I. — Considérations générales

La Conférence a pour but d’arriver à l’unification du droit sur la lettre de change et le billet à ordre ; pour simplifier, il ne sera parlé que de la lettre de change. — Cette unification peut s’entendre de plusieurs façons.

Portée de la loi. — La loi qu’il s’agit d’élaborer peut ne s’occuper que du règlement des lettres internationales ou comprendre même les lettres circulant dans l’intérieur d’un seul pays. Au premier abord, on peut penser que, dans une Conférence internationale, il est naturel de ne s’occuper que des opérations internationales et de laisser de côté les opérations qui produisent leurs effets dans un même pays. C’est pour les premières que la divergence des lois produit des inconvénients sérieux ; pour les secondes, on peut souffrir de ce qu’on a un instrument juridique vieilli, en désaccord avec les besoins nouveaux du commerce, mais, si la souffrance est réelle, le pays ne peut s’en prendre qu’à lui-même de ne pas se donner une législation plus perfectionnée. Si on fait une réglementation internationale commode, répondant bien aux exigences commerciales, on l’étendra aisément à la circulation intérieure. N’est-ce pas de cette façon qu’on a procédé pour le transport des marchandises par chemin de fer ? La Convention de 1890 ne s’occupe que des transports internationaux, mais, dans plusieurs pays, la législation intérieure a été modifiée pour se rapprocher de la législation internationale.

11 a été cependant admis que la loi uniforme régirait toutes les lettres de change et on se convaincra aisément qu’il ne pouvait pas en être autrement. L’argument tiré de la Convention de 1890 ne porte pas, par cette raison bien simple que.

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âutcLnt il est lacile de distinguer les transports intérieurs et les transports internationaux, autant il serait difficile de distinguer deux espèces de lettres de change. Sans doute, on considérera, comme lettre de change internationale, une lettre tirée d’un pays sur un autre, de Paris sur Berlin ou Amsterdam ; mais, une lettre tirée de Paris sur Lyon ou Bordeaux peut etre endossée en Allemagne ou en Suisse et devenir une lettre internationale ; on ne saurait donc pas, lors de sa création, à quelle règle serait soumise la traite. En outre, au lieu de la simplification désirée, ce serait une complication qu’on obtiendrait, puisque dans un même pays, au lieu d’avoir, comme aujourd’hui, une loi unique, on en aurait deux, opérant parallèlement. La dualité est donc impraticable. La même loi doit régir toutes les opérations de même nature qui se font sur le territoire, abstraction faite des répercussions que ces opérations peuvent avoir au dehors. Une lettre de change créée en France doit remplir les mêmes conditions de forme et produire les mêmes effets, qu’elle soit payable en France ou à l’étranger ; de même, un endossement opéré sur le territoire d’un pays doit y être soumis aux mêmes règles, sans qu’on soit obligé de se préoccuper du lieu de création et du lieu de paiement de l’effet sur lequel il est apposé; on ne rencontrerait pas, autrement, les conditions de sécurité et de simplicité qu’on recherche. Ajoutons enfin que, même pour une lettre ne circulant qu’à l’intérieur, il peut y avoir un intérêt international engagé en ce sens que, souvent, des personnes de nationalités diverses figurent sur la lettre ; les pays qui sont en rapports fréquents, qui s’échangent en quelque sorte, leurs nationaux, auront avantage à ce que des règles uniformes s’appliquent aux opérations intervenues entre leurs ressortissants respectifs.

Il convient de remarquer qu’à la différence de ce qui se passe dans certains domaines juridiques, la nationalité des personnes, en dehors des questions de capacité, est à peu près indifférente. La loi doit régir les opérations de change intervenues sur le territoire, quelles que soient les personnes qui figurent dans de telles opérations. Cette idée doit entraîner cette conséquence logique que la loi projetée, se substituant a la loi de chaque pays, doit être d’une application générale, c’est-à-dire régir même les lettres venant d’Etats non contrae-

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tants ou y étant destinées. Si les règles adoptées sont bonnes il n’y a pas de raison pour les restreindre à une catégorie de lettres. Cependant, on verra plus loin qu’il faut bien tenir compte de eette idée que l’application de la Loi aux Etats non-contractants ne saurait être de la même nature que l’application aux Etats contractants, au moins en tant qu’il s’agit de certaines règles. (V. article 17 du Projet de Convention).

Caractère de la loi. — Quel va être le caractère de cette loi uniforme? On peut concevoir plusieurs systèmes :

Il ne résulterait de la Conférence qu’un enseignement mutuel produit par les délibérations ; chaque pays, édifié par ses Délégués, établirait une loi qui répondrait le plus possible aux vues communes manifestées ici. Ce serait évidemment peu de chose et les travaux sur la matière sont, depuis longtemps, assez approfondis pour que chaque pays puisse, s’il le désire, se livrer à une enquête personnelle sans avoir besoin d’envoyer des Délégués à une Conférence diplomatique. On peut aller plus loin et arriver à s’entendre sur un texte de loi qu’on introduirait ensuite dans chaque législation sans prendre l’engagement de le maintenir tel quel. Il y aurait uniformité de fait et non uniformité de droit. C’est ainsi qu’on a procédé, en Allemagne, pour la confection de la Wechselordnung de 1848 ; c’est ainsi également qu’ont procédé les trois pays Scandinaves en 1880. Une simple uniformité de ce genre semble assez difficile à établir et à maintenir entre Etats nombreux et placés dans des conditions très diverses. S’il s’agit de faire voter la nouvelle Loi comme une loi ordinaire par les divers Parlements, il serait malaisé d’obtenir l’abnégation nécessaire pour s’abstenir de tout amendement ; on ne doit pas se dissimuler que toutes les dispositions proposées ne plairont pas également dans chaque pays et qu’on sera fortement tenté d’écarter celles qui plaisent le moins. L’œuvre doit être examinée dans son ensemble et acceptée si, tout bien considéré, cet ensemble est satisfaisant. Cela peut se faire au moyen d’une Convention qui nous oblige, sans doute, mais qui oblige les autres également envers nous ; c’est une Union que l’on forme et cette Union confère des droits et des devoirs réciproques.

Il s’agit donc de donner un caractère conventionnel à la loi projetée et l’article 1er du Projet de Convention que nous

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vous soumettons le dit nettement. Cela entraîne des conséquences graves qu’il ne faut pas se dissimuler, mais qui paraissent nécessaires, si on veut établir une uniformité durable.

On peut dire que des précautions multiples sont prises pour faciliter 1 adoption de cette Loi et écarter les préoccupations que pourrait faire naître cette adoption.

Le commerce a partout à peu près les mêmes besoins, de sorte que des coutumes analogues s’établissent sur les points essentiels. Comme on l’a dit avec raison : « Simple instrument de transactions civiles ou commerciales, libre de tous liens qui la mettent dans la dépendance d’idées morales, religieuses ou sociales, la lettre de change semble ne soulever que des questions techniques et présenter un caractère d’abstraction bien propre à faciliter l’entente. » Les dispositions législatives diffèrent plus que les pratiques. Le texte projeté pourra paraître s’éloigner beaucoup du texte d’une loi ancienne sur la matière, il s’écartera moins qu’on le suppose des règles introduites, par la pratique et la jurisprudence, sous l’empire d’une loi d’apparence surannée, mais dont les dispositions étaient assez souples pour permettre aux usages de s’adapter aux besoins variables du commerce. Le projet préparé, consciencieusement, par des hommes aux compétences diverses, diplomates, jurisconsultes, magistrats, hommes d’affaires, s’est gardé des innovations téméraires. Il introduit surtout plus de précision et d’uniformité dans la pratique, en évitant de froisser inutilement les habitudes prises. Le lien que l’on veut établir entre les divers Etats ne doit pas être une lourde chaîne, mais être assez souple pour que la liberté de chacun soit respectée dans ce qu’il considère comme essentiel. C’est dans cet ordre d’idées que, sur un assez grand nombre de points les Résolutions, adoptées par le Comité Central et par vous-mêmes, renvoient aux lois nationales, pour le cas, où l’établissement d’une règle unique a paru impossible, au moins quant à présent.

Il ne s’agira pas, du reste, de se lier indéfiniment, mais de faire une sérieuse expérience qui, en l’espèce, sera favorable. Cependant, si un pays constatait que, sur tel ou tel point, les règles admises sont gênantes, il pourra toujours se

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dégager au moyen d’une dénonciation ; il sortira de l’Union qui présentera, à ses yeux, plus d’inconvénients que d’avantages. C’est là, sans doute, un moyen extrême de défense qu’on n’aura pas vraisemblablement à utiliser ; mais, nous en proposons un autre, plus pratique et plus apte à atteindre le but poursuivi : c’est la réunion d’une Conférence qui pourrait examiner les résultats de l’expérience, compléter ou rectifier les dispositions de la loi ou de la Convention ; une clause spéciale, qui sera commentée plus loin, règle ce point.

Forme des instruments diplomatiques. Comment la loi uniforme sera-t-elle introduite dans les différents pays ?

Une certaine latitude doit être laissée pour qu’il soit possible de tenir compte de convenances constitutionnelles ou autres ; si le but est le même, les chemins, pour y arriver, peuvent être différents.

Tout d’abord vient la question de la langue. Il y aura, sans doute, au point de vue international, un texte unique : celui qui est préparé par nous et qui sera définitivement arrêté par nos successeurs. Mais ce texte ne pourra être, dans tous les pays, soumis tel quel à l’approbation législative, promulgué par le Gouvernement, appliqué par les Tribunaux : il devra être traduit. Ce qui est certain, c’est que, si cette traduction est naturellement obligatoire pour les autorités et les juridicions du pays où elle est faite, elle n’a de valeur, au point de vue international, que dans la mesure où elle est conforme au texte français. Le Gouvernement est responsable de sa traduction et cette responsabilité peut donner lieu à des observations diplomatiques. C’est pour l’honneur des principes que ces idées incontestables sont rappelées ; chaque Gouvernement tiendra évidemment à ce que la traduction introduite par lui ne donne pas prise à la critique.

Et nous laissons de côté la question de la langue, nous pouvons concevoir l’emploi de procédés divers pour l’introduction de la loi uniforme dans la législation intérieure.

Un pays pourra la promulguer telle quelle, en l’accompagnant d’une loi d’exécution au moyen de laquelle il usera de la faculté qui lui est réservée d’apporter à la loi uniforme des modifications ou d’y faire des additions ; il y aurait donc deux lois agissant parallèlement.

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Il sera probablement plus simple d’introduire, directement dans la loi, les modifications et additions autorisées, de manière à n’avoir qu’un texte se suffisant à lui-même. II pourra paraître nécessaire de procéder ainsi dans certains cas. Par exemple, un pays qui veut écarter la nécessité de la dénomination de lettre de change ne pourra guère promulguer officiellement la formule adoptée par la majorité et consignée dans l’article lor, du projet ; il énoncera directement « La lettre de change doit contenir : 1° la dénomination de lettre de change ou la clause à ordre... »

Bien entendu, la loi uniforme ne pourra être modifiée ou complétée que dans la mesure fixée par la Convention. Il y aurait lieu de faire ici des observations analogues à celles qui ont été présentées, plus haut, pour la traduction, en ce qui concerne la responsabilité des Gouvernements.

Même, en la supposant complétée, conformément aux indications de la Convention, la Loi ne se suffira pas à ellemême, pour toutes les questions de nature à se produire, à propos d’une lettre de change. La juridiction, la procédure sont tout à fait en dehors du Projet et abandonnées à chaque loi nationale. Cela est important à remarquer, parce qu’il y a des pays où il existe une procédure spéciale en matière de lettre de change, notamment des dispositions particulières sur la manière dont le tiré peut faire valoir des exceptions contre le porteur ; il n’v est, en rien, touché.

Après ces considérations préliminaires, il va être, successivement, parlé des divers textes soumis à votre approbation.