TITRE II

Organisation de la Cour internationale des prises.

La Cour se compose de juges et de juges suppléants. Quand ceux-ci remplacent effectivement des juges, ils ont toutes les attributions de ceux-ci et jouissent des mêmes avantages.

Ces magistrats sont nommés par les Puissances signataires dans la proportion qui sera indiquée plus loin. On n’a pas cru pouvoir indiquer aux Puissances des catégories dans lesquelles elles devraient choisir des hommes qui auront, comme on l’a vu plus haut, une tâche très difficile à remplir et qui doivent offrir les plus sérieuses garanties de science et d’indépendance. On s’est borné à une formule très générale pour laquelle on s’est inspiré de l’article 23, alinéa 1 de la Convention du 29 juillet 1899.

Il est à désirer que cette nomination ne se fasse pas attendre. C’est pourquoi on a fixé un délai dans lequel elle devra se faire. Le point de départ de ce délai est précisé par la disposition spéciale de l’article 52 relative à la ratification. La Convention devant entrer en vigueur six mois après la ratification, il semble y avoir une légère contradiction à demander dans le même délai une nomination qui sera faite en exécution de la Convention. Ce n’est qu’une mesure conservatoire indispensable pour permettre à la Convention d’entrer réellement en vigueur à l’expiration du délai fixé.

CONFÉRENCES DE LA PAIX

Article 10

La Cour internationale des prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances signataires et qui tous devront être des jurisconsultes d’une compétence reconnue dans les questions de droit international maritime et jouissant de la plus haute considération morale.

La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification de la présente Convention.

La nomination est faite pour une période de six ans. Gela implique que leurs fonctions ne peuvent leur être arbitrairement retirées ; c’est une garantie nécessaire d’indépendance.

Le mandat peut, du reste, être renouvelé.

Pour chaque juge, la période compte de la date où sa nomination a été notifiée au Conseil administratif qu’a institué la Convention du 29 juillet 1899 ; ce Conseil représente en quelque sorte l’ensemble des Puissances signataires.

S’il y a eu lieu de pourvoir au remplacement d’un juge par suite de son décès ou de sa démission on suit le même mode que pour sa nomination. Ce juge est nommé pour une période de 6 ans et non pas pour le temps restant à courir de la période de son prédécesseur. La Cour ne se renouvellera pas brusquement, mais peu à peu.

Article 11

Les juges et juges suppléants sont nommés pour une période de sific ans, à compter de la date où la nomination aura été notifiée au Conseil administratif institué par la Convention du 29 juillet 1899. Leur mandat peut être renouvelé.

En cas de décès ou de démission d’un juge suppléant, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination. Dans ce cas, la nomination est faite pour une? nouvelle période de six ans.

Les juges sont naturellement égaux entre eux. Il faut cependant, comme dans tout corps judiciaire, établir un rang qui doit être indépendant de toute idée de hiérarchie. C’est l’ancienneté des fonctions qui détermine le rang et on a vu

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plus haut comment cette ancienneté est caractérisée (article 11, alinéa 1) ; l’âge intervient au cas où l’ancienneté serait la même. Il y a lieu seulement de remarquer que, pour les juges qui ne siègent qu’à tour de rôle (article 15, alinéa 2), c’est la date de l’entrée en fonctions qui doit être prise en considération, c’est-à-dire le 1er janvier de l’année où ils peuvent être effectivement appelés à siéger.

Comme il a été dit déjà, les juges suppléants sont, dans l’exercice de leurs fonctions, assimilés aux juges titulaires. Toutefois il est naturel qu’ils prennent rang après ceux-ci.

Les juges de la Cour internationale des prises sont égaux entre eux et prennent rang d’après la date de la notification de leur nomination ( article 11, alinéa 1), et, s’ils siègent à tour de rôle ( article 15, alinéa 2), d’après la date de leur entrée en fonctions. La préséance appartient au plus âgé, au cas où la date est la même.

Les juges suppléants sont, dans l’ exercice de leurs fonctions, assimilés aux juges titulaires. Toutefois ils prennent rang après ceux-ci.

On a pensé qu’il convenait d’accorder aux magistrats de la Cour internationale les immunités accordées par la Convention du 29 juillet 1899 aux membres d’un Tribunal arbitral, sous les mêmes conditions d’être dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur propre pays.

On a voulu aussi que le caractère de leur mission fût solennellement en possession de leur siège. On a pensé que le Conseil administratif à qui doit se faire la notification de leurs nominations était compétent pour recevoir cette attestation qui se produira sous la forme d’un serment ou d’une affirmation solennelle. Comme on légifère pour des Etats placés dans les conditions les plus différentes d’état social et religieux, on a pris une formule générale susceptible de s’adapter aux convictions individuelles.

Article 13.

Les juges jouissent des privilèges et immunités diplomatiques dans V exercice de leurs f onctions et en dehors de leur pays.

CONFÉRENCES DE LA PAIX

Avant de prendre possession de leur siège les juges doivent, devant le Conseil administratif, prêter serment ou faire une affirmation solennelle d’ exercer leurs fonctions avec impartialité et en toute conscience.

Tout ce qui précède n’a qu’une importance secondaire et ne peut soulever de difficultés. Nous arrivons aux questions les plus délicates qui ont trait à la composition même de la Cour.

Combien y aura-t-il de magistrats ?

On a pensé qu’il fallait constituer un véritable Tribunal, et non une assemblée judiciaire. Pour cela, le nombre de 15 magistrats a été considéré comme un maximum. Il aurait été excessif d’exiger qu’il y eût toujours 15 juges présents et siégeant effectivement. Des causes diverses peuvent empêcher un juge de siéger. Neuf juges constitueront le quorum nécessaire.

Article 14

La Cour fonctionne au nombre de quinze juges ; neuf juges constituent le quorum nécessaire.

Le juge absent ou empêché est remplacé par le suppléant.

Puisqu’il ne doit y avoir que quinze juges et qu’il y a 46 Etats, on ne peut donner à chaque Etat le droit de nommer un juge dans les mêmes conditions. C’est là qu’on s’est forcément heurté à de grandes difficultés et à de naturelles susceptibilités. On pourrait évidemment, pour sortir d’embarras, songer à des combinaisons variées, qui auraient le mérite d’être très ingénieuses, mais qui auraient le tort de ne pouvoir être acceptées par les Etats dont le concours est indispensable pour fonder la nouvelle institution. Il faut que les Etats qui se considèrent comme traités peu favorablement pour la répartition des magistrats se disent que les Puissances qui vont avoir une situation privilégiée quant à la désignation des juges sont précisément celles qui font le plus réel sacrifice en concourant à l’institution d’une juridiction internationale. Ce sont elles qui joueront le plus ordinairement le rôle de belligérants, ce sont elles qui consentent à ce que la décision de leurs tribunaux de prises puisse être revisée par la

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juridiction internationale, à ce que celle-ci soit, de cette façon, appelée à apprécier les actes de leurs officiers de marine-

Les intérêts commerciaux d’un petit Etat neutre ne seront-ils pas plus efficacement garantis par le fonctionnement de la nouvelle juridiction que si cet Etat devait compter uniquement sur l’impartialité du Tribunal des prises du capteur ou sur l’issue d’une réclamation diplomatique ? La réponse n’est pas douteuse. Les divers systèmes juridiques seront représentés dans la Cour où l’on ne pourra dire que telle ou telle influence politique sera prépondérante. Outre qu’il est à supposer que les juges choisis se dégageront d’un étroit esprit national pour avoir uniquement la préoccupation de faire bonne justice à tous, ils se neutraliseraient s’il en était autrement.

Si on fait remarquer que la guerre n’est pas faite seulement par les Grandes Puissances, qu’elle peut être faite par une Puissance moins bien avantagée que celles-ci au point de vue de la désignation des membres de la Cour, il convient de répondre que le cas a été prévu et que l’on a sauvegardé le droit essentiel de tout Etat en cette matière, celui de ne pas voir les décisions de ses Tribunaux de prises infirmées par une juridiction dans laquelle il ne serait pas représenté. D’après l’article 16, une Puissance belligérante peut toujours demander que le juge titulaire ou, à défaut le juge suppléant nommé par elle prenne part au jugement de toutes les affaires provenant de la guerre. C’est là une garantie dont l’importance ne saurait être méconnue.

Après ces considérations générales, exposons brièvement le système que vous propose la Première Commission.

Toutes les Puissances nomment des magistrats de la Cour internationale, mais ces magistrats ne sont pas appelés à siéger de la même façon. Huit Puissances ont paru avoir un intérêt prépondérant par leur marine de guerre, le tonnage de leur marine marchande, l’importance de leur commerce maritime, de telle sorte que, par suite de la combinaison de ces divers éléments, la juridiction d’une Cour internationale des prises les concerne tout particulièrement, elles et leurs sujets, qu’elles soient neutres ou belligérantes. Les juges nommés par ces Puissances sont donc toujours appelés à siéger.

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Il n’est pas sans intérêt de noter que, si ces huit Puissances sont ici sur le même pied, il y a cependant entre elles de très grandes différences quant à la marine militaire et quant à la marine marchande ; il n’est pas besoin de citer des exemples.

Pour les autres Puissances, il y a un tour de rôle réglé par un tableau qui sera annexé à la Convention et qui indique, année par année, les juges et leurs juges suppléants respectifs. Le juge de telle Puissance siégera les trois premières années, le juge de telle autre les deux dernières années. On s’est efforcé de faire un classement acceptable en tenant compte des différents facteurs qui entrent en jeu. Que la répartition puisse être critiquée sur tel ou tel point, cela est possible et déjà la critique s’est exercée avec habileté, et éloquence. Il est impossible d’entrer dans la discussion de chaque cas particulier. Il n’est pas étonnant que des inégalités puissent être signalées entre Etats placés dans la même catégorie ; des inégalités plus grandes encore, s’il est possible, existent, comme il a été dit plus haut, entre les Etats qui ont un juge permanent.

Deux observations doivent seulement être ajoutées. Une Puissance qui a, par exemple, le droit d’avoir un juge siégeant les trois premières années, aura la faculté de désigner la même personne pour exercer successivement ces deux fonctions. Cela n’est pas inutile à dire, parce qu’au premier abord, il semblerait un pieu étrange qu’ après avoir été juge, on fût juge suppléant. Il s’agit ici de fonctions complètement distinctes dont l’exercice successif par la même personne est tout naturel.

En outre, une Puissance n’est nullement tenue de choisir un juge de sa nationalité. Déjà, pour la Cour permanente d’arbitrage instituée par la Convention du 29 juillet 1899, des Puissances ont fait figurer sur leur liste des jurisconsultes n’étant pas leurs sujets. Rien n’empêcherait donc plusieurs Puissances de s’entendre pour désigner la meme personne comme juge. Par exemple, l’Etat A ayant droit à un juge pour la lre année, l’Etat B à un juge pour la 2e année et l’Etat C à un juge pour la 3e année, ces trois Etats pourraient faire porter leur choix sur la même personne qui siégerait ainsi trois ans à des titres divers.

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Article 15

Les juges nommés par les Puissances signataires dont les noms suivent : V Allemagne, les Etats-Unis d’ Amérique, V Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, Vltalie, le Japon et la Russie sont toujours appelés à siéger.

Les juges et les juges suppléants nommés par les autres Puissances siègent à tour de rôle d’après le tableau annexé à la présente Convention ; leurs fonctions peuvent être exercées successivement par la même personne. Le même juge peut être nommé par plusieurs desdites Puissances.

Nous avons déjà parlé du droit réservé à une Puissance belligérante qui n’aurait pas, d’après le tour de rôle, un juge ou un juge suppléant siégeant dans la Cour. L’exercice de ce droit ne doit pas avoir pour conséquence d’augmenter le nombre des juges qui ne peut dépasser 15, d’autant plus qu’il pourra y avoir encore deux officiers de marine comme assesseurs (article 18). Il faut donc que l’un des juges siégeant en vertu du tour de rôle s’abstienne ; ce juge sera déterminé par le sort. Evidemment le juge qui aurait été nommé par l’autre belligérant ne saurait se voir appliquer cette règle.

D’après le projet, c’est l’un des juges siégeant en vertu du tour de rôle qui doit s’abstenir par suite du tirage au sort. Le Premier Délégué de la Norvège s’était réservé de proposer que ce tirage portât sur les juges siégant d’une manière permanente. Dans un esprit de conciliation, il n’a pas renouvelé sa proposition, tout en exprimant l’opinion qu’il aurait préféré la suppression même de l’article 16.

Il va sans dire que la disposition s’appliquerait pleinement au cas où ce seraient les deux Puissances belligérantes qui n’auraient pas de juge siégeant dans la Cour.

Comme cela résulte de ces explications, on n’a pas voulu exclure de la Cour appelée à statuer sur une affaire le juge nommé par une partie intéressée. Le principe ressort implicitement, mais très nettement, de la disposition qui règle le cas spécial dont il vient d’être parlé. Dans les affaires arbitrales ordinaires, les Puissances tiennent généralement à ce que leurs vues soient représentées avec autorité et exactitude au Tribunal qui doit statuer, et elles n’ont cette certitude que si elles ont dans le Tribunal un juge de leur choix. Dans un

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Tribunal de trois membres, si les deux Parties nomment chacune un arbitre, elles sont amenées à considérer les arbitres comme des défenseurs de leurs intérêts plutôt que comme de véritables juges et, en réalité, la sentence est rendue par le surarbitre, ce qui est fâcheux. La situation se présente autrement ici. Avec le quorum exigé pour la Cour, la voix d’un juge n’aura pas une importance comparable à celle dont il vient d’être parlé. En outre, il est à supposer qu’un juge nommé pour exercer ses fonctions, non pas en vue d’une affaire déterminée, mais pendant une période déterminée, aura un sentiment professionnel qui l’empêchera de se considérer comme l’avocat de la Puissance qui l’a nommé. Sans doute, il ne se dégagera pas complètement de sa nationalité, mais celle-ci n’aura pas, on doit l’espérer, sur son jugement une influence exclusive.

Une dernière observation doit être faite quant à l’utilité de la présence d’un juge nommé par la Puissance intéressée dans l’affaire. Elle évitera que la sentence contienne des motifs qui pourraient, sans la volonté de ses rédacteurs, éveiller de légitimes susceptibilités. Il y a diverses manières d’avoir raison et de condamner un plaideur et il ne faut pas que la forme aggrave le mécontentement produit par le fond.

Article 16

Si une Puissance belligérante n'a pas, d’après le tour de rôle, un juge siégeant dans la Cour, elle peut demander que le juge nommé par elle prenne pari au jugement de toutes les affaires provenant de la guerre. Dans ce cas, le sort détermine lequel des juges siégeant en vertu du tour de rôle doit s’abstenir. Cette exclusion ne saurait s’appliquer au juge nommé par l’autre belligérant.

Pour écarter tout soupçon de partialité, certaines incompatibilités ont été établies. Si quelqu’un a concouru à la décision des tribunaux nationaux de prises ou a figuré dans 1 instance comme avocat ou conseil d une partie, il ne saurait naturellement siéger comme juge dans la Cour.

Une autre incompatibilité d’ordre général est nécessaire. Les juges doivent constituer une Cour et non pas seulement figurer sur la même liste comme les membres de la Cour per-

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manente d’arbitrage instituée par la Convention du 29 juillet 1899. Si les membres de celle-ci, qui ne sont chargés des fonctions arbitrales que d’une manière occasionnelle, ont pu sans inconvénient figurer comme agents ou conseils devant un tribunal arbitral dont les membres leur étaient parfois à peine connus de nom, il en serait autrement de juges permanents qui ne peuvent un jour descendre du siège de la Cour pour reprendre le lendemain leur place au milieu de leurs collègues.

Article 17

Ne peut siéger le juge qui, à un titre quelconque, aura concouru à la décision des tribunaux nationaux ou aura figuré dans l’instance comme conseil ou avocat d’une partie.

Aucun juge, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir comme agent ou comme avocat devant la Cour internationale des prises ni y agir pour une partie, en quelque qualité que ce soit, pendant toute la durée de ses fonctions.

Les procès de prises comportent parfois des détails techniques pour l’éclaircissement desquels la présence d’un marin peut paraître utile. Dautre part, l’Etat dont les croiseurs ont fait les saisies dont la régularité est attaquée devant la Cour internationale, aura souvent un intérêt de premier ordre à ce que les actes des commandants de ses croiseurs soient expliqués avec compétence et autorité. Aussi, dans l’une des propositions originaires, disait-on que la Cour internationale serait composée de cinq membres dont deux amiraux et trois membres de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, le jugement devait être, en réalité, rendu par ces trois derniers, les voix des amiraux pouvant souvent se neutraliser. L’opinion qui a prévalu est consignée dans l’article 10 duquel il résulte que la Cour ne comprend que des juristes. On a voulu toutefois donner satisfaction à l’idée de faire concourir des marins à l’œuvre de la Cour des prises. Chaque belligérant peut désigner un officier de marine d’un grade élevé qui siégera en qualité d’assesseur. On a employé une expression un peu vague, parce qu’une appellation plus précise aurait pu ne pas cadrer avec la terminologie de toutes les marines et pour laisser toute latitude aux belligérants. Cet assesseur n’aura que voix consultative, c’est-à-dire que son suffrage ne pourra

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influer sur la sentence. Sauf cette importante restriction, il prendra part aux opérations et aux délibérations de la Cour. Il va sans dire que l’officier de marine désigné par un belligérant ne participera qu’au jugement des affaires dans lesquelles ce belligérant sera partie.

Il a paru équitable de donner la même faculté à la Puissance neutre qui est elle-même partie au litige, ce qui peut arriver dans les cas prévus par l’article 4, 1°. Il est même possible que plusieurs Puissances neutres soient intéressées l’une du chef du navire, l’autre du chef du chargement. En pareil cas, elles doivent s’entendre pour ne choisir qu’un officier ; si, en fait, elles ne s’entendent pas, chacune désignera un officier et le sort décidera.

Enfin, cette faculté a été reconnue à la Puissance belligérante dont le ressortissant serait partie au litige, ce qui se présente dans les cas indiqués par l’article 4, 3°.

Article 18

Le belligérant capteur a le droit de désigner un officier de marine d’un grade élevé qui siégera en qualité d’assesseur avec voix consulative. La même faculté appartient à la Puissance neutre, qui est elle-même partie au litige, ou à la Puissance dont le ressortissant est partie au litige ; s’il y a, par application de cette dernière disposition, plusieurs Puissances intéressées, elles doivent se concerter, au besoin par le sort, sur l’officier à désigner.

La Cour doit avoir un président et un vice-président qui sont élus dans des conditions qu’indique clairement 1 article suivant.

Si le président et le vice-président étaient l’un et l’autre empêchés, ce serait le plus ancien juge qui présiderait (article 38).

Article 19

Tous les trois ans, la Cour élit son Président et son Vice- Président à la majorité absolue des suffrages exprimés . Après deux tours de scrutin, l’élection se fait à la majorité relative et, en cas de partage des voix, le sort décide.

Comment les juges de la Cour sont-ils rétribués ?

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Leur titre ne saurait à lui seul leur conférer un droit à une indemnité. Il faut qu’ils exercent réellement les fonctions qui leur sont attribuées. Ils doivent donc toucher une indemnité de voyage et, en outre, pendant la session, une somme de cent florins néerlandais par jour. L’indemnité de voyage s’applique aux déplacement nécessités par le service de la Cour, c’est-à-dire non seulement au trajet entre le domicile du juge et le siège de la Cour, mais aussi aux voyages nécessaires pour des missions spéciales. Voir, par exemple, article 36.

Ce qui vient d’être dit s’applique à ceux qui remplissent effectivement les fonctions de juge, qu’il soient juges titulaires ou juges suppléants.

Les allocations dont il vient d’être parlé sont versées par l’entremise du Bureau international de la Cour permanente, institué par la Convention du 29 juillet 1899. Ce bureau doit, comme le verra, être appelé à jouer un rôle important dans le fonctionnement de la Cour.

Les juges ne peuvent recevoir de leur propre Gouvernement ou d’un autre aucune rémunération comme membres de la Cour, ce qui ne saurait exclure la possibilité de recevoir une rémunération à un autre titre. Les Puissances peuvent, dans les termes de l’article 10, alinéa 1er, désigner comme juges des magistrats, des fonctionnaires, des professeurs qui sont naturellement rétribués à raison de ces fonctions mêmes.

Article 20

Les juges de la Cour internationale des prises touchent une indemnité de voyage fixée d’après les règlements de leur pays et reçoivent, en outre, pendant la session ou pendant V exercice de fonctions conférées par la Cour, une somme de cent florins néerlandais par jour.

Ces allocations, comprises dans les frais généraux de la Cour prévus par l’article 47, sont versées par l’entremise du Bureau international institué par la Convention du 29 Juillet

Les juges ne peuvent recevoir de leur propre Gouvernement ou de celui d’une autre Puissance aucune rémunération comme membres de la Cour.

CONFÉRENCES DE LA PAIX

Pour le siège de la Cour, il ne pouvait y avoir de difficulté. Cf. article 36 de la Convention du 29 Juillet 1899.

Article 21

La Cour internationale des prises a son siège à La Haye et ne peut, sauf le cas de force majeure, le transporter ailleurs qu’avec V assentiment des parties belligérantes.

La Convention du 29 juillet 1899 (article 28) a organisé un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accréditées à La Haye et du Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas qui remplit les fonctions de Président. Elle lui a donné un certain nombre d’attributions d’ordre purement administratif. Nous proposons d’utiliser ce rouage déjà créé et de charger le Conseil de remplir les mêmes fonctions à l’égard de la Cour des Prises. Il y a lieu de remarquer, ce qui d’ailleurs irait de soi, que le Conseil administratif ne sera pas nécessairement composé des mêmes membres dans les deux cas, parce que les Puissances signataires des deux Actes diplomatiques en vertu duquel il fonctionnera pourront ne pas être identiques.

Article 22

Le Conseil administratif , dans lequel ne figurent que les représentants des Puissances contractantes, remplit, à l’égard de la Cour internationale des prises, les f onctions qu’il remplit à l’égard de la Cour permanente d’arbitrage.

Le projet utilise de même le Bureau international qui fonctionne depuis 1900 à la satisfaction de tous.

Le secrétaire général du Bureau doit remplir les fonctions de greffier.

La Cour aura besoin de secrétaires et d’auxiliaires qu’elle désignera elle-même, de la manière qui lui conviendra le mieux et qu’elle pourra fixer par son Bèglement d’ordre intérieur.

Article 23

Le Bureau international sert de greffe à la Cour internationale des prises et doit mettre ses locaux et son organisation à la disposition de la Cour. Il a la garde des archives et la gestion des affaires administratives.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Le secrétaire général du Bureau international remplit les fonctions de greffier.

Les secrétaires adjoints au greffier, les traducteurs et les sténographes nécessaires sont désignés et assermentés par la Cour.

D’après l’article 38 de la Convention du 29 juillet 1899, le tribunal arbitral décide du choix des langues dont il fera usage et dont l’emploi sera autorisé devant lui. Le projet s’inspire de cette règle en en améliorant la rédaction. La Cour ne doit faire usage que d’une langue pour ses décisions ainsi que pour ses procès-verbaux ; l’expérience prouve que la coexistence de deux jugements en deux langues différentes et ayant la même autorité est pleine d’inconvénients. Seulement la Cour peut permettre qu’on emploie devant elle plusieurs langues, soit pour les mémoires, soit pour les plaidoiries ; elle appréciera suivant les circonstances.

A ce pouvoir discrétionnaire une limite est apportée. On pourra toujours se servir de la langue officielle des tribunaux nationaux qui ont connu de l’affaire.

La Cour décide du choix de la langue dont elle fera usage et des langues dont l’emploi sera autorisé devant elle.

Dans tous les cas, la langue officielle des tribunaux nationaux, qui ont connu de l’affaire peut être employée devant la Cour.

Le Projet règle le mode de représentation des parties devant la Cour en s’inspirant de l’article 37 de la Convention du 29 juillet 1899.

On remarquera une différence entre le cas où il s’agit d’une Puissance et le cas où il s’agit d’un particulier.

La Puissance intéressée nomme un agent spécial pour servir d’intermédiaire entre elle et la Cour. Elle peut charger aussi des Conseils ou avocats de la défense de ses droits. Ces choix se font comme elle l’entend et aucune restriction ne saurait lui être imposée.

Le particulier aura un mandataire qui devra être pris dans certaines catégories de personnes qui offrent à la Cour la garantie dont elle a besoin.

CONFÉRENCES DE LA PAIX

Article 25

Les Puissances intéressées ont le droit de nommer des agents spéciaux ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Cour. Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats de la défense de leurs droits et intérêts.

Article 26

Le particulier intéressé sera représenté devant la Cour par un mandataire qui doit être, soit un avocat autorisé à plaider devant une Cour d’appel ou une Cour suprême de l’un des Pays signataires, soit un avoué exerçant sa profession auprès d’une telle Cour, soit enfin un professeur de droit à une école d’ enseignement supérieur d’un de ces pays.

La Cour peut avoir des notifications à faire comme des preuves à recueillir. Elle a le choix entre deux procédés. Elle peut s’adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être faite ou la preuve recueillie. Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que dans des cas exceptionnels indiqués dans les termes de conventions antérieures prévoyant des cas analogues. La Cour a également la faculté de recourir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle siège.

Le Projet prévoit plus loin le cas où la Cour voudrait procéder elle-même aux informations nécessaires (article 36).

Article 27

Pour toutes les notifications à faire, notamment aux parties, aux témoins et aux experts, la Cour peut s’adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. Il en est de même s’il s’agit de faire procéder à V établissement de tout moyen de preuve.

Les requêtes adressées à cet effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. S’il est donné suite à la requête les frais ne comprennent que les dépenses d’ exécution réellement effectuées.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

La Cour a également la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.

Les notifications à faire aux parties dans le lieu où siège la Cour peuvent être exécutées par le Bureau international.