TITRE I

Dispositions générales

Ce Titre a pour but de déterminer l’étendue de la compétence de la Cour internationale en même temps que ses pouvoirs.

Le principe général est que toute prise doit être jugee, qu’il s’agisse de propriétés neutres ou ennemies, du navire ou de sa cargaison. La Convention ne s’applique que quand un

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intérêt international est engagé. Sans doute, dans la plupart des pays, les Tribunaux de prises ne connaissent que des affaires concernant les ennemis ou les neutres ; il pourrait cependant se faire que, dans certains pays, le fait par un sujet de trafiquer avec l’ennemi fût déféré à un Tribunal de prises, tandis que, dans d’autres, il serait justiciable des tribunaux criminels. Peu importe au point de vue où nous nous plaçons ici. Les rapports d’un belligérant avec ses nationaux sont absolument étrangers à la présente Convention. C’est ce qui est implicitement affirmé par le texte suivant :

Article premier

La validité de la capture d'un navire de commerce ou de sa cargaison est, s'il s'agit de propriétés neutres ou ennemies, établie devant une juridiction des prises conformément à la présente Convention.

On a parfois agité la question de savoir si l’on ne pourrait pas avoir uniquement une juridiction internationale des prises et l’opinion affirmative a même été émise dans la Commission. Les auteurs du projet ont pensé que, de cette façon, les choses seraient compliquées sans avantage appréciable. La juridiction internationale pourrait être surchargée d’affaires sans importance, plus simplement et plus rapidement réglées par les juridictions nationales. Il ne s’agit donc pas de toucher aux Tribunaux de prises nationaux qui continueront à statuer, comme par le passé, suivant leur organisation et leur procédure. La Convention ne trouble pas les divers pays dans leurs habitudes.

Si les Tribunaux de prises nationaux restent compétents, on ne peut dire qu’ils statuent en première instance, parce qu’il pourra se faire qu’ils statuent aussi en appel, et que la Cour internationale n’intervienne qu’ensuite ; c’est pourquoi l’expression de Cour d'appel ne pouvait être appliquée à celleci. Chaque pays continue donc à pouvoir organiser sa juridiction et ses instances de prises comme il l’entend ; c’est quand elles ont statué définitivement que s’ouvre le recours international. On verra plus loin (article 6) que des précautions ont été prises pour que cette latitude laissée au belligérant capteur n’entraine pas des lenteurs interminables.

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La législation de chaque pays qui règle souverainement ce qui concerne l’organisation des juridictions nationales de prises, est également competente pour décider si les décisions de ces juridictions sont exécutoires. Elle pourra donc laisser la décision définitive recevoir son exécution malgré le recours ou, au contraire, donner un effet suspensif au recours formé devant la juridiction internationale.

La seule règle posée par la Convention en ce qui concerne les tribunaux nationaux est que leurs décisions doivent être prononcées en séance publique ou notifiées aux parties neutres ou ennemies. Cela est indispensable pour que les Parties soient dûment averties et que le délai pour se pourvoir devant la Cour internationale coure à leur égard.

Article 2

La juridiction des prises est exercée d’abord par les tribunaux de prises du belligérant capteur.

Les décisions de ces tribunaux sont prononcées en séance publique ou notifiées d’office aux parties neutres ou ennemies.

Dans quels cas les décisions des Tribunaux nationaux peuvent-ils être l’objet d’un recours devant la Cour internationale ?

Une distinction fondamentale est nécessaire.

1° Le recours est de droit commun lorsqu’il s’agit des propriétés d’une Puissance ou d’un particulier neutre. C’est évidemment surtout pour les neutres que l’établissement d’une juridiction internationale peut être considéré comme nécessaire.

Ici la Puissance neutre est envisagée en tant que propriétaire voyant ses droits compromis par la décision d un Tribunal des prises. Le cas où un Etat neutre voudrait agir en vertu de son droit de souveraineté est réglé plus loin (article 4, 1°).

2° Le recours ne peut être exercé du chef de propriétés ennemies que dans des cas spécialement déterminés.

Le premier cas est celui de marchandises chargées sur un navire neutre. Il s’agit, par exemple, de faire respecter le principe le pavillon couvre la marchandise posé par la Déclaration de Paris, et ce n’est pas seulement l’ennemi dont la mar-

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chandise est chargée sur le navire neutre qui a intérêt à ce respect, c’est le neutre lui-même.

Le second cas est celui où un navire ennemi aurait été capturé dans des eaux territoriales neutres. Le droit qui est d’abord méconnu dans ce cas est celui de la Puissance neutre ; si celle-ci a fait de la capture l’objet d’une réclamation diplomatique, il faut laisser cette réclamation suivre son cours normal. La question sera réglée directement entre l’Etat neutre et l’Etat belligérant dont relevait le capteur. Mais il est possible que le Gouvernement neutre ne veuille pas intervenir diplomatiquement ; il peut laisser le tribunal national statuer et, s’il n’est pas satisfait de la sentence, il pourra se pourvoir devant la Cour internationale conformément à l’article 4, 1° ; ce n’est pas un cas dans lequel le particulier ennemi soit admis à agir devant la Cour internationale, cf. article 4, 2°.

Enfin le recours est admis lorsque le particulier ennemi prétend que la capture a été effectuée en violation d’une disposition conventionnelle en vigueur entre les Puissances belligérantes. La Cour internationale est donc ainsi appelée à assurer le respect d’un engagement international, ce qui est tout naturel. On propose d’aller un peu plus loin. Le belligérant capteur avait édicté des dispositions légales et le particulier condamné prétend que le Tribunal a méconnu ces dispositions mêmes. Il y aurait dans ce cas une injustice particulière dont on permet de demander le redressement à la Cour internationale. Il résulte de cette énumération limitative qu’un recours ne pourrait avoir lieu du chef d’une décision judiciaire concernant des propriétés ennemies, si on ne pouvait alléguer la violation ni d’une règle de droit conventionnel en vigueur entre les deux belligérants, ni d’une règle de droit coutumier ou d’un principe général du droit des gens. Les intérêts des ennemis ne sont pas sauvegardés au même degré que les intérêts des neutres.

Dans les cas où le recours est admis, il peut être fondé sur des raisons de fait ou de droit. Un navire a-t-il été ou non saisi dans les eaux territoriales d’un Etat neutre ? Quelle est sa nationalité ? A-t-il essayé de violer un blocus ? et autres questions qui peuvent varier à l’infini.

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Article 3

Les décisions des tribunaux de prises nationaux peuvent être l objet d un recours devant la Cour internationale des prises :

1° lorsque la décision des tribunaux nationaux concerne les propriétés d'une Puissance ou d’un particulier neutre ;

2° lorsque la dite décision concerne des propriétés ennemies et qu’il s’agit :

a) de marchandises chargées sur un navire neutre ;

b) d un navire ennemi, qui aurait été capturé dans les eaux territoriales d’une Puissance neutre, dans le cas où cette Puissance n’aurait pas fait de cette capture l’objet d’une réclamation diplomatique ;

c) d’une réclamation fondée sur l’allégation que la capture aurait été effectuée en violation, soit d’une disposition conventionnelle en vigueur entre les Puissances belligérantes, soit d’une disposition légale édictée par le belligérant capteur.

Le recours contre la décision des tribunaux nationaux peut être fondé sur ce que cette décision ne serait pas justifiée, soit en fait, soit en droit.

Dans les cas où le recours est admissible par qui peut-il être exercé ?

1°. — Il peut l’être d’abord par une Puissance neutre dans des circonstances diverses. Cette Puissance peut naturellement agir lorsqu’elle prétend que la décision des Tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés ; elle est alors comme le particulier neutre dont les propriétés ont été atteintes. Mais, de plus, une Puissance neutre peut agir pour défendre les intérêts de ses ressortissants ou son propre intérêt de souveraineté. Il convient d’insister à ce sujet. Un des points de divergence qui existaient entre les propositions originaires était précisément celui de savoir si le droit de saisir la Cour internationale serait réservé aux Gouvernements ou pourrait être exercé même par des particuliers. Pour des motifs divers, spécialement pour mieux sauvegarder les intérêts des particuliers qui pourraient être compromis par la négligence ou la trop grande réserve d’un Gouvernement neutre et aussi pour débarrasser le plus possible les

chancelleries neutres d’affaires ennuyeuses, le recours a été ouvert aux particuliers. Mais en admettant cette solution, on n’a pas pu ne pas tenir compte du fait que, dans certains cas, un Gouvernement neutre pourrait juger nécessaire, soit de défendre lui-même devant la Cour les intérêts de ses ressortissants, soit, au contraire, de leur interdire l’accès de cette Cour. L’intérêt public doit primer l’intérêt privé ; la difficulté qui pourra s’élever à ce sujet entre le Gouvernement et ses ressortissants est d’ordre purement intérieur ; elle ne concerne en rien la Cour internationale.

Il est un autre cas dans lequel une Puissance neutre peut intervenir pour sauvegarder un intérêt de souveraineté, c’est celui où il est allégué que la capture d’un navire ennemi a eu lieu dans ses propres eaux territoriales. En pareille circonstance, la Puissance neutre a le choix entre deux procédés. Elle peut préférer la voie diplomatique et s’adresser directement au Gouvernement dont relève le capteur pour obtenir satisfaction. Elle peut aussi laisser le propriétaire du navire saisi se prévaloir, si la législation du capteur le lui permet, devant les Tribunaux nationaux de l’irrégularité de la saisie et alors, si, contre son attente, cette irrégularité n’a pas été reconnue, elle peut se pourvoir devant la Cour internationale.

L’indication des cas dans lesquels une Puissance neutre peut se pourvoir devant la Cour internationale, doit être considérée comme limitative..

2°. — Un particulier neutre peut, en principe, y recourir toutes les fois que la décision des Tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés. Seulement il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il a été expliqué plus haut, la Puissance dont il relève a le droit, soit de lui interdire l’accès de la* Cour, soit d’y agir elle-même en ses lieu et place. Une précaution a été prise pour permettre à une Puissance neutre d’user de la faculté qui lui est ainsi réservée. Voir article 29, alinéa 3.

3°. — Enfin le droit de recourir a été reconnu au profit même d’un particulier relevant de la Puissance ennemie, mais nas dans tons los ras nii la dérision Hp.s Tribunaux na-

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est réservé ; la Puissance dont la neutralité aurait été ainsi violée, a seule alors le droit de recourir devant la juridiction internationale.

Les cas où le recours est admissible et les personnes ayant qualité pour l’exercer viennent d’être successivement indiqués. Lorsqu’en fait un recours est formé, la Cour internationale est seule compétente pour juger le point de savoir si ce recours est ou non recevable. Il n’a pas paru nécessaire de le dire expressément, le principe étant qu’un Tribunal est naturellement juge de sa propre compétence, comme l’a reconnu la Convention de La Haye du 29 Juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (article 48). Si, dans l’article 29, alinéa 1, le Projet dispose que le Tribunal national devant lequel a été faite une déclaration de recours, doit expédier le dossier de l’affaire au Bureau International sans examiner si le délai a été observé, c’est que, comme il s’agit alors d’une constatation purement matérielle, le Tribunal aurait pu être tenté de la faire et d’en tirer la conclusion qu’il était inutile de transmettre le dossier d’une affaire définitivement terminée. On ne peut conclure d’une pareille disposition que le Tribunal aurait, dans d’autres cas, un pouvoir d’appréciation qui ne saurait lui appartenir. Il doit toujours transmettre le dossier, puisque la Cour est seule juge de la suite à donner à l’affaire. Telle est l’explication donnée par le Rapporteur à la Première Commission (séance du 10 septembre) sur une demande d’explication de S. Exc. M. Asser. Cette explication n’a pas rencontré d’objection et il n’a pas paru nécessaire de faire une addition au texte.

Article 4

Le recours peut être exercé :

1° par une Puissance neutre, si la décision des tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés ou à celles de ses ressortissants ( article 3, 1°) ou s’il est allégué que la capture d’un navire ennemi a eu lieu dans les eaux territoriales de cette Puissance ( article 3, 2° b) ;

2° par un particulier neutre, si la décision des tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés ( article 3, 1°), sous

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réserve toutefois du droit de la Puissance dont il relève, de * lui interdire l'accès de la Cour ou d’y agir elle-même en ses lieu et place ;

3° par un particulier relevant de la Puissance ennemie, si la décision des tribunaux nationaux a porté atteinte à ses propriétés dans les conditions visées à l’article 3, 2°, à l’exception du cas prévu par l’alinéa b.

On a fait remarquer que les propriétaires d’un navire ou d’un chargement n’étaient pas les seules personnes pouvant être lésées par une capture. Des droits ont pu être concédés sur le navire ou sa cargaison, droits de gage ou autres analogues, de telle sorte que les véritables intéressés ne seront pas toujours les propriétaires. Ne faut-il pas leur ouvrir également le recours international ? L’affirmative a été admise sans difficulté. La seule condition est que les personnes en question soient intervenues devant la juridiction nationale. Si donc, d’après la législation d’un pays, les propriétaires, au sens strict du mot, sont seuls admis à figurer dans un procès de prises, ils pourront aussi seuls recourir contre la décision intervenue. Les autres intéressés, assureurs, créanciers gagistes, etc bien que lésés par la sentence, ne pour-

raient l’attaquer devant la Cour internationale. Une Puissance neutre seule peut se pourvoir directement contre une décision, alors qu’elle n’a pas figuré dans l’instance à la suite de laquelle cette décision a été rendue.

Les ayants- droit dont il vient d’être parlé ne peuvent agir que dans les mêmes conditions que ceux dont ils tiennent leurs droits particuliers. Ainsi l’ayant droit d’un neutre peut être empêché d’agir par la Puissance dont il relève, conformément à ce qui a été expliqué plus haut. Voir article 4, 2°. Mais il ne pourrait être écarté par la Puissance dont relève le propriétaire qui lui a conféré ses droits. Cette Puissance dont le national n’aurait que peu d’intérêt dans l’affaire de la prise pourrait peut-être, sous l’empire de considérations politiques, faire. trop bon marché de la cause du véritable intéressé.

On peut supposer le cas des deux ayants droit d’un même propriétaire étant de nationalité différente. Par exemple, un même navire a été assuré par deux Sociétés établies dans deux pays neutres, en Belgique et en Suisse. D’une part, il

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n’est pas nécessaire que les deux assureurs s’unissent pour exercer le recours, chacun pouvant agir dans la mesure de son intérêt. D’autre part, un Gouvernement neutre ne peut empêcher que le recours de son ressortissant. Si l’un des assureurs est empêché d’agir jiar son Gouvernement, l’autre pourra exercer le recours pour la sauvegarde de son intérêt personnel, dans le cas où son propre Gouvernement ne l’en empêche pas. Ces explications, données par le Rapporteur à la Commission dans la séance du 10 septembre, n’ont pas rencontré d’objection. Elles avaient été provoquées par des observations de LL. Exc. MM. Asser et Beernaert. Elles justifient la 2e phrase ajoutée au 1er alinéa de l’article 5.

Peu importe qu’il s’agisse des ayants droit d’un particulier ou d’une Puissance neutre, du moment que la propriété de celle-ci est en cause.

Article 5

Le recours peut aussi être exercé, dans les mêmes conditions qu’à V article précédent, par les ayants droit, neutres ou ennemis, du particulier auquel le recours est accordé, et qui sont intervenus devant la juridiction nationale. Ces ayants droit peuvent exercer individuellement le recours dans la mesure de leur intérêt.

Il en est de même des ayants droit, neutres ou ennemis, de la Puissance neutre dont la propriété est en cause.

La juridiction nationale des prises doit statuer d’abord et on a voulu la laisser fonctionner suivant ses règles propres. C’est ce qui est nettement établi par l’article 2. Cependant il a fallu concilier ce principe avec la nécessité d’empêcher un procès de prises de s’éterniser indéfiniment. C’est le résultat qui a été obtenu au moyen de deux règles distinctes.

1». Dans les cas qui relèvent de la compétence de la

Cour internationale, il ne peut y avoir plus de deux degrés de juridiction pour les Tribunaux nationaux. C’est à la législation du belligérant capteur à décider, d’une part, s’il y aura un seul degré ou deux degrés de juridiction, et d’autre part, au cas où il y aurait deux degrés, s’il faudra avoir épuisé ces deux degrés ou si le recours sera permis après la décision de

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première instance. On comprend que les opinions puissent différer sur ce point.

2°. — La limitation à deux degrés de juridiction n’était pas suffisante pour éviter le risque de procès trop prolongés. Une seule instance pourrait faire attendre indéfiniment sa décision. Aussi est-il proposé de décider que, bien qu’en principe le recours international suppose une décision définitive contre laquelle il est formé, la Cour peut être saisie directement, s’il n’est pas intervenu une décision définitive des Tribunaux nationaux dans les deux ans de la capture. Cela peut se produire, soit qu’il n’y ait eu aucune décision, soit qu’après la décision de première instance, la juridiction d’appel n’ait pas statué dans le délai.

Le délai de deux ans a été admis parce qu’il faut tenir compte des circonstances très diverses dans lesquelles peut s’instruire un procès de prises et qui peuvent amener des retards. Néanmoins il est à souhaiter que les tribunaux de prises qui peuvent amener des retards usent de « due diligence » et s’efforcent de faire bonne justice dans le plus bref délai possible.

Article 6

Lorsque, conformément à l’article 3 ci-dessus, la Cour internationale est compétente, le droit de juridiction des tribunaux nationaux ne peut être exercé à plus de deux degrés. Il appartient à la législation du belligérant capteur de décider si le recours est ouvert après la décision rendue en premier ressort ou seulement après la décision rendue en appel ou en cassation.

Faute par les tribunaux nationaux d’avoir rendu une décision définitive dans les deux ans à compter du jour de la capture, la Cour peut être saisie directement.

Quelles règles de droit appliquera la nouvelle Cour des prises ?

C’est une question de la plus grande importance et dont on ne saurait dissimuler la délicatesse en même temps que la gravité. Elle a souvent arrêté ceux qui avaient songé à l’introduction d’une juridiction internationale en notre matière.

Si le droit de la guerre maritime était codifié, il serait fa-

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cile cic dire que la Cour internationale des prises, comme les Tribunaux nationaux, devrait appliquer le droit international. Ce serait une attribution normale de la Cour internationale que de réformer les décision des Tribunaux nationaux qui auraient mal appliqué ou interprété le droit international. La juridiction internationale et la juridiction nationale statueraient sous l’empire des mêmes règles qu’on supposerait seulement devoir être interprétées avec plus d’autorité et d’impartialité par la première que par la seconde. Mais il est loin d’en être ainsi. Sur beaucoup de points dont quelquesuns très importants, le droit de la guerre maritime est encore incertain et chaque Etat le formule au gré de ses idées et de ses intérêts. Malgré les efforts faits à la présente Conférence pour diminuer ces incertitudes, on ne peut se dissimuler qu’il en subsistera encore beaucoup. Dès lors se présente une sérieuse difficulté.

Il va sans dire que, là où il y a des règles conventionnelles, que ces règles soient générales ou, tout au moins, communes aux Etats intéressés dans la capture. Etat capteur, Etat dont relève le navire ou le chargement saisi, ces règles s’imposent à la juridiction internationale. Même en l’absence de convention formelle, il peut y avoir une règle coutumière reconnue qui vaut comme expression tacite de la volonté des Etats. Mais qu’ arriver a-t-il si le droit positif, écrit ou coutumier, est muet ? La solution dictée par les principes stricts du raisonnement juridique ne paraît pas douteuse. Là où le droit positif ne s’est pas prononcé, chaque belligérant a la faculté de faire ses règlements et on ne peut dire que ceux-ci sont contraires à un droit qui n’existe pas. Dès lors, comment le jugement d’un Tribunal national de prise pourrait-il être réformé, alors qu’il n’a fait qu’appliquer régulièrement la loi de son pays, loi qui n’est contraire à aucun principe de droit international ? La conclusion serait donc qu’à défaut d’une règle internationale fermement établie, la Juridiction internationale appliquera le droit du capteur.

Sans doute, il est facile d’objecter qu’on aura ainsi un droit très variable, souvent très arbitraire et même choquant certains belligérants usant à l’excès de la latitude laissée par le droit positif. Ce serait une raison de hâter la codification

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de celui-ci pour faire disparaître les lacunes et les incertitudes dont on se plaint et qui amènent la situation difficile qui vient d’être signalée.

Toutefois, après mûre réflexion, nous croyons devoir vous proposer une solution, hardie sans doute, mais de nature à améliorer sérieusement la pratique du droit international. « Si des règles généralement reconnues n’existent pas, la Cour statue d’après les principes généraux de la justice et de l’équité ». Elle est ainsi appelée à faire le droit et à tenir compte de principes autres que ceux auxquels était soumise la juridiction nationale des prises, dont la décision est attaquée devant la Cour internationale. Nous avons la confiance que les magistrats choisis par les Puissances seront à la hauteur de la mission qui leur est ainsi donnée, qu’ils en useront avec modération et fermeté. Ils orienteront dans le sens de la justice la pratique sans la bouleverser. La crainte de leurs justes arrêts pourra être le commencement de la sagesse pour les belligérants et les juges nationaux, provoquer de leur part un sérieux examen de conscience et prévenir des règlements et des jugements trop arbitraires. Les juges de la Cour internationale ne seront pas obligés de rendre deux décisions en sens contraire en appliquant successivement à deux navires neutres, saisis dans les mêmes conditions, les règlements différents faits par les deux belligérants. En définitive, la situation faite à la nouvelle Cour des prises ressemblera beaucoup à la condition qui a été longtemps celle des Tribunaux dans les pays où la législation principalement coutumière était encore rudimentaire. Ils faisaient la loi en même temps qu’ils l’appliquaient et leurs décision*, formaient des précédents, devenus une source importante du droit. L’essentiel est d’avoir des magistrats qui inspirent toute confiance. Si nous attendions d’avoir une législation internationle complète pour des juges chargés de l’appliquer, ce serait une perspective sur laquelle ne pourraient guère compter les plus jeunes d’entre nous. Une société scientifique, comme Y Institut de droit international, a pu, en y consacrant 12 années, élaborer un Règlement international des prises maritimes dans lequel l’organisation et la procédure du Tribunal international ne tiennent qu’une place restreinte. La communauté des Etats civilisés

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est plus difficile à mettre en mouvement qu’une association de jurisconsultes ; elle doit obéir à d’autres préoccupations ou même à d’autres préjugés dont la conciliation est moins aisée que celle d’opinions juridiques. Acceptons donc qu’une Cour composée de magistrats éminents soit chargée de suppléer aux insuffisances du droit positif, jusqu’à ce que la codification du droit international, régulièrement poursuivie par les Gouvernements, vienne simplifier sa tâche.

Les idées qui viennent d’être exposées trouvent leur application en ce qui concerne l’ordre des preuves ainsi que les moyens qui peuvent être employés. Dans la plupart des pays, il existe des règles arbitraires en ce qui touche l’ordre des preuves. Pour employer une expression technique, à qui incombe le fardeau de la preuve ? Rationnellement on devrait dire que c’est au capteur à établir la régularité de la saisie qu’il a opérée. Cela est surtout vrai au cas où il s’agit d’une infraction à la neutralité imputée à un navire neutre ; une pareille infraction ne devrait pas être présumée. Et cependant on oblige souvent le saisi à demander la nullité de la saisie et, par suite, à prouver l’irrégularité de celle-ci, de telle sorte qu’en cas de doute, c’est le saisi demandeur qui perd son procès. Cela n’est pas équitable et cela ne s’imposera pas à la Cour internationale.

Ce qui vient d’être dit de l’ordre des preuves s’applique aussi aux moyens au sujet desquels existent des prescriptions plus ou moins arbitraires. Comment pourra-t-on prouver la nationalité, la propriété, le domicile ? Est-ce seulement par les papiers de bord ou également par des documents produits en dehors ? Nous entendons laisser à la Cour tout pouvoir d’appréciation.

Enfin, dans le même esprit de large équité, la Cour est autorisée à ne pas tenir compte des déchéances de procédure édictées par la législation du belligérant capteur, quand elle estimera que les conséquences en sont déraisonnables. Par exemple, il peut y avoir dans une législation des dispositions trop strictes quant au délai d’appel qui établissent tiop tacilcincnt des présomptions d abandon de la réclamation, etc.

Il est un cas où forcément la Cour internationale applique simplement le droit du capteur, c’est celui où le recours

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est précisément fondé sur le fait que le Tribunal national aurait violé une prescription légale édictée par le belligérant capteur. C’est un des cas dans lesquels on permet à un sujet ennemi de se jiourvoir (article 3, 2°. c. in fine).

L’article 7 qui vient d’être ainsi commenté est la preuve manifeste du sentiment de justice qui anime les auteurs du projet comme de la confiance qu’ils témoignent dans le bon fonctionnement de l’institution à créer.

Article 7

Si la question de droit à résoudre est prévue par une Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est elle-même partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention.

A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement reconnues n’ existent pas, la Cour statue d’après les principes généraux de la justice et de l’équité.

Les dispositions ci-dessus sont applicables en ce qui concerne l’ordre des preuves ainsi que les moyens qui peuvent être employés.

Si, conformément à l’article 3, 2°. c, le recours est fondé sur la violation d’une disposition légale édictée par le belligérant capteur, la Cour applique cette disposition.

La Cour peut ne pas tenir compte des déchéances de procédure édictées par la législation du belligérant capteur, dans les cas où elle estime que les conséquences en sont contraires à la justice et ci l’équité.

Quelles décisions peut rendre la Cour ?

Trois hypothèses sont à prévoir :

La Cour confirme la décision du Tribunal national et, par suite, prononce la validité de la capture du navire ou de la cargaison. Il est alors disposé de ce navire ou de cette cargaison conformément aux lois du belligérant capteur qui sont ici seules compétentes.

La Cour prononce la nullité de capture ; elle ordonne, en conséquence, la restitution du navire ou de la cargaison

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qui se trouvent avoir été indûment saisis. Il peut se faire que cette restitution suffise pour que la justice soit satisfaite. Il peut arriver aussi qu’elle soit insuffisante parce qu’un préjudice injuste a été causé et doit être réparé. Cela dépendra des circonstances qui peuvent être très variées. Le capitaine du navire saisi peut avoir été à l’abri de tout reproche ou bien avoir, par sa faute, donné lieu à des soupçons ; il a beau se justifier finalement ; il doit supporter les suites préjudiciables de son fait. La Cour appréciera. Si le navire ou la cargaison ont été vendus ou détruits, ce qui pourra se produire dans bien des cas, et notamment parce que la décision définitive du Tribunal national a été exécutée sans tenir compte de recours non suspensif, comme il a été dit plus haut, la Cour détermine l’indemnité à accorder de ce chef au propriétaire ou à ses ayants droit.

La même sentence de la Cour peut contenir des décisions des deux espèces, valider, par exemple, la capture du navire et annuler la saisie de la cargaison en tout ou en partie.

Enfin on peut supposer que la nullité de la capture avait été prononcée par la juridiction nationale. Dans ce cas, on ne conçoit le recours que parce que celui qui a obtenu cette sentence, avait demandé des dommages-intérêts qui ne lui ont pas été alloués ou qui ne lui ont été alloués que dans une mesure jugée par lui insuffisante. Il demande à la Cour de prononcer à son profit une condamnation à des dommages-intérêts et la Cour n’est compétente que de ce chef. Le capteur qui a succombé devant sa juridiction nationale ne peut évidemment pas recourir devant la juridiction internationale.

Article 8

Si la Cour prononce la validité de la capture du navire ou de la cargaison, il en sera disposé conformément aux lois du belligérant capteur.

Si la nullité de la capture est prononcée, la Cour ordonne la restitution du navire ou de la cargaison et fixe, s’il y a lieu, le montant des dommages-intérêts. Si le navire ou la cargaison ont été vendus ou détruits, la Cour détermine l’indemnité à accorder de ce chef au propriétaire.

Si la nullité de la capture avait été prononcée par la juri-

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diction nationale, la Cour n’est appelée à statuer que sur les dommages et intérêts.

Il va sans dire que les Puissances signataires acceptent d’avance les décisions que pourra rendre la Cour internationale et on a cru devoir reproduire la formule donnée par la Convention du 29 juillet 1899 à propos des sentences arbitrales.

Article 9

Les Puissances signataires s’engagent à se soumettre de bonne foi aux décisions de la Cour internationale des prises et à les exécuter dans le plus bref délai possible.