partis ; cela s’applique également aux bâtiments des belligérants. Ainsi se justifie l’immunité qui leur est accordée. Chaque belligérant renonce au droit de capture des bâtiments de cette espèce qui appartiennent à son adversaire. Cette renonciation est dictée par une pensée charitable et aussi par l’intérêt bien entendu, puisque, le cas échéant, ces navires rendront service à ses marins comme à ceux de l’ennemi.

Il faut qu’il soit bien entendu que ces navires ne serviront à aucun autre but, qu’ils ne pourront, sous aucun prétexte, être directement ou indirectement utilisés pour une opération militaire quelconque: informations à recueillir, dépêches à transmettre, combattants, armes ou munitions à transporter. Les Gouvernements, par le fait même de la signature de la convention projetée, contracteront en ce sens un véritable engagement d’honneur. Il y aurait perfidie à le méconnaître.

Tout en s’en tenant scrupuleusement à leur rôle charitable, les bâtiments hospitaliers ne devront en rien gêner les mouvements des belligérants. Ceux-ci peuvent demander, accepter ou refuser leur concours. Ils peuvent leur enjoindre de s’éloigner, soit purement et simplement, soit en leur imposant une direction déterminée. Dans ce dernier cas, il pourra quelquefois paraître nécessaire de mettre un commissaire à bord afin d’assurer la parfaite exécution des ordres donnés. Enfin, dans des circonstances particulièrement graves, le droit des belligérants pourra aller jusqu’à retenir les bâtiments hospitaliers ; cela peut être nécessaire, par exemple, pour assurer le secret absolu d’une opération.

Pour éviter les contestations sur l’existence ou le sens d’un ordre donné, il est désirable que le belligérant mentionne cet ordre sur le journal de bord du bâtiment hospitalier. On comprend que cela ne soit pas toujours possible : l’état de la mer, l’extrême urgence peuvent mettre obstacle à l’accomplissement de cette formalité ; on ne saurait donc exiger cet accomplissement d’une manière absolue. Le bâtiment hospita-

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lier ne serait pas admis à invoquer la non inscription sur son journal de bord pour se justifier de l’inobservation des ordres reçus, alors que la preuve de ces ordres serait fournie d’une autre manière.

On a quelquefois proposé de déterminer des signaux particuliers, soit pour les bâtiments qui demanderaient des secours, soit pour les bâtiments hospitaliers qui en offriraient. La Commission a pensé qu’aucune disposition spéciale n’était nécessaire à ce sujet, que le Code international des signaux, tel qu’il a été adopté par toutes les marines, suffisait pour le but que l’on avait en vue.

Enfin, il va sans dire que les belligérants doivent avoir le droit de contrôle et de visite sur tous les bâtiments hospitaliers sans exception. Il faut qu’ils puissent s’assurer qu’aucun abus n’est commis, que les bâtiments ne sont en rien détournés de leur destination charitable. Le droit de visite est ici la contre-partie nécessaire de l’immunité et il n’y a pas lieu de s’étonner de le voir appliqué même à des bâtiments de l’Etat. Ces bâtiments visités seraient capturés si on les avait laissés sous l’empire du droit commun ; la visite n’empire donc pas leur situation ; elle est une condition du sort plus favorable qui leur est fait.

Il convient de remarquer que là visite des bâtiments hospitaliers est importante, non seulement pour constater que ces bâtiments ne sortent pas de leur rôle, mais aussi pour déterminer la situation des blessés, malades ou naufragés, qui se trouvent à bord, ainsi qu’il sera expliqué plus loin à propos de l’art. 9.

Les dispositions qui vont être reproduites, sont presque textuellement empruntées aux al. 4, 5, 6 et 7 du 13e article additionnel ; nous avons dû seulement les étendre à tous les bâtiments.

Les bâtiments qui sont mentionnés dans les art. 1, 2 et 3, porteront secours et assistance aux blesses, malades et naufragés des belligérants sans distinction de nationalité.

Les Gouvernements s’ engagent à n’utiliser ces bâtiments pour aucun but militaire.

Ces bâtiments ne devront gêner en aucune manière les mouvements des combattants.

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Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls.

Les belligérants auront sur eux le droit de contrôle et de visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s’éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir, si la gravité des circonstances V exigeait.

Autant que possible, les belligérants inscriront sur le journal de bord des bâtiments hospitaliers les ordres qu’ils leur donneront (art. 4).

Signes distinctifs des bâtiments hospitaliers.

Les bâtiments hospitaliers doivent manifester leur caractère d’une manière non équivoque ; ils y ont le plus grand intérêt. Nous avons emprunté les dispositions de l’alinéa 3 du 12e article additionnel et de l’alinéa 3 de l’art. 13, en modifiant légèrement la terminologie qui ne convient plus aux bâtiments actuels.

Tous les bâtiments consacrés exclusivement au service hospitalier devront avoir une bande verte ou rouge de la largeur indiquée. Cela pourrait être impossible pour leurs embarcations, comme pour les yachts ou les petits bâtiments qui viendraient à être affectés à un service hospitalier ; ils auront une peinture analogue avec les proportions que permettront les dimensions des bâtiments.

Ces bâtiments se feront reconnaître en hissant leur pavillon national en même temps que le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève. La règle qui nous est dictée par cette Convention s’applique à tous les bâtiments hospitaliers ennemis ou neutres. La difficulté soulevée pour ces derniers se trouve écartée comme il a été expliqué plus haut à propos de l’art. 3.

Les bâtiments-hôpitaux militaires seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte d’un mètre et demi de largeur environ.

Les bâtiments qui sont mentionnés dans les art. 2 et 3 seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale rouge d’un mètre et demi de largeur

environ.

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Les embarcations des bâtiments qui viennent d’être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue.

Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève (art. 5).

Bâtiments de commerce neutres.

Il s’agit de bâtiments neutres affectés occasionnellement au transport des blessés, malades ou naufragés, qu’ils aient été spécialement affrétés dans ce but ou qu’ils aient été fortuitement en situation de recueillir des victimes de la guerre. Dans la rigueur du droit, ces bâtiments portant des blessés, malades ou naufragés de l’un des belligérants et rencontrant un bâtiment de guerre de l’autre, pourraient être considérés comme s’étant rendus les auxiliaires du belligérant dont ils transportent les nationaux et comme étant, par suite, passibles de la prise. Tout le monde est d’accord pour écarter cette conséquence extrême et pour décider que ces bâtiments ne doivent pas être punis pour leur assistance charitable, mais être laissés libres. On voit spécialement ici l’avantage qu’il y a à éviter le mot neutralité pour désigner l’immunité accordée à certains bâtiments. On serait autrement obligé de dire que les bâtiments neutres dont nous nous occupons sont neutralisés, ce qui serait assez étrange en la forme.

Par contre, ces bâtiments ne peuvent, par le fait de leur coopération charitable, être soustraits aux conséquences de leur conduite qui serait contraire aux devoirs de la neutralité. Cela se présenterait, par exemple, dans le cas où ils transporteraient de la contrebande de guerre, dans celui où ils violeraient un blocus. Les suites ordinaires de ces actes se produiraient à leur égard.

En un mot, le transport de blessés, malades ou naufragés, par un bâtiment neutre n’entraîne ni aggravation ni amélioration de sa condition de neutre. C est probablement ce qu’avait voulu dire l’art. 10 additionnel, dans son 2e alinéa, mais la formule employée était obscure et on comprend que le Gouvernement britannique ait demande des eclaiicisse-

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ments. La disposition, que nous présentons ci-après, est conforme aux principes juridiques comme à l’interprétation sur laquelle le Gouvernement britannique et le Gouvernement français étaient tombés d’accord en 1869. (Lettre du Comte Clarendon du 21 janvier 1869 et réponse du Prince de la Tour d’Auvergne du 26 février suivant).

Les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres, portant ou recueillant des blessés, des malades ou des naufragés des belligérants, ne peuvent être capturés pour le fait de ce transport, mais ils restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu’ils pourraient avoir commises (art. 6).

On remarquera que nous ne proposons aucun article visant le cas d’un bâtiment de commerce d’un belligérant portant des blessés ou des malades. La conséquence de ce silence est que le bâtiment reste sous l’empire du droit commun et, par suite, est exposé à la prise. Cette conséquence rigoureuse nous a paru seule logique et conforme aux principes. Le 10e article additionnel, dans son alinéa 1, admet que le bâtiment chargé exclusivement de blessés ou de malades, est « couvert par la neutralité » ; il n’en serait donc pas de même au cas où il y aurait, indépendamment des blessés et des malades, d’autres passagers, des marchandises. La distinction peut-elle se justifier ? nous ne l’avons pas pensé.

— La Commission ne propose pas non plus le texte correspondant au 6° article additionnel. Il lui a semblé que le cas prévu par cet article n’avait pas à être réglé spécialement, mais qu’il rentrait dans les cas visés précédemment.

Il s’agit d’embarcations, qui, à leurs risques et périls, pendant et après le combat, recueillent ou qui, ayant recueilli des naufragés ou des blessés, les portent à bord d’un navire neutre ou hospitalier. Si ces embarcations dépendent du navire neutre ou hospitalier, elles participent du caractère du navire auquel elles se rattachent ; elles ne pourront être capturées d’après les règles précédemment admises. S’il s’agit d’embarcations ennemies, qu’elles dépendent d’un bâtiment de guerre ou d’un bâtiment de commerce d’un belligérant, elles pourront être capturées par l’autre. Il n’y a donc là rien de spécial et les principes posés par nous paraissent comprendre

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toutes les hypothèses. Nous avons par cela même examiné le 6° point de la circulaire du Comte Mouravieff.

Du personnel sanitaire.

Il n’y a pas lieu de se préoccuper en principe du personnel sanitaire se trouvant à bord d’un bâtiment hospitalier ; le bâtiment étant respecté, le personnel qu’il porte ne sera pas troublé dans l’exercice de ses fonctions. La situation sera autre à l’égard d’un bâtiment de guerre qui tomberait au pouvoir de l’ennemi et qui aurait à son bord un personnel sanitaire; on peut supposer aussi un bâtiment de commerce ennemi transportant des blessés et des malades avec des médecins et infirmiers pour les soigner. Il convient de décider, par analogie de ce qui est admis pour la guerre continentale, que, toutes les fois qu’un navire sera capturé, le personnel sanitaire qui s’y trouvera sera inviolable, c’est-à-dire ne pourra être fait prisonnier de guerre. Il faut éviter les expressions de neutre et de neutralité pour les personnes comme pour les navires.

Ce personnel devra continuer à remplir ses fonctions dans la mesure où cela serait nécessaire. II est possible que le vainqueur n’ait pas à sa disposition des médecins et infirmiers en nombre suffisant pour soigner les malades tombés en son pouvoir.

On peut bien poser le principe que le personnel sanitaire entre les mains de l’ennemi n’est pas prisonnier de guerre, mais non préciser le moment où il aura le droit de s’en aller. On est obligé de s’en remettre sur ce point au commandant en chef, les circonstances étant essentiellement variables et ne se prêtant pas à une réglementation stricte. Il faut que le commandant soit bien pénétré de cette idée qu’il n’a pas la faculté de les retenir capricieusement.

Enfin, on doit assurer un traitement à ce personnel ainsi retenu chez l’ennemi.

On peut hésiter quant au chiffre de ce traitement. Sera-ce le traitement que les médecins retenus ont dans leur propre armée ou celui que les médecins du même grade touchent dans l’armée ennemie ? La solution la plus stricte consisterait à dire que c’est seulement le traitement le plus faible qui doit être touché. Il apparu plus simple et plus équitable de main-

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tenir aux médecins la jouissance intégrale de leur traitement sans entrer dans les questions de détail au sujet des traitements tels qu’ils existent chez le belligérant aux mains duquel sont les médecins.

La rédaction prop osée ci-après s’est inspirée des articles additionnels 7 et 8 qui ont été seulement modifiés sur quelques points.

Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.

Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible.

Les belligérants doivent assurer au personnel ennemi tombé entre leurs mains la jouissance intégrale de son traitement (art. 7).

Blessés, malades ou naufragés.

Il est un principe général qui est à la base de la Convention de Genève et qui doit s’appliquer à la guerre maritime comme à la guerre continentale, c’est que l’obligation d’assistance existe envers les victimes des opérations militaires sans distinction de nationalité. Une application de cette idée a été faite précédemment à propos du rôle des bâtiments hospitaliers. V. art. 4, al. 1. On peut aussi se reporter à l’ai. 1 de l’art. 11 additionnel.

Les marins et les militaires embarqués, blessés ou malades, à quelque nation qu’ils appartiennent , seront protégés par les capteurs (art. 8).

Dans les dispositions que la Commission soumet à la Conférence, il est parlé des blessés, malades et naufragés, non des victimes de la guerre maritime. Cette dernière expression, vraie dans la plupart des cas, ne le serait pas toujours et doit, pour ce motif, être écartée. Les règles prévues s’appliquent du moment qu’il y a des blessés et des malades à bord de bâtiments de mer, sans qu’il y ait à rechercher si c’est en mer ou sur terre que la blessure a été faite ou que la maladie s’est déclarée. Par conséquent, si un bâtiment est affecté au transport

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par mer de blessés ou de malades de l’armée de terre, ce bâtimeut, ces blesses et ces malades 'seront regis par les dispositions de notre projet. A l’inverse, il est bien évident que, si des marins blessés ou malades sont débarqués et placés dans une ambulance ou dans un hôpital, la Convention de Genève s’appliquera pleinement en ce qui les concerne.

Cette remarque nous paraît suffire pour donner satisfaction aux observations présentées dans la Sous-Commission et nous ne croyons nullement nécessaire d’insérer une disposition spéciale.

La situation à faire aux blessés, malades ou naufragés, a donné lieu à beaucoup de controverses et même à des règles un peu confuses des articles additionnels. V. art. 6, al. 3, art. 10, al. 1, art. 11, al. 2, art. 13, al. 8. Il a paru à la Commission que la difficulté est venue surtout de ce qu’on avait perdu de vue le principe général très simple qu’il n’y avait qu’à appliquer aux différents cas. Ce principe est le suivant : un belligérant a en son pouvoir des combattants ennemis ; ces combattants sont ses prisonniers. Peu importe qu’ils soient blessés, malades ou naufragés, qu’ils aient été recueillis par tel ou tel bâtiment. Ces circonstances de fait ne changent pas la situation de droit. Il faut donc d’abord poser ce principe, dont les applications ne seront pas toujours conformes aux règles posées en 1868. Un navire hospitalier d’un belligérant recueille des malades, des blessés ou des naufragés de sa nationalité et les transporte dans un port de son pays ; pourquoi les malades, blessés ou naufragés ne seraient-ils pas libres au même titre que les malades et les blessés recueillis par une ambulance ? Le dernier alinéa de l’art. 13 additionnel dit cependant que les blessés et les naufragés recueillis par les navires hospitaliers ne pourront servir pendant la durée de la guerre.

Si nous supposons que le même navire hospitalier, chargé de blessés ou de naufragés de sa nationalité, rencontre un croiseur ennemi, pourquoi celui-ci ne serait-il pas autorisé à considérer comme prisonniers de guerre ces combattants qui tombent en son pouvoir ? Parmi les combattants, il y en a, les blessés et les malades, qui ont droit à un traitement spécial, envers qui le capteur a des devoirs ; ils n’en rentrent pas moins tous dans la notion que l’on se fait des prisonniers de guerre.

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Les articles additionnels admettent cela en ce sens que les combattants dont il s’agit sont rendus incapables de servir, art. 10, al. 1, art. 13, al. fin. Mais cette disposition n’offre pas une garantie suffisante.

Le croiseur reste donc libre d’agir suivant les circonstances : il peut garder les prisonniers, les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou, au besoin même, sur un port ennemi, dans le cas où il n’y aurait pas d’autre port à proximité. Il prendra aussi ce dernier parti quand il n’y aura que des blessés ou des malades assez gravement atteints. Il n’aura pas d’intérêt à se charger ou à charger inutilement son pays de blessés et de malades ennemis. Le plus souvent donc les navires hospitaliers ou autres ainsi chargés de blessés et de malades ne seront pas détournés de leur destination. L’humanité et l’intérêt du belligérant commanderont également cette solution. Mais le droit du belligérant ne peut être méconnu. Les blessés ou malades qui sont ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre. Il va sans dire que, s’ils viennent à être échangés, leur situation de prisonniers de guerre en liberté sur parole cesse et qu’ils reprennent leur liberté d’action.

Sont prisonniers de guerre les naufragés, blessés ou malades d’un belligérant qui tombent au pouvoir de Vautre . Il appartient à celui-ci de décider, suivant les circonstances, s’il convient de les garder, de les diriger sur un port neutre ou même sur un port de l’adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays ne pourront servir pendant la durée de la guerre (art. 9).

La dernière disposition dont il reste à parler n’a pas de correspondant dans les articles additionnels. Elle vise le cas de naufragés, blessés ou malades qui seraient débarqués dans un port neutre. Ce cas est à prévoir, parce que, d’une part, il est de nature à se présenter assez fréquemment, et que, de l’autre, il peut, en l’absence d’une règle précise, donner lieu à des difficultés. Il va sans dire que le Gouvernement neutre n’est pas tenu de recevoir sur son territoire les blessés ou naufragés. Peut-il même le faire, sans manquer aux devoirs de la neutralité ? Le doute vient de ce que, dans certains cas, un belligérant trouvera grand avantage à se débarrasser ainsi des

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blessés et des malades qui l’encombrent et le gênent pour ses opérations ; le territoire neutre lui servira à mieux exécuter son entreprise hostile* Neanmoins il a paru que les considérations d’humanité devaient l’emporter ici, que le plus souvent le débarquement des blessés et des malades recueillis, par exemple, à bord de bâtiments de commerce aurait un caractère exclusivement charitable, qu’autremnt on aggraverait inutilement les souffrances des blessés et des malades en prolongeant la traversée de manière à atteindre un port de leur nation. Il pourra d’ailleurs arriver que les blessés et les malades ainsi débarqués appartiennent aux deux belligérants.

Le neutre qui a consenti au débarquement est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que son territoire serve seulement d’asile aux victimes de la guerre et pour que les individus ainsi recueillis ne puissent de nouveau prendre part aux hostilités. Cela est important à dire surtout en ce qui concerne les naufragés.

Enfin, il est évident que les dépenses matérielles occasionnées par la présence de ces malades, blessés ou naufragés, ne doivent pas rester à la charge de l’Etat neutre. Elles devront lui être remboursées par l’Etat dont relèvent les individus ainsi recueillis.

Les naufragés, blessés ou malades, qui sont débarqués dans un port neutre, du consentement de V autorité locale, devront être gardés par celle-ci de manière qu’il ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre.

Les frais d’ hospitalisation et d’ internement seront supportés par l’Etat dont relèvent les naufragés, blessés ou malades (art. 10).

La Commission ne présente aucune disposition correspondant à l’art. 14 additionnel. Il a été admis sans débat que cet article devait disparaître. Sans doute, il pourra malheureusement arriver que les prescriptions posées, si elles sont rendues obligatoires, ne soient pas observées en toute circonstance, que des abus plus ou moins graves soient commis. Ces faits regrettables entraîneront les sanctions ordinaires du droit des gens ; il n’y a pas à les prévoir par une disposition spéciale qui serait de nature à affaiblir la valeur juridique et morale des règles précédentes.

Rapport à la première Conférence de la au nom du Comité de rédaction de

Paix de La Haye l’Acte final 1}

Le Président donne la parole à M. Renault pour présenter un rapport oral sur les travaux du Comité de Rédaction de l’Acte Final.

M. Renault rappelle que, par une décision de la Conférence, MM. Asser, le Chevalier Descamps, Seth Low, de Martens, Merey de Kapos-Mère, Son Exc. le Comte Nigra, Renault et le Baron de Stengel se sont réunis, pour arrêter d’un commun accord le texte de l’Acte Final, contenant le résultat des travaux de la Conférence. La Présidence de ce Comité qui avait été dévolue à Son Exc. le Comte Nigra a été* par suite du refus de ce dernier, exercée par M. Asser.

M. Renault a été chargé de faire uiï rapport oral sur les résolutions du Comité ; il espère que la Conférence accueillera avec indulgence ce travail improvisé.

La première question qui s’est posée a porté sur le point de savoir quelle serait la qualification donnée à l’Acte Final que la Conférence a sous les yeux.

L’appellerait-on Acte, protocole, ou Protocole Final ? Le Comité a pensé que la dénomination à’ Acte Final serait plus en rapport avec l’importance de l’œuvre de la Conférence et il s’y est arrêté.

Le but de l’Acte Final devant être de constater le résultat des délibérations de la Conférence, on s’est demandé si ce document devait porter la signature de tous les délégués qui ont pris part à ses travaux, ou seulement celle des délégués plénipotentiaires. On a pensé qu’il était juste de rappeler dans le préambule les noms de tous les délégués qui ont collaboré à l’œuvre commune en même temps que de se conformer à l’usage qui veut qu’un acte diplomatique ne

(1) Actes de la Conférence, nouvelle édition, La Haye, Martinus Nijhoff, 1907, p. 71, Séance du 25 Juillet 1899.

CONFÉRENCES DE LA PAIX

soit signé que par des plénipotentiaires, effet la rédaction suivante :

et on a adopté à cet

La Conférence internationale de la Paix, convoquée dans un haut sentiment d humanité par Sa Majesté l’Empereur de toutes les Russies s’est réunie, sur l’ invitation du gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, à la Maison Royale du Roi à La Haye le 18 mai 1899.

Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après :

Suit 1 énumération de tous les Délégués désignés, plénipotentiaires ou non.

Après quoi viendra la formule suivante :

Dans une série de réunions, tenues du 18 mai au 29 juillet 1899, où les Délégués précités ont été notamment animes du désir de réaliser, dans la plus large des mesures possible, les vues généreuses de l’auguste initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Conventions et Déclarations énumérés ci-après et annexées au présent acte :

L’ensemble de cette rédaction indique donc que tous les délégués ont pris part aux travaux de la Conférence et que seuls les plénipotentiaires ont le droit de signer l’Acte Final.

L’Acte Final porte ensuite que la Conférence a adopté le texte de trois Conventions et de trois Déclarations. Il faut remarquer ici que la signature de l’Acte Final n’équivaut pas à la signature des Conventions et Déclarations. L’Acte Final n’a d’autre objet que de constater que la Conférence a abouti à telles ou telles décisions et tous les Plénipotentiaires peuvent donc le signaler sans engager en quoi que ce soit leurs Gouvernements pour ce qui concerne les clauses des Conventions et des Déclarations.

Celles-ci, au contraire, ne seront transformées en actes obligatoires que quand elles seront signées ; et elles pourront même être signées par d’autres plénipotentiaires que ceux qui sont ici réunis. D’autre part, elles forment autant d’actes séparés dont chacun garde sa valeur propre. Par conséquent, un Ktat peut les signer toutes, un autre peut n’en signer que

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quelques-unes. Il est donc évident que l’Acte Final et les Conventions et Déclarations pourront porter des signatures différentes et en nombre différent.

On s’est demandé quelle date devaient porter les Conventions et Déclarations. La solution idéale eût été évidemment que tous les Etats représentés à la Conférence fussent en mesure de signer tous les Actes en même temps et tout de suite. Comme il est malheureusement probable qu’il n’en sera pas ainsi, on a voulu cependant établir un lien entre les diverses signatures. On peut supposer que plusieurs Etats signeront les Conventions en même temps que l’Acte Final. On donnera donc aux Conventions et aux Déclarations la même date qu’à l’Acte Final et ces Conventions et Déclarations, portant cette date uniforme, resteront ouvertes à la signature jusqu’au 31 décembre 1899.

A partir du premier janvier 1900, les conditions changeront et les Etats qui n’auront pas signé devront, s’ils veulent le faire, invoquer la clause d’adhésion ou d’accession qui se trouvera dans chaque Convention ou Déclaration et notifier cette adhésion ou cette accession suivant les formes prévues.

Il est donc bien entendu que les Etats, même représentés à la Conférence, retomberont dans le droit commun, s’ils n’ont pas signé avant le 31 décembre de cette année.

L’Acte Final porte donc l’énumération des Conventions et Déclarations dans la forme suivante :

1. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux ;

IL Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ;

III. Convention pour V adaptation à la guerre maritime des Principes de la Convention de Genève du 22 août 1864 ;